Délai de réexamen de la situation
Décisions
[…] — la crise sanitaire a fortement impacté l'activité du service de médecine statutaire et de contrôle de la préfecture de police, ce qui explique le délai de réexamen de la situation de M. […] A et enjoint au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois. […] A a demandé au tribunal de liquider l'astreinte prononcée par ce jugement en l'absence de réexamen de sa situation.
[…] — d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; […] — la décision attaquée ne respecte pas les règles de procédure et d'information du demandeur d'asile à l'occasion de sa réadmission vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande ; elle a en outre été prise au-delà du délai de deux mois suivant la notification du jugement du 26 mars ; […] — le délai de réexamen de la situation de M. X, qui est supérieur à deux mois, n'a pas respecté l'injonction prononcée par le juge de la reconduite le 26 mars 2009 ;
[…] 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 65 500 euros en réparation du préjudice subi du fait, d'une part, de l'illégalité de la décision du 17 mars 2018 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et, d'autre part, des délais anormalement longs mis par le préfet pour examiner sa demande de titre de séjour puis pour procéder au réexamen de sa situation en exécution du jugement rendu par le tribunal le 11 mai 2021, somme à parfaire au jour du jugement ou d'une décision expresse prise par le préfet du Rhône pour l'admettre au séjour ; […] En ce qui concerne le délai de réexamen de la situation de M. A à la suite du jugement du 11 mai 2021 :
[…] En outre, la délivrance au requérant par le préfet du Nord d'autorisations provisoires de séjour ne constitue qu'une mesure d'attente qui ne se substitue pas au réexamen de la demande initiale de titre de séjour dont le préfet du Nord reste saisi et qui se manifeste par une décision expresse sur le droit au séjour de l'intéressé. Le préfet du Nord soutient qu'au regard du volume de dossiers dont la préfecture est saisie et des vérifications nécessaires quant à la situation judiciaire de l'intéressé, le délai de réexamen de la situation de l'intéressé n'est pas « anormalement long ». […] l'ordonnance du juge des référés du 7 avril 2023 ayant prescrit ce réexamen dans un délai d'un mois. […]
[…] En outre, la délivrance au requérant par le préfet du Nord d'autorisations provisoires de séjour ne constitue qu'une mesure d'attente qui ne se substitue pas au réexamen de la demande initiale de titre de séjour dont le préfet du Nord reste saisi et qui se manifeste par une décision expresse sur le droit au séjour de l'intéressé. […] le délai de réexamen de la situation de l'intéressé n'est pas « anormalement long ». Toutefois, cette circonstance ne saurait expliquer l'absence de décision expresse sur la situation de l'intéressé depuis plus de deux mois, l'ordonnance du juge des référés du 24 août 2023 ayant prescrit ce réexamen dans un délai d'un mois. […]
[…] L'affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l'Homme ("la Commission") le 19 avril 1991, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention. […] Le 4 juillet 1988, le tribunal régional ordonna la poursuite de l'internement, mais réduisit à six mois le délai de réexamen de la situation car on escomptait que le traitement médical améliorerait l'état de santé de l'intéressé. […] L'agent du Gouvernement reconnaît que l'absence d'avocat a pu placer le requérant dans une situation déplaisante, […]
[…] Par une requête enregistrée le 22 avril 2026, complétée par un mémoire et des pièces enregistrés les 23 avril et 22 mai 2026, M. A… B… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision par laquelle par la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a suspendu ses prestations sociales pour la période du mois de novembre 2023 au mois d'avril 2024, et d'ordonner le réexamen sans délai de sa situation.
[…] Il résulte de ce qui vient d'être dit qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce d'enjoindre au préfet de Mayotte de procéder sans délai au réexamen de la situation de M. […]
[…] M me B… a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 29 avril 2025 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile et d'enjoindre à l'OFII, à titre principal, de la rétablir dans ses droits en procédant au versement à titre rétroactif de l'allocation pour demandeur d'asile et en lui proposant un hébergement, dans un délai de 7 jours à compter de la notification du présent jugement, ou, à titre subsidiaire, de procéder, dans le même délai, au réexamen de sa situation.
