Demande de réexamen de la demande de titre de séjour
Décisions
[…] 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de cent euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, […] une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; qu'à la suite de la demande de réexamen de la demande de titre de séjour présentée par M me B… qui faisait valoir son état de santé, […] que M me B… relève appel du jugement du 16 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;
[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] 19 janvier 2012, le préfet du Val-de-Marne a refusé de faire droit à sa demande, […] que, par une décision en date du 23 avril 2013, le préfet du Val-de-Marne a rejeté la demande de réexamen de la demande de titre de séjour présentée par le requérant sur le même fondement ; que M. X demande l'annulation des décisions de refus de séjour et portant obligation de quitter le territoire français, contenues dans l'arrêté du 19 janvier 2012, […] X a sollicité, le 25 septembre 2012, le réexamen de sa situation administrative sur les mêmes fondements de l'accord
[…] — d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Creuse a implicitement rejeté la demande de titre de séjour qu'il a formulée le 21 juin 2013 ; […] 8. Considérant que le présent jugement n'implique pas que le préfet délivre un titre de séjour à M. Y mais uniquement qu'il réexamine sa situation ; qu'il y a lieu de lui enjoindre de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois suivant la notification du présent jugement ; qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ; […] Article 1 er : La décision implicite de refus de titre de séjour du préfet de la Creuse née du silence conservé sur la demande de réexamen de la demande de titre de séjour de M. Y en date des 20 et 21 juin 2013 est annulée.
[…] — d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Creuse a implicitement rejeté la demande de titre de séjour qu'elle a formulée le 21 juin 2013 ; […] 8. Considérant que le présent jugement n'implique pas que le préfet de la Creuse délivre un titre de séjour à M me Y mais uniquement qu'il réexamine sa situation ; qu'il y a lieu de lui enjoindre de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois suivant la notification du présent jugement ; qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ; […] Article 1 er : La décision implicite de refus de titre de séjour du préfet de la Creuse née du silence conservée sur la demande de réexamen de la demande de titre de séjour de M me Y en date des 20 et 21 juin 2013 est annulée.
[…] Saisie à nouveau par le préfet, le 25 février 2020, d'une demande de réexamen de la demande de titre de séjour « salarié » de M. B…, la DIRECCTE, constatant que l'employeur du demandeur était toujours la société TLS Rénovation, a réitéré, le 2 mars 2020, son avis défavorable, le requérant n'ayant pas davantage transmis les documents attendus. Le préfet de Maine-et-Loire a fait sien cet avis et rejeté la demande de titre de séjour de M. B… au motif que la demande présentée ne permettait pas d'apprécier le respect des dispositions de l'article R. 5221-20 du code du travail. […]
[…] en 1999 selon ses déclarations ; que le préfet de la Gironde a pris à son encontre, le 10 septembre 2007, un premier arrêté portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; qu'elle a de nouveau demandé un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le 4 septembre 2012 ; que, […] préalablement à l'intervention de cet arrêt, l'intéressée a, par courrier du 9 août 2013, demandé le réexamen de sa demande de titre de séjour en se prévalant des articles L. 313-11, 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, […]
[…] Considérant que la légalité de l'arrêté du 2 novembre 2009 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de délivrer un titre de séjour à M. X, de nationalité turque, et lui a fait obligation de quitter le territoire français s'apprécie à la date à laquelle il a été pris ; que, par suite, la circonstance que M. X dispose depuis le 3 novembre 2009 d'une promesse d'embauche est sans incidence sur la légalité de cet arrêté ; que, dès lors, la requête de M. X, qui se borne à invoquer cette promesse d'embauche pour demander le réexamen de sa demande de titre de séjour, ne comporte qu'un moyen inopérant et doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité ;
[…] La présidente du Tribunal, Vu la requête, enregistrée le 11 août 2011, présentée par M. Z Y, demeurant chez M. X au 12, résidence des Sables à Limeil-Brévannes (94450) ; le requérant conteste le jugement en date du 30 juin 2011 par lequel le tribunal de céans a rejeté sa demande de réexamen de sa demande de titre de séjour rejetée par un arrêté du préfet du Val de Marne en date du 8 octobre 2010 ;
[…] Par une requête, enregistrée le 29 avril 2026, M. A… B… saisit le tribunal d'une demande de réexamen de sa demande de titre de séjour, de réouverture de son dossier, de poursuite de son instruction et de délivrance du titre de séjour sollicité.
