Refus de titre de séjour
Décisions
[…] A cette date, cette peine ne peut justifier légalement un refus de titre de séjour.,,,Il suit de là qu'un refus de titre de séjour ne peut légalement se fonder sur une ITF dont la durée est expirée, […] M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 août 2016 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour et la décision implicite de rejet de son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » valable un an ou, à titre subsidiaire, […]
) Lorsqu'une décision relative au séjour est intervenue concomitamment à une obligation de quitter le territoire français (OQTF) prise sur le fondement des 1°, 2°, […] ,,2) Dans la mesure où un refus de titre de séjour n'est pas le fondement d'une OQTF, l'éventuelle annulation du refus de titre de séjour ne conduit pas, […] à l'annulation par voie de conséquence de l'OQTF, qui aurait pu être légalement prise en l'absence du refus de titre de séjour et n'est pas intervenue en raison de ce refus.,,, […] l'annulation de la décision qui refuse le séjour, le cas échéant au seul titre de l'asile, entraîne-t-elle par voie de conséquence celle de l'obligation de quitter le territoire français '
[…] son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne ; que, toutefois, dans le cas prévu au 3° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du refus de titre de séjour ; que le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, […]
Le juge soulève d'office le moyen tiré de ce qu'un arrêté de reconduite à la frontière ne peut légalement être fondé sur les dispositions de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée aux termes desquelles peut être reconduit à la frontière "… l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été refusé (qui) s'est maintenu sur le territoire au delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait", faute pour la décision de refus de titre de séjour d'avoir fait l'objet d'une notification régulière.
[…] 3°) Si une obligation de quitter le territoire français ne peut se fonder sur le 3°, eu égard à l'ancienneté du refus de séjour invoqué, notamment dans le cas, fréquent, d'un étranger qui a fait l'objet d'un refus de titre de séjour avec obligation de quitter le territoire français et s'est néanmoins maintenu sur le territoire, […] Il résulte des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile que si la demande d'un étranger qui a régulièrement sollicité un titre de séjour ou son renouvellement a été rejetée, […]
[…] 1°) annule le jugement du 8 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 1990 par laquelle le préfet des Pyrénées Orientales a refusé de rapporter sa décision du 31 mai 1990 par laquelle il a refusé de lui accorder un titre de séjour en qualité d'étudiant et lui a enjoint de quitter le territoire français ;
Refus de titre de séjour opposé à un ressortissant de nationalité étrangère. […] Considérant que M. X…, ressortissant turc, a présenté le 22 février 1995 à la mairie de Sury-le-Comtal, une demande de titre de séjour ; que M me X…, de nationalité française, qu'il a épousée le 18 février 1995 et qui réside en France, […] par suite, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande comme irrecevable au motif qu'elle n'avait pas qualité pour déférer au tribunal le refus du préfet de délivrer un titre de séjour à M. X… et, par voie de conséquence, écarté comme irrecevable, au motif que la demande était irrecevable, […]
Etranger ayant fait l'objet d'un refus de titre de séjour postérieurement à l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre. Le recours dirigé contre l'arrêté de reconduite à la frontière et celui dirigé contre le refus de délivrance de certificat de résidence n'ont pas le même objet. Par suite, l'autorité de chose jugée qui s'attache au jugement d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière, devenu définitif, ne fait pas obstacle à ce que le juge administratif puisse rejeter le recours dirigé contre le refus de délivrance de titre de séjour.
Lorsque, eu égard aux motifs sur lesquels il se fonde, un arrêt qui annule un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français, implique nécessairement que soit délivré à l'intéressé un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », la seule circonstance que l'étranger se serait conformé à l'obligation de quitter le territoire français dont il faisait l'objet n'y fait pas par elle-même obstacle. […] Article 2 : L'arrêté n° 2008-56-10 du préfet de l'Ardèche, en date du 25 février 2008, portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination, est annulé.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : « Les étrangers sont, en ce qui concerne leur entrée et leur séjour en France, soumis aux dispositions de la présente ordonnance, […] ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés et leur durée de validité ; que le deuxième alinéa de son article 9, dans la version applicable à la date du refus de séjour, […] de refuser un titre de séjour à un ressortissant algérien mineur ; que M. X… est donc fondé à exciper de l'illégalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté de reconduite à la frontière ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le refus de titre de séjour consiste au rejet d'une demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour dû au fait que l'étranger ne remplit pas les conditions d'éligibilité du titre de séjour demandé.
