Demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour temporaire
Décisions
[…] C) Sur la demande d'injonction de délivrance au requérant d'un titre de séjour temporaire, portant la mention « vie privée et familiale» sous astreinte de 100 € par jour de retard ou, subsidiairement, de réexamen de sa situation et de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour : que compte tenu de tout ce qui précède, il est demandé au tribunal de déclarer ces demandes infondées ;
[…] M e B… ; M. A… conclut au rejet de la requête et demande, en outre, d'une part, qu'il soit fait injonction au préfet de police à titre principal de lui délivrer un titre de séjour à titre subsidiaire de réexaminer sa situation administrative dans un délai de 15 jours à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2010, présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE SEINE-ET-MARNE demande à la Cour : d'annuler le jugement n° 0902586/2 du 9 novembre 2010 du Tribunal administratif de Melun en tant que ce jugement, après avoir annulé sa décision du 5 mars 2009 qui rejetait la demande de titre de séjour présentée par M me Fatna A, a enjoint au PREFET DE SEINE- ET- MARNE de délivrer à l'intéressée une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale ; […] Article 2 : Les conclusions présentées par M me A à fin d'injonction et d'astreinte sont rejetées.
[…] Considérant, en premier lieu, qu'en application du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi du 16 juin 2011, […] à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; […] s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ; […] / 4° Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire et s'est maintenu sur le territoire français à l'expiration de ce titre ; […] Sur les conclusions aux fins d'injonction :
[…] 7. L'annulation de la décision implicite rejetant la demande de titre de séjour présentée par M. B… implique nécessairement que le préfet du Rhône délivre à l'intéressé une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié ». Il y a lieu, par suite, de lui enjoindre d'y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.
[…] – le préfet de police ne pouvait l'obliger à quitter le territoire français, dès lors qu'il pouvait bénéficier de la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] que, par suite, les conclusions du requérant tendant à ce que lui soit délivré un titre de séjour doivent être rejetées ; qu'il y a seulement lieu d'enjoindre au préfet de police de soumettre la demande de l'intéressé à la commission du titre de séjour, […] sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte ;
[…] Considérant que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers et aux conditions de leur délivrance s'appliquent, […] Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d'exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d'existence. » ; […] qu'aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : / 1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail. (…) » ; […] Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
[…] le 7 juin 2008, de sa carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » et à la suite de la rupture de la vie commune, il s'est maintenu sur le territoire en situation irrégulière ; qu'il a demandé, le 19 octobre 2009, la délivrance d'une carte de séjour en qualité de « salarié », ce que le préfet de la Gironde lui implicitement refusé ; que l'intéressé a de nouveau sollicité un titre de séjour, […] A fait appel du jugement du 15 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté son recours pour excès de pouvoir dirigé contre les trois décisions contenues dans cet arrêté ainsi que ses conclusions à fin d'injonction dont ce recours était assorti ;
[…] 21 septembre 2008 ; que M me X a demandé le renouvellement de cette dernière carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » ; que, par un arrêté en date du 6 mars 2009, le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté cette demande et a obligé l'intéressée à quitter le territoire français ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » aurait une nouvelle fois été délivrée à M me X ; que, […] la demande déposée par l'intéressée auprès des services de la préfecture du Puy-de-Dôme le 16 décembre 2011, sollicitant le renouvellement d'un titre de séjour portant la mention « étudiant », revêtait, […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] — sa demande étant complète au regard de l'article R. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'injonction sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise. (…) » ; […] sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande : / 1° Les indications relatives à son état civil et, […]
pendant 7 jours
Commentaires
En exécution de cette injonction, […] en date du 31 décembre 2014, portant refus de titre de séjour, […] par un jugement du 13 mai 2015, a rejeté la demande d'annulation présentée par Mme N…. […] elle a rejeté les demandes de Mme N…. […] La logique est bien celle-ci : le séjour des étudiants est par définition temporaire et la résidence en France sous ce statut ne peut apporter les mêmes garanties que la présence régulière à d'autres titres. […] Celle-ci nous semble donc constituer un titre de séjour autonome et non pas une sorte d'autorisation de travail qui viendrait compléter un titre de séjour « étudiant ». Certes, il semble possible que le titulaire d'une APS puisse se voir délivrer, en outre, […]
Lire la suite…Cet article n'est pas mentionné par l'article R. 311-6 du même code qui vise un certain nombre de titres de séjour dont le récépissé de demande autorise son titulaire à travailler, par exception à la règle générale selon laquelle le récépissé d'une demande de titre de séjour ne vaut pas autorisation de travailler (R. 5221-3 11° du code du travail). […] Il s'agit ensuite des titres de séjour délivrés pour l'exercice d'une activité professionnelle mais qui n'autorisent pas par eux-mêmes à travailler, telle que la carte de séjour temporaire prévue par les dispositions de l'article L. 313-10, d'une durée maximale d'un an, […]
Lire la suite…Le 7 octobre 2016, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […] Aux termes de cet article : « A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 portant la mention « salarié » ou la mention « travailleur temporaire » peut être délivrée, […] sous réserve du caractère réel et sérieux […] La délivrance d'un récépissé de demande de carte de séjour le 12 décembre 2018 a eu pour effet d'abroger l'arrêté du 23 mars 2017 en tant qu'il faisait obligation à M. […]