[…] 2. Considérant que M me X Y B ép. Braga Benjamim demande le réexamen de sa demande de titre de séjour ; que dès lors, la présente requête constitue un recours gracieux ; que le Tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours contentieux, tendant à l'annulation ou à la réformation, pour des motifs de droit, d'une décision administrative ; qu'il ne lui appartient pas, en lieu et place d'une autorité administrative, de se prononcer sur le recours administratif présenté par un administré ; que, par suite, la requête de M me X Y B ép. Braga Benjamim, qui ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par ordonnance ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] dès lors, d'une part, que l'intéressé ne s'est pas prévalu, dans sa demande de titre de séjour, de sa qualité de demandeur d'asile, D'autre part, qu'il est constant que la demande de réexamen de sa situation au regard du droit d'asile formée par l'intéressé a été instruite par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le cadre de la procédure d'examen prioritaire, […]
Lire la suite…À la suite d'une décision définitive, l'étranger dispose de la possibilité d'introduire une demande de réexamen de sa demande d'asile. […] Illustrative à cet égard est la situation du demandeur de réexamen relativement au droit au séjour et aux conditions matérielles d'accueil. 1 - Sur le droit au maintien sur le territoire Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français [12].
Lire la suite…Le cabinet a obtenu gain de cause pour un ressortissant libanais dont la demande de renouvellement de titre de séjour mention « vie privée et familiale » avait été implicitement rejetée par l'administration. […] du défaut de saisine de la Commission du titre de séjour, du défaut d'examen de la situation personnelle de l'étranger et de l'erreur de droit ont permis de caractériser un doute sérieux sur la légalité de la décision. […] Ne pouvant ordonner que des mesures à caractère provisoire, le Juge des référés a enjoint au Préfet du Nord de réexaminer la situation du requérant et de lui délivrer une autorisation provisoire dans l'attente de ce réexamen. (TA de Lille, ord., 3 mai 2024, […]
Lire la suite…En dehors de ces hypothèses particulières, le demandeur d'asile était admis au séjour et se voyait remettre un document provisoire de séjour lui permettant de déposer une demande d'asile auprès de l'OFPRA, puis un nouveau document provisoire de séjour après dépôt de sa demande d'asile (v. art. […] La loi du 29 juillet 2015 n'a pas bouleversé ces équilibres mais a entendu simplifier – relativement – les procédures. […] Elle a relevé que le lendemain des arrêtés, soit le 3 juin 2016, le préfet avait fixé aux intéressés un rendez- vous en vue de l'enregistrement de leurs demandes de réexamen. […]
Lire la suite…[…] le bénéfice de l'ATA à partir du troisième examen d'une demande d'asile déposée par un même demandeur. Il lui demande son avis sur cette proposition. […] L'allocation temporaire d'attente (ATA) est versée aux ressortissants étrangers ayant été admis provisoirement au séjour en France au titre de l'asile ou bénéficiant du droit de s'y maintenir à ce titre et ayant déposé une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (code du travail, […] le versement de l'allocation ne faisait l'objet d'aucune limitation relative au nombre de demandes de réexamen […]
Lire la suite…Par la suite, un autre contentieux s'est engagé, portant sur le refus du préfet de police d'admettre la requérante au séjour au titre de l'asile. Il estimait que sa demande avait manifestement pour but de faire échec à la mesure d'éloignement dont elle avait fait l'objet. Le Tribunal administratif de Paris a toutefois considéré, […] qu'il existait un « fait nouveau » justifiant un réexamen de la demande d'asile. […] Le tribunal a en conséquence estimé que la demande d'admission au séjour au titre de l'asile ne pouvait pas être regardée comme ayant été présentée en vue de faire échec à la mesure d'éloignement. […]
Lire la suite…Mais dès lors qu'il a été admis au séjour par cet Etat, quel que soit le motif de cette admission, il lui est toujours loisible d'y déposer une demande d'asile ; ainsi, s'il a été admis au séjour en France à l'un quelconque des titres prévus par le CESEDA, […] s'il y a lieu, de lui reconnaître le statut de réfugié ou à défaut le bénéfice de la PS. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Puis elle se prononce sur les demandes de réexamen exclusivement sous l'angle de l'effectivité de la protection en Espagne : les requérants n'apportent aucun élément de nature à renverser la présomption qui prévaut sur ce point, […]
