Nécessité d'une autorisation provisoire de séjour
Décisions
[…] 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation administrative, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la notification du jugement à intervenir ; […] — que sa situation nécessite une autorisation provisoire de séjour car une mesure d'éloignement porterait atteinte à sa vie familiale ;
[…] Considérant que si M me X, qui est entrée irrégulièrement en France le 3 mai 2002, a bénéficié, pour recevoir les soins que son état de santé nécessitait, d'autorisations provisoires de séjour successives valables jusqu'au 26 juin 2008, il ressort des pièces du dossier que, par un avis émis le 5 novembre 2008, le médecin inspecteur de santé publique a estimé que son état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'elle pourrait cependant bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; […]
[…] Considérant que si M me X, qui est entrée irrégulièrement en France le 4 avril 2002, a bénéficié, pour recevoir les soins que son état de santé nécessitait, d'autorisations provisoires de séjour puis de cartes de séjour temporaire valables jusqu'au 20 août 2008, il ressort des pièces du dossier que, par un avis émis le 3 octobre 2008, le médecin inspecteur de santé publique a estimé que son état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'elle pourrait cependant bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; […]
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'ordonnance d'ordonner la prolongation de sa rétention administrative pour une durée de quinze jours, alors, selon le moyen, que l'administration ne peut tirer parti de la présence prévisible à la préfecture d'un étranger, faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion non notifié qui sollicite le renouvellement d'une autorisation provisoire de séjour nécessitant sa présence personnelle, pour faire procéder à son interpellation et à la notification dudit arrêté en vue d'un placement en rétention ; qu'en décidant le contraire, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
[…] représentant M. B…, présent à l'audience, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que la requête et qui insiste d'une part sur l'urgence de la situation compte tenu de la nécessité d'obtenir une autorisation provisoire de séjour pour continuer à exercer son activité et d'autre part sur l'illégalité de la décision attaquée ; qui précise, […] pour laquelle il dispose d'un traitement médicamenteux disponible en Tunisie, mais pas la complication de cette maladie due à la tuberculose disséminée dont il souffre également et pour laquelle il nécessite un suivi spécialisé qui n'existe pas dans son pays d'origine ; il présente encore un risque d'atteinte au niveau de la rate, […]
[…] — la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est dans une situation administrative difficile alors qu'il a déposé un dossier complet de demande de titre de séjour en novembre 2024, qu'il n'a reçu aucun document de la préfecture, et qu'il justifie de circonstances particulières caractérisant la nécessité d'obtenir rapidement une autorisation provisoire de séjour ;
[…] 4. Toutefois, M me B, qui est arrivée en France, selon ses dires, le 8 août 2014, et s'est ainsi maintenue en situation irrégulière sur le territoire français depuis lors, sans avoir régularisé sa situation, ne justifie d'aucune circonstance particulière impliquant que sa demande de titre de séjour soit examinée prioritairement par rapport à celle d'autres ressortissants étrangers se trouvant dans la même situation ou permettant de caractériser une situation d'urgence nécessitant la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour à bref délai. Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie.
