Droit à un réexamen de la demande de visa
Décisions
[…] où l'obligation de quitter le territoire dont le préfet du Cher a assorti son refus de délivrer un titre de séjour lui laisse jusqu'au 5 juillet pour s'exécuter, où une demande de réexamen a pu être déposée, où un bref délai s'est écoulé entre le rejet de la première demande et l'introduction d'une demande de réexamen et où la requête a été enregistrée le lendemain du rejet par l'OFPRA de la demande de réexamen ; […] aucun des moyens soulevés ne paraît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision qui est suffisamment motivée, qui n'est pas entachée d'erreur de droit car la demande de réexamen ne visait qu'à faire échec à la mesure d'éloignement prise à son encontre, […]
[…] Le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut être demandé au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception par le requérant de l'avis de réception de son recours, lequel l'informe dans une langue dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend des modalités de cette demande . – Le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne peut pas être demandé dans le cadre d'un recours dirigé contre une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant une demande de réexamen lorsque le requérant a, […] au président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa […]
[…] Elle soutient qu'ayant effectué sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, son titre de séjour ne pouvait lui être refusé au motif qu'elle ne produisait pas dans sa demande un visa de long séjour ; […] Considérant que le présent jugement, qui annule pour erreur de droit la décision refusant d'instruire sa demande n'implique pas nécessairement la délivrance d'un titre de séjour à M me Y mais seulement le réexamen de cette demande ; que, dès lors, […]
[…] Elle soutient que la décision lui refusant un titre de séjour est insuffisamment motivée ; qu'elle est entachée d'erreur de droit dès lors que sa demande de titre était également fondée sur l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif au visa longé séjour d'un étranger marié à un ressortissant français ; que ce refus de titre méconnaît le 4° de l'article L 313-11 du même code ; […] qu'il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet des Yvelines de procéder à un réexamen de la situation de M me X épouse Y dans un délai de deux mois, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ;
[…] de procéder au réexamen de sa situation, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : «I. – La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention « étudiant ». […] l'octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte de séjour « compétences et talents » sont subordonnés à la production par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois. » et de l'article R. 313-10 du même code : «Peut être exempté, […] Il est tenu compte des motifs pour lesquels le visa de long séjour ne peut être présenté à l'appui de la demande de titre de séjour, […]
[…] A la délivrance d'un titre de séjour mention « salarié » sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain susvisé, le préfet de l'Hérault lui a notamment opposé l'absence de présentation d'un visa de long séjour à l'appui de sa demande. […] Si, depuis le 10 juillet 2020, dans le cadre du réexamen de sa demande après la décision juridictionnelle d'annulation du refus de titre de séjour « salarié », le requérant, qui n'a jamais eu de titre de séjour « salarié », […] Par suite, le moyen tiré d'une erreur de droit commise par le préfet dans l'examen de sa demande de titre de séjour « salarié » présentée sur le fondement de l'accord franco-marocain doit être écarté.
[…] — que la requête introduite le 21 août 2012 mentionne un domicile chez la famille de l'intéressé alors que ce dernier a été éloigné du territoire le 7 juin 2012 et que sa demande de visa a été refusée en août 2012 ; que la réalité du mandat implicite du conseil n'est pas démontrée ; […] en premier lieu, qu'aux termes l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: « Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, […] aux termes de l'article L. 524-2 du code précité : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 524-1, les motifs de l'arrêté d'expulsion donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à compter de la date d'adoption de l'arrêté. […]
[…] 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de la situation et de prendre une nouvelle décision à compter de la notification de la décision à intervenir, […] La requête de M me B… n'est pas accompagnée de la preuve de la réception du recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En dépit de la demande de régularisation qui a été adressée le 11 mars 2025 par le tribunal par le biais de l'application « Télérecours Citoyens » », […] produit une copie de la décision de la sous-directrice des visas ou la preuve de la réception de son recours devant elle. […]
[…] à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer, dans l'attente de la décision à intervenir, […] — la décision attaquée est privée de base légale et est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'elle se fonde sur les dispositions du sixième alinéa de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] ainsi que sur les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; c'est à tort que le préfet a fait application de dispositions prévues pour la délivrance d'un visa de long séjour, alors qu'elle sollicitait celle d'un titre de séjour ;
