Injonction de délivrance de titre de séjour
Décisions
[…] Karim X… ; b) condamné l'Etat à verser à M. X… la somme de 4 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; c) renvoyé les conclusions concernant l'injonction de délivrance de titre de séjour de M. X… devant le tribunal administratif de Montpellier statuant en formation collégiale ; […] relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : « Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, […] par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : … 3°) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, […]
[…] — lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; […] Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'eu égard au rejet des conclusions à fin d'annulation, les conclusions tendant au prononcé d'une injonction de délivrance de titre de séjour ne peuvent qu'être rejetées ;
[…] 1°) d'annuler l'arrêté en date du 30 décembre 2013 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; […] 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 30 décembre 2013 doivent être rejetées ; qu'il en est de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant au prononcé d'une injonction de délivrance de titre de séjour ;
[…] ▪ lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; […] Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'eu égard au rejet des conclusions à fin d'annulation, les conclusions tendant au prononcé d'une injonction de délivrance de titre de séjour ne peuvent qu'être rejetées ;
[…] 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; […] Sur les conclusions aux fins d'injonction : […] Article 3 : L'injonction de délivrance de titre de séjour ordonnée à l'article 2 est assortie d'une astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard. Pour la liquidation de cette astreinte, le préfet des Bouches-du-Rhône communiquera au tribunal les pièces justifiant de l'exécution du présent jugement dans le délai de deux jours au plus tard à compter du terme du délai fixé à l'article 2.
[…] — d'enjoindre au préfet de lui délivrer un tel titre ; […] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'eu égard au rejet des conclusions à fin d'annulation, les conclusions tendant au prononcé d'une injonction de délivrance de titre de séjour ne peuvent qu'être rejetées ;
[…] 1°) de réformer l'article 2 du jugement n° 1417186/3 du 2 juin 2015 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il conditionne l'injonction de délivrance de titre de séjour qu'il prononce à l'absence de changement des circonstances de fait ou de droit ; […] — en assortissant l'injonction de délivrance du titre de séjour d'une condition liée à l'absence de changement de circonstances de fait ou de droit, les premiers juges ont méconnu le principe de supériorité des traités sur la loi prévu à l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 et les stipulations de l'article 7 bis a) de l'accord franco-algérien prévoyant une délivrance de plein droit du titre prévu par ces stipulations ;
[…] 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; […] Sur les conclusions aux fins d'injonction : […] Article 3 : L'injonction de délivrance de titre de séjour ordonnée à l'article 2 est assortie d'une astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard. Pour la liquidation de cette astreinte, le préfet des Bouches-du-Rhône communiquera au tribunal les pièces justifiant de l'exécution du présent jugement dans le délai de deux jours au plus tard à compter du terme du délai fixé à l'article 2.
[…] 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; […] Sur les conclusions aux fins d'injonction : […] Article 3 : L'injonction de délivrance de titre de séjour ordonnée à l'article 2 est assortie d'une astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard. Pour la liquidation de cette astreinte, le préfet des Bouches-du-Rhône communiquera au tribunal les pièces justifiant de l'exécution du présent jugement dans le délai de deux jours au plus tard à compter du terme du délai fixé à l'article 2.
[…] 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; […] Sur les conclusions aux fins d'injonction : […] Article 3 : L'injonction de délivrance de titre de séjour ordonnée à l'article 2 est assortie d'une astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard. Pour la liquidation de cette astreinte, le préfet des Bouches-du-Rhône communiquera au tribunal les pièces justifiant de l'exécution du présent jugement dans le délai de deux jours au plus tard à compter du terme du délai fixé à l'article 2.
pendant 7 jours
Commentaires
Une décision illustrant la portée concrète du droit au respect de la vie familiale dans les contentieux du séjour. Par un jugement rendu le 14 octobre 2025 (n° 2501803, 7ᵉ chambre), le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé un arrêté du préfet du Val-d'Oise du 2 janvier 2025 refusant la délivrance d'un titre de séjour et assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). […] En 2022, […] Sur la base de cet avis, le préfet du Val-d'Oise a pris, le 2 janvier 2025, un arrêté de refus de séjour assorti d'une OQTF avec délai de 30 jours. […] Cette annulation s'accompagne d'une mesure forte : l'injonction de délivrer un titre de séjour. […]
Lire la suite…[…] à ce jour, réexaminé la situation de l'intéressé » n'est pas établi et assortit l'injonction d'une astreinte de 50 euros par jour de retard. […] La résistance de l'administration : le contournement par la délivrance d'autorisations provisoires de séjour Un phénomène récurrent se dégage de la jurisprudence : l'administration préfectorale, plutôt que d'exécuter pleinement l'injonction de délivrance d'un titre de séjour, se borne à délivrer des autorisations provisoires de séjour renouvelées périodiquement. […] Le requérant soutenait que « l'administration se bornant à renouveler périodiquement l'autorisation provisoire de séjour dont il dispose », le jugement n'était pas exécuté. […]
Lire la suite…Cette problématique revêt une acuité particulière en droit des étrangers, où l'inertie de l'administration préfectorale dans l'exécution des injonctions de délivrance de titre de séjour est devenue un phénomène systémique, régulièrement dénoncé par les juridictions elles-mêmes. Le juge administratif dispose pourtant d'instruments puissants pour assurer l'effectivité de ses décisions : le pouvoir d'injonction prévu aux articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative (CJA), […] saisie d'une demande d'exécution d'un jugement du tribunal administratif de Melun du 1er décembre 2022 enjoignant au préfet de délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », […]
Lire la suite…Il a, en dernier lieu, demandé au préfet d'Ille-et-Vilaine, à l'automne 2020, à titre principal une carte de résident de dix ans, et, à titre subsidiaire, une nouvelle carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». […] Il a ensuite prononcé une injonction de réexamen de la demande de M. […] E... alors que celui-ci demandait, à titre principal, qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une carte de résident ou une carte de séjour. […]
