Demande d'injonction au préfet de l'admettre au séjour
Décisions
[…] Y, un compatriote titulaire d'une carte de résident ; que le 24 décembre 2013, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions prévues par les articles L. 313-11-11° et L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par la présente requête, M me X épouse Y demande l'annulation de l'arrêté du 26 janvier 2015 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de faire droit à sa demande, a assorti sa décision de l'obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, et demande qu'injonction soit faite au préfet de l'admettre au séjour dans le cadre du regroupement familial ;
[…] 1 er août 2003 sous couvert de son passeport national revêtu d'un visa de long séjour portant la mention « étudiant » ; qu'il s'est vu délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention « étudiant » régulièrement renouvelé jusqu'au 30 septembre 2008 ; […] que par un arrêté en date du 27 novembre 2008, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois ; […] X en refusant de l'admettre au séjour ; […] Sur les conclusions aux fins d'injonction :
[…] 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Gironde a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; […] Sur les conclusions aux fins d'injonction :
[…] 2°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2014 du préfet de Meurthe-et-Moselle refusant de l'admettre au séjour, abrogeant le récépissé constatant le dépôt de sa demande d'asile, l'obligeant à quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le Nigéria comme pays de destination ; […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] M. A… B… a demandé au Tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 30 juin 2015 par lequel le préfet de police a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. […] Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
[…] M me A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. […] Dans ces conditions, et alors même que M me C épouse B n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine, elle est fondée à soutenir qu'en refusant de l'admettre au séjour, le préfet des Bouches-du-Rhône a méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] Sur l'injonction :
[…] Considérant que M. Z X, de nationalité albanaise, a présenté le 11 décembre 2006 une demande d'asile ; que par une décision du 19 décembre 2006, le préfet du Nord a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile ; que M. X demande l'annulation de cette décision ; […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] 2°) d'annuler la décision du 3 décembre 2022 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté implicitement sa demande de titre de séjour ; […] 3. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il y ait lieu d'admettre M me A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, que les conclusions à fin d'annulation de la requête de M me A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des frais liés au litige.
[…] 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ; […] 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros à M e Rudloff au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] 11. L'injonction prononcée au point précédent est assortie d'une astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard. Pour la liquidation de cette astreinte le préfet des Bouches-du-Rhône communiquera au tribunal les pièces justifiant de l'exécution de la présente ordonnance dans un délai de deux jours au terme du délai de deux mois ci-dessus.
[…] 2°) d'enjoindre au préfet de police d'admettre son épouse et leur fille au bénéfice du regroupement familial dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; […] - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
pendant 7 jours
Commentaires
M... a déposé une nouvelle demande de titre de séjour, que le préfet a refusé d'enregistrer au motif qu'elle avait été déposée après l'expiration du délai prévu à l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […]
Lire la suite…Ces réserves ont été introduites par la loi du 24 août 1993 qui a ajouté d'une part la possibilité de refuser la délivrance du titre de séjour « si les conditions du regroupement familial ne sont plus réunies lors de la demande de titre de séjour », d'autre part la possibilité de ne pas renouveler une carte de séjour temporaire ou de retirer une carte de résident, pendant l'année suivant sa délivrance, « en cas de rupture de la vie commune » (art 29 de l'ordonnance). […] regroupement familial est rompue entre l'admission de ce dernier sur le territoire français et la date à laquelle l'administration statue sur sa demande de titre de séjour, […]
Lire la suite…[…] La Cimade, le GISTI, La Ligue des droits de l'Gomme et le Groupe Accueil et Solidarité (GHAS) présentent une intervention en défense, dont vous admettrez sans peine la recevabilité. 5. Le ministre soulève un moyen unique, que nous pensons fondé, tiré de ce que le juge des référés a commis une erreur de droit en estimant que le préfet ne se trouvait pas en situation de compétence liée pour rejeter les demandes des requérantes. […] Dans ces conditions, […] en situation de compétence liée pour refuser les demandes de protections temporaire présentées par les intéressées dès lors qu'elles ne détenaient pas la nationalité ukrainienne et ne disposaient pas en Ukraine d'un titre de séjour permanent, […]
Lire la suite…X demande à la Cour : 1) d'annuler le jugement nos 0700383-0700488 en date du 10 mai 2007 du Tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a rejeté sa demande, tendant à l'annulation de la décision du 9 janvier 2007 du préfet lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, prononçant à son égard une mesure d'obligation de quitter le territoire et désignant la République démocratique du Congo comme pays de destination ; 2°) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale […] août 2007 ; […]
Lire la suite….- L'ANEF et la demande de « REP-injonction » 1. […] demandes de titres de séjour. […] Cet article R. 431-5 prévoit, à son 1°, que : « L'étranger qui dispose d'un document de séjour (…) présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour [relevant de l'ANEF] ». […] titre de séjour ou de [l'API] d'une demande de titre de séjour (…) portant la mention "reconnu réfugié" ou "a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire" ».
