Droit à un réexamen de la demande d'asile
Décisions
[…] — la décision est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; — la décision n'est pas suffisamment motivée ; — la décision porte atteinte à son droit de solliciter le réexamen de sa demande d'asile ; — la décision est contraire aux dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; — la décision est contraire au principe selon lequel le dépôt d'une demande d'asile ne peut être refusé au motif qu'il constituerait une obstruction volontaire faite par l'étranger à son éloignement, rendant impossible l'exécution de cette mesure ;
[…] Il soutient : — qu'il encourt des risques en cas de retour au Pakistan ; — que la décision attaquée porte atteinte à son droit de demander le réexamen de sa demande d'asile ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ;
[…] Il soutient : — qu'il encourt des risques à retourner au Pakistan ; — que la décision attaquée porte atteinte à son droit de demander le réexamen de sa demande d'asile ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ;
[…] Il soutient que l'arrêté attaqué le prive du droit de demander un réexamen de sa demande d'asile ; qu'il encourt un danger en cas de retour dans son pays d'origine ; que son état de santé exige un traitement important qui ne peut pas être effectué en cas de retour forcé ;
[…] Il soutient : — que la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; — qu'elle l'empêche d'exercer son droit à demander le réexamen de sa demande d'asile ; — que son état de santé nécessité un traitement médical qui ne pourra être effectué s'il retourne dans son pays d'origine ; — qu'il est danger s'il retourne dans son pays d'origine ;
[…] M. Y demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2008 par lequel le Préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire au titre de l'asile, refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de renvoi ; Il soutient : — que la décision attaquée porte atteinte à son droit au réexamen de sa demande d'asile ; — qu'il encourt des risques graves en cas de retour dans son pays d'origine ; — que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
[…] Il soutient : — qu'il est entré en France en novembre 2005 en raison de persécution dans son pays d'origine et qu'il encourt des risques en cas de retour au Pakistan ; — que la décision attaquée porte atteinte à son droit de demander le réexamen de sa demande d'asile ; — que son état de santé nécessite un traitement médical qui n'est pas disponible dans son pays d'origine ; — que la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
[…] 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, sous astreinte de 20 euros par jour de retard, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valable quinze jours, sur le fondement des articles L. 742-1, R. 742-1 et R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, afin qu'elle puisse effectuer ses démarches en vue de sa demande de réexamen par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
[…] M. X demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 mars 2009 par lequel le Préfet du Val d'Oise a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire, refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de renvoi ; Il soutient : — que la décision attaquée porte atteinte à son droit de demander le réexamen de sa demande d'asile ; — qu'il encourt des risques graves en cas de retour dans son pays d'origine, qu'ainsi l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; — qu'il est gravement malade ;
[…] 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté. Il soutient que : — la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît son droit de demander le réexamen de sa demande d'asile ; — la décision fixant le pays de destination méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une insuffisance de motivation au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le respect du droit d'asile en France. […] En effet, l'accès à la procédure est plus difficile à la frontière et dans les préfectures, les délais de demande et d'appel ont été réduits, le formulaire compliqué doit être uniquement rempli en français. […] En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour veiller au respect du droit d'asile en France et à un traitement des demandeurs d'asile respectueux des engagements internationaux et européens, comme la Convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951. […]
Lire la suite…[…] en France au titre de l'asile ou bénéficiant du droit de s'y maintenir à ce titre et ayant déposé une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. […] L'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2014 a modifié l'article L. 5423-11 du code du travail afin de permettre la suspension de l'ATA lorsque le demandeur d'asile n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, […] Il prévoit également la possibilité de suspendre l'ATA à partir de la deuxième demande de réexamen […]
Lire la suite…Elle est versée aux demandeurs d'asile pendant toute la durée de la procédure d'instruction de leur demande. Depuis deux décisions du Conseil d'État de 2008 et de 2011, peuvent également bénéficier de l'ATA les demandeurs d'asile en procédure prioritaire jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ainsi que certains cas de réexamen. […] y compris les personnes sous règlement Dublin, les bénéficiaires de la protection temporaire et les victimes de la traite des êtres humains au sens de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
Lire la suite…Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les demandes d'asile présentées dans le cadre de la procédure de réexamen prévue aux articles L. 531-41 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) et aux articles 40 et suivants de la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale. […] D'après les données publiées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), le nombre de demandes de réexamen tend à croître. […]
Lire la suite…Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le rapport d'information de la commission des finances de l'Assemblée nationale présenté par Mme Marie-Hélène des Esgaulx en conclusion des travaux de la mission d'évaluation et de contrôle sur l'évolution des coûts budgétaires des demandes d'asile. […] Il le prie de bien vouloir lui indiquer si, […] il envisage de soumettre par la loi à la procédure prioritaire d'examen les demandes de réexamen pour « fait nouveau » intervenu dans le pays d'origine du demandeur débouté de sa demande d'asile lors d'un premier examen. […] en application du 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), […]
Lire la suite…Thierry Mariani interroge M. le ministre de l'intérieur sur la politique du droit d'asile en France. […] A cette fin, le Gouvernement souhaite accélérer le délai de traitement de la demande d'asile devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). […] Par ailleurs, […] notamment dans le cas où le demandeur ne coopère pas (non-présentation aux autorités, non-réponse aux demandes d'information, non-présentation à l'entretien de l'OFPRA) ou s'il dépose une demande de réexamen.