Lire la suite…Le juge peut donc assortir la suspension d'une décision de mesures qui n'ont pas d'effets définitifs – c'est par exemple le cas de mesures qui s'étendent dans le temps mais qui ne préjugent pas du fond et peuvent être interrompues à tout moment, comme la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour à un étranger après suspension de la décision ayant rejeté sa demande de titre de séjour (JRCE, 9 janvier 2006, Ministre d'Etat, […] vous aviez déjà expressément jugé, en matière de visa, qu'il n'appartient pas au juge du référé qui suspend une décision de refus de prononcer une injonction tendant à la délivrance du visa (JRCE 3 août 2010, Ministre de l'immigration, de l'intégration, […]
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Lire la suite…Le juge peut donc assortir la suspension d'une décision de mesures qui n'ont pas d'effets définitifs – c'est par exemple le cas de mesures qui s'étendent dans le temps mais qui ne préjugent pas du fond et peuvent être interrompues à tout moment, comme la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour à un étranger après suspension de la décision ayant rejeté sa demande de titre de séjour (JRCE, 9 janvier 2006, Ministre d'Etat, […] vous aviez déjà expressément jugé, en matière de visa, qu'il n'appartient pas au juge du référé qui suspend une décision de refus de prononcer une injonction tendant à la délivrance du visa (JRCE 3 août 2010, Ministre de l'immigration, de l'intégration, […]
Lire la suite…demandes de titres de séjour. […] Cet article R. 431-5 prévoit, à son 1°, que : « L'étranger qui dispose d'un document de séjour (…) présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour [relevant de l'ANEF] ». […] Et il prévoit que cet exercice est également autorisé par l'API dans le cadre d'une « première délivrance [de certaines autres cartes de séjour, pour un motif professionnel], […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ;
Article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
A.-A l'exception des autorisations provisoires de séjour, la délivrance et le renouvellement d'un titre de séjour donnent lieu à la perception d'une taxe dont le montant est fixé à 200 euros. […]
Article L311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
[…] 3° Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre III du présent titre ; […]
Article L313-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 3 : La carte de séjour pluriannuelle
- Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour
I. - Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre de l'un des documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 311-1, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle dès lors que :
Article R431-15-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
- Sous-section 2 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2
de même de l'attestation de prolongation de l'instruction de la demande de première délivrance d'une carte de séjour délivrée sur le fondement des articles L. 421-1 et L. 421-3 ou de l'article L. 421-34, […] dès lors que son titulaire est en possession du visa de long séjour ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné aux 1° et 2° de l'article L. 411-1.
Article L313-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 1 : Dispositions générales
Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, la première délivrance de la carte de séjour temporaire et celle de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux articles L. 313-20, L. 313-21, L. 313-23, L. 313-24, L. 313-27 et L. 313-29 sont subordonnées à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1.
Article R311-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
séjour pluriannuelle dans le courant des deux derniers mois précédant l'expiration de leur visa. […] lors de la remise de la carte de séjour, qu'il s'est fait délivrer le certificat médical mentionné au 3° de l'article R. 313-1 s'il était soumis à cette obligation. […] aux articles R. 313-37 et R. 313-38, ainsi qu'aux sections 4 et 5 du chapitre III du titre Ier du livre III du même code. […]
Article R311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour en application de l'article L. 311-3, est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de titre de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient.
Article R431-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 3 : Délai pour présenter une demande de titre de séjour
[…] 3° Au plus tard, deux mois après la date de son dix-huitième anniversaire, s'il ne remplit pas les conditions de délivrance de l'un des titres de séjour mentionnés au 2°. […]
Article D311-3-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
Pour l'application de l'article L. 311-6, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois. Toutefois, lorsqu'est sollicitée la délivrance du titre de séjour mentionné au 11° de l'article L. 313-11, ce délai est porté à trois mois.
- Droit à l'injonction de délivrance de titre de séjour
- Demande d'injonction de délivrance du titre de séjour
- Demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'ordonnance de délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'injonction de délivrance d'une carte de séjour
- Demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour provisoire
- Refus de délivrance de titre de séjour
- Demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour temporaire
- Demande d'injonction de renouvellement de titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour
- Demande de délivrance d'un titre de séjour
- Délai de délivrance du titre de séjour
- Demande d'injonction de restitution du titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de l'admettre au séjour
- Droit à l'enregistrement de la demande de titre de séjour
- Réexamen de la demande de titre de séjour
- Droit à un titre de séjour de plein droit
- Demande d'astreinte pour non-délivrance du titre de séjour
- Retrait titre de séjour
- Droit à un réexamen de la demande de titre de séjour
Elle a interjeté appel devant la cour administrative d'appel de Nancy, sollicitant l'annulation du jugement et de l'arrêté, ainsi qu'une injonction de délivrance assortie d'une astreinte. Elle soutenait notamment que le refus de séjour procédait d'une erreur manifeste d'appréciation, méconnaissait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et heurtait l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. L'autorité préfectorale n'a pas produit de mémoire en défense. […] Elle juge que, ” dans les circonstances particulières de l'espèce, en refusant à l'intéressée le titre de séjour sollicité, […]
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