Nécessité d'un réexamen de la situation
Décisions
[…] SARL FONCIERE VILLENEUVE, que son offre pourrait être améliorée. Attendu que le mandataire judiciaire sollicite également le rejet des offres et la fixation d'une nouvelle date limite de dépôt de nouvelles offres. Que dans ces conditions, le tribunal constate que cette affaire nécessite un réexamen de la situation à une prochaine audience. PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
[…] dont la qualité de travailleur handicapé a été reconnue, soutient qu'en raison du traitement médicamenteux lourd qu'elle suit depuis plus de quatre ans dans le cadre des soins nécessités par la grave dépression dont elle est atteinte, […] que, toutefois, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que la COTOREP a justifié son refus d'une orientation professionnelle à la requérante par le contrat de travail en entreprise dont elle était toujours titulaire à cette époque et qu'elle a elle-même prévu l'éventuelle nécessité d'un réexamen de la situation de M lle Y, puisqu'elle l'a invitée à reprendre contact avec ses services, en cas de changement dans sa situation professionnelle ; […]
[…] que la décision de remise aux autorités polonaises méconnaît la clause de souveraineté au regard de la situation des demandeurs d'asile en Pologne et de la situation particulière du requérant qui justifie être dans un état de santé trés précaire et des risques non négligeables de renvoi en Russie ou en Ingouchie ; […] 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle a été prise sans attendre l'avis du médecin inspecteur de santé publique et alors qu'il justifie de la nécessité d'une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, […] X nécessite ; […] si elle nécessite un réexamen de la situation de M. […]
[…] 2) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de procéder au réexamen de sa situation administrative dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; […] Considérant que la présente ordonnance ne nécessite qu'un réexamen de la situation de M me Y Z par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; que, […]
[…] Attendu que le conseil du requérant soulève qu'il n'apparaît pas que la Préfecture ait effectué de nouvelles diligences depuis 8 jours et que la situation de son client nécessite un réexamen de sa situation au regard de l'exigence posée par l'article 15 § 3 de la directive du 16 décembre 2008 ; Il sollicite qu'il soit mis fin à la rétention de M. X Y ;
[…] En dépit du désistement, la contestation a eu pour effet d'anéantir les mesures recommandées, nécessitant un réexamen de la situation dans les conditions des articles L 332-2 et L 332-3 du code de la consommation. Il sera relevé, tout d'abord, que Madame X a bénéficié le 19 octobre 2005 d'un précédent moratoire de 6 mois, et que sa situation ne s'est pas sensiblement améliorée depuis.
[…] Le 7 juin 2005, la Cour de cassation infirma ce jugement au motif que l'entrée en vigueur du nouveau code pénal nécessitait un réexamen de la situation juridique des prévenus. […] Ainsi, la cour de sûreté, composée de trois juges civils, a eu la possibilité de procéder à un réexamen au fond de l'affaire. […] Le jugement de condamnation rendu par celle-ci a été de nouveau infirmé par la Cour de cassation, au motif que l'entrée en vigueur du nouveau code pénal nécessitait « un réexamen de la situation juridique des prévenus », dont le requérant.
[…] il ressort de la motivation retenue par la commission départementale que ladite décision consiste en une simple confirmation de la décision annulée par le tribunal administratif de Rennes le 17 mars 1993 ; que l'exécution de la chose jugée par ledit tribunal nécessitait un réexamen de la situation des CONSORTS X…, afin d'assurer le respect de la règle d'équivalence entre les apports et les attributions des intéressés, ce qui n'a pas été fait ; qu'ainsi, […]
[…] Par courrier posté le 9 août 2021, Mme [L] [W] épouse [D] a interjeté appel du jugement du 20 juillet 2021 en indiquant qu'elle avait trouvé un travail à durée déterminée à mi-temps et qu'elle allait emménager dans un nouvel appartement, cette nouvelle situation nécessitant un réexamen de sa situation.
