Droit à un titre de séjour en tant que salarié
Décisions
[…] En ce qui concerne le moyen tiré du droit à un titre de séjour en tant que salarié : […] X de délivrance d'un titre de séjour mention « salarié » en application des dispositions précitées de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doivent être regardées comme lui refusant la délivrance d'un tel titre au motif qu'il est entré irrégulièrement sur le territoire français le 23 mars 2008 ; […] et pour ce seul motif, le préfet d'Indre-et-Loire pouvait légalement refuser de lui accorder un titre de séjour en tant que salarié sur le fondement de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que la circonstance, […]
[…] Vu mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2009, présenté pour le préfet de Seine-et-Marne ; il conclut au rejet de la requête ; il soutient que l'emploi de femme de ménage à raison duquel Melle X Y avait demandé un titre de séjour en qualité de salariée n'est pas au nombre des métiers ouvrant droit à un titre de séjour en tant que salarié sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que la durée du séjour de Melle X Y n'est pas établie ; que son concubin, M. […]
[…] — que le préfet a commis une erreur d'appréciation en omettant de prendre en compte le fait qu'il détenait une autorisation de travail et qu'il justifiait d'un contrat à durée indéterminée lui ouvrant droit à un titre de séjour en tant que « salarié » ; […] par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a annulé sa décision du 7 mai 2007 en tant que celle-ci désigne l'Algérie comme pays de destination auquel M. […] X soutient qu'il était en droit d'obtenir un titre de séjour portant la mention « salarié » dès lors qu'il a été mis en possession d'une autorisation de travail valable d'août à décembre 2006, renouvelée jusqu'au 4 mai 2007, […]
[…] Il soutient que l'arrêté attaqué, en tant qu'il lui refuse l'admission au séjour, méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les dispositions de l'article 40 de la loi du 21 novembre 2007 qui lui ouvrent droit à un titre de séjour en tant que salarié dans un secteur en tension ; qu'en outre, […] après consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives, […] figurant sur une liste établie au plan national par l'autorité administrative, de solliciter la délivrance d'un titre de séjour en faisant valoir des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels ;
[…] étant né le XXX à XXX et étant entré en France en 1989, il a sollicité un titre de séjour ; […] que le préfet, en se fondant sur les dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a méconnu le champ d'application de la loi, […] que l'arrêté attaqué a méconnu les stipulations de l'article 3 du même accord dans la mesure où il avait droit à une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ; […] X a produite n'est pas au nombre des métiers ouvrant droit à un titre de séjour en tant que « salarié » sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que M. […]
[…] — que cette décision est illégale dès lors qu'il a droit à un titre de séjour en tant que salarié ; […] 8. Considérant, en quatrième lieu, que, si M. X soutient qu'il avait droit à un titre séjour en qualité de salarié, il ne fait, pour autant, valoir aucun autre motif que le respect de la vie privée et familiale sur le fondement duquel un titre de séjour pourrait lui être délivré de plein droit ; que, par suite, ce moyen doit être écarté comme dépourvu des précisions permettant d'en apprécier la portée ;
[…] 2°) de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement pendant l'examen de son recours et la reconnaissance de son droit à solliciter un titre de séjour en tant que salarié dans un métier en tension ;
[…] Considérant que M. X fait valoir que le préfet du Val-de-Marne a tiré prétexte de la rupture de la communauté de vie avec son épouse française, situation qu'il ne conteste pas, pour lui refuser la délivrance d'un titre de séjour en tant que salarié ; que toutefois le requérant n'établit pas avoir présenté une demande de titre de séjour sur un autre fondement que celui de l'article L. 313-11-alinéa 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] A soutient qu'il doit se voir appliquer les dispositions issues du droit communautaire et notamment la décision n° 1/180 du 19 septembre 1980 du conseil d'association entre la Communauté économique européenne et la Turquie ; que l'article 6-1 de cet accord prévoit un renouvellement automatique du permis de travail et du droit au séjour par les travailleurs turcs qui exercent une activité salariée, […] qu'elle avait été destinataire de ses fiches de salaire et de son contrat de travail ; qu'ainsi l'administration était saisie d'une demande de titre de séjour en qualité de salarié puisqu'elle savait qu'il était divorcé de son épouse et travaillait régulièrement ; […] en tant que salarié turc, […]
[…] — le préfet a examiné la demande de titre de séjour présentée en tant que salarié au regard des seules stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain et a ainsi entaché sa décision d'erreur de droit ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la décision qui sera prise au regard du droit au séjour sollicité. […] Tant que l'intéressé est en possession de ce document, […] que son titulaire a un droit au travail. […] Il en est ainsi lorsque les services de la main-d'oeuvre étrangère ont visé favorablement le contrat de travail présenté en vue de l'obtention d'une carte de séjour « salarié » ou lorsque le droit au séjour de l'intéressé est constitué au titre du droit […]