Lire la suite…Reste enfin la possibilité de faire une demande de réexamen, […] Illustrative à cet égard est la situation du demandeur de réexamen relativement au droit au séjour et aux conditions matérielles d'accueil. 1 - Sur le droit au maintien sur le territoire Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français [12]. […] Ces éléments sont constitués par ses déclarations et par tous les documents dont il dispose concernant son âge, son histoire personnelle, […] sa ou ses nationalités, ses titres de voyage, […]
Lire la suite…NJ demande au tribunal d'annuler la décision du préfet de police de Paris portant refus implicite de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; et à titre principal, d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de séjour mention « salarié » dans un délai d'un mois à partir du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. […] Il a été enjoint au préfet de police de Paris, ou tout préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la demande de M.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 2 : Récépissé des demandes
Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce récépissé est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 311-10, de l'instruction de la demande.
Article L211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 2 : Visa
Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour.
Article R311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour en application de l'article L. 311-3, est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de titre de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient.
Article L311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle.
Article L723-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 2 : Demandes irrecevables
1° Lorsque le demandeur bénéficie d'une protection effective au titre de l'asile dans un Etat membre de l'Union européenne ; […] 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 723-16, il apparaît
Article R431-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
- Sous-section 1 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée sans recours au téléservice mentionné à l'article R. 431-2
L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande.
Article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre IV : Fin de la rétention
L'étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention au titre du 1° bis du I de l'article L. 561-2 que pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et, le cas échéant, […] sauf si une demande de réexamen est adressée à cet Etat dans les plus brefs délais ou si un autre Etat peut être requis. […]
Article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
et les règlements en vigueur ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, n'a pas, après l'expiration depuis son entrée en France d'un délai de trois mois ou d'un délai supérieur fixé par décret en Conseil d'Etat, été muni d'une carte de séjour, acquitte un droit de visa de régularisation d'un montant égal à 200 €, dont 50 €, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre.
Article L743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français
[…] 4° L'étranger n'a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de
Article R431-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 3 : Délai pour présenter une demande de titre de séjour
1° L'étranger qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2. Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l'expiration
- Droit à un réexamen de la demande de titre de séjour
- Réexamen de la demande de titre de séjour
- Demande d'injonction de réexamen de la demande de titre de séjour
- Demande de réexamen de la demande d'asile
- Réexamen de la demande de visa
- Droit à un réexamen de la demande de visa
- Demande de suspension de la décision de refus de titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour
- Demande d'ordonnance de délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision de rejet de la demande de titre de séjour
- Demande de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de renouveler le titre de séjour
- Demande d'enjoindre au préfet de police de délivrer un titre de séjour
- Nécessité d'un réexamen de la situation
- Demande de renouvellement de titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision de refus de titre de séjour
- Demande d'injonction au ministre de réexaminer la demande de visa
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant la délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral refusant la délivrance d'un titre de séjour
- Demande de réexamen de la demande de naturalisation
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le montant des taxes OFII pour les demandes et renouvellements des titres de séjour. L'augmentation décidée sous le gouvernement précédent avait pour seul objectif de démotiver les demandeurs d'asile déboutés par la cour nationale du droit d'asile (CNDA) et candidats à une demande de régularisation ou de réexamen de leur dossier. […]
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