Droit à un logement adapté
Décisions
[…] -Sur l'atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale : la décision de refus d'attribution d'un logement suite à sa mise en demeure du 3 décembre 2025 porte une atteinte grave et illégale à son droit à la vie, à l'interdiction des traitements inhumains et dégradants, à son droit à la vie familiale et à son droit à un logement adapté sans nouvelle demande ; les deux propositions de logement qui lui avaient été adressées étaient inadaptées ; […] En l'absence de proposition de logement adapté, elle demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, […]
[…] Il soutient qu'il a droit à un logement adapté à son handicap dès lors que sa demande a été effectué à plusieurs reprises depuis 1999 ; […] Considérant que par la décision attaquée la commission de médiation des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de M. X tendant à ce que la satisfaction de son droit au logement soit reconnue comme étant urgent et prioritaire au motif de l'absence d'éléments justificatifs sur la nature et l'état des locaux qu'il occupait ; que dans la présente requête l'intéressé se borne à exposer que depuis 1999 il a présenté plusieurs demandes de logement adapté à son handicap ; qu'un tel moyen est inopérant au regard du motif de la décision attaquée ; que, par suite et en application de l'article précité R. 222-1-7°, la requête ne peut être que rejetée ;
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales à son droit à un logement adapté, à la santé, à la dignité, à la protection de la vie familiale ainsi qu'à l'interdiction des traitements inhumains et dégradants ; […] A doit être regardé comme saisissant la juridiction administrative afin notamment d'obtenir une solution de logement plus adaptée que celle qui lui a été proposée par le bailleur social EKIDOM, en considérant que celle-ci portait atteinte à ses droits fondamentaux. […]
[…] Par une requête, enregistrée le 8 mars 2026, et un mémoire enregistré le 9 mars 2026, M. B… C… demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de le reconnaitre comme demandeur prioritaire au titre du droit au logement opposable, dans un délai de cinq jours et sous astreinte de 200 euros par jour de retard. […] Il y a une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à la protection de sa santé et à son droit à un logement adapté pour personne handicapée ; la décision de la commission de médiation du DALO est entachée d'une erreur d'appréciation au vu des certificats médicaux produits.
[…] 1°) d'annuler la décision du 15 mai 2025 par laquelle la commission départementale de médiation du droit au logement opposable du Gard a rejeté sa demande en vue d'une offre de logement dans les conditions prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;2°) d'enjoindre à cette autorité de reconnaître son droit à un logement adapté et accessible ; […] satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. […]
[…] 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et, le cas échéant, de lui proposer un logement adapté à son handicap dans un délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard jusqu'à l'exécution complète de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de prendre, plus généralement, toute mesure d'exécution qu'il estimera nécessaire à la sauvegarde immédiate de ses droits et libertés fondamentaux, en lien avec son droit à un logement adapté, garanti par la loi instituant le droit au logement opposable ;
[…] — qu'il a droit à un logement adapté à la taille de sa famille en vertu des articles […] Considérant, en troisième lieu, que les articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques sont relatifs aux concessions de logement de fonction attribuées aux seuls agents de la fonction publique d'Etat ; […] qu'en outre, le requérant ne produisant aucune délibération lui donnant droit à l'attribution d'un logement de fonctions adapté au nombre de membres de sa famille et le principe de parité ne faisant pas obstacle à ce qu'une collectivité territoriale ou un établissement public local accorde moins d'avantages à ses agents qu'à ceux de la fonction publique d'Etat, […]
[…] 2°) de condamner l'ONIAM à verser à M me E… la somme de 812 896,45 euros en réparation des préjudices résultant de l'accident médical non fautif dont elle a été victime lors de l'intervention réalisée le 11 janvier 2011 au CHU de Bordeaux et de réserver ses droits en ce qui concerne l'assistance par tierce personne et les frais d'acquisition et d'aménagement d'un logement adapté ; […] – ses droits devront être réservés en ce qui concerne son droit à un logement adapté, ainsi qu'en ce qui concerne l'assistance par une tierce personne spécialisée ;
[…] A l'appui de sa demande de constat de la résiliation de plein droit du bail et de ses demandes en expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation subséquentes, elle soutient, […] de sorte qu'elles ne répondent pas aux conditions de l'article 14. En outre, elle indique que le logement litigieux est un F5 d'une surface de 100m2, si bien qu'il n'est pas adapté aux besoins de deux personnes. […] Constater qu'elle vivait avec la locataire depuis un an avant le décès ;Rejeter la demande de constatation d'occupation sans droit ni titre ;Lui accorder le droit à un logement adapté à la taille du foyer ;Rejeter la demande d'expulsion ; […]
[…] tous deux pris en qualité d'ayants droit de leur fils [S] [L] [M], décédé le [Date décès 4] 2016, […] La société Sauvegarde reflex reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer avec intérêts au taux légal à compter du jugement aux consorts [M], en leur qualité d'héritiers de [S] [L] [M], la somme de 389 471,81 euros en réparation de son préjudice corporel, en complément de la somme allouée par l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 5 décembre 2007, dont 321 331,62 euros au titre des frais d'adaptation du logement ;
