Droit à un réexamen de la demande de titre de séjour
Décisions
[…] en deuxième lieu, l'article R.311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit une possibilité alternative de déposer les demandes de titre de séjour en préfecture ou en sous-préfecture et le préfet dispose d'un pouvoir discrétionnaire d'organisation du dépôt de ces demandes ; cet article n'impose pas au préfet d'organiser un accueil des étrangers en sous-préfecture ; en troisième lieu, […] alors, d'une part, que la jurisprudence administrative ne consacre pas un droit systématique au réexamen de la situation des étrangers en situation irrégulière qui est possible seulement dans l'hypothèse d'un changement de circonstances de fait et de droit, et, d'autre part, […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0901647 du 25 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mars 2009 par lequel le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, a refusé de lui renouveler un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; […] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] Article 3 : Il est enjoint au préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt.
[…] 1. Considérant que M. Y, ressortissant malien né le XXX à XXX, a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que par arrêté du 6 juin 2012, que l'intéressé conteste par la présente requête, le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de sa destination ; […] Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la situation administrative de M. Y dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de ce réexamen.
[…] Considérant que M Y Z, ressortissant iranien né le XXX et entré en France le 15 mars 2012 sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention « visiteur », valable du 11 février 2012 au 11 février 2013, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant des dispositions de l'article L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par l'arrêté litigieux du 19 mars 2014, le préfet de police a rejeté cette demande ; […] Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la situation de M. Y Z dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour.
[…] X, ressortissant malien, a sollicité du préfet de la Seine-Saint-Denis la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par arrêté du 14 février 2012, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai d'un mois, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de 2 ans et a fixé le pays de destination ; […] Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de la situation de M. […]
[…] Considérant que M me C… veuveE…, de nationalité arménienne, a présenté une demande d'asile le 16 mars 2011 ; que cette demande a été rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 2 septembre 2011, confirmée par une décision du 9 novembre 2012 de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ; que, par arrêté du 14 décembre 2012, le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire en fixant le pays de mise à exécution de la mesure d'éloignement ; que M me C… veuve E… a sollicité le réexamen de sa demande d'asile ; que, par décision du 8 janvier 2013, […]
[…] est entrée en France au mois de mars 2016, afin d'y solliciter l'asile ; que sa demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 2 juin 2016, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 9 décembre 2016 ; que le 6 janvier 2017 elle a présenté une demande de titre de séjour en se prévalant de son état de santé ; que, par un arrêté du 9 février 2017, […] Article 2 : Il est enjoint au préfet des Vosges de réexaminer la situation de M me B… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant ce réexamen.
[…] Considérant que M. B… D…, ressortissant géorgien né en 1991, est entré en France le 17 novembre 2011 selon ses déclarations ; qu'il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile ; que sa demande d'asile a été rejetée le 21 décembre 2012 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, puis le 27 juin 2013 par la Cour nationale du droit d'asile ; que sa demande de réexamen a également été rejetée le 27 septembre 2013 par l'Office précité ; que, par arrêté du 22 septembre 2014, le préfet de l'Yonne a refusé de délivrer un titre de séjour à M. D…, […]
[…] 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la décision à venir, sous astreinte de 100 euros par jours de retard et à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa demande ; […] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 9 mars 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé d'examiner sa demande de titre de séjour. Cette annulation implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la situation de M. A, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte, ni de faire droit à la demande présentée au titre des frais d'instance.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] dès lors, d'une part, que l'intéressé ne s'est pas prévalu, dans sa demande de titre de séjour, de sa qualité de demandeur d'asile, D'autre part, qu'il est constant que la demande de réexamen de sa situation au regard du droit d'asile formée par l'intéressé a été instruite par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le cadre de la procédure d'examen prioritaire, […]
