Droit au travail en attente de la demande de séjour
Décisions
[…] de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui leur est remis à l'issue de la visite médicale à laquelle elles se soumettent au plus tard trois mois après la délivrance de l'autorisation de travail : / 1° Etranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, […] qu'aux termes de l'article R. 5221-11 dudit code : « La demande d'autorisation de travail relevant des 5°, […] X dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour […]
[…] 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer, à titre exceptionnel, un titre de séjour « salarié » ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, […] la décision contestée vise les textes sur lesquels s'est fondé le préfet de la Vienne et, notamment, les articles L. 412-1 et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicables aux demandes de titre de séjour en tant que salarié ainsi que les articles L. 5221-2, L. 5221-5 et R. 5221-20 du code du travail. […]
[…] 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « membre de la famille d'un citoyen de l'Union » dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, et de lui délivrer dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer dans l'attente un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail ; […] des droits de l'enfant ;
[…] la notification du jugement à intervenir, et dans l'attente de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ou, […] Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , […] un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail […]
[…] 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir en lui délivrant, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, ou à défaut, […] — elle est entachée d'une erreur de droit, car elle remplissait les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle justifie de son entrée sur le territoire français munie d'un visa long séjour et que sa demande d'autorisation de travail a été introduite le 10 janvier 2025, […]
[…] — d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour salarié dans un délai de deux mois au plus à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; […] Aux termes de l'article L.313-10 1° du le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : 1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 5221-20 du code du travail. (…) ». […] le préfet prend en compte les éléments d'appréciation suivants : 1° La situation de l'emploi dans la profession et dans la zone géographique pour lesquelles la demande est formulée, […]
[…] 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de la munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
[…] 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa demande et de la munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
[…] 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard, […] dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, […] loin de ne constituer qu'une simple pièce justificative devant être apportée à l'appui d'une demande faite à l'administration, […] En outre, il ressort des pièces du dossier que M me D… a bénéficié d'une carte de séjour temporaire délivrée sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en qualité d'étranger malade, […]
[…] Par une requête, enregistrée le 24 mars 2015, M. E Y, représenté par M e Z, demande au tribunal : […] 2°) d'enjoindre au préfet du Jura, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour « salarié » ou « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois suivant notification du jugement à intervenir et, dans l'attente de la remise effective de ce titre, de lui délivrer un récépissé avec droit au travail, dans un délai de huit jours suivant notification du jugement à intervenir ;
pendant 7 jours
Commentaires
Patrick Braouezec souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés de renouvellement de titre de séjour des ressortissants du Congo-Brazzaville. […] Le renouvellement des passeports tarifié à 1 300 francs se complique et, étant effectué au pays, demande un temps d'attente indéterminé. […] Dans cette attente, la solution résiderait dans la délivrance de cartes de séjours plastifiées en lieu et place des vignettes actuellement accolées sur les passeports. […]
Lire la suite…[…] de la main-d'oeuvre étrangère ont visé favorablement le contrat de travail présenté en vue de l'obtention d'une carte de séjour « salarié » ou lorsque le droit au séjour de l'intéressé est constitué au titre du droit à la vie privée et familiale. […] Il en est de même si le récépissé est délivré consécutivement à une demande de renouvellement d'un titre de séjour ayant ouvert un droit au travail S'agissant de l'accès aux droits […]
Lire la suite…[…] puisque le renouvellement de leur contrat peut se heurter à leur irrégularité temporaire au regard du droit au séjour, du fait du retard dans le transfert de leur dossier de renouvellement de titre à la préfecture compétente. […] Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour définir un cadre opposable à tous les services des étrangers des préfectures, aux fins d'harmoniser les pratiques, […] Ce document, en application de l'article R. 311-6 du même code, autorise son titulaire à travailler lorsque le titre renouvelé autorisait lui-même le travail. Le récépissé est renouvelable et permet l'attente de la réception du dossier transféré et du nouveau titre de séjour.
