Injonction de délivrance de titre de séjour
Décisions
[…] Karim X… ; b) condamné l'Etat à verser à M. X… la somme de 4 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; c) renvoyé les conclusions concernant l'injonction de délivrance de titre de séjour de M. X… devant le tribunal administratif de Montpellier statuant en formation collégiale ; […] relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : « Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, […] par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : … 3°) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, […]
[…] — lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; […] Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'eu égard au rejet des conclusions à fin d'annulation, les conclusions tendant au prononcé d'une injonction de délivrance de titre de séjour ne peuvent qu'être rejetées ;
[…] 1°) d'annuler l'arrêté en date du 30 décembre 2013 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; […] 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 30 décembre 2013 doivent être rejetées ; qu'il en est de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant au prononcé d'une injonction de délivrance de titre de séjour ;
[…] ▪ lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; […] Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'eu égard au rejet des conclusions à fin d'annulation, les conclusions tendant au prononcé d'une injonction de délivrance de titre de séjour ne peuvent qu'être rejetées ;
[…] 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; […] Sur les conclusions aux fins d'injonction : […] Article 3 : L'injonction de délivrance de titre de séjour ordonnée à l'article 2 est assortie d'une astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard. Pour la liquidation de cette astreinte, le préfet des Bouches-du-Rhône communiquera au tribunal les pièces justifiant de l'exécution du présent jugement dans le délai de deux jours au plus tard à compter du terme du délai fixé à l'article 2.
[…] 1°) de réformer l'article 2 du jugement n° 1417186/3 du 2 juin 2015 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il conditionne l'injonction de délivrance de titre de séjour qu'il prononce à l'absence de changement des circonstances de fait ou de droit ; […] — en assortissant l'injonction de délivrance du titre de séjour d'une condition liée à l'absence de changement de circonstances de fait ou de droit, les premiers juges ont méconnu le principe de supériorité des traités sur la loi prévu à l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 et les stipulations de l'article 7 bis a) de l'accord franco-algérien prévoyant une délivrance de plein droit du titre prévu par ces stipulations ;
[…] — d'enjoindre au préfet de lui délivrer un tel titre ; […] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'eu égard au rejet des conclusions à fin d'annulation, les conclusions tendant au prononcé d'une injonction de délivrance de titre de séjour ne peuvent qu'être rejetées ;
[…] 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; […] Sur les conclusions aux fins d'injonction : […] Article 3 : L'injonction de délivrance de titre de séjour ordonnée à l'article 2 est assortie d'une astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard. Pour la liquidation de cette astreinte, le préfet des Bouches-du-Rhône communiquera au tribunal les pièces justifiant de l'exécution du présent jugement dans le délai de deux jours au plus tard à compter du terme du délai fixé à l'article 2.
[…] 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de résident dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; […] - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Sur les conclusions aux fins d'injonction : […] Article 3 : L'injonction de délivrance de titre de séjour ordonnée à l'article 2 est assortie d'une astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard. […]
[…] 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; […] Sur les conclusions aux fins d'injonction : […] Article 3 : L'injonction de délivrance de titre de séjour ordonnée à l'article 2 est assortie d'une astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard. Pour la liquidation de cette astreinte, le préfet des Bouches-du-Rhône communiquera au tribunal les pièces justifiant de l'exécution du présent jugement dans le délai de deux jours au plus tard à compter du terme du délai fixé à l'article 2.
pendant 7 jours
Commentaires
Une décision illustrant la portée concrète du droit au respect de la vie familiale dans les contentieux du séjour. Par un jugement rendu le 14 octobre 2025 (n° 2501803, 7ᵉ chambre), le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé un arrêté du préfet du Val-d'Oise du 2 janvier 2025 refusant la délivrance d'un titre de séjour et assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). […] En 2022, […] Sur la base de cet avis, le préfet du Val-d'Oise a pris, le 2 janvier 2025, un arrêté de refus de séjour assorti d'une OQTF avec délai de 30 jours. […] Cette annulation s'accompagne d'une mesure forte : l'injonction de délivrer un titre de séjour. […]
Lire la suite…Il a, en dernier lieu, demandé au préfet d'Ille-et-Vilaine, à l'automne 2020, à titre principal une carte de résident de dix ans, et, à titre subsidiaire, une nouvelle carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». […] Il a ensuite prononcé une injonction de réexamen de la demande de M. […] E... alors que celui-ci demandait, à titre principal, qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une carte de résident ou une carte de séjour. […]
Lire la suite…Le juge peut donc assortir la suspension d'une décision de mesures qui n'ont pas d'effets définitifs – c'est par exemple le cas de mesures qui s'étendent dans le temps mais qui ne préjugent pas du fond et peuvent être interrompues à tout moment, comme la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour à un étranger après suspension de la décision ayant rejeté sa demande de titre de séjour (JRCE, 9 janvier 2006, Ministre d'Etat, […] vous aviez déjà expressément jugé, en matière de visa, qu'il n'appartient pas au juge du référé qui suspend une décision de refus de prononcer une injonction tendant à la délivrance du visa (JRCE 3 août 2010, Ministre de l'immigration, de l'intégration, […]