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Bernadette Dupont attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les difficultés de mise en uvre du droit au logement opposable pour les personnes handicapées dans le parc des logements sociaux. […] afin de rendre le droit à un logement adapté applicable. […] Mme Bernadette Dupont. […] personnes handicapées et le coût du logement afin de rendre applicable le droit à un logement adapté.M. le président. […] Cette priorité a été renforcée par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable.Ce sont aussi les partenaires locaux qui nous permettront d'apporter les réponses adaptées et de développer une offre diversifiée de logement pour les personnes handicapées. À ce titre, […]
Lire la suite…Si l'Etat avait fourni tout de suite un logement pour deux adultes et cinq enfants à Mme B..., elle n'aurait pu obtenir un logement pour sept enfants qu'après avoir déposé une nouvelle demande de logement social, […] Mais ces arguments ne tiennent pas suffisamment compte du régime juridique du logement social, en particulier du droit au logement opposable. […] Lorsqu'un demandeur remplit les conditions pour obtenir un logement social, notamment en urgence au titre du droit au logement opposable, […] un droit à un logement correspondant à la stricte composition du foyer à la même date, il s'agit d'un droit à un logement adapté aux capacités et besoins du demandeur – aussi longtemps, du moins, […]
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Lire la suite…Logement adapté après un accident : quelles solutions pour les victimes paraplégiques ou tétraplégiques confrontées à un domicile devenu inadapté ? Vos droits sont plus étendus que vous ne le pensez. […] Que faire si la victime est locataire ou vit dans un logement inadapté ? Être locataire ne vous prive pas de votre droit à un logement adapté. […]
Lire la suite…Michel Liebgott appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la situation de nombreux maires qui prennent des arrêtés anti-expulsions suspendus par le tribunal administratif. Pour faire face à des situations particulièrement délicates et, dans le droit fil des déclarations de Mme Christine Boutin, ex-ministre du logement, […] le Premier ministre a demandé aux Préfets de mettre en place, avec les acteurs concernés, un dispositif de prévention des expulsions locatives adapté aux enjeux identifiés et intégrant des enquêtes sociales. […] Garantir un accompagnement social personnalisé et adapté à toute personne en ayant besoin, […]
Lire la suite…Selon le même article, l'attribution prononcée est imputée sur les droits à réservation du préfet (le « contingent préfectoral ») ou, lorsque le demandeur est salarié ou demandeur d'emploi, sur les droits à réservation d'un organisme collecteur associé de l'Union d'économie sociale du logement ou sur la fraction réservée des attributions de logements appartenant à l'association Foncière Logement ou à l'une de ses filiales. […] Dans ce cadre général, la mise en relation du ménage et du logement vacant le mieux adapté à sa situation est susceptible de modalités diverses, selon les départements et également selon les modes de gestion du contingent préfectoral. […]
Lire la suite…Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les propositions exprimées dans le 3e rapport annuel, daté d'octobre 2009, du comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable (Dalo). […] Il peut également désigner le ménage à un bailleur social, en vue de l'attribution d'un logement adapté à ses besoins et capacités. […] Selon le même article, l'attribution prononcée est imputée sur les droits à réservation du préfet (le « contingent préfectoral ») ou, lorsque le demandeur est salarié ou demandeur d'emploi, […]
Lire la suite…Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les propositions exprimées dans le 3e rapport annuel, daté d'octobre 2009, du comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable (Dalo). […] Dans le cadre de la mise en oeuvre du grand chantier prioritaire 2008-2012 pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri, […] avec les acteurs concernés, un dispositif de prévention des expulsions locatives adapté aux enjeux identifiés et intégrant des enquêtes sociales. […] Garantir un accompagnement social personnalisé et adapté à toute personne en ayant besoin, […]
Lire la suite…M.Marcel Lucotte expose à M. le ministre de l'éducation nationale que, contrairement à leurs collègues exerçant dans les écoles élémentaires et maternelles publiques, les instituteurs attachés aux établissements régionaux d'enseignement adapté ne sont pas admis à prétendre à l'attribution d'un logement ou d'une indemnité compensatrice en tenant lieu. […] -En application des lois du 30 octobre 1886 (art. 14) et du 11 juillet 1889 (art. 7) les instituteurs attachés aux écoles maternelles et élémentaires publiques ont droit à un logement ou à défaut à une indemnité représentative. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 19° decies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs et des logements donnés en location à loyer abordable
-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ou à des souscriptions employées dans les conditions définies aux B et C du VIII pour le financement de tels logements ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue au présent article dans les mêmes conditions, sous réserve des adaptations suivantes :
Article R441-18 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable
un logement-foyer, […] Le préfet informe la personne devant se voir proposer un accueil que la proposition d'hébergement lui est faite au titre du droit à l'hébergement opposable qui lui a été reconnu par la commission et attire son attention sur le fait qu'en cas de refus d'une proposition d'accueil non manifestement inadaptée à sa situation particulière elle risque de perdre le bénéfice de la décision de la commission en application de laquelle la proposition lui est faite.