Lire la suite…La loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile 1 a substitué au principe de l'admission au séjour des demandeurs d'asile le principe du droit au maintien sur le territoire de ces demandeurs, qui habille par des mots différents une même règle juridique, selon laquelle les étrangers dont la demande d'asile relève de la compétence de la France ont, en principe, […] En particulier, le droit au maintien sur le territoire n'est pas accordé à l'étranger qui présente une nouvelle demande de réexamen après rejet définitif d'une demande de réexamen – c'est-à-dire à l'étranger qui présente une troisième demande. […] La demande de réexamen sur laquelle elle s'est fondée, en effet, […]
Lire la suite…[…] qu'il existait un « fait nouveau » justifiant un réexamen de la demande d'asile. Le tribunal a en conséquence estimé que la demande d'admission au séjour au titre de l'asile ne pouvait pas être regardée comme ayant été présentée en vue de faire échec à la mesure d'éloignement. […] Il a annulé la décision préfectorale, en enjoignant la délivrance d'un document provisoire de séjour permettant à la requérante de se maintenir en France jusqu'à la nouvelle décision de la Cour nationale du droit d'asile. 4. – Malgré ces événements contentieux, la CNDA a jugé qu'aucun élément nouveau ne permettait de juger recevable la demande de réexamen. […] A titre principal, […]
Lire la suite…Mais dès lors qu'il a été admis au séjour par cet Etat, quel que soit le motif de cette admission, il lui est toujours loisible d'y déposer une demande d'asile ; ainsi, s'il a été admis au séjour en France à l'un quelconque des titres prévus par le CESEDA, […] s'il y a lieu, de lui reconnaître le statut de réfugié ou à défaut le bénéfice de la PS. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Puis elle se prononce sur les demandes de réexamen exclusivement sous l'angle de l'effectivité de la protection en Espagne : les requérants n'apportent aucun élément de nature à renverser la présomption qui prévaut sur ce point, […]
Lire la suite…[…] l'ATA à partir du troisième examen d'une demande d'asile déposée par un même demandeur. Il lui demande son avis sur cette proposition. […] L'allocation temporaire d'attente (ATA) est versée aux ressortissants étrangers ayant été admis provisoirement au séjour en France au titre de l'asile ou bénéficiant du droit de s'y maintenir à ce titre et ayant déposé une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (code du travail, […] le versement de l'allocation ne faisait l'objet d'aucune limitation relative au nombre de demandes de réexamen […]
Lire la suite…[…] l'étranger dispose de la possibilité d'introduire une demande de réexamen de sa demande d'asile. […] B- La Cour nationale du droit d'asile. […] Trois points seront abordés : les cas d'ouverture, […] la demande de réexamen est susceptible de relever de l'ensemble des exceptions et limites aux droits inhérents au statut du demandeur d'asile. […] Illustrative à cet égard est la situation du demandeur de réexamen relativement au droit au séjour et aux conditions matérielles d'accueil. 1 - Sur le droit au maintien sur le territoire Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français [12].
Lire la suite…Il lui demande si le Gouvernement peut préciser dans quelles conditions il entend redonner à ces enfants et à leurs parents la place légitime qui leur revient au sein de la communauté nationale, tout en précisant que l'appartenance à la communauté nationale confère non seulement des droits, […] la reconnaissance de ce droit des enfants à l'éducation n'emporte pas droit automatique à délivrance d'un titre de séjour pour leurs parents. […] toujours plus nombreuses à venir solliciter l'asile en France. […] En cas de refus de cette proposition, les familles peuvent solliciter un réexamen de leur situation en vue de leur admission exceptionnelle au séjour. […] Il s'agit d'examiner chaque situation, […]
Lire la suite…Le cabinet a obtenu gain de cause pour un ressortissant libanais dont la demande de renouvellement de titre de séjour mention « vie privée et familiale » avait été implicitement rejetée par l'administration. En effet, selon les articles R. 432-1 et R. 432-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), […] le Juge des référés a enjoint au Préfet du Nord de réexaminer la situation du requérant et de lui délivrer une autorisation provisoire dans l'attente de ce réexamen. (TA de Lille, ord., 3 mai 2024, n° 2403767) rédigé par Théo Bert.