Lire la suite…Le juge peut donc assortir la suspension d'une décision de mesures qui n'ont pas d'effets définitifs – c'est par exemple le cas de mesures qui s'étendent dans le temps mais qui ne préjugent pas du fond et peuvent être interrompues à tout moment, comme la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour à un étranger après suspension de la décision ayant rejeté sa demande de titre de séjour (JRCE, 9 janvier 2006, Ministre d'Etat, […] vous aviez déjà expressément jugé, en matière de visa, qu'il n'appartient pas au juge du référé qui suspend une décision de refus de prononcer une injonction tendant à la délivrance du visa (JRCE 3 août 2010, Ministre de l'immigration, de l'intégration, […]
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Lire la suite…demandes de titres de séjour. […] Cet article R. 431-5 prévoit, à son 1°, que : « L'étranger qui dispose d'un document de séjour (…) présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour [relevant de l'ANEF] ». […] Et il prévoit que cet exercice est également autorisé par l'API dans le cadre d'une « première délivrance [de certaines autres cartes de séjour, pour un motif professionnel], […]
Lire la suite…Elle a bénéficié de titres de séjour pour faire des études, le dernier étant une carte de séjour temporaire « étudiant-élève » valable jusqu'au 9 décembre 2010. […] Elle avait entre temps, le 8 octobre 2010, sollicité la délivrance d'un titre de séjour « salarié » afin de pouvoir travailler dans une entreprise dans laquelle elle avait fait un apprentissage d'un an dans le cadre de son Master 2 « développement des entreprises patrimoniales ». […] Les règles en la matière ont été fixées par votre décision Section, 14/3/2001, Min Int c/ Mme A..., 229773, […]
Lire la suite…Vous l'avez récemment rappelé à propos de la délivrance d'un visa de long séjour en jugeant que « le décès de la personne que des demandeurs de visas de long séjour au titre du regroupement familial entendaient rejoindre constitue une circonstance nouvelle qui fait obstacle à ce qu'il soit enjoint à l'administration tant de délivrer aux requérants les visas qu'ils avaient demandés » que, d'ailleurs, […] Nous vous invitons par conséquent à annuler l'arrêt de la cour en tant qu'elle a statué sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mlle A.... […] Cette solution ne nous paraît pas transposable à la délivrance de visa en dehors de toute procédure de regroupement familial, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
A.-A l'exception des autorisations provisoires de séjour, la délivrance et le renouvellement d'un titre de séjour donnent lieu à la perception d'une taxe dont le montant est fixé à 200 euros. […]
Article L313-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé, sauf si elle résulte du décès du conjoint français. Toutefois, lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger et en accorde le renouvellement. En cas de violence commise après
Article L311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
[…] 3° Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre III du présent titre ; […]
Article L211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 2 : Visa
Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour.
Article R432-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 1 : Refus de délivrance des titres de séjour
Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17.
Article L314-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 2 : Délivrance de plein droit
Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : […]
Article L313-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 3 : La carte de séjour pluriannuelle
- Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour
I. - Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre de l'un des documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 311-1, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle dès lors que :
Article R313-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 1 : Dispositions générales
L'étranger qui sollicite la délivrance d'une première carte de séjour doit présenter à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées à l'article R. 311-2-2, les pièces suivantes : […]
Article L313-11-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
I.-La carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-11 est délivrée, sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France et sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée, […]
Article R311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 3 : Délivrance du titre de séjour
En cas de refus de délivrance de tout titre de séjour, l'étranger est tenu de quitter le territoire français.
- Droit à l'injonction de délivrance de titre de séjour
- Demande d'injonction de délivrance du titre de séjour
- Demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'ordonnance de délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'injonction de délivrance d'une carte de séjour
- Demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour provisoire
- Refus de délivrance de titre de séjour
- Demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour temporaire
- Demande d'injonction de renouvellement de titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour
- Demande de délivrance d'un titre de séjour
- Délai de délivrance du titre de séjour
- Demande d'injonction de restitution du titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de l'admettre au séjour
- Droit à l'enregistrement de la demande de titre de séjour
- Réexamen de la demande de titre de séjour
- Droit à un titre de séjour de plein droit
- Demande d'astreinte pour non-délivrance du titre de séjour
- Retrait titre de séjour
- Droit à un réexamen de la demande de titre de séjour
Elle a interjeté appel devant la cour administrative d'appel de Nancy, sollicitant l'annulation du jugement et de l'arrêté, ainsi qu'une injonction de délivrance assortie d'une astreinte. Elle soutenait notamment que le refus de séjour procédait d'une erreur manifeste d'appréciation, méconnaissait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et heurtait l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. L'autorité préfectorale n'a pas produit de mémoire en défense. […] Elle juge que, ” dans les circonstances particulières de l'espèce, en refusant à l'intéressée le titre de séjour sollicité, […]
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