Réexamen de la demande de visa
Décisions
[…] M me B, ressortissante arménienne, a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de visiteuse auprès de l'autorité consulaire française à Erevan. […] Par un jugement n° 2214218, en date du 24 juillet 2023, le tribunal administratif, faisant droit à la demande de M me B, a annulé la décision implicite de rejet de la commission de recours et lui a enjoint de procéder au réexamen de la demande de visa dans un délai de deux mois à compter de sa notification. […]
[…] Saleem Shahzad, né le XXX, par une décision du 1 er novembre 2005 du tribunal de Javed Iqbak Sheikh (Pakistan) dont le tribunal de grande instance de Bobigny a ordonné l'exequatur par jugement du 17 octobre 2006 ; qu'une demande de visa de long séjour a été sollicitée le 16 février 2010 au nom du jeune Saleem Shahzad auprès des autorités consulaires françaises d'Islamabad pour s'établir durablement en France avec son grand-père ; […] que ce jugement a toutefois été annulé en appel par arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 29 décembre 2014, lequel enjoignait également au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de la demande de visa présentée pour l'enfant Saleem Shahzad ; […]
[…] — d'annuler la décision du 22 mai 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a opposé un nouveau refus à la demande de visa de long séjour de son fils au titre du regroupement familial, suite à l'ordonnance du juge des référés du Tribunal en date du 16 mai 2014 suspendant l'exécution de la décision implicite initiale et enjoignant au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de la demande de visa ;
[…] — d'annuler la décision du 22 mai 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a opposé un nouveau refus à la demande de visa de long séjour de son fils au titre du regroupement familial, suite à l'ordonnance du juge des référés du Tribunal en date du 16 mai 2014 suspendant l'exécution de la décision implicite initiale et enjoignant au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de la demande de visa ;
[…] devenu définitif, le tribunal avait prescrit le réexamen de la situation de M me X Y, en retenant que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'avait pas examiné la demande de visa dont elle était saisie par la requérante qui portait sur un visa de long séjour en qualité d'ascendant de français et non sur un visa court séjour ; que M me X Y soutient, sans être contredite, que le ministre n'a pas répondu à l'injonction qui, ainsi que cela ressort des motifs du jugement du 31 octobre 2012, tendait à un réexamen de la demande de visa de long séjour dont il était saisi, et s'est ainsi abstenu de procéder à un examen particulier de sa situation ; […]
[…] le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France née le 20 septembre 2023 rejetant le recours formé contre la décision implicite de l'autorité consulaire française à N'Djamena (Tchad) refusant de délivrer à M. […] a enjoint au ministre de l'intérieur de faire procéder au réexamen de la demande de visa par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, […] Par une demande enregistrée le 16 mai 2025, […] — la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a procédé au réexamen du recours déposé par les requérants et que, […]
[…] — d'annuler la décision du 29 août 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a opposé un nouveau refus à la demande de visa de long séjour de M me B A, suite à l'ordonnance du juge des référés du Tribunal en date du 17 juillet 2014 suspendant l'exécution de la décision initiale et enjoignant au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de la demande de visa ;
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article R. 312-18 du code de justice administrative, « Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes » ; que la requête de M me A qui tend à ce qu'il soit enjoint au consul général de France à Tunis de délivrer un visa de long séjour de conjoint français à son mari et de procéder au réexamen de la demande de visa ne peut être rattachée à aucun litige dont il appartient au Conseil d'Etat statuant au contentieux de connaître en premier ressort ; qu'elle ne peut, dès lors, qu'être rejetée selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
[…] — d'annuler la décision du 29 août 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a opposé un nouveau refus à la demande de visa de long séjour de M me X Y, suite à l'ordonnance du juge des référés du Tribunal en date du 17 juillet 2014 suspendant l'exécution de la décision initiale et enjoignant au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de la demande de visa ;