Lire la suite…Cette circulaire prévoit dans son article 1-4-3 relatif au cas particulier des conjoints de français sollicitant un visa de long séjour sur le territoire français et remplissant les conditions prévues par l'avant dernier alinéa de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le préfet est l'autorité compétente pour instruire la demande de visa de régularisation et qu'il doit, […] délivrer aux demandeurs un récépissé de demande de titre de séjour, avec autorisation de travail en application des articles R. 311-4 et R. 311-6 du code […] de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Il aurait été constaté que certaines préfectures, […]
Lire la suite…Ces visas permettant des séjours de trois mois par durée de six mois peuvent être valables 5 ans. Le cadre réglementaire dans lequel sont traitées ces demandes est régi par le droit communautaire et plus précisément par le Code communautaire des visas. Le demandeur doit présenter, à l'appui de sa demande de visa, […] ainsi que ses moyens de subsistance, tant pour la durée du séjour que pour le retour dans le pays de résidence. […] L'organisateur est alors présumé employeur des artistes qu'il fait venir, en application de l'article L. 7121-3 du code du travail, et l'artiste invité doit présenter aux services consulaires un contrat de travail visé par une direction régionale des entreprises, […]
Lire la suite…Cette situation, apparemment due à des retards de traitement administratif des demandes, les met dans des situations extrêmement difficiles : perte d'emploi faute de titre de séjour autorisant le travail, perte de revenus pour les familles dont ils ont la charge, spirale de l'endettement, impossibilité de faire établir tout document officiel ou d'engager toute démarche administrative dans l'intervalle. […] Il souhaiterait donc connaître les dispositions qu'il entend prendre pour que le renouvellement des titres de séjour s'opère dans des délais raisonnables, et que les éventuels retards administratifs ne pénalisent en aucune manière les pétitionnaires, respectueux du droit, […]
Lire la suite…[…] de la mixité entre majeurs (femmes et hommes) et mineurs. […] elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour améliorer cette situation au sein des zones d'attente portuaires et aéroportuaires. Tout étranger non ressortissant d'un pays de l'Union européenne qui ne remplit pas les conditions légales d'admission sur le territoire fait l'objet d'un refus d'entrée et peut se trouver placés en zone d'attente (ZA). […] L'article L. 221-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) s'appliquant aux personnes majeures et mineures, […] Un travail […]
Lire la suite…C'est dans cet esprit que l'article 42 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, modifiant l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, instaure une importante diminution de la taxe liée à la primo-délivrance d'un titre de séjour, […] apatrides et malades. Par ailleurs, la loi a diminué de 110 à 50 euros le montant de la partie du droit de visa de régularisation qui doit être acquitté lors de la demande d'admission au séjour formulée par tout étranger en situation irrégulière. […] L'assujettissement au droit de visa a, en effet, […]
Lire la suite…Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, […] sans que la situation de l'emploi puisse leur être opposée. […] Dans les faits, et alors même que la circulaire rappelle le statut dérogatoire au droit commun des étudiants étrangers diplômés, il s'avère que l'administration préfectorale, à l'occasion de l'examen de demandes de changements de statut, instrumentalise les règles protectrices du droit du travail à la seule fin de dissuader les entreprises d'accorder cette première expérience professionnelle aux diplômés étrangers. […] Comme l'évoque une récente proposition de résolution du Sénat relative au séjour des étudiants étrangers diplômés, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 2 : Visa
La demande d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois donne lieu à la délivrance par les autorités diplomatiques et consulaires d'un récépissé indiquant la date du dépôt de la demande. […] Dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, ce visa confère à son titulaire les droits
Article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
et les règlements en vigueur ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, n'a pas, après l'expiration depuis son entrée en France d'un délai de trois mois ou d'un délai supérieur fixé par décret en Conseil d'Etat, été muni d'une carte de séjour, acquitte un droit de visa de régularisation d'un montant égal à 200 €, dont 50 €, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre.
Article L311-5-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
L'étranger qui s'est vu accorder le bénéfice de la protection subsidiaire par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile est admis à souscrire une demande de délivrance de carte de séjour. […] Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles l'étranger est autorisé à séjourner en France dans l'attente de la délivrance de cette carte de séjour.
Article L311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle.
Article L313-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle
1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail. Elle porte la mention " salarié ". La carte de séjour est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi. Lors du renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des
Article R311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour en application de l'article L. 311-3, est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de titre de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient.
Article R311-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
Sont dispensés de souscrire une demande de carte de séjour : […]
Article L213-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre III : Refus d'entrée
Cette décision est notifiée à l'intéressé avec mention de son droit d'avertir ou de faire avertir la personne chez laquelle il a indiqué qu'il devait se rendre, son consulat ou le conseil de son choix. En cas de demande d'asile, la décision mentionne également son droit d'introduire un recours en annulation sur le fondement de l'article L. 213-9 et précise les voies et délais de ce recours. La décision et
Article L313-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant "
La carte ainsi délivrée donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. Ce même droit est octroyé dans les mêmes conditions à l'étranger qui entre dans les prévisions du deuxième alinéa du présent I. […] 1° A l'étranger auquel un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois a été accordé dans le
Article L5221-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre II : Travailleurs étrangers
- Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger
- Section 3 : Conditions d'exercice d'une activité salariée
Lorsqu'un titre de séjour “ salarié ” ou “ travailleur temporaire ” est délivré à l'étranger sur le fondement de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative vérifie par tout moyen la réalité de l'activité alléguée. L'autorisation de travail peut être retirée si l'étranger ne s'est pas fait délivrer un certificat médical dans les trois mois suivant la délivrance de cette autorisation.
- Droit à un titre de séjour en tant que salarié
- Demande d'injonction de délivrance d'une autorisation de travail
- Maintien sur le territoire après refus de titre de séjour
- Absence de justification d'entrée régulière en France
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation et de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Demande d'injonction au préfet de police de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Situation irrégulière au regard des règles d'entrée et de séjour
- Absence de justification d'entrée régulière
- Absence de perspective d'éloignement à bref délai
- Demande d'annulation de la décision de rejet de la demande de titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision de refus de titre de séjour
- Maintien sur le territoire français au-delà du délai légal
- Absence d'éléments sérieux justifiant le maintien sur le territoire
- Droit à un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Non-respect des conditions d'entrée sur le territoire
- Diligences insuffisantes pour l'éloignement
- Conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour
- Absence de base légale pour l'interdiction de retour
- Urgence et nécessité d'une autorisation de séjour
[…] sont en attente d'une décision de l'autorité administrative concernant l'obtention d'un droit au séjour et qui sont donc en possession d'un document provisoire de séjour et ceux qui se sont vu délivrer un titre de séjour sans droit au travail au motif que leur séjour a un but autre que l'exercice d'une activité professionnelle. […] Les ressortissants étrangers qui sont dans l'attente d'une décision de l'autorité administrative dans le cadre d'une première demande […]
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