Réexamen de la demande de titre de séjour
Décisions
[…] Article 2 : Une astreinte est prononcée à l'encontre du préfet de la Seine-Saint-Denis, s'il ne justifie pas avoir, dans les trois mois suivant la notification de la présente décision, procédé au réexamen de la demande de titre de séjour de M. B…, après avis de la commission du titre de séjour et pris une décision expresse sur la demande de titre de séjour. Le taux de cette astreinte est fixé à 50 euros par jour, à compter de l'expiration du délai de trois mois suivant la notification du présent jugement et jusqu'à la date de cette exécution.
[…] 2°) de préciser le fondement juridique sur lequel le réexamen de la demande de titre de séjour a été effectué ainsi que le fondement juridique qui a été retenu par la cour pour annuler la décision préfectorale et ordonner le réexamen de sa demande. Il soutient que l'arrêt dont l'interprétation est demandée comporte une ambiguïté en ce que la cour n'a pas précisé le motif retenu pour annuler la décision du préfet du Val-de-Marne et enjoindre au réexamen de sa demande de titre de séjour.
[…] le tribunal a annulé l'arrêté du 12 août 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai d'un mois et a décidé d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans et a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M. B… après avoir préalablement saisi la commission du titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. […] il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des frais liés à l'instance demandés par la personne requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Par un jugement n° 2206757 du 21 août 2024, le tribunal, après avoir annulé la décision implicite de refus née du silence conservé par le préfet du Rhône sur la demande de titre de séjour présentée par M. C… A… (article 1er), a fait injonction à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M. C… A… et de statuer sur celle-ci dans un délai de deux mois à compter de la notification de son jugement (article 2) et a mis à la charge de l'Etat, une somme de 1 000 euros à verser à M. C… A… au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3).
[…] Par une ordonnance n° 2517719 en date du 28 octobre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a suspendu l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de M me B… épouse A… et enjoint de procéder à un nouvel examen de sa demande, […] Par l'ordonnance n° 2517719 du 28 octobre 2025, le juge des référés a ordonné au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M me B… épouse A… au plus tard avant l'expiration de l'attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 15 janvier 2026. Or, […] que ce réexamen n'a pas eu lieu.
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0604651 en date du 11 mars 2008, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 septembre 2006 par laquelle le préfet de la Gironde a rejeté sa demande du 15 juin 2006 tendant d'une part, […] d'autre part, au réexamen de la demande de titre de séjour sollicité pour cette dernière au titre du regroupement familial ; […] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de réexamen de sa demande ;
[…] Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen de la requête, que M. B… est fondé à demander l'annulation de la décision implicite du préfet de police du 27 décembre 2024 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. […] Article 2 : Il est enjoint au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M. B… et de prendre une décision expresse sur cette demande dans le délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.
[…] Il soutient que, par le jugement du 28 septembre 2023, le tribunal a enjoint au préfet de l'Essonne de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, cette injonction n'ayant jamais été exécutée. […] Article 1er : Il est enjoint à la préfète de l'Essonne de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M. B et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.
[…] Par un jugement n° 2101683 du 22 mars 2023, le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. A B et, d'autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M. […] 1°) de prendre toutes mesures utiles pour assurer l'exécution du jugement n° 2101683 du 22 mars 2023 en procédant au réexamen de sa demande et en le munissant dans l'attente d'un récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
[…] Par un jugement n° 2203713 du 4 avril 2024, le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. B et, d'autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M. B dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de munir ce dernier, dans l'attente, d'un récépissé valant autorisation provisoire de séjour. […] 1°) de prendre toutes mesures utiles pour assurer l'exécution du jugement n° 2203713 du 4 avril 2024 en procédant au réexamen de sa demande et en le munissant dans l'attente d'un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
pendant 7 jours
Commentaires
Une décision illégale selon le demandeur Selon les moyens du demandeur, cette décision est illégale dès lors que le réexamen de sa demande de titre de séjour est en cours à la suite de la suspension, par le juge des référés du tribunal administratif de Melun, de la décision refusant le renouvellement de son titre de séjour et de l'inexécution par l'administration de l'injonction de réexamen de sa situation. […]
Lire la suite…Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le montant des taxes OFII pour les demandes et renouvellements des titres de séjour. L'augmentation décidée sous le gouvernement précédent avait pour seul objectif de démotiver les demandeurs d'asile déboutés par la cour nationale du droit d'asile (CNDA) et candidats à une demande de régularisation ou de réexamen de leur dossier. […]
Lire la suite…L. 581-3 du CESEDA) - Suspension du refus ordonnée et obligation de réexamen de la demande de titre de séjour - Annulation. Le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation de l'ordonnance prononçant la suspension du refus d'octroyer à une ressortissante arménienne bénéficiaire d'un titre de séjour non permanent délivré par les autorités ukrainiennes et venue en France lors de l'invasion de l'Ukraine par la Russie. […] de séjour permanent. […] que, d'autre part, elle applique ce délai de carence d'un an à la présentation d'une demande au titre de la prime individuelle. […] Enfin, […]
Lire la suite…[…] dès lors, d'une part, que l'intéressé ne s'est pas prévalu, dans sa demande de titre de séjour, de sa qualité de demandeur d'asile, D'autre part, qu'il est constant que la demande de réexamen de sa situation au regard du droit d'asile formée par l'intéressé a été instruite par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le cadre de la procédure d'examen prioritaire, […]
Lire la suite…À la suite d'une décision définitive, l'étranger dispose de la possibilité d'introduire une demande de réexamen de sa demande d'asile. […] Illustrative à cet égard est la situation du demandeur de réexamen relativement au droit au séjour et aux conditions matérielles d'accueil. 1 - Sur le droit au maintien sur le territoire Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français [12].