Lire la suite…juridictions spécialisées les décisions qui ne concernent pas le droit à l'aide sociale, comme par exemple les refus d'instruire les demandes pour cause d'incompétence, refus qui relèvent, […] du juge administratif de droit commun (Sect., 26 juillet 1991, Préfet du Val-d'Oise c/ Mme F…, p. 229 ; […] admis à séjourner en France en application des dispositions de l'article 8 de la loi, le demandeur d'asile se voit ensuite délivrer un document provisoire de séjour lui permettant de déposer sa demande auprès de l'OFPRA. Ce n'est que dans un troisième temps que, […] le cas échéant, la commission des recours statuent. […] III. – Les conclusions à fin d'injonction nous semblent en revanche recevables. […]
Lire la suite…[…] l'article R. 741-1 du code dispose que l'autorité compétente pour enregistrer la demande est le préfet ; le second alinéa de l'article R. 741-2 1 Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale 2 Directive 2013/33/UE établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale. 3 N° 2015-925. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Elle vous en demande l'annulation et assortit sa requête de conclusions à fin d'injonction . 4 Si le législateur avait […]
Lire la suite…En un mot, l'hébergement d'urgence est saturé 6 , l'augmentation de ses capacités ne lui permettant pas de faire face à l'augmentation bien plus importante de la demande qui lui est adressée. […] situation au regard du droit au séjour doit être éclaircie puis, après éclaircissement, […] et, pour les personnes faisant l'objet d'une OQTF, la proposition d'une aide au retour ou l'orientation « vers un dispositif adapté en vue de l'organisation d'un départ contraint ». […] S'y ajoute une intervention en demande que vous pourrez admettre. […] La circulaire est claire en ce qu'elle oblige les préfets à missionner les équipes mobiles. […] Votre décision R…, n° 400074, ne signifie donc, […]
Lire la suite…En effet, et en application de l'adage « qui peut le plus peut le moins », rien n'interdit au préfet de délivrer un titre de séjour à une personne étrangère qui ne remplirait pas les conditions légales de délivrance d'une telle autorisation de séjour. Ainsi, le Conseil d'État a récemment relevé que « le préfet n'est pas tenu de rejeter une demande de titre de séjour irrégulièrement présentée en méconnaissance de la règle de comparution personnelle »[49]. […] De plus, […] Pour ne citer qu'un exemple, le refus d'admettre exceptionnellement un étranger au séjour fait l'objet d'un contrôle minimum[138].
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
[…] Toutefois, le préfet peut prescrire que les demandes de titre de séjour soient déposées au commissariat de police ou, à défaut de commissariat, à la mairie de la résidence du requérant. […]
Article R412-16 du Code du tourisme
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME
- TITRE Ier : ACCÈS AUX VACANCES
- Chapitre II : Agrément d'organismes ou de personnes physiques concourant au tourisme social
- Section 2 : Agrément des vacances adaptées organisées
I.-Le préfet du département, au vu des signalements effectués en application de l'article R. 412-14-1 ou du rapport mentionné à l'article R. 412-15, peut procéder à des injonctions. Si les injonctions, adressées conjointement à la personne physique ou morale agréée et au responsable du séjour mis en cause, ne sont pas suivies des effets indiqués par le préfet dans les délais qu'il a mentionnés, celui-ci met fin à ce séjour.
Article R431-15-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
- Sous-section 2 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2
Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de
Article R431-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 2 : Autorité compétente
La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale.
Article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
et les règlements en vigueur ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, n'a pas, après l'expiration depuis son entrée en France d'un délai de trois mois ou d'un délai supérieur fixé par décret en Conseil d'Etat, été muni d'une carte de séjour, acquitte un droit de visa de régularisation d'un montant égal à 200 €, dont 50 €, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre.
Article L313-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour
L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.
Article L311-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, l'octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte de séjour "compétences et talents" sont subordonnés à la production par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois.
Article L312-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre II : La commission du titre de séjour
[…] Le président de la commission du titre de séjour est désigné, parmi ses membres, par le préfet ou, à Paris, le préfet de police. […]
Article R311-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
Sont dispensés de souscrire une demande de carte de séjour : […]
Article L311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle.
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour provisoire
- Demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour temporaire
- Demande d'annulation de la décision de rejet de la demande de titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une autorisation de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral refusant la délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de séjour
- Demande d'astreinte pour non-délivrance du titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision de refus de titre de séjour
- Obligation de saisir la commission du titre de séjour
- Demande d'enjoindre au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant la délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de renouveler le titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant le titre de séjour
- Demande d'enjoindre au préfet de délivrer un titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une carte de résident
- Demande d'enjoindre au préfet de police de délivrer un titre de séjour
- Demande d'injonction de réexamen de la demande de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet portant refus de séjour
Afin de rendre possible le respect de ces obligations et, plus largement, de traiter les demandes de titre de séjour de tous types (du renouvellement de la carte de résident à la demande d'admission exceptionnelle au séjour), nombreuses sont les préfectures qui ont mis en œuvre, vous le savez, […] à savoir une mesure administrative matérielle adoptée à la demande de l'intéressé en vue de l'instruction de sa demande de titre de séjour. […] Qu'en est-il lorsque l'étranger, ayant reçu sa convocation, adresse au préfet une demande tendant à ce que le rendez-vous qui lui a été attribué soit avancé et que cette demande fait l'objet d'un refus, exprès ou implicite ?
Lire la suite…