Demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour provisoire
Décisions
[…] — d'ordonner au préfet de délivrer un titre de séjour « mention salarié » portant autorisation de travail, dans l'attente du jugement à intervenir ; […] 4- Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande de suspension ne peut être accueillie, ainsi que par voie de conséquence la demande d'injonction de délivrer un titre de séjour provisoire ;
[…] 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou un titre de séjour dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; […] s'est vu délivrer des titres de séjour portant la mention étudiant qui ont couvert la période du 23 novembre 2004 au 30 novembre 2009 ; qu'il a demandé le 6 janvier 2010 le renouvellement de ce titre de séjour ; que, le 25 février 2010, […] que M. A fait appel du jugement du 29 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande à fin d'annulation de cet arrêté et à fin d'injonction ;
[…] Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2020, M me C… B…, représentée par M e Raad, demande au tribunal : […] 5. Eu égard au motif d'annulation retenu, aucun des autres moyens de légalité interne n'étant fondé, l'exécution du présent jugement n'implique pas qu'il soit enjoint au préfet de délivrer un titre de séjour à M me B… mais seulement un réexamen de sa situation. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de statuer à nouveau sur le droit au séjour de M me B… dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
[…] 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, sous astreinte de 150 euros de retard, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour demandé, à titre subsidiaire, d'ordonner à cette autorité administrative de réexaminer sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; […] par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions susvisées à fin d'annulation, ainsi que celles à fin d'injonction, dès lors que le jugement ne nécessitait aucune mesure d'exécution au regard des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; […]
[…] — sa demande étant complète au regard de l'article R. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'injonction sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; en l'espèce, ladite injonction ne ferait obstacle à l'exécution d'aucune décision. […] 3. Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que l'étranger qui sollicite pour la première fois la délivrance d'un titre de séjour a le droit, s'il a déposé une demande complète, d'obtenir un récépissé de sa demande qui vaut autorisation provisoire de séjour ;
[…] Il ressort des pièces du dossier que M. B… A… est entré en France en 2019 sous couvert d'un visa long séjour pour y poursuivre des études et qu'il a obtenu le 3 novembre 2022 un diplôme de Master de droit, […] mention « Économie de l'entreprise des marchés » de l'université Aix-Marseille. M. B… A… justifiait ainsi détenir l'un des titres exigés par les stipulations de l'article 5 de l'accord-franco-béninois du 28 novembre 2007 et il a sollicité la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour sur ce fondement. Il ressort également des pièces du dossier que pour clôturer la demande d'autorisation provisoire de séjour de M. B… A…, […] Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :
[…] Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; / 3° Les documents justifiants de l'état civil et de la nationalité de son conjoint, […] L'exécution de la présente ordonnance implique nécessairement la délivrance à M me C d'une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler, […] Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
[…] 5. Considérant qu'eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement que la demande de M. X Y Z soit réexaminée ; que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas défendu dans la présente instance ; qu'il ne ressort des pièces du dossier aucun élément de nature à faire obstacle au prononcé d'une injonction en ce sens ; qu'il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de procéder à ce réexamen, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour à M. X Y Z ; qu'il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte ; […] Article 3 : L'Etat versera à M. X Y Z la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de résident ou à défaut, une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, et une autorisation provisoire de séjour le temps nécessaire à la fabrication du titre, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; à défaut, […] L'exécution du présent jugement implique que la demande de M. B… soit réexaminée. Il y a lieu, par suite, […] dans l'attente, le document auquel il peut prétendre en sa qualité de demandeur de titre de séjour. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
[…] ci-dessus énoncé, que l'administration prenne une nouvelle décision dans un sens déterminé ; que, par suite, les conclusions du requérant tendant à ce que lui soit délivré un titre de séjour doivent être rejetées ; qu'il y a seulement lieu d'enjoindre au préfet de police de soumettre la demande de l'intéressé à la commission du titre de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, et de lui délivrer dans l'attente du réexamen de sa situation administrative une autorisation provisoire de séjour, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte ;
pendant 7 jours
Commentaires
Il est ainsi soutenu que le JRTA a commis une erreur de droit en enjoignant à l'administration de délivrer un visa d'entrée et de long séjour provisoire alors, rappelle-le pourvoi, […] comme la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour à un étranger après suspension de la décision ayant rejeté sa demande de titre de séjour (JRCE, 9 janvier 2006, Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire c/ Mme DD…, […] ce qui vous conduira aussi à accueillir le moyen d'erreur de droit dans chacune des cinq affaires et, à tout le moins, à annuler les ordonnances en tant qu'elles prononcent les injonctions litigieuses. 3. […]
Lire la suite…Il est ainsi soutenu que le JRTA a commis une erreur de droit en enjoignant à l'administration de délivrer un visa d'entrée et de long séjour provisoire alors, rappelle-le pourvoi, […] comme la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour à un étranger après suspension de la décision ayant rejeté sa demande de titre de séjour (JRCE, 9 janvier 2006, Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire c/ Mme DD…, […] ce qui vous conduira aussi à accueillir le moyen d'erreur de droit dans chacune des cinq affaires et, à tout le moins, à annuler les ordonnances en tant qu'elles prononcent les injonctions litigieuses. 3. […]
Lire la suite…Il est ainsi soutenu que le JRTA a commis une erreur de droit en enjoignant à l'administration de délivrer un visa d'entrée et de long séjour provisoire alors, rappelle-le pourvoi, […] comme la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour à un étranger après suspension de la décision ayant rejeté sa demande de titre de séjour (JRCE, 9 janvier 2006, Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire c/ Mme DD…, […] ce qui vous conduira aussi à accueillir le moyen d'erreur de droit dans chacune des cinq affaires et, à tout le moins, à annuler les ordonnances en tant qu'elles prononcent les injonctions litigieuses. 3. […]