[…] L'intéressé bénéficiait d'un visa régulier lorsqu'il est entré sur le territoire national sous l'identité sus-indiquée. Cependant la procédure administrative a été diligentée sous son nom d'emprunt MANZARI Davood ce qui aurait nécessité un réexamen de sa situation. Le retenu n'ayant pu bénéficier de l'assistance d'un avocat ni devant le Tribunal Administratif ni devant la présente juridiction, il en résulte une irrégularité qui fait grief et justifie sa remise en liberté.
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Commentaires
. - Le titre Ier de la loi no 87-503 du 8 juillet 1987 relative a certaines situations resultant des evenements d'Afrique du Nord a modifie certaines dispositions de la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982 tendant a reparer les prejudices subis par les fonctionnaires, […] a pu etre retardee du fait des modifications apportees par la loi du 8 juillet 1987 a la loi du 3 decembre 1982, et en raison de la complexite des operations de revision des situations individuelles, notamment les reclassements prevus a l'article 9 de la loi du 3 decembre 1982 modifiee, qui necessite le reexamen de la situation des agents depuis les evenements de la Seconde Guerre mondiale.
Lire la suite…. - Le titre Ier de la loi no 87-503 du 8 juillet 1987 relative a certaines situations resultant des evenements d'Afrique du Nord a modifie certaines dispositions de la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982 tendant a reparer les prejudices subis par les fonctionnaires, […] a pu etre retardee du fait des modifications apportees par la loi du 8 juillet 1987 a la loi du 3 decembre 1982, et en raison de la complexite des operations de revision des situations individuelles, notamment les reclassements prevus a l'article 9 de la loi du 3 decembre 1982 modifiee, qui necessite le reexamen de la situation des agents depuis les evenements de la Seconde Guerre mondiale.
Lire la suite…. - Le titre Ier de la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 relative à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord a modifié certaines dispositions de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 tendant à réparer les préjudices subis par les fonctionnaires, […] et en raison de la complexité des opérations de révision des situations individuelles, notamment les reclassements prévus à l'article 9 de la loi du 3 décembre 1982 modifiée, qui nécessite le réexamen de la situation des agents depuis les événements de la Seconde Guerre mondiale.
Lire la suite…. - Le titre Ier de la loi no 87-503 du 8 juillet 1987 relative a certaines situations resultant des evenements d'Afrique du Nord a modifie certaines dispositions de la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982 tendant a reparer les prejudices subis par les fonctionnaires, […] a pu etre retardee du fait des modifications apportees par la loi du 8 juillet 1987 a la loi du 3 decembre 1982, et en raison de la complexite des operations de revision des situations individuelles, notamment les reclassements prevus a l'article 9 de la loi du 3 decembre 1982 modifiee, qui necessite le reexamen de la situation des agents depuis les evenements de la Seconde Guerre mondiale.
Lire la suite…[…] ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les conditions d'application de la loi no 87-5003 du 8 juillet 1987 relative a certaines situations resultant des evenements d'Afrique du Nord, precisees par la circulaire interministerielle du 25 janvier 1988. […] Il lui demande en consequence de bien vouloir lui preciser les solutions retenues pour remedier a cette situation et l'echeancier previsible de la notification aux interesses de leurs droits nouveaux, […] notamment les reclassements prevus a l'article 9 de la loi du 3 decembre 1982 modifiee, qui necessite le reexamen de la situation des agents depuis les evenements de la Seconde Guerre mondiale.
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Lois et règlements
En cas de mutation, sont examinées en priorité les demandes concernant les fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité et les fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° …
Article L552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE
- Section 1 : Lieux d'hébergement
Les personnes morales qui assurent la gestion du lieu d'hébergement peuvent exiger le versement d'une caution, dans des conditions définies par arrêté. Le montant de la caution est restitué à la sortie du lieu d'hébergement, déduit le cas échéant des sommes dues par le bénéficiaire au titre de son hébergement.
