Droit à une autorisation provisoire de séjour
Décisions
[…] 2°) d'enjoindre audit préfet, sous astreinte, de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai d'un mois ou, à défaut, une autorisation provisoire de séjour ; […] — qu'encourant des risques graves dans le cas d'un retour dans son pays d'origine, il a demandé le 5 mai 2004 le réexamen de sa demande d'asile à l'appui d'éléments nouveaux, que cette demande ne revêt pas un caractère abusive ou dilatoire et qu'il avait ainsi droit à une autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile ; […] La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] — il ne peut obtenir son attestation de prolongation de l'instruction à la suite de sa demande de renouvellement de titre de séjour alors qu'il dispose d'un droit à une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; […] — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] aux motifs, notamment, qu'il n'a pas été en mesure de justifier avoir obtenu un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, ainsi qu'un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail; […] X soutient que l'arrêté attaqué le prive du réexamen de sa demande d'asile et qu'il a ainsi droit à une autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile, ces circonstances, à les supposer établies, sont sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué portant refus de titre de séjour en qualité de salarié ;
[…] — le couple a droit à une autorisation provisoire de séjour en qualité de parents d'enfant malade ; […] C et M me D sont les parents d'une fille née prématurément le 10 décembre 2014 pour laquelle M me D a bénéficié d'autorisations provisoires de séjour en qualité de parent d'enfant malade sur le fondement des dispositions de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la dernière étant valable jusqu'au 6 septembre 2017. […]
[…] X demande au tribunal d'annuler la décision du 19 mars 2007 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'autorisation provisoire de séjour en vue du dépôt d'une demande d'asile ; […] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] X se borne à soutenir, à l'appui de sa requête, qu'il avait droit à une autorisation provisoire de séjour afin de déposer une demande d'asile ; que, cependant, […]
[…] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Considérant, que si M. X soutient que l'arrêté attaqué le prive du réexamen de sa demande d'asile et qu'il a ainsi droit à une autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile, ces circonstances, à les supposer établies, sont sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué portant refus de titre de séjour au titre de l'asile;
[…] 1°) d'annuler la décision du 15 janvier 2008 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'autorisation provisoire de séjour en vue du dépôt d'une demande d'asile ; […] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] X se borne à soutenir, à l'appui de sa requête, qu'il avait droit à une autorisation provisoire de séjour afin de déposer une demande d'asile ; que, cependant, il résulte des dispositions précitées que l'autorité préfectorale pouvait légalement lui refuser son admission au séjour après avoir estimé que cette demande revêtait un caractère abusif ou dilatoire ; […]
[…] — elle a droit à une autorisation provisoire de séjour, conformément aux dispositions de l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et aux stipulations du point 2.13 de l'article 2 de l'accord franco-congolais du 25 octobre 2007.
[…] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] aux motifs, notamment, qu'il n'a pas été en mesure de justifier avoir obtenu un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, ainsi qu'un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail; […] X soutient que l'arrêté attaqué le prive du réexamen de sa demande d'asile et qu'il a ainsi droit à une autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile, ces circonstances, à les supposer établies, sont sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué portant refus de titre de séjour en qualité de salarié;
[…] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] aux motifs, notamment, qu'il n'a pas été en mesure de justifier avoir obtenu un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, ainsi qu'un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail; […] X soutient que l'arrêté attaqué le prive du réexamen de sa demande d'asile et qu'il a ainsi droit à une autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile, ces circonstances, à les supposer établies, sont sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué portant refus de titre de séjour en qualité de salarié;
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Commentaires
[…] les intéressés ont sollicité leur admission au séjour en se prévalant de l'état de santé de leur fils, […] Une autorisation provisoire de séjour leur a été remise, valable du 22 août 2023 au 21 février 2024. […] La distinction opérée entre le régime spécifique de l'article L. 425-10 et l'appréciation globale de la situation personnelle L'autorité préfectorale entendait cantonner le débat à l'application des dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ces dispositions ouvrent un droit à une autorisation provisoire de séjour au profit des parents d'un mineur résidant en France et dont l'état de santé nécessite des soins indisponibles dans le pays d'origine. […] Elle observe que l'administration s'était bornée, […]
Lire la suite…[…] en anticipant, […] que faire ? […] L'étudiant n'a plus le droit de travailler ! 🔄 6. […] Changement de statut : un moment clé après les études Après l'obtention de son diplôme, un étudiant étranger peut vouloir travailler en France Le détenteur d'un diplôme Master reconnu a le droit à - Une autorisation provisoire de séjour (APS) - Ou un titre “recherche d'emploi / création d'entreprise” Ces documents permettent une embauche sans procédure administrative et sans délai ✔ si le poste est en lien avec le diplôme ✔ si le salaire est au moins égal à 1, […] 5 SMIC ou - Si l'offre de CDD est pour moins de 6 mois Une autorisation provisoire […]
Lire la suite…[…] de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le contrôle de la sortie du territoire des personnes ayant bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour. […] aucun moyen de contrôle ne permet de vérifier, à l'issue du séjour légal, que la personne soit repartie. […] Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne comporte pas de disposition prévoyant des moyens de contrôle à destination des maires leur permettant de vérifier si les ressortissants étrangers, résidant dans leur commune et titulaires en particulier d'une autorisation provisoire de séjour arrivée à expiration ont respecté l'obligation de sortie du territoire. […] Toutefois, […]
Lire la suite…M Henri Cuq demande a M le ministre de l'interieur quelle est la pratique de l'administration en matiere de delivrance d'autorisation provisoire de sejour. […] Ce document, qui vaut autorisation provisoire de sejour, a une duree de validite qui ne peut etre inferieure a trois mois ; ce recepisse peut etre proroge si la duree de l'instruction de la demande le necessite. […] A l'exception de l'autorisation de sejour accordee aux ressortissants communautaires, les differents documents de sejour mentionnes ci-dessus qui sont accordes a titre provisoire a des etrangers ne peuvent etre assimiles a un titre de sejour et n'ouvrent d'ailleurs pas droit au benefice des allocations familiales. […]
