Demande de réexamen de la demande d'asile
Décisions
1°) Refus d'enregistrer une demande de réexamen de la demande d'asile : si l'administration peut réclamer à l'intéressé les décisions antérieures de rejet de sa demande d'asile, elle ne peut en principe pas exiger la production, à peine d'incomplétude du dossier, de l'original des décisions ; 2°) Refus de l'attestation de demande d'asile prévu à l'article L. 743-2 du CESEDA : le contrôle du juge est restreint.
[…] 2. D'une part, aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable à la décision contestée : « Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744 7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, le bénéfice de celles-ci peut être : () / 2° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile () ». Aux termes de l'article D. 744-37 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile peut être refusé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration : 1° En cas de demande de réexamen de la demande d'asile ; () ".
[…] Il soutient que la décision portant interdiction de retour en France pendant une durée de trois ans viole les dispositions des articles L. 741-4 et L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que sa demande de réexamen de sa demande d'asile ne présente pas un caractère dilatoire et qu'il a le droit de se maintenir en France dans l'attente de la réponse de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
[…] 1. M me B, ressortissante moldave, demande au tribunal d'annuler la décision du 22 avril 2025 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à Rouen a totalement refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif de la présentation d'une demande de réexamen de sa demande d'asile.
[…] Il soutient que : la décision attaquée est insuffisamment motivée ; le préfet a commis une erreur de droit en estimant que sa demande de réexamen de sa demande d'asile était abusive en raison de son caractère répétitif et de son contenu ; la circulaire du 22 avril 2005 prise en application de la loi n° 2003-11766 du 10 décembre 2003 précise qu'une demande d'asile ne peut être qualifiée d'abusive en raison de son contenu ;
[…] A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a refusé d'enregistrer la demande de réexamen de sa demande d'asile. […]
[…] — elle contrevient aux dispositions des articles L. 541-1, L. 542-1 et L. 611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puisqu'il a effectué les démarches propres à l'enregistrement de sa demande de réexamen de sa demande d'asile et conservait, au jour de la décision attaquée, la qualité de demandeur d'asile ;
[…] 1. M. B a déposé une demande de réexamen de sa demande d'asile le 21 juin 2022. Par une décision du même jour, l'Office français de l'intégration et de l'immigration a refusé de lui accorder les conditions matérielles d'accueil. M. B a exercé un recours contre cette décision du 27 juin 2022, laquelle a fait naître une décision implicite de rejet. Par sa requête, M. B demande l'annulation de cette décision implicite.
[…] 1. M. B, né le 26 octobre 1999, de nationalité géorgienne, est entré en France, le 11 août 2016, et a présenté une demande d'asile le 19 décembre 2017. Par une décision du 29 avril 2021, la directrice territoriale de l'OFII a refusé de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif que M. B a sollicité, le 22 avril 2021, une demande réexamen de sa demande d'asile. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cette décision.
[…] Il fait valoir que Y Z a adressé sa demande de réexamen à l'OFPRA sans passer par son intermédiaire contrairement à l'article R 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Cedesa) et qu'il a pris son arrêté refusant l'admission au séjour du 5 août 2014 lorsqu'il en a eu connaissance, qu'il a transmis cet arrêté le jour même à l'OFPRA en lui demandant d 'examiner le recours de l'intéressé de façon prioritaire, de sorte que l'OFPRA disposait d'un délai de 15 jours pour statuer. Il estime que la rétention administrative peut être maintenue jusqu'à la décision de l'OFPRA.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de la décision du directeur de l'OFPRA - Existence L''intéressé, […] présenté aucun élément nouveau susceptible de justifier le réexamen de sa demande d'asile déclarée irrecevable par l'office en application du 3° de l'article L. 723-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . […] Si l'intéressé conteste le motif d'irrecevabilité opposé à sa demande par l'OFPRA en faisant valoir qu'il ne s'agissait pas d'une demande de réexamen de leur demande d'asile […]
Lire la suite…la décision du directeur de l'OFPRA - Existence L''intéressé, qui s'est désisté de sa première demande d'asile avant de retourner dans son pays d'origine en juin 2014 où il a séjourné près de deux ans avant de revenir sur le territoire français à une date indéterminée pour y solliciter de nouveau l'asile le 9 août 2016, n'a, […] présenté aucun élément nouveau susceptible de justifier le réexamen de sa demande d'asile déclarée irrecevable par l'office en application du 3° de l'article L. 723-11 du code de l'entrée et […] Si l'intéressé conteste le motif d'irrecevabilité opposé à sa demande par l'OFPRA en faisant valoir qu'il ne s'agissait pas d'une demande de réexamen de leur demande d'asile, […]
Lire la suite…[…] réexamen de sa demande d'asile déclarée irrecevable par l'office en application du 3° de l'article L. 723-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.La mesure administrative par laquelle le préfet retire l'attestation de demande d'asile délivrée à l'étranger dont la demande a été rejetée ou déclarée irrecevable […] Si l'intéressé conteste le motif d'irrecevabilité opposé à sa demande par l'OFPRA en faisant valoir qu'il ne s'agissait pas d'une demande de réexamen […]
Lire la suite…[…] réexamen de sa demande d'asile déclarée irrecevable par l'office en application du 3° de l'article L. 723-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.La mesure administrative par laquelle le préfet retire l'attestation de demande d'asile délivrée à l'étranger dont la demande a été rejetée ou déclarée irrecevable […] Si l'intéressé conteste le motif d'irrecevabilité opposé à sa demande par l'OFPRA en faisant valoir qu'il ne s'agissait pas d'une demande de réexamen […]
Lire la suite…Il déposa en France sa première demande d'asile le 3 juin 2008. […] Il déposa une demande de réexamen de sa demande d'asile le 16 août 2010. […] Le requérant apprit à cette occasion que sa demande d'asile avait été rejetée par décision de l'OFPRA du 6 octobre 2010 sans qu'il en ait reçu notification. […]