[…] Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, M. A B, représenté par M e Bescou, demande au tribunal : […] 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui faire délivrer un visa de long séjour « commerçant » dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de la demande de visa, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
pendant 7 jours
Commentaires
Qu'est-ce qu'un visa ? Lorsque vous partez en voyage, certains pays vous exigent une autorisation pour pouvoir entrer et séjourner sur leur territoire. […] Qu'est-ce qu'un visa Schengen ? Le terme « Schengen » désigne l'espace auquel le titulaire du visa Schengen aura accès suite à la délivrance de son visa. […] Pour séjourner plus de trois mois dans un pays européen, il faut demander la délivrance d'un visa long-séjour. […] Il est également possible d'effectuer un recours gracieux auprès du consulat de la France dans le pays à l'origine du refus de visa afin de solliciter le réexamen de la demande de visa. […]
Lire la suite…La demande de visa d'entrée en France doit s'effectuer auprès des autorités consulaires françaises (consulat ou ambassade) du pays de résidence du demandeur de visa. […] le tribunal administratif de Nantes annule la décision de refus de délivrance du visa s'il considère qu'elle était illégale et enjoint au ministre de l'intérieur, soit de faire délivrer le visa sollicité, soit de procéder au réexamen de la demande de visa. À l'évidence, le contentieux des refus de visas d'entrée en France est un contentieux technique qu'il est préférable d'éviter en s'assurant de bien préparer sa demande de visa.
Lire la suite…C'est le cas de l'Association Promouvoir qui a, depuis près d'une vingtaine d'année, multiplié les recours contre certains visas cinématographiques au nom de sa vision traditionnaliste de la société. En l'espèce, […] le 8/12/2015, fait droit à sa requête et enjoint au ministre de la culture de procéder à un réexamen de la demande de visa. […] En effet, de tels visas peuvent handicaper le parcours commercial d'un film dans les salles de projection, ainsi que nuire à sa diffusion en télévision puisque le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) demande aux chaînes de télévision d'exclure la diffusion en première partie de soirée des films déconseillés aux moins de 12 ans. […] Sur cette base, […]
Lire la suite…Informé que certains clients de la banque Paribas sont actuellement incités à se présenter dans leurs agences afin de réexaminer " les modalités de fonctionnement " de leur compte, il lui demande communication des raisons qui amènent une banque privatisée tout récemment à prendre vis-à-vis de sa clientèle des décisions dont l'objectif est de solder les " petits " comptes, y compris pour ceux qui ont la double qualité d'actionnaire et de client. […]
Lire la suite…M.Paul Loridant , informé que certains clients de la banque Paribas sont actuellement incités à se présenter dans leurs agences afin de réexaminer " les modalités de fonctionnement " de leur compte, demande communication à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, des raisons qui amènent une banque privatisée tout récemment à prendre vis-à-vis de sa clientèle des décisions, dont l'objectif est de solder les " petits " comptes, y compris pour ceux qui ont la double qualité d'actionnaire et de client. […]
Lire la suite…[…] ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 19 septembre 2023 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 13 juin 2023 de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) refusant de leur délivrer un visa de court séjour pour visite familiale, […] (…) une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale (…) que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d'expiration du visa demandé ». […] ‘JN' et Mme ‘BN' sont fondés à demander l'annulation de la décision attaquée. » Le réexamen donne raison aux demandeurs des visas Eu égard au motif d'annulation retenu, […]
Lire la suite…Après deux procédures consécutives d'attribution de visas en 2012 et 2015, seuls 180 auxiliaires afghans ont pu être accueillis en France. En novembre 2018, un troisième processus de relocalisation pour « raisons humanitaires », consistant dans un réexamen des dossiers refusés en 2015, a été ouvert : sur 180 dossiers déposés et 90 présélectionnés, […] Les autres n'ont reçu aucune décision écrite, explicite et motivée de la part de l'administration. […] Par ailleurs, les personnels ayant fui l'Afghanistan et se trouvant actuellement en voie d'exil clandestin ont été exclus de la procédure de réexamen humanitaire, tout comme ceux n'ayant pu déposer de demande de relocalisation en 2015. […]