[…] une carte de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions ; […] — que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit dans l'application de l'article L. 314-11-2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est dépourvue de base légale ; qu'en effet, il était en situation régulière au moment où le préfet a statué sur sa demande puisqu'il s'est vu délivrer plusieurs récépissés ; qu'en outre les services de la préfecture lui ont garanti que la convocation du 23 décembre 2010 valait prolongation de visa ; […]
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Commentaires
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le montant des taxes OFII pour les demandes et renouvellements des titres de séjour. L'augmentation décidée sous le gouvernement précédent avait pour seul objectif de démotiver les demandeurs d'asile déboutés par la cour nationale du droit d'asile (CNDA) et candidats à une demande de régularisation ou de réexamen de leur dossier. Par exemple, […] la loi a diminué de 110 à 50 euros le montant de la partie du droit de visa de régularisation qui doit être acquitté lors de la demande d'admission au séjour formulée par tout étranger en situation irrégulière. […]
Lire la suite…Par ailleurs, les personnels ayant fui l'Afghanistan et se trouvant actuellement en voie d'exil clandestin ont été exclus de la procédure de réexamen humanitaire, tout comme ceux n'ayant pu déposer de demande de relocalisation en 2015. […] le défenseur des droits a enjoint le ministère des armées de notifier par écrit l'octroi ou le refus des demandes de protection fonctionnelle formulées par les anciens auxiliaires afghans et fondées sur la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. […] Elle lui demande donc de décrire les raisons de ce silence opposé tant au défenseur des droits qu'aux demandeurs, […] obtenir un visa ou le droit d'asile en France (et non, […]
Lire la suite…À la suite d'une décision définitive, l'étranger dispose de la possibilité d'introduire une demande de réexamen de sa demande d'asile. […] B- La Cour nationale du droit d'asile. […] Ce qui se traduit par des droits dégradés ou inexistants. De fait, […] la demande d'asile ne relève pas des cas visés aux articles L. 511-1 et L. 512-1 du code susvisé ». […]
Lire la suite…Nous prononcerons des conclusions communes sur ces pourvois qui ont été portés devant votre formation de jugement afin que vous preniez position, fût- ce par un obiter dictum, sur les pouvoirs d'injonction du juge des référés- suspension en matière de visas. Les cinq affaires concernent chacune une demande de délivrance d'un visa présentée par cinq ressortissants tunisiens (MM. M…, J…, H…, […] M. X…, n° 449990, à publier au Recueil). […] Cela est logique puisque l'octroi immédiat d'un visa aurait par lui-même pour effet de conférer à l'intéressé un droit d'entrée et de séjour sur le territoire français dont les effets seraient épuisés dès le passage de la frontière.
Lire la suite…Nous prononcerons des conclusions communes sur ces pourvois qui ont été portés devant votre formation de jugement afin que vous preniez position, fût- ce par un obiter dictum, sur les pouvoirs d'injonction du juge des référés- suspension en matière de visas. Les cinq affaires concernent chacune une demande de délivrance d'un visa présentée par cinq ressortissants tunisiens (MM. M…, J…, H…, […] M. X…, n° 449990, à publier au Recueil). […] Cela est logique puisque l'octroi immédiat d'un visa aurait par lui-même pour effet de conférer à l'intéressé un droit d'entrée et de séjour sur le territoire français dont les effets seraient épuisés dès le passage de la frontière.
Lire la suite…Nous prononcerons des conclusions communes sur ces pourvois qui ont été portés devant votre formation de jugement afin que vous preniez position, fût- ce par un obiter dictum, sur les pouvoirs d'injonction du juge des référés- suspension en matière de visas. Les cinq affaires concernent chacune une demande de délivrance d'un visa présentée par cinq ressortissants tunisiens (MM. M…, J…, H…, […] M. X…, n° 449990, à publier au Recueil). […] Cela est logique puisque l'octroi immédiat d'un visa aurait par lui-même pour effet de conférer à l'intéressé un droit d'entrée et de séjour sur le territoire français dont les effets seraient épuisés dès le passage de la frontière.
Lire la suite…Nous prononcerons des conclusions communes sur ces pourvois qui ont été portés devant votre formation de jugement afin que vous preniez position, fût- ce par un obiter dictum, sur les pouvoirs d'injonction du juge des référés- suspension en matière de visas. Les cinq affaires concernent chacune une demande de délivrance d'un visa présentée par cinq ressortissants tunisiens (MM. M…, J…, H…, […] M. X…, n° 449990, à publier au Recueil). […] Cela est logique puisque l'octroi immédiat d'un visa aurait par lui-même pour effet de conférer à l'intéressé un droit d'entrée et de séjour sur le territoire français dont les effets seraient épuisés dès le passage de la frontière.