[…] — la condition d'urgence est remplie dès lors que le délai de réexamen de sa situation fixé par le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 20 mai 2025 est dépassé, que son éviction illégale est ancienne et que la rentrée de septembre sera la 3ème après cette éviction et qu'il convient de ne pas tarder trop pour donner un effet utile à ce réexamen ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] M. le ministre du budget sur les conditions de l'application de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales relatif au délai de six mois attribué à l'administration des impôts pour statuer sur une réclamation de nature fiscale. […] Ces réclamations visent à obtenir un réexamen à la baisse de la valeur locative attribuée à certains locaux et sont motivées par l'état d'entretien des bâtiments. […] la solution consistant à réserver une suite favorable à ces réclamations sans tirer les conséquences de toutes les situations examinées au cours de la révision présenterait de sérieux inconvénients. […] C'est pourquoi il a été décidé en 1990 que les résultats du réexamen […]
Lire la suite…[…] M. le ministre du budget sur les conditions de l'application de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales relatif au délai de six mois attribué à l'administration des impôts pour statuer sur une réclamation de nature fiscale. […] Ces réclamations visent à obtenir un réexamen à la baisse de la valeur locative attribuée à certains locaux et sont motivées par l'état d'entretien des bâtiments. […] la solution consistant à réserver une suite favorable à ces réclamations sans tirer les conséquences de toutes les situations examinées au cours de la révision présenterait de sérieux inconvénients. […] C'est pourquoi il a été décidé en 1990 que les résultats du réexamen […]
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Lire la suite…Le 1er juillet 2023, ce délai fut porté à vingt-huit ans, en vertu d'un amendement législatif entré en vigueur à cette date. […] En conséquence, la Cour examinera le grief des requérants à la lumière de la situation qui existait à la date d'introduction de leurs requêtes et de l'évolution ultérieure du droit et de la pratique, en particulier de l'amendement législatif de 2023. 2) Sur le système de réexamen – a) La nature et la portée du réexamen – La Cour a déjà dit qu'un réexamen par le pouvoir exécutif n'est pas en soi contraire aux exigences de l'article 3, pour autant qu'il soit assorti de garanties procédurales suffisantes. […] Le fait de placer l'accent sur la rétribution, […]
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Lois et règlements
I. - En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la cour mentionnée à l'article L. 452-3 du code de l'organisation judiciaire est déposée ou adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, […]
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième alinéa de l'article L. 511-3-1 peut, dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, […]
Article R334-3 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre IV : Les mesures de traitement
- Section 2 : Le plan conventionnel
Le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations, sans préjudice de l'exercice des facultés prévues aux articles R. 331-10, R. 331-11-1, R. 331-11-2 et R. 331-12.
Article R593-62 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
- Chapitre III : Installations nucléaires de base
- Section 9 : Réexamens périodiques
- Sous-section 1 : Réexamens périodiques prévus à l'article L. 593-18
Le délai pour la réalisation des réexamens périodiques prévus par l'article L. 593-18 commence à compter de la date de survenance de la première de ces deux échéances : […]
Article L613-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Section 4 : Abrogation de l'interdiction de retour
Les motifs de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à compter de sa date d'édiction. […] des changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale qu'il présente, […] A défaut de notification à l'intéressé d'une décision explicite d'abrogation dans un délai de deux mois, […]
Article 54 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
En cas de mutation, sont examinées en priorité les demandes concernant les fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité et les fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° …
Article R331-19-1 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : Commission de surendettement des particuliers
- Section 2 : Procédure devant la commission de surendettement des particuliers
- Sous-section 5 : Mesures de traitement du surendettement
- Paragraphe 3 : Mesures recommandées par la commission
[…] la commission avertit les créanciers et le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du réexamen de la situation de ce dernier à l'issue du moratoire. Cette lettre reproduit les dispositions des articles L. 331-7 et L. 331-7-1 et précise que le débiteur dispose d'un délai de trente jours pour informer la commission de l'état de son patrimoine et de toute évolution de sa situation personnelle. […]
Article L331-7 du Code rural (nouveau)
- ···
- Code rural
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production
- Chapitre Ier : Le contrôle des structures des exploitations agricoles
Lorsqu'elle constate qu'un fonds est exploité contrairement aux dispositions du présent chapitre, l'autorité administrative met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine et qui ne saurait être inférieur à un mois.
Article L262-21 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active
- Sous-section 2 : Attribution et service de la prestation
Il est procédé au réexamen du montant de l'allocation mentionnée à l'article L. 262-2 selon une périodicité définie par décret. Les décisions qui en déterminent le montant sont révisées entre chaque réexamen dans les situations prévues par décret.
Article L632-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : EXPULSION
- Chapitre II : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Section 2 : Abrogation des décisions d'expulsion
Sans préjudice des dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4, les motifs de la décision d'expulsion donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à compter de sa date d'édiction. […] des changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale qu'il présente, en vue de prononcer éventuellement l'abrogation de cette décision. […]
- Nécessité d'un réexamen de la situation
- Droit à un réexamen de la demande de titre de séjour
- Délai de réexamen de la demande
- Délai de réexamen
- Droit à un réexamen de la demande de visa
- Demande de réexamen de la demande de titre de séjour
- Droit à un examen particulier de la situation
- Réexamen de la demande de visa
- Examen particulier de la situation
- Réexamen de la demande de titre de séjour
- Examen réel et sérieux de la situation
- Demande de réexamen de la décision de maintien en zone d'attente
- Réexamen de la situation
- Demande de réexamen de la situation par le préfet
- Droit à un réexamen de la demande
- Réexamen de la situation administrative
- Réexamen de la demande
- Nécessité d'un réexamen de la demande
- Demande de réexamen de la situation
- Demande d'injonction de réexamen de la demande de titre de séjour
[…] M. le ministre du budget sur les conditions de l'application de l'article R. 198.10 du livre des procédures fiscales relatif au délai de six mois attribué à l'administration des impôts pour statuer sur une réclamation de nature fiscale. […] Ces réclamations visent à obtenir un réexamen à la baisse de la valeur locative attribuée à certains locaux et sont motivées par l'état d'entretien des bâtiments. […] la solution consistant à réserver une suite favorable à ces réclamations sans tirer les conséquences de toutes les situations examinées au cours de la révision présenterait de sérieux inconvénients. […] C'est pourquoi il a été décidé en 1990 que les résultats du réexamen […]
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