Demande de restitution de biens mobiliers
Décisions
[…] Y Z devant le tribunal d'instance de Saint Ouen pour l'entendre condamner à lui restituer divers biens mobiliers (un réfrigérateur, un téléviseur, un meuble de TV, une gazinière, […] M me A B a sollicité le remboursement de la somme de 697,99€ en remboursement d'un réfrigérateur, d'un téléviseur et d'un meuble de télévision acquis par elle au magasin Conforama, maintenant par ailleurs ses demandes de restitution et ses demandes en paiement. […] Considérant que M me A B n'a pas conclu concernant le débouté de sa demande de restitution de biens mobiliers ; qu'il y a lieu dès lors de dire ce point du jugement non contesté ;
[…] rejette la demande formée par M. U… et le condamne à payer à la SCP Bauer-Violas, […] AUX MOTIFS QUE, sur la demande de restitution de biens propres, […] que le premier juge a débouté M. U… de sa demande de restitution de biens mobiliers propres considérant qu'il n'avait pas compétence pour statuer sur une telle demande M. U… demande à la cour d'infirmer la décision de ce chef et d'ordonner que lui soit restitués par M me K…, […] étant observé qu'en application de leur contrat de mariage « les meubles meublants et objets mobiliers à l'usage commun du ménage qui se trouveront dans les lieux où les époux demeureront ou résideront en commun […] seront présumés appartenir à chacun pour moitié » ; […]
[…] M me A B veuve X a interjeté appel et, aux termes de ses dernières écritures en date du 20 octobre 2014 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens développés, demande à la cour, déclarant son appel recevable et y faisant droit, de condamner M me C Z à défaut de restitution des objets mobiliers sous astreinte de 10 € par jour, au règlement d'une somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts, et de la condamner aux entiers dépens de l'instance. […] A l'appui de sa demande de restitution de biens mobiliers et subsidiairement de paiement de dommages et intérêts, M me A B veuve X produit aux débats […] une liste de biens mobiliers écrite de sa main sur papier libre, sans aucun autre élément pour la corroborer ;
[…] Par acte du 30 janvier 2025, Monsieur [K] [V] a fait citer la SCI FONCIERE [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de STRASBOURG, afin de restitution, sous astreinte, du mobilier demeuré dans le logement et à titre subsidiaire, de condamnation en paiement de la valeur des biens. […] Sur la demande de restitution des biens mobiliers. […] Sur les demandes accessoires. […] DEBOUTE Monsieur [K] [V] de sa demande de restitution de biens mobiliers sous astreinte,
[…] — Déboute D C du surplus de sa demande de restitution de biens mobiliers. — Déboute D C de sa demande de paiement de la somme de 25.824,34 euros. […] Attendu que le Tribunal a condamné Monsieur X à restituer à Madame C les biens mobiliers énumérés en annexe de la reconnaissance de dette du 6 décembre 2000 ;
[…] Par jugement en date du 25 octobre 2011 le tribunal de grande instance de Melun a débouté M Z de sa demande en paiement de la somme de 317 977,68 euros fondée sur l'enrichissement sans cause formée à l'encontre de M me Y mais a fait partiellement droit à sa demande en revendication d'objets mobiliers et effets personnels. […] toutes les sommes versées excédant largement sa participation normale aux dépenses du couple puisqu'elles étaient destinées principalement à financer des biens appartenant en propre à M me Y. […] Sur la demande de restitution de biens mobiliers: […] — Condamne M me Y à restituer à M Z son véhicule Fourgon Renault Master, […]
[…] — condamné la société Genies SC Architecture et C à restituer les biens enlevés dans les appartements de Monsieur Y et répertoriés dans le constat d'huissier des 19 et 27 juin 2012 de Maître Garnier, […] Constate que Monsieur Y s'est désisté devant le premier juge à l'audience du 8 novembre 2012 de sa demande de restitution de biens mobiliers et que ce désistement est parfait, […] Constate le dessaisissement du juge des référés de ce chef de demande,
[…] Par un jugement du 3 novembre 2009, le tribunal de grande instance de Quimper a sursis à statuer sur l'action en partage opposant D J aux consorts B, jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur le recours en révision, a ordonné la radiation de la procédure du rôle, et dit qu'elle sera réinscrite à la demande de la partie la plus diligente. […] — débouté Monsieur J de sa demande de restitution de biens mobiliers,
[…] a conclu avec la SASU SOGELEASE FRANCE des contrats de crédit-bail mobilier portant sur douze véhicules de marque Mercedes. […] — recevoir en son appel la société DIGITAL SYSTEMS et la déclarer bien fondée ; […] n'est pas applicable en cas de demande de restitution de biens mobiliers après l'expiration des contrats de crédit-bail ; […] que la circonstance que la société DIGITAL SYSTEMS continue à louer les véhicules appartenant à l'intimée qu'elle détient sans droit ne fait pas obstacle à leur restitution ; que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de délais de grâce et ordonné la restitution sous astreinte des véhicules appartenant à la société SOGELEASE FRANCE ;