Lire la suite…Quelle forme peut prendre la décision de refus de titre de séjour ? La décision de refus de titre de séjour peut prendre 2 formes distinctes : Une décision de refus explicite de titre de séjour ; Une décision de refus implicite de titre de séjour. […]
Lire la suite…Qu'est-ce qu'une décision de refus de titre de séjour ? Un étranger qui souhaite résider en France doit avoir le droit de séjour en France. Ce droit au séjour se concrétise par la délivrance d'un visa ou d'un titre de séjour d'une durée de validité généralement limitée dans le temps. […] Or, il est possible que la préfecture refuse la demande de renouvellement de titre de séjour ou la délivrance de premier titre de séjour. […] Dans ce cas une décision de refus de titre de séjour est née. […]
Lire la suite…Que faire en cas de refus de titre de séjour ? Pour séjourner en France, vous devez obtenir un titre de séjour valide qui couvre toute la durée pendant laquelle vous vivrez en France : visa de court séjour (moins de 3 mois) ou de long séjour (moins d'un an), carte de séjour pluriannuelle ou carte de résident… Sans l'un de ces titres de séjours, vous vous placez en situation de séjour irrégulière et pouvez faire l'objet d'une reconduite à la frontière et être renvoyé vers votre pays d'origine. […] Dans le cas où vous êtes présents sur le territoire Français et que l'on vous refuse le titre de séjour en assortissant cette décision d'une obligation de quitter le territoire, […]
Lire la suite…Le refus de titre de séjour est la décision contre laquelle les moyens légaux soulevés devant le tribunal administratif sont les plus nombreux. […] Le refus de titre de séjour ne concerne que votre « droit à » obtenir un titre de séjour en France. […] Le recours en excès de pouvoir cible donc le fondement juridique que l'administration utilise pour refuser l'admission au séjour. […] Prenons un exemple simple : dans la décision ci-dessous, le requérant a fait une double demande de titre de séjour à la fois en raison de ses attaches familiales (L.313-11 7° du CESEDA) et d'une situation humanitaire exceptionnelle (article L.313-14 du CESEDA). […]
Lire la suite…ALYODA 2018 n°2 Refus de titre de séjour et demande au juge de modifier le fondement CAA Lyon, 5ème chambre – N° 16LY01552 – 14 décembre 2017 – C Etrangers - Fondement de la demande de titre de séjour - Substitution de motifs - Substitution de base légale - Moyen d'ordre public - Le litige portait sur un refus de titre de séjour fondé sur le 7° de l'article L313-11 du CESEDA. Devant le tribunal administratif, au titre de sa vie privée et familiale, […] en réalité, fait droit à un moyen inopérant, puisque le 6° de l'article L313-11 n'était le fondement ni de la demande de titre, ni du refus.
Lire la suite…Etrangers - Fondement de la demande de titre de séjour - Substitution de motifs - Substitution de base légale - Moyen d'ordre public - Le litige portait sur un refus de titre de séjour fondé sur le 7° de l'article L313-11 du CESEDA. Devant le tribunal administratif, au titre de sa vie privée et familiale, le demandeur s'est prévalu notamment de sa qualité de parent d'un enfant français. […] Le tribunal administratif a fait droit à cette demande de substitution de motif (et de base légale), […] en réalité, fait droit à un moyen inopérant, puisque le 6° de l'article L313-11 n'était le fondement ni de la demande de titre, ni du refus.
Lire la suite…Etrangers - Fondement de la demande de titre de séjour - Substitution de motifs - Substitution de base légale - Moyen d'ordre public - Le litige portait sur un refus de titre de séjour fondé sur le 7° de l'article L313-11 du CESEDA. Devant le tribunal administratif, au titre de sa vie privée et familiale, le demandeur s'est prévalu notamment de sa qualité de parent d'un enfant français. […] Le tribunal administratif a fait droit à cette demande de substitution de motif (et de base légale), […] en réalité, fait droit à un moyen inopérant, puisque le 6° de l'article L313-11 n'était le fondement ni de la demande de titre, ni du refus.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ; […]
Article R311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 3 : Délivrance du titre de séjour
En cas de refus de délivrance de tout titre de séjour, l'étranger est tenu de quitter le territoire français.
Article L432-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 3 : Commission du titre de séjour
Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : […] 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L
Article R311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour en application de l'article L. 311-3, est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de titre de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient.
Article L431-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
- TITRE III : DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre unique
En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant les trois années suivant l'autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement.
Article L425-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre V : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF HUMANITAIRE
- Section 3 : Etranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale
Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée.
Article R432-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 1 : Refus de délivrance des titres de séjour
Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17.
Article L411-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre I : DOCUMENTS DE SÉJOUR
A l'expiration de la durée de validité de son document de séjour, l'étranger doit quitter la France, à moins qu'il n'en obtienne le renouvellement ou qu'il ne lui en soit délivré un autre. En cas de refus de délivrance ou de renouvellement de tout titre de séjour ou autorisation provisoire de séjour, l'étranger est tenu de quitter le territoire. Il en va de même en cas de retrait du titre de séjour ou autorisation provisoire de séjour dont il est titulaire.
Article L313-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant "
La carte ainsi délivrée donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. Ce même droit est octroyé dans les mêmes conditions à l'étranger qui entre dans les prévisions du deuxième alinéa du présent I. […] 1° A l'étranger auquel un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois a été accordé dans le
Article L211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 2 : Visa
Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de Français qui remplit les conditions prévues au présent article.
- Refus de délivrance de titre de séjour
- Refus de renouvellement de titre de séjour
- Illégalité du refus de titre de séjour
- Motivation de la décision de refus de titre de séjour
- Illégalité de la décision de refus de titre de séjour
- Refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour
- Illégalité du refus de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de rejet de la demande de titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision implicite de refus de titre de séjour
- Illégalité de l'arrêté de refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de renouvellement de titre de séjour
- Erreur de droit dans le refus de titre de séjour
- Demande d'annulation des décisions de refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant le titre de séjour
- Illégalité de la décision de refus de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet portant refus de séjour
- Irrecevabilité de la demande de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral refusant la délivrance d'un titre de séjour
- Illégalité de la décision de refus de titre
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant la délivrance d'un titre de séjour
Bien souvent, la décision de refus de titre de séjour est accompagnée d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec ou sans délai de départ volontaire. […] Lorsque la décision de refus de titre de séjour n'est pas assortie d'une mesure d'éloignement, le recours contentieux devant le Tribunal administratif doit être formé dans le délai de deux mois. […] L'objet du recours contre le refus de titre de séjour est de solliciter l'annulation de la décision de refus en en contestant la légalité. […] En cas d'annulation de la décision de refus de titre de séjour, l'annulation ne vaut pas délivrance du titre de séjour qui avait été refusé par la préfecture. […]
Lire la suite…