Article R441-3-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
Lorsque la commission d'attribution utilise, parmi les informations dont elle dispose pour proposer un logement adapté au demandeur selon les critères fixés aux articles L. 441 et L. 441-1, le taux d'effort des personnes qui vivront au foyer, ce taux est calculé selon la méthode définie par arrêté du ministre chargé du logement.
Article D331-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement
- Chapitre unique
- Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
- Sous-section 1 : Dispositions communes
[…] 1° L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de logements à usage locatif et la construction de ces logements ; […]
Article L300-2 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat
- Chapitre préliminaire : Droit au logement
Un Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est institué pour le financement, d'une part, […] et, d'autre part, d'actions de gestion locative adaptée de logements destinés à ces personnes, favorisant leur accès à un logement et leur maintien dans le logement. […]
Article R441-5 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
l'article L. 441-1, la convention de réservation précise les modalités de mise en œuvre des attributions, dont les flux annuels de logements exprimés en pourcentage, de façon compatible avec les orientations définies en la matière dans le cadre de la conférence intercommunale du logement ou, […] Le cas échéant, la convention de réservation est actualisée annuellement pour adapter le calcul des
Article R441-18-2 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable
Quand la commission de médiation reconnaît, en application de l'article L. 441-2-3, soit que le demandeur est prioritaire et doit se voir attribuer un logement en urgence, soit qu'il doit être accueilli dans une structure d'hébergement, […] par l'article R. 441-16-1 ou par l'article R. 441-18, dans lequel une offre de logement adaptée à ses besoins et à ses capacités ou une proposition d'accueil
Article 13 de la Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).
Il est institué auprès du Premier ministre un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable. Ce Haut Comité associe, dans des conditions prévues par décret, les associations représentatives d'élus locaux et les associations et organisations oeuvrant dans le domaine du logement ainsi que celles oeuvrant dans le domaine de l'insertion. Il remet un rapport annuel au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement.
Article L351-3-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Aide personnalisée au logement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
I.-L'aide personnalisée au logement est due à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. […]
Article L442-3-2 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
Nonobstant les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1, le bailleur propose un nouveau logement au locataire d'un logement adapté aux personnes présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles dès lors que le ou les occupants présentant un tel handicap n'occupent plus le logement.
- Demande d'attribution d'un logement adapté
- Demande d'attribution d'un logement adapté aux besoins et capacités
- Absence d'offre de logement adaptée
- Droit à un logement décent
- Absence de proposition de logement adaptée
- Droit au logement
- Demande de constatation de l'absence d'offre de logement adaptée
- Logement décent
- Demande d'attribution d'un logement tenant compte des besoins et capacités
- Obligation de délivrance d'un logement décent
- Conditions de logement inadaptées
- Inadéquation du logement actuel
- Demande d'attribution d'un logement
- Manquement à l'obligation de délivrance d'un logement décent
- Non-conformité du logement aux normes de décence
- État du logement
- Obligation du bailleur de fournir un logement décent
- Logement non décent
- Obligation de résultat de l'Etat en matière de logement
- Demande d'injonction de relogement dans un logement conforme
Patrick Roy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les difficultés de mise en oeuvre du droit au logement opposable pour les personnes handicapées dans le parc des logements sociaux. […] leur interdit l'accès au logement conventionnel. […] Il souhaiterait donc connaître ses intentions pour mettre en cohérence les revenus des personnes handicapées et le coût du logement, afin de rendre le droit à un logement adapté applicable. […] Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité que l'accès des personnes handicapées au logement social soit facilité dans la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable. […]
Lire la suite…