Demande d'autorisation provisoire de séjour
Décisions
Communication d'une copie des documents suivants : 1) le courrier de la demande de changement de statut (entre novembre et décembre 2016) ; 2) le courrier de la demande d'autorisation provisoire de séjour qu'il a déposée en 2016.
[…] se trouvant à l'intérieur du territoire français, demande à bénéficier de l'asile, l'examen de sa demande d'admission au séjour relève du préfet compétent et, à Paris, du préfet de police ( ) ; […] l'étranger qui demande à bénéficier de l'asile se voit remettre un document provisoire de séjour lui permettant de déposer une demande d'asile auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides. L'office ne peut être saisi qu'après la remise de ce document au demandeur. ( ) ; […] mais subordonnent seulement l'exercice de ce droit à la condition que l'intéressé se soit présenté en personne au service compétent pour enregistrer sa demande d'autorisation provisoire de séjour ;
[…] A C, représenté par M e Brey, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 août 2023, par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant malade ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler pendant l'instruction de sa demande, […] en date du 17 août 2023, une demande d'autorisation provisoire de séjour en qualité de représentant légal d'un enfant étranger malade, le jeune B, né le 16 octobre 2013. […] une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. […]
[…] M me B C, représentée par M e Brey, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 août 2023, par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant malade ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler pendant l'instruction de sa demande, […] en date du 17 août 2023, une demande d'autorisation provisoire de séjour en qualité de représentant légal d'un enfant étranger malade, le jeune A, né le 16 octobre 2013. […] une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. […]
[…] 1. M me C, ressortissante arménienne née le 18 novembre 1990, est entrée en France le 16 avril 2023 selon ses déclarations. Elle a déposé une demande d'asile, qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 27 septembre 2023. Elle a sollicité, le 13 octobre 2023, la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour en raison de l'état de santé de sa fille mineure, A. Elle demande, à titre principal, au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2023 par lequel la préfète de l'Ain a refusé d'enregistrer sa demande d'autorisation provisoire de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office.
[…] 1er décembre 2025 la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour « post Master ». Elle demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un rendez-vous afin de déposer de sa demande d'autorisation provisoire de séjour.
[…] M me C…, ressortissante marocaine, a sollicité une demande de rendez-vous afin de déposer une demande d'autorisation provisoire de séjour, sur le site « www.demarche-numerique.fr », le 11 novembre 2025. A ce titre, M me C… soutient que l'absence de convocation à la suite de cette demande doit s'analyser comme une décision implicite de refus de délivrer un titre de séjour.
[…] — l'urgence est caractérisée dès lors que, en tant que ressortissante serbe qui n'est pas autorisée à séjourner en France plus de trois mois sans visa, elle risquerait de faire l'objet d'une décision lui faisant obligation de quitter le territoire national, alors que son enfant malade n'est pas en état de voyager ; […] — la mesure sollicité présente un caractère d'utilité dès lors que son dossier de demande de titre de séjour étant complet, elle pourrait bénéficier d'un récépissé de demande d'autorisation provisoire de séjour pour soins. […] le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, […]
[…] M me B…, ressortissante camerounaise, a sollicité une demande de rendez-vous afin de déposer une demande d'autorisation provisoire de séjour « post-master » le 3 octobre 2025 sur le site « www.demarches-simplifiees.fr ». A ce titre, M me B… soutient que l'absence de convocation à la suite de cette demande doit s'analyser comme une décision implicite de refus de délivrer un titre de séjour.
[…] 1. M me A, ressortissante ivoirienne née le 18 avril 1983, soutient avoir déposé le 14 novembre 2023 une demande d'autorisation provisoire de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle fait valoir que cette demande a été implicitement rejetée par le préfet de police. Elle demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.
pendant 7 jours
Commentaires
Modèle de lettre Lettre de recours gracieux suite à un refus de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour à un jeune diplômé Quand utiliser cette lettre de recours contre un refus de séjour ? Vous êtes un étudiant étranger venant d'obtenir en France un diplôme au moins équivalent au master. […] Vous avez adressé une demande d'autorisation provisoire de séjour, […] A l'issue de la période de 6 mois, le diplômé titulaire d'un emploi ou d'une promesse d'embauche peut demander une carte de séjour temporaire mention "salarié", afin de poursuivre sa première expérience professionnelle. […]
Lire la suite…Modèle de lettre Modèle de lettre de demande d'autorisation de séjour pour un jeune diplômé Quand utiliser cette lettre de demande d'autorisation de séjour ? Vous êtes un étudiant étranger venant d'obtenir en france un diplôme au moins équivalent au master. […] Vous adressez une demande d'autorisation provisoire de séjour de 6 mois. […] Ce que dit la loi sur l'autorisation provisoire de séjour d'un jeune diplômé L'article l311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité de six mois non renouvelable peut être délivrée à l'étranger qui, ayant achevé avec succès, […]
Lire la suite…Autorisation provisoire de séjour : que faut-il savoir ? L'autorisation provisoire de séjour (APS) est un titre permettant à un étranger, ne disposant pas de carte de séjour, de rester sur le territoire français de manière temporaire et exceptionnelle. […] Avocats en droit des étrangers, nous pouvons vous accompagner dans votre demande d'autorisation provisoire de séjour à Paris.