[…] Jean Pierre X… et Madame Evelyne Y… se sont mariés le 27 juillet 1988 à FEYTIAT après avoir adopté le régime de la séparation de biens suivant contrat du 25 juillet 1988. […] — de débouter Madame Y… de ses demandes de condamnation relatives aux travaux de piscine, à la reconnaissance de dette et aux dépenses pour faire modifier le mobilier ; […] — d'ordonner la restitution des objets personnels lui appartement selon l'énumération formulée dans les conclusions susvisées ; […] la demande de restitution de biens mobiliers de M. X… qui porte sur une énumération innombrable de divers effets dont on se demande comment ils peuvent être détenus par l'épouse alors que la jouissance du logement familial a été attribuée au mari par l'ordonnance de non conciliation, […]
pendant 7 jours
Commentaires
La définition de ces biens figure à l'article L. 1 du code du patrimoine. Celui-ci vise « l'ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique ». Il lui demande si ces plaques entrent dans cette définition afin qu'elles puissent bénéficier d'une protection plus importante par la reconnaissance d'une circonstance aggravante du vol ouvrant ainsi la possibilité de saisir l'office central de lutte contre le trafic de biens culturels. […] La décision de classement de ces plaques comme bien culturel, selon la définition du code du patrimoine, […]
Lire la suite…Dans cette hypothèse, la société peut demander l'imputation du crédit d'impôt afférent à ses revenus de valeurs mobilières sur le montant de l'impôt sur les sociétés liquidé au taux de droit commun sur son bénéfice réel ou sur son bénéfice déterminé de manière forfaitaire. […] Cette restitution s'opère par voie de réclamation auprès du service des impôts auprès duquel a été acquitté l'imposition prévue à l'article 244 bis B du CGI. […]
Lire la suite…[…] puis en 2016, sous l'impulsion de l'universitaire Brahim Senouci, ont été lancées des pétitions pour obtenir la restitution à l'Algérie des têtes des résistants algériens détenues par le musée de l'homme. Or en matière de processus de restitution de restes humains, les demandes sont encadrées par la loi : elles ne peuvent être examinées que pour des restes nominativement identifiés et doivent être portées par des descendants. […] dite loi « têtes maories », pour rendre un avis sur des propositions de déclassement du domaine public mobilier soumises par le propriétaire des biens concernés, n'est donc pas compétente sur un tel dossier. […] Pour dépasser ce blocage juridique, […]
Lire la suite…[…] décider d'office de restituer ou de faire restituer à la victime de l'infraction les objets placés sous main de justice dont la propriété n'est pas contestée. […] lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction ou lorsqu'elle présente un danger pour les personnes ou les biens. […] Toutefois, […] ce produit est restitué au propriétaire du bien s'il en fait la demande. […] demande. […] Considérant que ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition n'imposent au juge d'instruction de statuer dans un délai déterminé sur la demande de restitution d'un bien saisi formée en vertu du deuxième alinéa de l'article 99 du code de procédure pénale ; que, […]
Lire la suite…Dans les chapitres suivants figurent les dispositions propres à chaque saisie spéciale en fonction de la nature du bien : patrimoine ; biens immobiliers ; biens ou droits mobiliers incorporels. […] En cas de défaillance, cette tâche incombe au détenteur du bien saisi 11 . e. – Le droit à restitution * Durant la phase de la mise en état du procès pénal, la personne dont le bien a été saisi ne dispose pas d'un droit à la restitution de ce bien. […] Elle doit en faire la demande dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision. […]
Lire la suite…[…] mené à la vente d'œuvres du Mobilier national. À l'occasion du déménagement de l'école sous la tutelle du ministère de l'agriculture AgroParisTech, […] rendant toute restitution délicate. Mme le député s'interroge sur les failles ayant pu mener à la braderie d'un mobilier inaliénable et dont elle rappelle qu'il appartient à tous les Français. […] Mme la députée demande à M. le ministre quelle est la raison pour laquelle il n'a pas eu recours à l'accord préalable du Mobilier national pour inscrire ce mobilier aux enchères, […] il est apparu que parmi les biens […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'article L. 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) dispose que les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 acquièrent à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier et que les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier s'opèrent suivant les règles du droit civil. […] Elle lui demande si une commune peut acquérir un bien immobilier dans le cadre d'une vente à terme ou dans le cadre d'une vente à réméré ou acquérir des droits réels démembrés comme la seule nue-propriété d'un bien ou son usufruit. […] suppose que ce dernier soit déclassé préalablement à la restitution, […]
Lire la suite…La définition de ces biens figure à l'article L. 1 du code du patrimoine et concerne « l'ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, […] afin qu'elles puissent bénéficier d'une protection plus importante par la reconnaissance d'une circonstance aggravante du vol, ouvrant ainsi la possibilité de saisir l'office central de lutte contre le trafic de biens culturels. […] À défaut, elle lui demande s'il est possible de clarifier la législation en vigueur afin de renforcer leur protection. Les plaques qui sont apposées sur les sépultures de « morts pour la France » qui ont été restitués aux familles relèvent d'un statut juridique privé. […]