Lire la suite…[…] de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés rencontrées par les clubs sportifs professionnels pour obtenir la délivrance par les préfectures ou les sous-préfectures de titres de séjour autorisant un joueur de nationalité étrangère à travailler sur notre territoire avec un visa de long séjour. […] comme le rappelle l'honorable parlementaire, l'étranger qui souhaite séjourner en France plus de trois mois pour exercer une activité professionnelle rémunérée en qualité de sportif doit respecter la procédure normale d'introduction d'un travailleur salarié en France. […] Une fois obtenu l'accord des services de la main-d'oeuvre étrangère et muni de ce visa de long séjour, […]
Lire la suite…Les dispositions de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration auxquelles il est fait référence concernent la suppression, pour les étrangers titulaires d'une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant », […] deux jours ouvrables avant la date d'embauche, une déclaration d'emploi auprès de la préfecture qui a délivré le titre de séjour. […] Cette déclaration peut être effectuée soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par voie électronique, […] pris en application de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fixe à 964 heures de travail, […] tant pour l'employeur que pour le salarié, […]
Lire la suite…[…] a la securite sociale sur le probleme de medecins residents etrangers qui rencontrent des difficultes pour le renouvellement de leur titre de sejour . […] ce qui pose probleme tant sur le plan humain que pour la bonne marche des etablissements hospitaliers publics. […] La question posee par l'honorable parlementaire relative aux difficultes rencontrees par des medecins etrangers residant en France pour le renouvellement de leurs titres de sejour recouvre plusieurs types de situations. […] Une partie des etudiants en medecine et medecins etrangers peuvent etre titulaires d'un titre de sejour […]
Lire la suite…[…] sont en attente d'une décision de l'autorité administrative concernant l'obtention d'un droit au séjour et qui sont donc en possession d'un document provisoire de séjour et ceux qui se sont vu délivrer un titre de séjour sans droit au travail au motif que leur séjour a un but autre que l'exercice d'une activité professionnelle. […] Le récépissé de demande de carte de séjour est un document provisoire qui, […] s'agissant de la carte de séjour portant la mention « salarié », tant […]
Lire la suite…Titres de séjours A. Premier titre La délivrance d'un premier titre de séjour figurant parmi ceux mentionnés aux 1° à 3° de l'article L311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile(CESEDA) donne lieu à la perception, […] - ceux auxquels est délivrée la carte de séjour portant la mention « salarié » ou « salarié en mission » prévue aux 1° et 5° de l'article L313-10 du CESEDA (1-c de l'article D.311-18-1 du CESEDA) ; - les étrangers entrés en France au titre du regroupement familial en tant qu'enfants mineurs (1-d de l'article D.311-18-1 du CESEDA). […] Ces dispositions ne sont pas applicables aux étrangers qui sollicitent un titre de séjour au titre des 10° et 11° de l'article L313-11 du CESEDA, […]
Lire la suite…[…] séjour temporaire portant la mention « salarié », […] Votre réponse déterminera le sort du recours formé par M. […] Rappelons d'abord que les textes ont depuis consacré votre ligne jurisprudentielle puisque selon l'article L. 433-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle sur un autre fondement que celui au titre duquel lui a été délivré la carte de séjour ou le visa de long séjour […]
Lire la suite…Pour eux, pas le droit de s'inscrire au chômage, pas de retraite. […] S'ils réclament des papiers, ils veulent, avant tout, être reconnus au même titre que tous les autres salariés. […] bâtiment, nettoyage), qu'il veut maintenant réserver aux travailleurs des pays de l'Est qui viennent d'intégrer l'Union Européenne. […] En vertu de cet article, le préfet peut délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, […]
Lire la suite…S'agissant des ressortissants des États membre de l'Union européenne en vertu des articles L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et R. 5221-2 du code du travail, les ressortissants des nouveaux États membres ayant obtenu un malter en France délivré par un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national sont dispensés de titre de séjour et d'autorisation de travail pendant la période d'application des mesures transitoires. […] de l'emploi et de la formation professionnelle, l'intéressé se verra délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié », en fonction de la durée du contrat.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
[…] La délivrance d'un visa de long séjour valant ou dispensant de titre de séjour donne lieu, outre aux droits de visa prévus par la réglementation en vigueur, à la perception de la taxe correspondant au titre de séjour que ce visa remplace.