Lire la suite…Cette circulaire prévoit dans son article 1-4-3 relatif au cas particulier des conjoints de français sollicitant un visa de long séjour sur le territoire français et remplissant les conditions prévues par l'avant dernier alinéa de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] avec autorisation de travail en application des articles R. 311-4 et R. 311-6 du code […] de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Il aurait été constaté que certaines préfectures, […] De plus, elles remettent aux demandeurs des autorisations provisoires de séjour sans autorisation de travail le temps de l'instruction de la demande. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Au titre de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, une autorisation provisoire de séjour peut être délivrée à l'un des parents étrangers de l'étranger mineur, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale, sous peine d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. […] La disposition selon laquelle l'un des parents d'un enfant étranger mineur, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale en application de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), peut obtenir une autorisation provisoire de séjour, […]
Lire la suite…Depuis juillet 2012, les refus de séjour, les placements en rétention, […] se multiplient. Aussi, il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour garantir un égal accès aux soins aux personnes les plus démunies. […] En vertu des dispositions de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le ressortissant étranger malade, dont la présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public, bénéficie d'une carte de séjour temporaire dans les conditions suivantes : s'il réside habituellement en France (ou d'une autorisation provisoire de séjour de 6 mois s'il n'y réside pas habituellement) ; […]
Lire la suite…La situation au regard du droit au travail des étrangers qui sont autorisés à séjourner en France diffère selon la nature et les caractéristiques de l'autorisation qui leur est accordée sur le plan du séjour. Une distinction doit être opérée entre les étrangers qui sont en attente d'une décision de l'autorité administrative concernant l'obtention d'un droit au séjour et qui sont donc en possession d'un document provisoire de séjour et ceux qui se sont vu délivrer un titre de séjour sans droit au travail au motif que leur séjour a un but autre que l'exercice d'une activité professionnelle. […] Le récépissé de demande de carte de séjour est un document provisoire qui, […]
Lire la suite…Il demande donc la communication des données statistiques sur le nombre d'autorisations provisoires délivrées pour raisons médicales, sur le nombre d'autorisations de travail délivrées dans ce cadre et sur le nombre de cartes de séjour mention « vie privée et familiale » délivrées pour raisons médicales, […] En conséquence, il lui demande d'engager les services compétents à admettre au séjour les accompagnants de malades au titre de la vie privée et familiale dans le cadre de l'article L. 313-11-7° du CESEDA. […] Par sourci d'harmonisation entre protection contre l'éloignement et droit au séjour, il a ensuite introduit dans l'ordonnance, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
5° Si le document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou l'autorisation provisoire de séjour qui avait été délivré à l'étranger lui a été retiré ou si le renouvellement de ces documents lui a été refusé ;6° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de […]
Article R581-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre VIII : AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Chapitre I : PROTECTION TEMPORAIRE
- Section 1 : Séjour des bénéficiaires de la protection temporaire
[…] Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
Article L311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle.
Article L311-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Dispositions relatives aux cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour
Une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité de douze mois, non renouvelable, est délivrée à l'étranger ayant obtenu, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret et qui :
Article L425-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre V : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF HUMANITAIRE
- Section 3 : Etranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale
[…] Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. […]
Article D115-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre I : Généralités
- Chapitre 5 : Dispositions diverses
- Section 1 : Titres et documents attestant de la régularité du séjour et du travail des ressortissants étrangers
[…] 5° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention " reconnu réfugié ", dont la durée de validité est fixée à l'article R. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
A.-A l'exception des autorisations provisoires de séjour, la délivrance et le renouvellement d'un titre de séjour donnent lieu à la perception d'une taxe dont le montant est fixé à 200 euros. […]
Article L311-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Dispositions relatives aux cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour
[…] Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. […]
Article L311-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
La délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou d'une attestation mentionnée aux articles L. 741-1, L. 742-1 ou L. 743-1 n'a pas pour effet de régulariser les conditions de l'entrée en France, sauf s'il s'agit d'un étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre VII.
Article L431-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 2 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sous réserve des exceptions prévues par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle.
- Demande d'autorisation provisoire de séjour
- Nécessité d'une autorisation provisoire de séjour
- Droit à une autorisation de séjour
- Demande de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour
- Droit à une carte de séjour temporaire
- Droit à la délivrance d'une carte de séjour temporaire
- Délivrance d'une autorisation de séjour
- Demande d'enjoindre au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Autorisation provisoire de séjour
- Droit à un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Conditions pour obtenir un titre de séjour
- Droit à un titre de séjour de plein droit
- Droit au séjour
- Urgence et nécessité d'une autorisation de séjour
- Droit à un séjour régulier
- Droit au séjour permanent
- Demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire
- Droit au séjour en France
- Conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Droit à une carte de séjour
[…] par le travail Une nouvelle circulaire du 24 novembre 2009 relative à la délivrance de cartes de séjour portant la mention “salarié” ou travailleur temporaire au titre de l'admission exceptionnelle au séjour (article L313-14 du CESEDA) a été instituée. […] Nouvelle liste de métiers ouverts aux étrangers publiée au journal officiel le 12 août 2011 Il est à signaler que d'autres catégories de personnes sont déjà régularisables : – Talents et compétences (décret du 21 mars 2007) – Sélection des étudiants étrangers : les étudiants étrangers titulaires d'un master ou équivalents ouvrent droit à une autorisation provisoire de séjour limitée dans le temps, […] des autorisations […]
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