Lire la suite…[…] la police des frontières lui aurait délivré un sauf-conduit l'autorisant à pénétrer en France et à y séjourner durant huit jours en vue de formuler une demande d'asile auprès de l'autorité compétente dans le cadre des procédures d'asile de droit commun. […] qu'en application de l'article 39 du règlement (mesures provisoires) il était souhaitable provisoirement de ne pas procéder à l'éloignement du requérant vers l'Erythrée. […] et à y rester huit jours en vue de se présenter auprès d'une préfecture pour y déposer une demande d'autorisation provisoire de séjour en tant que demandeur d'asile (ce qu'il fit). C'est ainsi qu'il a pu obtenir une autorisation de séjour sur le territoire français valable un mois, […]
Lire la suite…Article juridique Lorsque, à la suite d'une décision de rejet devenue définitive d'une précédente demande, l'intéressé entend soumettre à l'office des éléments nouveaux, cette nouvelle demande doit être précédée d'une nouvelle demande d'admission au séjour (...) ; […] mais subordonnent seulement l'exercice de ce droit à la condition que l'intéressé se soit présenté en personne au service compétent pour enregistrer sa demande d'autorisation provisoire de séjour ; […] l'étranger qui demande à bénéficier de l'asile se voit remettre un document provisoire de séjour lui permettant de déposer une demande d'asile auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides. […] apatrides, […]
Lire la suite…Rappelons que la "procédure prioritaire", formule bien peu éclairante, désigne une procédure de demande d'asile qui ne donne pas droit au maintien sur le territoire, soit parce que le demandeur est originaire d'un pays considéré comme garantissant sa sécurité, […] dans une ordonnance de référé du 2 novembre 2009, que les autorités publiques pouvaient rejeter la demande d'autorisation provisoire de séjour émanant d'un demandeur d'asile refusant le relevé de ses empreintes. […] Or l'examen individuel de la demande d'asile est imposé par la loi, en l'occurrence la partie législative du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda). […]
Lire la suite…Monnier, qu'en l'absence de réponse du préfet dans un délai de 15 jours le préfet peut être regardé comme ayant pris une décision implicite de refus d'autorisation provisoire de séjour. […] le demandeur d'asile en possession d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande, […] les décisions implicites de rejet des demandes d'autorisations provisoires de séjour qui seraient nées 15 jours après la réception des courriers de M.et Mme X. par le préfet ne constituent pas des décisions implicites acquises en vertu des lois et règlements au profit des demandeurs conformément aux dispositions de l'article 3 précité. […] Par un courrier du 12 septembre 2011, […]
Lire la suite…[…] auquel intervient la décision sur la demande d'autorisation provisoire de séjour et à sa portée dans la procédure d'examen d'une demande d'asile par les autorités compétentes, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peut-il être utilement invoqué à l'appui de la contestation du refus d'admission provisoire au séjour ‘ 2°) Dans l'affirmative, […] mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Dispositions relatives aux cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour
I. - Pour l'application de l'article L. 311-11, l'étranger, qui sollicite la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour, présente à l'appui de sa demande, outre les pièces prévues aux articles R. 311-2-2 et R. 311-31 :
Article L311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle.
Article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
A.-A l'exception des autorisations provisoires de séjour, la délivrance et le renouvellement d'un titre de séjour donnent lieu à la perception d'une taxe dont le montant est fixé à 200 euros. […]
Article L311-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Dispositions relatives aux cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour
Sauf si leur présence constitue une menace pour l'ordre public, une autorisation provisoire de séjour est délivrée aux parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313-11, ou à l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, […]
Article R581-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre VIII : AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Chapitre I : PROTECTION TEMPORAIRE
- Section 1 : Séjour des bénéficiaires de la protection temporaire
Lorsqu'il satisfait aux obligations prévues à l'article R. 581-1, le bénéficiaire de la protection temporaire est mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour valable six mois portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire ".
Article L311-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Dispositions relatives aux cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour
Une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité de douze mois, non renouvelable, est délivrée à l'étranger ayant obtenu, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret et qui :
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
5° Si le document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou l'autorisation provisoire de séjour qui avait été délivré à l'étranger lui a été retiré ou si le renouvellement de ces documents lui a été refusé ;
Article L311-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
La délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou d'une attestation mentionnée aux articles L. 741-1, L. 742-1 ou L. 743-1 n'a pas pour effet de régulariser les conditions de l'entrée en France, sauf s'il s'agit d'un étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre VII.
Article L425-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre V : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF HUMANITAIRE
- Section 3 : Etranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale
Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.
Article L411-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre I : DOCUMENTS DE SÉJOUR
[…] 4° Une carte de séjour pluriannuelle ; 5° Une carte de résident ; 6° Une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " ; 7° Une carte de séjour portant la mention " retraité " ; 8° L'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4, L. 425-10 ou L. 426-21.
- Droit à une autorisation provisoire de séjour
- Demande de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour
- Nécessité d'une autorisation provisoire de séjour
- Droit à une autorisation de séjour
- Droit à une carte de séjour temporaire
- Droit à la délivrance d'une carte de séjour temporaire
- Demande d'enjoindre au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire
- Conditions pour obtenir un titre de séjour
- Délivrance d'une autorisation de séjour
- Autorisation provisoire de séjour
- Droit au séjour permanent
- Demande de délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de police de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Droit à un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Droit à un séjour régulier
- Droit à un titre de séjour de plein droit
- Droit à une carte de séjour
- Urgence liée au refus de renouvellement de titre de séjour
- Urgence et nécessité d'une autorisation de séjour
[…] demande d'autorisation provisoire de séjour pour volontariat Quand utiliser cette lettre de demande d'autorisation de séjour ? Vous êtes étranger et vous souhaitez effectuer une mission de volontariat en france auprès d'une fondation ou d'une association reconnue d'utilité publique (ou d'une association adhérente à une fédération elle-même reconnue d'utilité publique). Vous adressez une demande afin de recevoir une autorisation provisoire de séjour dans ce but là. […] Ce que dit la loi sur l'autorisation provisoire […]
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