[…] Considérant que le préfet s'est fondé sur l'avis médical précité mentionnant que l'état de santé de la requérante nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'elle peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine et qu'il n'existe aucune contre-indication médicale au voyage en avion, […] le préfet, qui n'est pas tenu de motiver le changement dans l'appréciation de l'état de santé de la requérante nonobstant la circonstance que cette dernière a bénéficié depuis son entrée en France en 2005 d'autorisations provisoires de séjour puis de titres de séjour en raison de son état de santé, […]
[…] Considérant que les éléments rapportés par M. Z concernant les conséquences de l'état de santé actuel de sa femme sur sa vie privée et familiale, pour sérieux qu'ils soient, ne sont pas de nature à justifier que le refus de lui renouveler la délivrance d'un récépissé valant autorisation provisoire de séjour nécessite le prononcé d'une mesure d'urgence au sens des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative ; que par suite, sa requête, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 précité ;
[…] 3. Considérant que M. Y n'a exercé que le 27 juin 2014 un recours en annulation contre la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour née le XXX ; que, pour justifier que la condition d'urgence est remplie, le requérant ne justifie d'aucune circonstance particulière caractérisant la nécessité de bénéficier d'une autorisation provisoire de séjour mais se borne à faire état de l'ancienneté de sa demande de régularisation et de ce que « la décision attaquée le place véritablement dans une situation précaire » ; que cette affirmation ne suffit pas à caractériser la situation d'urgence dans laquelle se trouverait le requérant ;
pendant 7 jours
Commentaires
Au titre de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, une autorisation provisoire de séjour peut être délivrée à l'un des parents étrangers de l'étranger mineur, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale, sous peine d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. […]
Lire la suite…Il demande donc la communication des données statistiques sur le nombre d'autorisations provisoires délivrées pour raisons médicales, sur le nombre d'autorisations de travail délivrées dans ce cadre et sur le nombre de cartes de séjour mention « vie privée et familiale » délivrées pour raisons médicales, […] Ces personnes sont autorisées à séjourner mais privées de toute ressource. […] Les autorisations provisoires délivrées concernent de plus en plus souvent des patients atteints de pathologies nécessitant un traitement de longue durée et font donc l'objet de renouvellements, parfois sur plusieurs années. […]
Lire la suite…François de Rugy alerte M. le ministre de l'intérieur sur les restrictions du droit de séjour des étrangers pour raisons médicales. […] dont la présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public, bénéficie d'une carte de séjour temporaire dans les conditions suivantes : - s'il réside habituellement en France (ou d'une autorisation provisoire de séjour de 6 mois s'il n'y réside pas habituellement) ; - si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité à condition qu'il n'y ait […] Une commission médicale régionale (CMR) a été créée devant laquelle le médecin de l'ARS peut convoquer, […]
Lire la suite…Elle lui demande de préciser son avis sur ce sujet et ses intentions sur la suppression des restrictions au droit au séjour pour soins des étrangers malades. 1. […] En vertu des dispositions de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] bénéficie d'une carte de séjour temporaire dans les conditions suivantes : - s'il réside habituellement en France (ou d'une autorisation provisoire de séjour de 6 mois s'il n'y réside pas habituellement) ; - si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité à condition qu'il n'y ait […] Une commission médicale régionale (CMR) a été créée devant laquelle le médecin de l'ARS peut convoquer, […]
Lire la suite…[…] un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) publié le 28 mars 2013 a noté que 6 000 étrangers malades obtiennent annuellement un titre de séjour en France dans la mesure où ils ne peuvent être soignés dans le pays d'origine. […] bénéficie d'une carte de séjour temporaire dans les conditions suivantes : - s'il réside habituellement en France (ou d'une autorisation provisoire de séjour de 6 mois s'il n'y réside pas habituellement) ; - si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité à condition qu'il n'y ait […] Une commission médicale régionale (CMR) a été créée devant laquelle le médecin de l'ARS peut convoquer, […]
Lire la suite…Les sollicitations des associations n'ont toujours pas permis ni de mettre fin aux refus de séjour, aux placements en rétention et aux expulsions, […] via un charter communautaire affrété par l'Autriche et la France, alors que son état de santé nécessitait impérativement des soins en France. […] Il lui demande s'il compte faire la rupture avec la politique du Gouvernement précédent, notamment parce que, durant la campagne, […] dont la présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public, bénéficie d'une carte de séjour temporaire dans les conditions suivantes : - s'il réside habituellement en France (ou d'une autorisation provisoire de séjour de 6 mois s'il n'y réside pas habituellement) ; […]
Lire la suite…Les refus de séjour, les placements en rétention, […] le ressortissant étranger malade, dont la présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public, bénéficie d'une carte de séjour temporaire dans les conditions suivantes : - s'il réside habituellement en France (ou d'une autorisation provisoire de séjour de 6 mois s'il n'y réside pas habituellement) ; - si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité à condition qu'il n'y ait […] Une commission médicale régionale (CMR) a été créée devant laquelle le médecin de l'ARS peut convoquer, pour une consultation médicale, […]
Lire la suite…Il a aussi relevé, à titre d'observations, que le patient n'avait pas profité de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivrée pour subir l'intervention chirurgicale requise par l'état de son genou droit, à savoir la pose d'une prothèse. […]
Lire la suite…Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accès au droit au séjour pour soin des étrangers, créé à l'origine pour les patients étrangers atteints par le virus du sida, […] le ressortissant étranger malade, dont la présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public, bénéficie d'une carte de séjour temporaire dans les conditions suivantes : - s'il réside habituellement en France (ou d'une autorisation provisoire de séjour de 6 mois s'il n'y réside pas habituellement) ; - si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité à condition qu'il n'y ait
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre VIII : AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Chapitre I : PROTECTION TEMPORAIRE
- Section 1 : Séjour des bénéficiaires de la protection temporaire
Lorsqu'il satisfait aux obligations prévues à l'article R. 581-1, le bénéficiaire de la protection temporaire est mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour valable six mois portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire ".