Article 234 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Si une partie justifie au juge que c'est sans sa faute qu'elle a été empêchée de comparaître le jour fixé pour la passation de l'acte de partage et que l'on puisse admettre que ses droits aient été lésés par le partage, les parties intéressées sont à renvoyer, sur sa demande, devant le notaire. Le notaire fixe un nouveau jour pour la continuation des opérations et citée d'office toutes les …
Article 225 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Le notaire convoque toutes les parties intéressées à un jour fixé pour les débats en leur laissant un délai d'au moins deux semaines ou, dans le cas où des parties intéressées sont à convoquer en dehors des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans un délai d'au moins un mois pour la comparution ; il leur communique par écrit les propositions du demandeur en les avertissant …
Article ANNEXE, art. 21 du Code de procédure civile
- ···
- Annexes
- Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse
- Section II : Dispositions propres à certaines matières
- Sous-section II : Affaires de partage judiciaire et de vente judiciaire
Les intéressés demeurant à l'étranger sont tenus de désigner, dans le département où le notaire est établi, un fondé de pouvoir chargé de recevoir les notifications, faute de quoi celles-ci seront acheminées par la voie postale. Les notifications aux absents se font entre les mains de leur représentant ou curateur. Les notifications sont réglées, au surplus, par les dispositions du code …
Article 233 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
S'il ne s'élève pas de difficultés pendant les opérations ou si elles ont été aplanies, le notaire rédige l'acte de partage et en transmet la minute avec les pièces préparatoires au tribunal saisi du partage. La même procédure est à suivre, s'il est possible de procéder au partage d'objets non litigieux, en réservant les points litigieux jusqu'après la décision judiciaire. Les parties …
Article L632-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : EXPULSION
- Chapitre II : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Section 2 : Abrogation des décisions d'expulsion
Sans préjudice des dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4, les motifs de la décision d'expulsion donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à compter de sa date d'édiction. […] des changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale qu'il présente, en vue de prononcer éventuellement l'abrogation de cette décision. […]
Article R262-4 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 1 : Dispositions générales
La périodicité mentionnée à l'article L. 262-21 pour le réexamen du montant de l'allocation de revenu de solidarité active est trimestrielle. […] Pour chacun des trois mois, la composition du foyer et la situation d'isolement mentionnée à l'article L. 262-9 retenues pour la détermination du montant forfaitaire sont
Article L593-18 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
- Chapitre III : Installations nucléaires de base
- Section 3 : Fonctionnement
Ce réexamen doit permettre d'apprécier la situation de l'installation au regard des règles qui lui sont applicables et d'actualiser l'appréciation des risques ou inconvénients que l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, en tenant compte notamment de l'état de l'installation, de l'expérience acquise au cours de l'exploitation, de l'évolution des connaissances, dont celles sur le
Article L262-21 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active
- Sous-section 2 : Attribution et service de la prestation
Il est procédé au réexamen du montant de l'allocation mentionnée à l'article L. 262-2 selon une périodicité définie par décret. Les décisions qui en déterminent le montant sont révisées entre chaque réexamen dans les situations prévues par décret.
- Délai de réexamen de la situation
- Droit à un réexamen de la demande de visa
- Nécessité d'un réexamen de la demande
- Nécessité d'un nouvel examen de la demande
- Nécessité d'un nouvel examen de la situation
- Demande de réexamen de la demande de titre de séjour
- Examen réel et sérieux de la situation
- Demande de réexamen de la demande d'asile
- Examen particulier de la situation
- Demande d'injonction au ministre de réexaminer la demande de visa
- Droit à un réexamen de la demande de titre de séjour
- Réexamen de la demande de visa
- Demande de réexamen de la situation par le préfet
- Demande d'injonction de réexamen de la demande de titre de séjour
- Demande d'injonction de réexaminer la demande de naturalisation
- Demande d'injonction de réexamen de la demande de visa
- Demande de réexamen de la situation
- Demande d'annulation de l'arrêté de remise aux autorités italiennes
- Demande de suspension de la décision de refus de visa
- Obligation de réexaminer la demande
Charles Ginesy attire l'attention du M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des personnes concernées par les lois n° 82-1021 du 3 décembre 1982, relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, […] et en raison de la complexité des opérations de révision des situations individuelles, notamment les reclassements prévus à l'article 9 de la loi du 3 décembre 1982 modifiée, qui nécessite le réexamen de la situation des agents depuis les événements de la Seconde Guerre mondiale.
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