Lire la suite…Elle a bénéficié de titres de séjour pour faire des études, […] Elle a ensuite eu plusieurs récépissés de demande de renouvellement de titre . […] sollicité la délivrance d'un titre de séjour « salarié » afin de pouvoir travailler dans une entreprise dans laquelle elle avait fait un apprentissage d'un an dans le cadre de son Master 2 « développement des entreprises patrimoniales ». […] Les règles en la matière ont été fixées par votre décision Section, […] Elle ne le demande pas devant vous – ce qui du […]
Lire la suite…Vous avez consacré une liberté de mouvement sur ce territoire dans le chef des étrangers en situation de séjour régulier (à propos de la restitution du titre de séjour : JRCE, 12 novembre 2001, M. Z…, n° 239734, p. 545 ; à propos du refus de délivrance d'un récépissé de demande de titre valant titre de séjour provisoire, JRCE, 12 novembre 2001, Min. c. Mlle B…, n° 239794, T. p. 1132). […] Puisque sa sortie de zone d'attente n'est que le fruit de l'exécution d'une injonction qui n'aurait pas dû être, l'infirmation, un instant de raison, de cette injonction replacerait en droit l'intéressée en zone d'attente, même si elle ne s'y trouve pas en fait. […]
Lire la suite…[…] une demande de titre de séjour réfugié. […] En février 2024, […] lui demandant d'ordonner « toutes mesures qu'il estimera utiles afin que [la requérante] voie sa demande de carte de séjour en qualité de réfugié enregistrée dans les plus brefs délais et qu'elle dispose d'une autorisation de séjour avec autorisation de travail dans l'attente de la délivrance de sa carte de résident ». […] Le pourvoi pose la question de savoir si l'attestation requise dans le cadre de l'instruction de la demande de titre de séjour […]
Lire la suite…Le présent litige s'est noué à l'occasion de sa demande de renouvellement de son titre de séjour salarié. […] Drziri ne peut dès lors obtenir de titre de séjour faute d'autorisation de travail, et d'autorisation de travail faute de titre de séjour. […] droit à la délivrance d'un titre d'une autre catégorie. […] C'est même en raison de cette diversité que vous vous êtes toujours refusés à faire obligation au préfet d'examiner l'ensemble des hypothèses de délivrance de plein droit au moment où il examine une demande de titre fondée sur l'une seulement de ces hypothèses. » A fortiori pour les demandes de titres dont la délivrance n'est pas de plein droit. 17 CE, 6 décembre 2013, […]
Lire la suite…En exécution de cette injonction, le préfet a pris un nouvel arrêté, en date du 31 décembre 2014, portant refus de titre de séjour, OQTF sous trente jours et fixant le pays de destination. Cette fois-ci le tribunal administratif de Toulouse, par un jugement du 13 mai 2015, a rejeté la demande d'annulation présentée par Mme N…. […] Certes, il semble possible que le titulaire d'une APS puisse se voir délivrer, en outre, une carte de séjour mention « étudiant ». […] Nous ne sommes pas en présence d'un titre délivré en qualité d'étudiant, mais pour permettre de rechercher et de commencer à exercer un emploi. […]
Lire la suite…L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, […] Article 2 : Il est fait injonction au préfet de Maine-et-Loire de délivrer à M.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour
La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, […] L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. […]
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
5° Si le document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou l'autorisation provisoire de séjour qui avait été délivré à l'étranger lui a été retiré ou si le renouvellement de ces documents lui a été refusé ;
Article L431-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 2 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
La délivrance d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour n'a pas pour effet de régulariser les conditions de l'entrée en France, sauf s'il s'agit d'un étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre V.
Article L612-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 1 : Délai de départ volontaire
[…] 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ;
Article L431-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 2 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sous réserve des exceptions prévues par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle.
Article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
A.-A l'exception des autorisations provisoires de séjour, la délivrance et le renouvellement d'un titre de séjour donnent lieu à la perception d'une taxe dont le montant est fixé à 200 euros. […]
Article L611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre I : DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ;
Article L311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle.
Article R431-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
- Sous-section 1 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée sans recours au téléservice mentionné à l'article R. 431-2
L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande.
Article L211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 2 : Visa
Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour.
- Demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour temporaire
- Demande d'injonction au préfet de l'admettre au séjour
- Demande d'injonction de délivrance du titre de séjour
- Demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Demande d'astreinte pour non-délivrance du titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de police de délivrer un titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral refusant le titre de séjour
- Demande d'enjoindre au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Demande d'injonction à la préfète de délivrer un titre de séjour
- Demande d'enjoindre au préfet de police de délivrer un titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une autorisation de séjour
- Obligation de saisir la commission du titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral refusant la délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant la délivrance d'un titre de séjour
- Demande de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour
- Demande de suspension de la décision de refus de titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de délivrer un titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de renouveler le titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour
Il est ainsi soutenu que le JRTA a commis une erreur de droit en enjoignant à l'administration de délivrer un visa d'entrée et de long séjour provisoire alors, rappelle-le pourvoi, […] comme la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour à un étranger après suspension de la décision ayant rejeté sa demande de titre de séjour (JRCE, 9 janvier 2006, Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire c/ Mme DD…, […] ce qui vous conduira aussi à accueillir le moyen d'erreur de droit dans chacune des cinq affaires et, à tout le moins, à annuler les ordonnances en tant qu'elles prononcent les injonctions litigieuses. 3. […]
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