Lire la suite…À la suite d'une décision définitive, l'étranger dispose de la possibilité d'introduire une demande de réexamen de sa demande d'asile. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la Cour de réexamen est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, de la demande de réexamen ou des mémoires, ce délai est interrompu. […]
Article L723-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 4 : Demandes de réexamen
Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure, y compris lorsque le demandeur avait explicitement retiré sa demande antérieure, lorsque l'office a pris une décision définitive de clôture en application de l'article L. 723-13 ou lorsque le demandeur a quitté le territoire, […]
Article L531-42 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Section 5 : Demande de réexamen
A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande d'asile. […]
Article 42 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
III.-A titre transitoire, les demandes de réexamen présentées en application des articles L. 452-1 à L. 452-6 du code de l'organisation judiciaire et motivées par une décision rendue par la Cour européenne des droits de l'homme rendue avant l'entrée en vigueur du I du présent article peuvent être formées dans un délai d'un an à compter de cette entrée en vigueur. […]
Article L452-3 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
- TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION
- Chapitre II : Réexamen en matière civile
La demande en réexamen est adressée à la cour de réexamen. Celle-ci est composée de treize magistrats de la Cour de cassation, dont le doyen des présidents de chambre, qui préside la cour de réexamen. Les douze autres magistrats sont désignés par l'assemblée générale de la Cour de cassation pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Article L723-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 4 : Demandes de réexamen
A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande d'asile. […]
Article L743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français
[…] 4° L'étranger n'a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de
Article L452-4 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
- TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION
- Chapitre II : Réexamen en matière civile
Lorsque la demande est manifestement irrecevable, le président de la cour de réexamen peut la rejeter par une ordonnance motivée non susceptible de recours.
Article 626-3 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre III : Du réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme
La demande en réexamen est adressée à une commission composée de sept magistrats de la Cour de cassation, désignés par l'assemblée générale de cette juridiction ; chacune des chambres est représentée par un de ses membres, à l'exception de la chambre criminelle qui est représentée par deux magistrats, l'un d'entre eux assurant la présidence de la commission. […]
Article L531-24 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Section 2 : Procédure accélérée
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; 2° Le demandeur a présenté une demande de réexamen qui n'est pas irrecevable ; 3° Le demandeur est assigné à résidence ou placé en rétention en application de l'article L. 523-1 ou maintenu en rétention en application de l'article L. 754-3.
- Droit à un réexamen de la demande de visa
- Droit à un réexamen de la demande de titre de séjour
- Demande d'injonction au ministre de réexaminer la demande de visa
- Demande de réexamen de la demande de titre de séjour
- Demande d'injonction de réexamen de la demande de visa
- Réexamen de la demande de titre de séjour
- Demande de suspension de la décision de refus de visa
- Délivrance du visa après introduction de la requête
- Demande d'injonction de réexamen de la demande de titre de séjour
- Demande de réexamen de la demande d'asile
- Délai de réexamen de la situation
- Demande d'injonction de délivrance du visa ou de réexamen de la demande
- Nécessité d'un réexamen de la situation
- Demande d'annulation des décisions de refus de visa
- Délivrance du visa suite à l'annulation de la décision
- Demande de suspension de la décision de refus de titre de séjour
- Droit à la délivrance du visa
- Demande d'annulation de la décision de refus de visa
- Droit à un réexamen de la demande d'asile
- Demande d'injonction de délivrance du visa sollicité
Ces documents doivent ainsi être pris en compte par les autorités consulaires lorsqu'elles doivent se prononcer sur une demande de visa présentée dans le cadre d'une réunification familiale. […] En conséquence, le Conseil d'État enjoint à la Commission de recours de procéder au réexamen de la demande de visa dans un délai d'un mois. […]
Lire la suite…