Lire la suite…[…] mais eu égard à la valeur symbolique de ces plaques qui portent le souvenir d'un combattant ayant donné sa vie pour la Patrie, le Souvenir français demande que soit reconnu à ces plaques le statut de bien culturel. Ces derniers sont définis par l'article 1er du code du patrimoine comme « l'ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, […] Les plaques qui sont apposées sur les sépultures de « morts pour la France » qui ont été restitués aux familles relèvent d'un statut juridique privé. […] La législation prévoit que la notion de bien culturel s'applique aux biens mobiliers reconnus pour leur qualité historique, artistique, technique, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
Lorsqu'il a été procédé, en vue du recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics, à une saisie mobilière et que la propriété de tout ou partie des biens saisis est revendiquée par une tierce personne, celle-ci peut s'opposer à la vente de ces biens en demandant leur restitution. […]
Article 373 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 3 : De la décision sur l'action civile
[…] En cas de demande de restitution émanant d'une personne autre que les parties, seuls les procès-verbaux relatifs à la saisie des biens peuvent lui être communiqués.
Article L2222-20 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ
- Chapitre II : Dispositions particulières
- Section 4 : Révision des libéralités et restitution de biens
- Sous-section 2 : Restitution des immeubles sans maître
Toutefois, il ne peut être fait droit à cette demande si le bien a été aliéné ou utilisé d'une manière s'opposant à cette restitution. Ils ne peuvent, dans ce cas, obtenir de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'Etat, du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou du conservatoire régional d'espaces naturels agréé que
Article 2333 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre II : Du gage de meubles corporels
Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs.
Article R313-4 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées
- Sous-section 1 : Crédit-bail
- Paragraphe 1 : Publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière
Pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, l'entreprise de crédit-bail demande la publication au registre visé à l'article R. 521-1 du code de commerce, selon des modalités prévues aux articles R. 521-1 et suivants du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent paragraphe.
Article L111-1 du Code du patrimoine
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
- TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
- Chapitre 1er : Régime de circulation des biens culturels
[…] 4° Les autres biens faisant partie du domaine public mobilier, au sens de l'article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, à l'exception de celles des archives publiques mentionnées au 2
Article 114 du Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.Abrogé
- Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005
La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L. 624-9 du code de commerce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur. Le demandeur en adresse une copie au mandataire judiciaire. […] La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution.
Article D45-2-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
Si le bien avait été placé sous main de justice, la personne peut demander sa restitution en application de l'article 479. Elle peut alors prétendre à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie de ce bien.
Article R3211-35 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CESSION
- LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
- TITRE Ier : MODES DE CESSION
- Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux
- Section 1 : Vente
- Sous-section 2 : Domaine mobilier
Pour leur vente, les biens et droits mobiliers du domaine privé de l'Etat, mentionnés à l'article L. 3211-17 qui ne sont pas utilisés par un service civil ou militaire de l'Etat sont remis à l'administration chargée des domaines.
Article A444-90-1 du Code de commerce
- ···
- Partie Arrêtés
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Chapitre Ier : Fixation des tarifs
- Section 3 : Tarifs des notaires
- Sous-section 1 : Actes
- Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers
- Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
I.-Le transfert de propriété à titre gratuit des biens mobiliers et immobiliers mentionnés à l'article L. 719-14 du code de l'éducation donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
- Demande de restitution de biens
- Demande de restitution de meubles
- Restitution des biens
- Demande de restitution des droits en litige
- Restitution du matériel
- Demande de restitution d'un véhicule
- Demande de restitution des effets personnels
- Demande de restitution du véhicule
- Obligation de restitution du matériel
- Restitution
- Demande de restitution du matériel objet du contrat
- Demande de restitution d'objets saisis
- Droit à restitution
- Demande de restitution d'une somme d'argent
- Droit à la restitution des documents
- Obligation de restitution en cas de résiliation
- Résistance abusive à la restitution
- Restitution du véhicule
- Obligation de restitution des biens loués
- Demande de mainlevée de la rétention