Lire la suite…Par deux arrêtés du 26 avril 2022, le préfet de la Seine-Maritime leur a opposé des refus au motif que, faute de justification d'un titre de séjour permanent en cours de validité délivré par les autorités ukrainiennes, elles ne relevaient pas du champ d'application de la protection temporaire défini par la décision du Conseil du 4 mars 2022. […] Reste un dernier moyen, […] dans l'attente d'un retour au calme en Ukraine, ou déposer une demande d'asile s'ils craignent pour leur sécurité en cas de retour dans leur pays d'origine 16 . […] En définitive, nous pensons donc que si, au regard de l'objet de la protection temporaire, […]
Lire la suite…X est fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français et, par voie de conséquence, en ce qu'il désigne le Congo comme pays de destination ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant que si l'exécution du présent arrêt n'implique pas nécessairement la délivrance d'un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » à M. […] X demande à la Cour : 1) d'annuler le jugement nos 0700383-0700488 en date du 10 mai 2007 du Tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a rejeté sa demande, tendant à l'annulation de la décision du 9 janvier 2007 du préfet lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, […]
Lire la suite…de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juin 2005 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, à ce qu'il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, […] la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7 º A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement […] lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ; […]
Lire la suite…Ces réserves ont été introduites par la loi du 24 août 1993 qui a ajouté d'une part la possibilité de refuser la délivrance du titre de séjour « si les conditions du regroupement familial ne sont plus réunies lors de la demande de titre de séjour », d'autre part la possibilité de ne pas renouveler une carte de séjour temporaire ou de retirer une carte de résident, pendant l'année suivant sa délivrance, […]
Lire la suite…Après avoir bénéficié d'un titre de séjour « étudiant », il a disposé d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » valable jusqu'au 14 mars 2023. Il en a demandé le renouvellement le 1er mars 2023 au préfet du Puy-de-Dôme et s'est vu délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, valable jusqu'au 14 septembre 2023. […] Vous pourrez aussi enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. […]
Lire la suite…B… rend possible, voire nécessaire la délivrance de visas d'entrée à des personnes qui ne rempliront pas nécessairement les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour, notamment du titre de séjour temporaire « vie privée et familiale » correspondant sur le fondement de l'article L. 313-11. On peut ajouter à ces arguments l'existence d'une décision de votre 2ème sous- section jugeant seule allant dans ce sens (7 mars 2007, […] à la date de promulgation de la loi, répondaient aux critères faisant désormais l'objet de protections absolues obtiennent de droit une carte de séjour temporaire s'ils en faisaient la demande dans un délai d'un an. […] Pour les étrangers résidant en France, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour
La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, […] L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. […]
Article L313-11-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
I.-La carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-11 est délivrée, sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France et sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée, […]
Article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
A.-A l'exception des autorisations provisoires de séjour, la délivrance et le renouvellement d'un titre de séjour donnent lieu à la perception d'une taxe dont le montant est fixé à 200 euros. […]
Article L211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 2 : Visa
attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 313-20 et L. 313-21. […] Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de Français qui remplit les conditions prévues au présent article. Les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur les demandes de visa de long séjour formées par les conjoints de Français et les étudiants dans les meilleurs délais
Article L314-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 1 : Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier
1° D'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre de l'une des cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles ou de l'une des cartes de résident prévues au présent code, à l'exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des enfants du couple de l'étranger titulaire de la carte de
Article L311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
[…] 3° Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre III du présent titre ; […]
Article L435-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre V : ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR
[…] dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", […] Lorsqu'elle envisage de refuser la demande […]
Article L314-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 2 : Délivrance de plein droit
régularité du séjour ; […] a) Son conjoint, son partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou son concubin, s'il a été autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale dans les conditions prévues à l'article L. 752-1 ; […] âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile, […]
Article R5221-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre II : Travailleurs étrangers
- Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger
- Section 1 : Catégories d'autorisation de travail et activités professionnelles autorisées
1° La carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ”, délivrée en application de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la même mention, mentionné au 8° de l'article R. 431-16 du même code
Article L313-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux étrangers étudiants ou chercheurs prolongeant leur séjour à des fins de recherche d'emploi ou de création d'entreprise
I.-Une carte de séjour temporaire portant la mention “ recherche d'emploi ou création d'entreprise ” d'une durée de validité de douze mois, non renouvelable, est délivrée à l'étranger qui justifie : […]
- Tribunal administratif de La Réunion, 2ème chambre, 3 octobre 2024, n° 2300805
- Jurisprudence travail dissimulé : jugements et arrêts
Il a, en dernier lieu, demandé au préfet d'Ille-et-Vilaine, à l'automne 2020, à titre principal une carte de résident de dix ans, et, à titre subsidiaire, une nouvelle carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». […] Il a ensuite prononcé une injonction de réexamen de la demande de M. […] E... alors que celui-ci demandait, à titre principal, qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une carte de résident ou une carte de séjour. […]
Lire la suite…