Demande d'attribution d'un logement tenant compte des besoins et capacités
Décisions
[…] Le président du tribunal, Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2009, présentée pour M lle X, demeurant XXX ; M lle X demande au Tribunal de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2010, présentée par M. Y X, demeurant 19 rue Diderot à Villeneuve-Saint-Georges (94190) ; M. X doit être regardé comme demandant au Tribunal de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités ;
[…] Le président du tribunal, Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2009, présentée pour M me Y X, demeurant XXX à XXX ; M me X demande au Tribunal de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités ;
[…] M. X demande que le tribunal ordonne à l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, sous astreinte de 200 euros par jour de retard sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative à compter du prononcé du présent jugement ;
[…] Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, M. M'henna A demande au tribunal de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités à compter de la notification de la décision à intervenir et ce, sous l'astreinte prévue à l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et de mettre à la charge de l'Etat, outre les entiers dépens, le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
[…] Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2011, présentée par M. E B C D, demeurant XXX à XXX ; M. B C D demande que le tribunal ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités ;
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 septembre 2024 et 15 janvier 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 février 2024, M me A C doit être regardée comme demandant au tribunal de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités. Elle soutient que : — par une décision du 15 juin 2023 de la commission de médiation de Paris, elle a été désignée prioritaire et devant être logée en urgence ; que, toutefois, aucune offre effective tenant compte de ses besoins et capacités ne lui a été faite dans le délai de six mois à compter de cette décision ; — sa situation au regard du logement n'a pas changé ; elle est hébergée au sein d'un centre d'hébergement d'urgence depuis le 12 octobre 2022.
[…] 1°) d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à venir ; […] Sur la demande d'injonction :
[…] la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement (…) / La commission de médiation transmet au représentant de l'Etat dans le département la liste des demandeurs auxquels doit être attribué en urgence un logement / (…) Le représentant de l'Etat dans le département désigne chaque demandeur à un organisme bailleur disposant de logements correspondant à la demande (…) / En cas de refus de l'organisme de loger le demandeur, […]
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Commentaires
France - 65829/12 Arrêt 9.4.2015 [Section V] Article 6 Procédure d'exécution Article 6-1 Accès à un tribunal Inexécution d'une décision de justice ordonnant un relogement en urgence : violation En fait – La requérante vit avec sa fille et son frère dans un logement de la région parisienne. […] les désigna comme prioritaires et devant être logés en urgence. […] Aucune offre effective tenant compte de ses besoins et capacités ne lui ayant été faite dans un délai de six mois à compter de cette décision, la requérante saisit le tribunal administratif aux fins de voir ordonner à l'État de lui attribuer, […] le tribunal fit droit à sa demande en enjoignant au préfet d'assurer le relogement de la requérante, […]
Lire la suite…Si l'Etat avait fourni tout de suite un logement pour deux adultes et cinq enfants à Mme B..., elle n'aurait pu obtenir un logement pour sept enfants qu'après avoir déposé une nouvelle demande de logement social, voire une nouvelle demande devant la commission de médiation. Mais ces arguments ne tiennent pas suffisamment compte du régime juridique du logement social, […] l'accroissement ultérieur de son foyer ne fait que renforcer son droit, compte tenu des critères d'attribution, […] le logement qui doit lui être attribué devant répondre tant à ses capacités qu'à ses besoins. […] Lorsqu'il s'agit non d'indemniser la carence à exécuter une telle décision, mais directement de l'exécuter, […]
Lire la suite…Si l'Etat avait fourni tout de suite un logement pour deux adultes et cinq enfants à Mme B..., elle n'aurait pu obtenir un logement pour sept enfants qu'après avoir déposé une nouvelle demande de logement social, voire une nouvelle demande devant la commission de médiation. Mais ces arguments ne tiennent pas suffisamment compte du régime juridique du logement social, […] l'accroissement ultérieur de son foyer ne fait que renforcer son droit, compte tenu des critères d'attribution, […] le logement qui doit lui être attribué devant répondre tant à ses capacités qu'à ses besoins. […] Lorsqu'il s'agit non d'indemniser la carence à exécuter une telle décision, mais directement de l'exécuter, […]
Lire la suite…[…] lui attribuer un logement adapté pour les besoins de sa famille (son épouse et ses deux enfants) dans un délai de dix jours sous une astreinte de 2000 euros par mois de retard. […] nous paraît clair sur les obligations qui pèsent sur le bailleur puisqu'il dispose « Le bailleur auquel le demandeur est désigné informe ce dernier (..) que cette offre lui est faite au titre du droit au logement opposable et attire son attention sur le fait qu'en cas de refus d'une offre de logement tenant compte de ses besoins […]
Lire la suite…Il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour éviterces difficultés et cette spoliation. […] d'autre part, les modalités d'attribution d'autorisations supplémentaires qui sont désormais délivrées dans le cadre d'un dispositif déconcentré, aux transporteurs qui en font la demande et font valoir des besoins justifiés, ainsi que des critères qualitatifs de saine gestion et de respect des réglementations. […] par lui-même, de modification à la consistance des fonds de transport. […] La valeur de ces fonds devra à l'avenir tenir compte toutefois davantage des éléments constitutifs propres à chacune des entreprises de transport de zone longue que ce n'est le cas aujourd'hui, […]