Article L312-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : VISAS
- Section 2 : Visa de long séjour
Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d'étudiant, de stagiaire ou au titre d'une activité professionnelle, et plus généralement tout type de séjour d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-13-1 à L. 421-24.
Article R311-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
[…] 3° bis Les étrangers séjournant en France sous couvert d'un visa dispensant de titre de séjour, d'une durée maximale de douze mois et portant la mention " vacances-travail " ; […]
Article L313-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant "
La carte ainsi délivrée donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. Ce même droit est octroyé dans les mêmes conditions à l'étranger qui entre dans les prévisions du deuxième alinéa du présent I. […] 1° A l'étranger auquel un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois a été accordé dans le
Article R431-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 6 : Étrangers dispensés de souscrire une demande de carte de séjour
[…] 4° Les étrangers séjournant en France sous couvert d'un visa dispensant de titre de séjour, d'une durée maximale de douze mois et portant la mention " vacances-travail " ; […]
Article R311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour en application de l'article L. 311-3, est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de titre de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient.
Article R300-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre préliminaire : Politique d'aide au logement
- Chapitre Ier : Droit au logement
européenne de l'Etat membre dont ils sont ressortissants et exerçant une activité professionnelle qui justifient d'un droit au séjour attesté par un titre de séjour ; […]
Article R313-10-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 2 bis : Dispositions particulières applicables aux étrangers stagiaires
Pour l'obtention de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 313-7-1, […] 1° Soit pour effectuer un stage en entreprise, dans le cadre d'une formation organisée dans son pays de résidence qui conduit à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre ou à la reconnaissance d'un niveau de qualification professionnelle et qui relève d'un cursus scolaire ou universitaire, […]
Article L313-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 3 : La carte de séjour pluriannuelle
- Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour
I. - Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre de l'un des documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 311-1, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle dès lors que :
Article L433-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre III : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 1 : Renouvellement du titre de séjour
L'autorité administrative peut procéder aux vérifications utiles pour s'assurer du maintien du droit au séjour de l'intéressé et, à cette fin, convoquer celui-ci à un ou plusieurs entretiens. Par dérogation au présent article la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " prévue à l'article L. 421-1, […]
- Droit à un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Urgence liée au refus de renouvellement de titre de séjour
- Urgence et nécessité d'une autorisation de séjour
- Non-respect des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Méconnaissance des dispositions légales relatives au titre de séjour
- Méconnaissance des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Droit au travail en attente de la demande de séjour
- Urgence liée à l'expiration du titre de séjour
- Urgence liée à l'absence de titre de séjour
- Droit à un titre de séjour en raison de l'intégration en France
- Droit à un titre de séjour en tant que conjoint de français
- Maintien sur le territoire après refus de titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de police de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Non-respect des conditions de renouvellement de titre de séjour
- Délivrance d'un titre de séjour postérieure à la requête
- Absence de saisine de la commission du titre de séjour
- Délivrance d'un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Droit à un titre de séjour en tant qu'étudiant
- Situation irrégulière au regard des règles d'entrée et de séjour
- Conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour
[…] ministre de l'intérieur, sur les nouvelles conditions d'obtention de la carte de séjour portant la mention « salarié ». L'article 12 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 a profondément modifié l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] À titre d'exemple, les étrangers régularisés au titre de la circulaire du 28 novembre 2012 et de l'article L. 313-14 du CESEDA, […] L'avantage attendu est une simplification du régime juridique de ces salariés au regard du droit au séjour et donc une simplification tant pour l'étranger lui-même que pour les agents chargés de l'examen des demandes de titres de séjour.
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