Droit à l'enregistrement de la demande de titre de séjour
Décisions
[…] 2°) Seule la présentation à l'administration d'éléments nouveaux susceptibles de modifier sa position antérieure doit être regardée comme conférant un droit à l'enregistrement d'une nouvelle demande de titre de séjour.
[…] — d'annuler les décisions orales des services de la préfecture de l'Eure en date du 5 octobre 2012 refusant, d'une part, de faire droit à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour, d'autre part, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ;
[…] — à titre subsidiaire, il était en droit de refuser d'enregistrer la demande de titre de séjour du requérant dès lors que ce dernier, qui ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français et se trouve dépourvu de titre de séjour en cours de validité, entrait dans le champ d'application des dispositions du 1° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lors de sa présentation auprès de ses services ;
[…] Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique a, par sa décision du 5 août 2022, rejeté comme irrecevable la demande de titre de séjour présentée par M me C… au motif que cette demande n'avait pas été déposée dans le délai de trois mois, prévu par les dispositions de l'article D. 431-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, suivant le dépôt de sa demande d'asile, le 4 février 2020. […] M me C… est ainsi fondée à soutenir que la décision portant refus d'enregistrer sa demande de titre de séjour est entachée d'erreur de droit.
[…] Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser d'enregistrer la demande de titre de séjour de M me A…, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur le caractère incomplet de son dossier en estimant qu'il ne comportait pas la pièce d'identité de son hébergeant, ainsi que l'attestation d'hébergement. […] Dans ces conditions, et dès lors que le préfet ne fait état d'aucun autre manquement de pièces obligatoires pour l'enregistrement de la demande, il n'a pu, sans commettre d'erreur de droit, refuser d'enregistrer la demande de titre de séjour présentée par M me A…. […]
[…] Dans ces conditions, la demande de titre de séjour présentée près de trois mois après ces deux arrêtés, le 2 janvier 2025, par le requérant, qui n'établit pas, ni même n'allègue, avoir exécuté la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet le 29 septembre 2024, qui avait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois et qui ne fait état d'aucun élément nouveau à l'appui de cette demande, doit être regardée comme présentant un caractère abusif. Ainsi, le préfet de police a pu à bon droit refuser d'enregistrer la demande de titre de séjour de M. […]
[…] — la condition d'urgence est remplie dès lors que sa demande d'obtenir un rendez-vous reste systématiquement niée au préjudice de son droit au respect de sa vie privée et familiale, que cela la maintient dans une situation précaire, et porte atteinte à son droit d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de la voir examinée par la préfecture ;
[…] Pour refuser d'enregistrer la demande de titre de séjour de M. B…, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur le caractère incomplet du dossier présenté par ce dernier en estimant qu'il ne comportait pas de justificatif de domicile de moins de six mois. […] Dans les circonstances de l'espèce, ce document constitue un justificatif de domicile en cours de validité au sens des dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en France, sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande : /1° Les indications relatives à son état civil et, […] justifiant qu'il est entré régulièrement en France (…) » ; que si le préfet de la Seine-Maritime confirme que M me Z-A s'est présentée aux guichets de la préfecture le 23 avril 2013 afin de déposer une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code susmentionné, […] refuser d'enregistrer sa demande de titre de séjour ; […]
[…] 1. M. B, ressortissant congolais né le 15 mars 1947, a transmis sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, assorties de pièces justificatives, aux services préfectoraux des Hauts-de-Seine par un courriel du 27 septembre 2022. Par la présente requête, il demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'enregistrer sa demande de titre de séjour en le munissant d'un récépissé dans l'attente de son examen.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] parallèlement à cette avancée, le renouvellement des cartes de séjour demeure assujetti au paiement d'une taxe s'élevant à 520 francs. […] Alors même qu'étant régulièrement, au regard du droit, sur le territoire, […] Aussi, M. […] André Godin demande à M. le ministre de l'économie, […] Il résulte des dispositions du III de l'article 31 de la loi de finances pour 2000 que le droit de timbre de 220 francs dû au titre de la délivrance et du renouvellement des cartes de séjour des étrangers en vertu de l'article 949 du code général des impôts est supprimé à compter du 1er janvier 2000. […] Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la réforme du droit de timbre sur les pièces d'identité et permet, […]
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application du décret n° 2013-1082 du 29 novembre 2013 (Journal officiel n° 0279 du 1 décembre 2013) portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) et du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre. […] L'article 11 de cette loi a en effet inséré, […] qui prévoit la possibilité de relever et d'enregistrer dans un traitement de données à caractère personnel, […]
Lire la suite…Le décret n° 2011-2062 du 29 décembre 2011 ainsi que la circulaire d'application du 19 janvier 2012 précitée prévoient en effet, comme condition d'enregistrement même de la demande, le versement d'une somme de 110 euros, dénommée « droit de visa de régularisation » non remboursable, quelle que soit l'issue réservée à la demande. […] C'est dans cet esprit que l'article 42 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, modifiant l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, instaure une importante diminution de la taxe liée à la primo-délivrance d'un titre de séjour, […]
Lire la suite…Le décret n° 2011-2062 du 29 décembre 2011 ainsi que la circulaire d'application du 19 janvier 2012 précitée prévoient en effet, comme condition d'enregistrement même de la demande, le versement d'une somme de 110 euros, dénommée « droit de visa de régularisation » non remboursable, quelle que soit l'issue réservée à la demande. […] C'est dans cet esprit que l'article 42 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, modifiant l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, instaure une importante diminution de la taxe liée à la primo-délivrance d'un titre de séjour, […]
Lire la suite…Le décret n° 2011-2062 du 29 décembre 2011 ainsi que la circulaire d'application du 19 janvier 2012 précitée prévoient en effet, comme condition d'enregistrement même de la demande, le versement d'une somme de 110 euros, dénommée « droit de visa de régularisation » non remboursable, quelle que soit l'issue réservée à la demande. […] C'est dans cet esprit que l'article 42 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, modifiant l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, instaure une importante diminution de la taxe liée à la primo-délivrance d'un titre de séjour, […]