Lire la suite…À l'issue de ce réexamen , […] Il lui demande si la France souhaitait participer à une coopération renforcée si c'était par ce moyen que le parquet européen serait institué. […] Il lui demande par ailleurs si la proposition de règlement actuelle propose, […] La Commission européenne a procédé au réexamen imposé par le Traité et a maintenu sa proposition législative malgré les avis motivés d'un nombre substantiel de parlements nationaux au visa du principe de subsidiarité. […] Si la voie de la coopération renforcée a pu un temps apparaître comme la seule solution susceptible de permettre l'institution d'un parquet […]
Lire la suite…Par une décision du 7 octobre 2022 – devenue définitive, à défaut de recours exercé contre elle – l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile, ses déclarations ayant été insuffisantes pour établir sa provenance géographique, […] cependant, l'intéressé a demandé le réexamen de sa demande d'asile, en exprimant les mêmes craintes que la première fois et en produisant deux attestations sur l'honneur établies en janvier 2022. […] avait pas totalement échappé puisqu'il avait sollicité un réexamen de sa demande d'asile, […] Ce point n'avait pas totalement échappé non plus à la cour puisqu'elle a, dans le visa des conclusions de la requête, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 4 : Demandes de réexamen
Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure, y compris lorsque le demandeur avait explicitement retiré sa demande antérieure, lorsque l'office a pris une décision définitive de clôture en application de l'article L. 723-13 ou lorsque le demandeur a quitté le territoire, […]
Article L723-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 4 : Demandes de réexamen
A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande d'asile. […]
Article L741-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
Dès que possible après la présentation d'une demande d'asile par un mineur non accompagné, l'autorité administrative procède à la recherche des membres de sa famille, tout en protégeant l'intérêt supérieur du mineur. Dans les cas où la vie ou l'intégrité physique d'un mineur ou de ses parents proches pourraient être menacées, cette recherche est menée de manière confidentielle.
Article L531-42 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Section 5 : Demande de réexamen
A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande d'asile. […]
Article L723-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 3 : Retrait d'une demande et clôture d'examen d'une demande
[…] le demandeur sollicite la réouverture de son dossier ou présente une nouvelle demande, […] Le dépôt par le demandeur d'une demande de réouverture de son dossier est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours devant les juridictions administratives de droit commun, […] la décision de clôture est définitive et la nouvelle demande est considérée comme une demande de réexamen.
Article 626-3 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre III : Du réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme
La demande en réexamen est adressée à une commission composée de sept magistrats de la Cour de cassation, désignés par l'assemblée générale de cette juridiction ; chacune des chambres est représentée par un de ses membres, à l'exception de la chambre criminelle qui est représentée par deux magistrats, l'un d'entre eux assurant la présidence de la commission. […]
Article L723-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 2 : Demandes irrecevables
[…] 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 723-16, il apparaît
Article 624-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre III : De la procédure suivie devant la cour de révision et de réexamen
Lorsque la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen est saisie d'une demande en révision en application de l'article 622, elle prend en compte l'ensemble des faits nouveaux ou des éléments inconnus sur lesquels ont pu s'appuyer une ou des requêtes précédemment présentées et saisit la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen des demandes pour lesquelles elle estime qu'un fait nouveau s'est produit ou qu'un élément inconnu au jour du procès s'est révélé.
Article R611-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- TITRE Ier : CONTRÔLES
- Chapitre unique
- Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa
[…] - de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, en prévenant les fraudes documentaires et les usurpations d'identité ; - de permettre l'instruction des demandes de visas en procédant notamment à l'échange
Article 44 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
I. - En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la cour mentionnée à l'article L. 452-3 du code de l'organisation judiciaire est déposée ou adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, […]
- Réexamen de la demande de visa
- Demande d'injonction au ministre de réexaminer la demande de visa
- Demande d'injonction de réexamen de la demande de visa
- Demande de réexamen de la demande de titre de séjour
- Demande de suspension de la décision de refus de visa
- Droit à un réexamen de la demande de titre de séjour
- Nécessité d'un réexamen de la situation
- Demande de réexamen de la demande d'asile
- Demande d'injonction de délivrance du visa ou de réexamen de la demande
- Demande d'annulation des décisions de refus de visa
- Délivrance du visa après introduction de la requête
- Délai de réexamen de la situation
- Délivrance du visa suite à l'annulation de la décision
- Demande d'injonction de réexamen de la demande de titre de séjour
- Demande d'injonction de réexaminer la demande de naturalisation
- Demande d'injonction de délivrance du visa sollicité
- Demande de suspension de la décision de refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision de refus de visa
- Demande d'annulation de la décision implicite de refus de visa
- Réexamen de la demande de titre de séjour
[…] droit de mener une vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, […] 2316081 4 termes de l'article 32 du même règlement : « 1. (…) le visa est refusé : (…) b) s'il existe des doutes raisonnables sur (…) la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l'expiration du visa demandé (…) ». […] ‘JN' et Mme ‘BN' sont fondés à demander l'annulation de la décision attaquée. » Le réexamen […]
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