Délai de réexamen de la situation
Décisions
[…] — la crise sanitaire a fortement impacté l'activité du service de médecine statutaire et de contrôle de la préfecture de police, ce qui explique le délai de réexamen de la situation de M. […] A et enjoint au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois. […] A a demandé au tribunal de liquider l'astreinte prononcée par ce jugement en l'absence de réexamen de sa situation.
[…] — d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; […] — la décision attaquée ne respecte pas les règles de procédure et d'information du demandeur d'asile à l'occasion de sa réadmission vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande ; elle a en outre été prise au-delà du délai de deux mois suivant la notification du jugement du 26 mars ; […] — le délai de réexamen de la situation de M. X, qui est supérieur à deux mois, n'a pas respecté l'injonction prononcée par le juge de la reconduite le 26 mars 2009 ;
[…] 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 65 500 euros en réparation du préjudice subi du fait, d'une part, de l'illégalité de la décision du 17 mars 2018 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et, d'autre part, des délais anormalement longs mis par le préfet pour examiner sa demande de titre de séjour puis pour procéder au réexamen de sa situation en exécution du jugement rendu par le tribunal le 11 mai 2021, somme à parfaire au jour du jugement ou d'une décision expresse prise par le préfet du Rhône pour l'admettre au séjour ; […] En ce qui concerne le délai de réexamen de la situation de M. A à la suite du jugement du 11 mai 2021 :
[…] En outre, la délivrance au requérant par le préfet du Nord d'autorisations provisoires de séjour ne constitue qu'une mesure d'attente qui ne se substitue pas au réexamen de la demande initiale de titre de séjour dont le préfet du Nord reste saisi et qui se manifeste par une décision expresse sur le droit au séjour de l'intéressé. Le préfet du Nord soutient qu'au regard du volume de dossiers dont la préfecture est saisie et des vérifications nécessaires quant à la situation judiciaire de l'intéressé, le délai de réexamen de la situation de l'intéressé n'est pas « anormalement long ». […] l'ordonnance du juge des référés du 7 avril 2023 ayant prescrit ce réexamen dans un délai d'un mois. […]
[…] En outre, la délivrance au requérant par le préfet du Nord d'autorisations provisoires de séjour ne constitue qu'une mesure d'attente qui ne se substitue pas au réexamen de la demande initiale de titre de séjour dont le préfet du Nord reste saisi et qui se manifeste par une décision expresse sur le droit au séjour de l'intéressé. […] le délai de réexamen de la situation de l'intéressé n'est pas « anormalement long ». Toutefois, cette circonstance ne saurait expliquer l'absence de décision expresse sur la situation de l'intéressé depuis plus de deux mois, l'ordonnance du juge des référés du 24 août 2023 ayant prescrit ce réexamen dans un délai d'un mois. […]
[…] L'affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l'Homme ("la Commission") le 19 avril 1991, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention. […] Le 4 juillet 1988, le tribunal régional ordonna la poursuite de l'internement, mais réduisit à six mois le délai de réexamen de la situation car on escomptait que le traitement médical améliorerait l'état de santé de l'intéressé. […] L'agent du Gouvernement reconnaît que l'absence d'avocat a pu placer le requérant dans une situation déplaisante, […]
[…] Il résulte de ce qui vient d'être dit qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce d'enjoindre au préfet de Mayotte de procéder sans délai au réexamen de la situation de M. […]
[…] M me B… a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 29 avril 2025 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile et d'enjoindre à l'OFII, à titre principal, de la rétablir dans ses droits en procédant au versement à titre rétroactif de l'allocation pour demandeur d'asile et en lui proposant un hébergement, dans un délai de 7 jours à compter de la notification du présent jugement, ou, à titre subsidiaire, de procéder, dans le même délai, au réexamen de sa situation.