Lire la suite…[…] en charge et l'enregistrement des demandeurs de carte de séjour pour des raisons médicales, par la préfecture de police de Paris. […] Les ressortissants étrangers qui ne satisfont pas à la condition d'ancienneté de résidence prévue par l'article L313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont invités lors de leur passage en centre de réception à effectuer leur démarche par courrier auprès des services chargés de l'instruction des demandes de titre de séjour […]
Lire la suite…Les termes de l'article R. 121-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont très clairs en ce sens puisqu'il dispose que « la reconnaissance de leur droit de séjour [aux ressortissants de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse] n'est pas subordonnée à la détention de ce titre ». Pourtant, si un ressortissant européen en fait la demande, l'administration française a tout de même l'obligation d'instruire son dossier, telle que l'a rappelé la circulaire du 10 septembre 2010. […] Ces dispositions, […]
Lire la suite…[…] de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur l'augmentation massive du montant des taxes de titre de séjour en France. En effet, […] une hausse vertigineuse de 57,1 % de la taxe de renouvellement de titre de séjour ! […] Parce que les hausses sont importantes, il lui demande de bien vouloir lui indiquer selon quelles modalités les nouveaux montants ont été fixés. Les ressortissants étrangers qui obtiennent un titre de séjour sont assujettis au paiement d'une taxe au profit de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), en application de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), […]
Lire la suite…[…] d'une part, une hausse de 13,3 % de la taxe de primo-délivrance d'un titre de séjour et, d'autre part, […] 1 % de la taxe de renouvellement de titre de séjour ! Alors que ces personnes ont souvent de faibles ressources, ces taxes représentent une difficulté supplémentaire pour elles. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer selon quelles modalités les nouveaux montants ont été fixés. […] Les ressortissants étrangers qui obtiennent un titre de séjour sont assujettis au paiement d'une taxe au profit de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), en application de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
5° Si le document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou l'autorisation provisoire de séjour qui avait été délivré à l'étranger lui a été retiré ou si le renouvellement de ces documents lui a été refusé ;6° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a […]
Article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
et les règlements en vigueur ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, n'a pas, après l'expiration depuis son entrée en France d'un délai de trois mois ou d'un délai supérieur fixé par décret en Conseil d'Etat, été muni d'une carte de séjour, acquitte un droit de visa de régularisation d'un montant égal à 200 €, dont 50 €, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre.
Article L211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 2 : Visa
La demande d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois donne lieu à la délivrance par les autorités diplomatiques et consulaires d'un récépissé indiquant la date du dépôt de la demande. […] Dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, ce visa confère à son titulaire les droits
Article L311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle.
Article L741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
[…] Cette décision n'est pas opposable aux enfants qui établissent que la personne qui a présenté la demande n'était pas en droit de le faire. L'enregistrement a lieu au plus tard trois jours ouvrés après la présentation de la demande à l'autorité administrative compétente, sans condition préalable de domiciliation. […]
Article R741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
L'étranger qui, n'étant pas déjà titulaire d'un titre de séjour, demande l'asile en application de l'article L. 741-1 présente à l'appui de sa demande en vue de son enregistrement : […]
Article L348-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
- Chapitre VIII : Centres d'accueil pour demandeurs d'asile
Les personnes dont la demande d'asile a été enregistrée conformément au chapitre I du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peuvent bénéficier d'un hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile, à l'exception des personnes dont la demande d'asile relève d'un autre Etat, au sens de l'article L. 571-1 du même code.
Article L313-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 3 : La carte de séjour pluriannuelle
- Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour
I. - Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre de l'un des documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 311-1, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle dès lors que :
Article R311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 2 : Récépissé des demandes
Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce récépissé est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 311-10, de l'instruction de la demande.
Article R311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour en application de l'article L. 311-3, est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de titre de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient.
- Demande de délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'enjoindre au préfet de délivrer un titre de séjour
- Demande d'ordonnance de délivrance d'un titre de séjour
- Droit à une carte de séjour
- Demande d'enjoindre au préfet de police de délivrer un titre de séjour
- Demande de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour
- Droit à un titre de séjour de plein droit
- Demande d'injonction au préfet de police de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Obligation de saisir la commission du titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de délivrer un certificat de résidence
- Réexamen de la demande de titre de séjour
- Droit à l'enregistrement de la demande
- Urgence liée au refus de renouvellement de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral refusant la délivrance d'un titre de séjour
- Refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour
- Droit à un réexamen de la demande de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant la délivrance d'un titre de séjour
- Conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour
- Droit à une autorisation de séjour
Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la collecte de la taxe de séjour en relation avec la mise en place du numéro d'enregistrement. Il s'agit de savoir comment permettre aux communes de faire aboutir leurs demandes de numéro d'enregistrement. […] Les autres communes peuvent demander ce numéro d'enregistrement accordé par décision du préfet sur proposition du maire. […] Dans certains départements, les préfets considèrent qu'une telle demande est de droit et conforme à l'intérêt général, […]
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