Lire la suite…Par une décision du 7 octobre 2022 – devenue définitive, à défaut de recours exercé contre elle – l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile, ses déclarations ayant été insuffisantes pour établir sa provenance géographique, ainsi que lieu où il avait établi le centre de ses intérêts récents. Dès février 2023, cependant, l'intéressé a demandé le réexamen de sa demande d'asile, en exprimant les mêmes craintes que la première fois et en produisant deux attestations sur l'honneur établies en janvier 2022. […] avait pas totalement échappé puisqu'il avait sollicité un réexamen de sa demande d'asile, à l'appui de laquelle, […]
Lire la suite…Le requérant se borne sur ce point à soutenir que la demande d'extradition des autorités russes est une « machination orchestrée par les autorités russes en raison de ses origines tchéchènes », que les charges sont fictives et que sa famille a été victime de pressions policières. […] aucun élément précis n'est apporté pour étayer les motifs politiques qui sous-tendraient la demande d'extradition. […] S... soutient encore qu'il a présenté, le 5 juillet 2019, une demande de réexamen de la demande d'asile, qui fait obstacle à son extradition. […] à peine d'illégalité du décret d'extradition, de faire mention de cette demande de reéxamen pendante dans la motivation du décret. 4/ M. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 4 : Demandes de réexamen
Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure, y compris lorsque le demandeur avait explicitement retiré sa demande antérieure, lorsque l'office a pris une décision définitive de clôture en application de l'article L. 723-13 ou lorsque le demandeur a quitté le territoire, […]
Article R723-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 4 : Demandes de réexamen
Les dispositions de l'article R. 723-1 sont applicables pour introduire, à la suite de cet enregistrement, la demande d'asile auprès de l'office. Toutefois, le délai d'introduction auprès de l'office de la demande de réexamen est dans ce cas de huit jours à compter de l'enregistrement. De même, lorsque la demande n'est pas complète, l'office demande au demandeur de la compléter et le demandeur dispose à cette fin d'un délai supplémentaire de quatre jours.
Article L741-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
Dès que possible après la présentation d'une demande d'asile par un mineur non accompagné, l'autorité administrative procède à la recherche des membres de sa famille, tout en protégeant l'intérêt supérieur du mineur. Dans les cas où la vie ou l'intégrité physique d'un mineur ou de ses parents proches pourraient être menacées, cette recherche est menée de manière confidentielle.
Article D744-37 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 3 : Conditions matérielles d'accueil
- Sous-section 2 : Gestion des conditions matérielles d'accueil et versement de l'allocation pour demandeur d'asile
Le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile peut être refusé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration : 1° En cas de demande de réexamen de la demande d'asile ; 2° Si le demandeur, sans motif légitime, n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2 ; 3° En cas de fraude.
Article L723-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur
[…] 2° Le demandeur a présenté une demande de réexamen qui n'est pas irrecevable. […]
Article L723-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 2 : Demandes irrecevables
1° Lorsque le demandeur bénéficie d'une protection effective au titre de l'asile dans un Etat membre de l'Union européenne ; […] 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 723-16, il apparaît
Article L723-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 4 : Demandes de réexamen
A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande d'asile. […]
Article L743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français
2° Le demandeur a informé l'office du retrait de sa demande d'asile en application de l'article L. 723-12 ; […] 4° L'étranger n'a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de
Article L741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente, qui enregistre sa demande et procède à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, […]
Article D551-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Section 3 : Conditions matérielles d'accueil
- Sous-section 2 : Refus et cessation
Le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile est refusé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, selon les modalités définies à l'article D. 551-17 : 1° En cas de demande de réexamen de la demande d'asile ; 2° Si le demandeur, sans motif légitime, n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27 ; 3° En cas de fraude.
- Droit à un réexamen de la demande d'asile
- Demande de réexamen de la demande de titre de séjour
- Demande de faire droit à la demande d'asile
- Droit à un réexamen de la demande de visa
- Demande d'injonction d'enregistrement de la demande d'asile
- Droit à un réexamen de la demande de titre de séjour
- Demande d'enregistrement de la demande d'asile en procédure normale
- Nécessité d'un réexamen de la situation
- Demande d'injonction d'admission au séjour au titre de l'asile
- Réexamen de la demande de visa
- Demande d'injonction au préfet d'enregistrer sa demande d'asile
- Rejet de la demande d'asile
- Demande d'injonction de réexamen de la demande de titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de prendre en charge la demande d'asile
- Demande de reconnaissance de la qualité de réfugié
- Violation des droits liés à la demande d'asile
- Demande d'annulation de la décision de refus d'admission au séjour
- Demande de protection internationale
- Demande de reconnaissance du statut de réfugié
- Délai d'enregistrement de la demande d'asile
P… 10e chambre jugeant seule Séance du 10 octobre 2019 Lecture du 23 octobre 2019 CONCLUSIONS Mme Anne ILJIC, rapporteure publique Dans cette affaire il nous semble que vous devrez casser la décision du 7 septembre 2018 par laquelle la CNDA a rejeté le recours formé par le requérant contre la décision du DG de l'OFPRA rejetant sa troisième demande de réexamen de sa demande d'asile. […] Le seul cas dans lequel vous estimez qu'elle est néanmoins tenue d'annuler la décision du DG de l'OFPRA et de lui renvoyer l'affaire est celui dans laquelle il a été statué sur une demande d'asile sans que l'intéressé puisse être entendu, eu égard à la portée essentielle de cette garantie (10 octobre 2013, […]
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