Lire la suite…Une instance placée sous l'autorité du Premier ministre, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), vient en effet de rendre public un avis très sévère sur les modifications réglementaires intervenues récemment dans le traitement et l'accueil des demandeurs d'asile : nouvelles contraintes formelles pour le dépôt des demandes, raccourcissement drastique des délais d'examen des dossiers, […] De la même manière, le gouvernement a estimé qu'un délai de huit jours offrait des garanties suffisantes en cas de réexamen puisque le dossier du demandeur est déjà connu de l'OFPRA et a fait l'objet d'une première instruction.
Lire la suite…Mme Marie-Françoise Clergeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation du droit d'asile en France depuis la loi du 11 mai 1998. […] alors que le nombre de demandes d'asile déposées en France a augmenté de manière importante en 1999, les moyens des services ne semblent pas avoir été accrus en conséquence. […] Il peut d'ores et déjà être confirmé qu'il a vu augmenter de façon particulièrement importante en 1999 le nombre de demandes d'asile qui lui étaient soumises. […] Ainsi celui-ci s'est élevé à 30 907 premières demandes et à 948 demandes de réexamen, soit une hausse de 39 % par rapport à 1998. […]
Lire la suite…André Godin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de crise que traverse le droit d'asile en France. Le nombre de demandes d'asile déposées en France a augmenté de manière importante en 1999, alors que les moyens des services concernés, et notamment l'OFPRA (Office français pour la protection des réfugiés et apatrides) ne se sont pas accrus en conséquence. […] Ainsi, les dossiers s'accumulent, […] Ainsi celui-ci s'est élevé à 30 907 premières demandes et à 948 demandes de réexamen, soit une hausse de 39 % par rapport à 1998. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 4 : Demandes de réexamen
Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure, y compris lorsque le demandeur avait explicitement retiré sa demande antérieure, lorsque l'office a pris une décision définitive de clôture en application de l'article L. 723-13 ou lorsque le demandeur a quitté le territoire, […]
Article L723-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur
demandeur provenant d'un pays inscrit sur la liste mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 722-1 invoque des raisons sérieuses de penser que son pays d'origine ne peut pas être considéré comme sûr en raison de sa situation personnelle et au regard des motifs de sa demande. […] devant les juridictions administratives de droit commun, […] devant la Cour nationale du droit d'asile à l'encontre de la décision de l'office.
Article L723-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 2 : Demandes irrecevables
1° Lorsque le demandeur bénéficie d'une protection effective au titre de l'asile dans un Etat membre de l'Union européenne ; […] 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 723-16, il apparaît
Article L741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
[…] Tout demandeur reçoit, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, une information sur ses droits et obligations en application dudit règlement, dans les conditions prévues à son article 4. Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, […]
Article L743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français
2° Le demandeur a informé l'office du retrait de sa demande d'asile en application de l'article L. 723-12 ; […] L'étranger qui obtient la réouverture de son dossier en application de l'article L. 723-14 bénéficie à nouveau du droit de se maintenir sur le territoire français ;4° L'étranger n'a introduit une première demande de réexamen, […]
Article L741-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
Dès que possible après la présentation d'une demande d'asile par un mineur non accompagné, l'autorité administrative procède à la recherche des membres de sa famille, tout en protégeant l'intérêt supérieur du mineur. Dans les cas où la vie ou l'intégrité physique d'un mineur ou de ses parents proches pourraient être menacées, cette recherche est menée de manière confidentielle.
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION
- Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION
- Section 2 : Réunification familiale
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ;
Article R742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, l'autorité compétente pour renouveler l'attestation de demande d'asile en application de l'article L. 742-1, procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile, […]
Article L723-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 4 : Demandes de réexamen
A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande d'asile. […]
Article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre IV : Fin de la rétention
L'étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention au titre du 1° bis du I de l'article L. 561-2 que pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et, le cas échéant, […] sauf si une demande de réexamen est adressée à cet Etat dans les plus brefs délais ou si un autre Etat peut être requis. […]
- Demande de réexamen de la demande d'asile
- Rejet de la demande d'asile
- Droit à l'enregistrement de la demande d'asile
- Demande de faire droit à la demande d'asile
- Droit à une procédure d'asile normale
- Demande de reconnaissance du statut de réfugié
- Droit de solliciter le statut de réfugié
- Droit à un réexamen de la demande de titre de séjour
- Droit à l'asile
- Violation des droits liés à la demande d'asile
- Demande de réexamen de la demande de titre de séjour
- Droit d'asile
- Droit à une procédure d'asile
- Méconnaissance des droits liés à la demande d'asile
- Demande de reconnaissance de la qualité de réfugié
- Demande d'injonction au préfet d'enregistrer sa demande d'asile
- Demande d'injonction d'admission au séjour au titre de l'asile
- Demande d'annulation de la décision de refus d'admission au séjour
- Demande d'enregistrement de la demande d'asile en procédure normale
- Demande d'injonction au préfet de prendre en charge la demande d'asile
[…] troisième examen d'une demande d'asile déposée par un même demandeur. Il lui demande son avis sur cette proposition. […] L'allocation temporaire d'attente (ATA) est versée aux ressortissants étrangers ayant été admis provisoirement au séjour en France au titre de l'asile ou bénéficiant du droit de s'y maintenir à ce titre et ayant déposé une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (code du travail, […] le versement de l'allocation ne faisait l'objet d'aucune limitation relative au nombre de demandes de réexamen […]
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