Lire la suite…Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la durée des procédures de régularisation des étrangers ayant été déboutés de leur demande d'asile. Un demandeur d'asile débouté à la cour nationale du droit d'asile (CNDA) peut introduire un réexamen de sa demande d'asile, demander un titre de séjour dans le cadre d'une régularisation administrative et ce pour des différents motifs : maladie, emploi, vie privée et familiale... […] Dans ce dernier cas, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour l'autorisant à résider en France, il a vocation à quitter le territoire national. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
5° Si le document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou l'autorisation provisoire de séjour qui avait été délivré à l'étranger lui a été retiré ou si le renouvellement de ces documents lui a été refusé ;6° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a […]
Article L211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 2 : Visa
La demande d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois donne lieu à la délivrance par les autorités diplomatiques et consulaires d'un récépissé indiquant la date du dépôt de la demande. […] Dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, ce visa confère à son titulaire les droits
Article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
et les règlements en vigueur ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, n'a pas, après l'expiration depuis son entrée en France d'un délai de trois mois ou d'un délai supérieur fixé par décret en Conseil d'Etat, été muni d'une carte de séjour, acquitte un droit de visa de régularisation d'un montant égal à 200 €, dont 50 €, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre.
Article L743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français
[…] 3° L'office a pris une décision de clôture en application de l'article L. 723-13. L'étranger qui obtient la réouverture de son dossier en application de l'article L. 723-14 bénéficie à nouveau du droit de se maintenir sur le territoire français ; 4° L'étranger n'a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de
Article L311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle.
Article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre IV : Fin de la rétention
L'étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention au titre du 1° bis du I de l'article L. 561-2 que pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et, le cas échéant, […] sauf si une demande de réexamen est adressée à cet Etat dans les plus brefs délais ou si un autre Etat peut être requis. […]
Article L313-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 3 : La carte de séjour pluriannuelle
- Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour
I. - Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre de l'un des documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 311-1, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle dès lors que :
Article L312-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : VISAS
- Section 2 : Visa de long séjour
Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d'étudiant, de stagiaire ou au titre d'une activité professionnelle, et plus généralement tout type de séjour d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-13-1 à L. 421-24.
Article R311-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
séjour pluriannuelle dans le courant des deux derniers mois précédant l'expiration de leur visa. […] La demande est instruite conformément aux articles R. 313-4-1 et R. 313-36 et selon les cas, aux articles R. 313-37 et R. 313-38, ainsi qu'aux sections 4 et 5 du chapitre III du titre Ier du livre III du même code. […]
Article R311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour en application de l'article L. 311-3, est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de titre de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient.
- Demande de réexamen de la demande de titre de séjour
- Réexamen de la demande de titre de séjour
- Réexamen de la demande de visa
- Demande d'injonction de réexamen de la demande de titre de séjour
- Droit à un réexamen de la demande de visa
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour
- Délai de réexamen de la situation
- Demande de suspension de la décision de refus de titre de séjour
- Droit à l'enregistrement de la demande de titre de séjour
- Demande de réexamen de la demande d'asile
- Droit à un réexamen de la demande d'asile
- Demande d'annulation de la décision de rejet de la demande de titre de séjour
- Demande d'ordonnance de délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'enjoindre au préfet de police de délivrer un titre de séjour
- Demande de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour
- Nécessité d'un réexamen de la situation
- Demande d'injonction au préfet de renouveler le titre de séjour
- Injonction de délivrance de titre de séjour
- Refus de titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de délivrer un récépissé
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le montant des taxes OFII pour les demandes et renouvellements des titres de séjour. L'augmentation décidée sous le gouvernement précédent avait pour seul objectif de démotiver les demandeurs d'asile déboutés par la cour nationale du droit d'asile (CNDA) et candidats à une demande de régularisation ou de réexamen de leur dossier. […]
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