[…] — la condition d'urgence est remplie dès lors que le délai de réexamen de sa situation fixé par le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 20 mai 2025 est dépassé, que son éviction illégale est ancienne et que la rentrée de septembre sera la 3ème après cette éviction et qu'il convient de ne pas tarder trop pour donner un effet utile à ce réexamen ;
[…] Par une requête enregistrée le 13 décembre 2022, M. B A, représenté par M e Abdollahi Mandolkani, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant le délai de réexamen de sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Vu
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Commentaires
[…] M. le ministre du budget sur les conditions de l'application de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales relatif au délai de six mois attribué à l'administration des impôts pour statuer sur une réclamation de nature fiscale. […] Ces réclamations visent à obtenir un réexamen à la baisse de la valeur locative attribuée à certains locaux et sont motivées par l'état d'entretien des bâtiments. […] la solution consistant à réserver une suite favorable à ces réclamations sans tirer les conséquences de toutes les situations examinées au cours de la révision présenterait de sérieux inconvénients. […] C'est pourquoi il a été décidé en 1990 que les résultats du réexamen […]
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Lois et règlements
En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la Cour de réexamen est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, de la demande de réexamen ou des mémoires, ce délai est interrompu. […]
Article L12 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section I : Dispositions générales
- 1° : Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle
Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt.
Article 44 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
I. - En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la cour mentionnée à l'article L. 452-3 du code de l'organisation judiciaire est déposée ou adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, […]
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième alinéa de l'article L. 511-3-1 peut, dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, […]
Article 540 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
[…] S'il fait droit à la demande, le délai d'opposition ou d'appel court à compter de la date de sa décision, sauf au président à réduire le délai ou à ordonner que la citation sera faite pour le jour qu'il fixe. Par exception aux dispositions qui précèdent, le droit au réexamen prévu à l'article 19 du règlement (CE) du Conseil n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, […]
Article L188 A du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
- Section VII : Dispositions applicables à l'ensemble des impôts
Lorsque l'administration a, dans le délai initial de reprise, demandé à l'autorité compétente d'un autre Etat ou territoire des renseignements concernant un contribuable, elle peut réparer les omissions ou les insuffisances d'imposition afférentes à cette demande, même si le délai initial de reprise est écoulé, […]
Article L4122-8 du Code de la défense
- ···
- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre II : Obligations et responsabilités
[…] mentionné sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat, adresse au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai de deux mois suivant sa nomination, une déclaration exhaustive, exacte et sincère de sa situation patrimoniale concernant la totalité de ses biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis. […]
Article L741-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
Dès que possible après la présentation d'une demande d'asile par un mineur non accompagné, l'autorité administrative procède à la recherche des membres de sa famille, tout en protégeant l'intérêt supérieur du mineur. Dans les cas où la vie ou l'intégrité physique d'un mineur ou de ses parents proches pourraient être menacées, cette recherche est menée de manière confidentielle.
Article L741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
L'enregistrement a lieu au plus tard trois jours ouvrés après la présentation de la demande à l'autorité administrative compétente, sans condition préalable de domiciliation. Toutefois, ce délai peut être porté à dix jours ouvrés lorsqu'un nombre élevé d'étrangers demandent l'asile simultanément.
Article 10-1-2 de la Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature
- Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994
[…] III.-Toute modification substantielle de la situation patrimoniale fait l'objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes formes. […]
- Tribunal Judiciaire d'Évry, 8e chambre, 10 avril 2025, n° 25/00568
- CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES CAPITAL (STRASBOURG, 488530502)
- Tribunal administratif de Strasbourg, 3 novembre 2023, n° 2307242
- API2R (BOURG-EN-BRESSE, 393630959)
- Tribunal Judiciaire de Nice, 3e chambre civile, 16 décembre 2024, n° 23/04181
- Article L231-4 du Code des relations entre le public et l'administration
[…] M. le ministre du budget sur les conditions de l'application de l'article R. 198.10 du livre des procédures fiscales relatif au délai de six mois attribué à l'administration des impôts pour statuer sur une réclamation de nature fiscale. […] Ces réclamations visent à obtenir un réexamen à la baisse de la valeur locative attribuée à certains locaux et sont motivées par l'état d'entretien des bâtiments. […] la solution consistant à réserver une suite favorable à ces réclamations sans tirer les conséquences de toutes les situations examinées au cours de la révision présenterait de sérieux inconvénients. […] C'est pourquoi il a été décidé en 1990 que les résultats du réexamen […]
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