Lire la suite…En dehors de ces hypothèses particulières, le demandeur d'asile était admis au séjour et se voyait remettre un document provisoire de séjour lui permettant de déposer une demande d'asile auprès de l'OFPRA, puis un nouveau document provisoire de séjour après dépôt de sa demande d'asile (v. art. […] La loi du 29 juillet 2015 n'a pas bouleversé ces équilibres mais a entendu simplifier – relativement – les procédures. […] Elle a relevé que le lendemain des arrêtés, soit le 3 juin 2016, le préfet avait fixé aux intéressés un rendez- vous en vue de l'enregistrement de leurs demandes de réexamen. […]
Lire la suite…[…] le bénéfice de l'ATA à partir du troisième examen d'une demande d'asile déposée par un même demandeur. Il lui demande son avis sur cette proposition. […] L'allocation temporaire d'attente (ATA) est versée aux ressortissants étrangers ayant été admis provisoirement au séjour en France au titre de l'asile ou bénéficiant du droit de s'y maintenir à ce titre et ayant déposé une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (code du travail, […] le versement de l'allocation ne faisait l'objet d'aucune limitation relative au nombre de demandes de réexamen […]
Lire la suite…Par la suite, un autre contentieux s'est engagé, portant sur le refus du préfet de police d'admettre la requérante au séjour au titre de l'asile. Il estimait que sa demande avait manifestement pour but de faire échec à la mesure d'éloignement dont elle avait fait l'objet. Le Tribunal administratif de Paris a toutefois considéré, […] qu'il existait un « fait nouveau » justifiant un réexamen de la demande d'asile. […] Le tribunal a en conséquence estimé que la demande d'admission au séjour au titre de l'asile ne pouvait pas être regardée comme ayant été présentée en vue de faire échec à la mesure d'éloignement. […]
Lire la suite…Mais dès lors qu'il a été admis au séjour par cet Etat, quel que soit le motif de cette admission, il lui est toujours loisible d'y déposer une demande d'asile ; ainsi, s'il a été admis au séjour en France à l'un quelconque des titres prévus par le CESEDA, […] s'il y a lieu, de lui reconnaître le statut de réfugié ou à défaut le bénéfice de la PS. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Puis elle se prononce sur les demandes de réexamen exclusivement sous l'angle de l'effectivité de la protection en Espagne : les requérants n'apportent aucun élément de nature à renverser la présomption qui prévaut sur ce point, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] 4° Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire ou pluriannuel et s'est maintenu sur le territoire
Article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
et les règlements en vigueur ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, n'a pas, après l'expiration depuis son entrée en France d'un délai de trois mois ou d'un délai supérieur fixé par décret en Conseil d'Etat, été muni d'une carte de séjour, acquitte un droit de visa de régularisation d'un montant égal à 200 €, dont 50 €, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre.
Article L311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle.
Article L211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 2 : Visa
Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour.
Article R311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour en application de l'article L. 311-3, est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de titre de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient.
Article R311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 2 : Récépissé des demandes
Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce récépissé est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 311-10, de l'instruction de la demande.
Article R311-2-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de ses enfants et de ses ascendants.
Article R311-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
séjour pluriannuelle dans le courant des deux derniers mois précédant l'expiration de leur visa. […] La demande est instruite conformément aux articles R. 313-4-1 et R. 313-36 et selon les cas, aux articles R. 313-37 et R. 313-38, ainsi qu'aux sections 4 et 5 du chapitre III du titre Ier du livre III du même code. […]
Article R431-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 2 : Autorité compétente
La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture.
Article R431-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 3 : Délai pour présenter une demande de titre de séjour
1° L'étranger qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2. Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l'expiration
- Droit à un réexamen de la demande de titre de séjour
- Demande de réexamen de la demande de titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour
- Demande d'injonction de réexamen de la demande de titre de séjour
- Réexamen de la demande de visa
- Conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour
- Demande d'ordonnance de délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de délivrer un certificat de résidence
- Droit à l'enregistrement de la demande de titre de séjour
- Demande d'enjoindre au préfet de police de délivrer un titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision de refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision de rejet de la demande de titre de séjour
- Demande de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour
- Obligation de saisir la commission du titre de séjour
- Demande de renouvellement de titre de séjour
- Demande d'enjoindre au préfet de délivrer un titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de délivrer un récépissé
- Demande de délivrance d'un titre de séjour
- Demande de suspension de la décision de refus de titre de séjour
- Injonction de délivrance de titre de séjour
NJ demande au tribunal d'annuler la décision du préfet de police de Paris portant refus implicite de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; et à titre principal, d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de séjour mention « salarié » dans un délai d'un mois à partir du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. […] Il a été enjoint au préfet de police de Paris, ou tout préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la demande de M.
Lire la suite…