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
5° Si le document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou l'autorisation provisoire de séjour qui avait été délivré à l'étranger lui a été retiré ou si le renouvellement de ces documents lui a été refusé ;
Article L311-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Dispositions relatives aux cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour
Sauf si leur présence constitue une menace pour l'ordre public, une autorisation provisoire de séjour est délivrée aux parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313-11, ou à l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, […]
Article L311-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Dispositions relatives aux cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour
Une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité de douze mois, non renouvelable, est délivrée à l'étranger ayant obtenu, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret et qui :
Article R311-35 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Dispositions relatives aux cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour
I. - Pour l'application de l'article L. 311-11, l'étranger, qui sollicite la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour, présente à l'appui de sa demande, outre les pièces prévues aux articles R. 311-2-2 et R. 311-31 :
Article L311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle.
Article L411-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre I : DOCUMENTS DE SÉJOUR
[…] 4° Une carte de séjour pluriannuelle ; 5° Une carte de résident ; 6° Une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " ; 7° Une carte de séjour portant la mention " retraité " ; 8° L'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4, L. 425-10 ou L. 426-21.
Article L311-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
La délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou d'une attestation mentionnée aux articles L. 741-1, L. 742-1 ou L. 743-1 n'a pas pour effet de régulariser les conditions de l'entrée en France, sauf s'il s'agit d'un étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre VII.
Article R313-24 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale"
L'étranger mentionné au 11° de l'article L. 313-11 qui ne remplit pas la condition de résidence habituelle peut recevoir une autorisation provisoire de séjour renouvelable pendant la durée de son traitement.
Article L425-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre V : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF HUMANITAIRE
- Section 3 : Etranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale
L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, […] ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. […]
- Droit à une autorisation provisoire de séjour
- Demande de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour
- Demande d'autorisation provisoire de séjour
- Demande d'enjoindre au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Délivrance d'une autorisation de séjour
- Droit à une autorisation de séjour
- Droit à un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Urgence et nécessité d'une autorisation de séjour
- Urgence liée au refus de renouvellement de titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de police de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire
- Non-respect des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Méconnaissance des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Conditions pour obtenir un titre de séjour
- Méconnaissance des dispositions légales relatives au titre de séjour
- Délivrance d'un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Droit à une carte de séjour temporaire
- Demande de délivrance d'un titre de séjour
- Urgence liée à l'expiration du titre de séjour
- Droit à la délivrance d'une carte de séjour temporaire
M Henri Cuq demande a M le ministre de l'interieur quelle est la pratique de l'administration en matiere de delivrance d'autorisation provisoire de sejour. […] Ce document, qui vaut autorisation provisoire de sejour, a une duree de validite qui ne peut etre inferieure a trois mois ; ce recepisse peut etre proroge si la duree de l'instruction de la demande le necessite. […] A l'exception de l'autorisation de sejour accordee aux ressortissants communautaires, les differents documents de sejour mentionnes ci-dessus qui sont accordes a titre provisoire a des etrangers ne peuvent etre assimiles a un titre de sejour et n'ouvrent d'ailleurs pas droit au benefice des allocations familiales. […]
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