Lire la suite…Par une décision du 3 juin 2013, Mme R... a été reconnue prioritaire et devant être relogée d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités de type T4 au motif de dépôt d'une demande de logement social sans proposition adaptée. […] Mme R… a refusé cette offre, au motif que ce logement était situé dans un quartier tout aussi dangereux et mal famé que celui dans lequel elle résidait. […] Elle a ensuite saisi le tribunal administratif d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Isère de lui attribuer un logement, en application de la décision du 3 juin 2013. […]
Lire la suite…Par une décision du 3 juin 2013, Mme R... a été reconnue prioritaire et devant être relogée d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités de type T4 au motif de dépôt d'une demande de logement social sans proposition adaptée. […] Mme R… a refusé cette offre, au motif que ce logement était situé dans un quartier tout aussi dangereux et mal famé que celui dans lequel elle résidait. […] Elle a ensuite saisi le tribunal administratif d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Isère de lui attribuer un logement, en application de la décision du 3 juin 2013. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
L'attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en oeuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées. L'attribution des logements locatifs sociaux doit notamment prendre en compte la diversité de la demande constatée localement ; […]
Article R441-16-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable
[…] lorsqu'elle détermine en application du II de l'article L. 441-2-3 les caractéristiques du logement devant être attribué en urgence à toute personne reconnue prioritaire, […] lorsqu'il définit le périmètre au sein duquel ce logement doit être situé et fixe le délai dans lequel le bailleur auquel le demandeur a été désigné est tenu de le loger dans un logement tenant compte de ses besoins et capacités, […]
Article R778-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme
offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ; […]
Article R441-16-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable
A compter du 1er décembre 2008, le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur qui n'a pas reçu d'offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités passé un délai de trois mois à compter de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence. […]
Article R441-18-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable
[…] Elle l'informe qu'au titre de cette décision il recevra une offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités ou une proposition d'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, […]
Article L441-1-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
[…] Les représentants des organismes titulaires de droits de réservation sur des logements inclus dans ce patrimoine peuvent être signataires de l'accord. Cet accord, qui doit respecter la mixité sociale des villes et des quartiers et tenir compte, par secteur géographique, des capacités d'accueil et des conditions d'occupation des immeubles constituant le patrimoine des différents organismes, […]
Article L441-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Supplément de loyer de solidarité
personnes vivant au foyer sont prises en compte sur demande du locataire qui justifie que ces ressources sont inférieures d'au moins 10 p. 100 à celles de l'année de référence. En outre, il est tenu compte de l'évolution de la composition familiale intervenue dans l'année en cours à la condition qu'elle soit dûment justifiée. […] Le présent article n'est pas applicable aux locataires de logements qui sont situés, ou qui étaient situés au moment de l'emménagement de ces
Article L302-9-1-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat
- Chapitre II : Politique locale de l'habitat
- Section 2 : Dispositions particulières à certaines agglomérations
[…] dans toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, […] Le représentant de l'Etat, sur demande motivée de la commune, peut déroger à cette obligation pour tenir compte de la typologie des logements situés à proximité de l'opération. […] sur des terrains affectés aux besoins du ministère de la défense, […]
Article R441-14-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable
La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région.
Article R441-16-3 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable
[…] dans la proposition de logement qu'il lui adresse, que cette offre lui est faite au titre du droit au logement opposable et attire son attention sur le fait qu'en cas de refus d'une offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités il risque de perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation en application de laquelle l'offre lui est faite.
- Demande d'attribution d'un logement
- Demande d'attribution d'un logement adapté aux besoins et capacités
- Demande d'injonction de réexamen de la demande de logement
- Demande de constatation de l'absence d'offre de logement adaptée
- Obligation de résultat de l'Etat en matière de logement
- Demande d'injonction à l'Etat de réexaminer la demande de logement
- Demande d'attribution d'un logement adapté
- Demande d'injonction au préfet d'assurer le logement
- Demande d'injonction d'attribution d'un logement
- Absence d'offre de logement adaptée
- Demande d'attribution du droit au bail du logement
- Demande d'injonction de relogement dans un logement conforme
- État du logement
- Droit au logement
- Absence de proposition de logement adaptée
- Droit à un logement adapté
- Démarches de relogement
- Demande d'astreinte en cas de retard dans l'attribution du logement
- Absence d'offre de logement dans le délai imparti
- Carence fautive de l'État à exécuter la décision de relogement
Edouard Landrain interroge M. le ministre de l'equipement, du logement, […] Les cas se multiplient, de personnes refusees dans ces residences pour depassement du plafond de ressources. […] Il serait donc opportun d'assouplir les regles par la loi du 4 mars 1996 et de tenir compte des specificites du monde rural. Compte tenu de l'urgence, il lui demande si le Gouvernement a l'intention de prendre des mesures rapides allant dans ce sens. […] le respect de ressources n'est exige que pour une fraction comprise entre 50 et 75 % des capacites d'hebergement de l'etablissement. […] en tenant compte des besoins et des specificites locales. […]
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