Demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail
Décisions
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que le bénéfice d'une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du bail, un mois après mise en demeure, […] la cour d'appel, qui a constaté que la SCI Kalam avait fait délivrer à M. Z… , le 17 juin 2008, […] sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs explications ; qu'en énonçant, pour débouter la société exposante de sa demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail, qu'à la suite du jugement du tribunal de grande instance de Saint-Denis du 7 mars 2007 dont il n'avait pas été relevé appel, M. Z… avait été débouté de sa demande de nullité du congé, fixé 6 mois après sa notification intervenue le 28 juillet 2006, […]
[…] Un commandement de payer visant la clause résolutoire leur a été délivré le 24 septembre 2010, puis par assignation en date du 29 mars 2011 les époux B ont saisi le Tribunal d'instance de C aux fins de voir constater la résiliation de plein droit du bail, subsidiairement sa résiliation, de demander l'expulsion des locataires et leur condamnation au paiement : […] CONSTATE que la demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail est devenue sans objet, Monsieur Z M-N et Madame F G, épouse Z ayant quitté les lieux ;
[…] Selon le premier de ces textes, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire, dans les conditions prévues aux troisième à cinquième alinéas de l'article L. 622-14. […] 3°, du code de commerce d'une demande de constat de la résiliation de plein droit du bail d'un immeuble utilisé pour l'activité de l'entreprise, […] Pour rejeter la demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail, […]
[…] ès qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL COMPAGNIE BLEUE CHERCHE MIDI dans le délai d'un moins à compter du courrier qui lui a été adressé le 14 janvier 2004 sur la poursuite ou non du bail consenti à ladite société, de constater la résiliation de plein droit du bail et d'ordonner l'expulsion sans délai de la SARL COMPAGNIE BLEUE CHERCHE MIDI des locaux qu'elle occupe 100 rue du Cherche Midi à PARIS, […] Attendu que la SFA à l'appui de sa demande de “constatation” de la résiliation de plein droit du bail , […] Nous déclarons incompétent pour statuer sur les demandes […]
[…] Attendu qu'il n'y a donc pas lieu à référé sur la demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail et les demandes connexes ; […] Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande en constatation de la résiliation de plein droit du bail consenti à la SARL l'Agence de Mannequins Models Agency By LTA.
[…] Elle fait valoir que l'assignation n'a été précédée d'aucune sommation de remettre les lieux en l'état et que la demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail au visa de l'article L.145-41 du code de commerce n'est pas fondée. […] Au fond, il sollicite la confirmation du jugement déféré et, à titre subsidiaire, demande à la Cour de constater la résiliation de plein droit du bail du bail.
[…] le juge des référés a condamné la SAS Dos Santos à payer à la SCI CDS la somme de 10 000 € à titre de provision à valoir sur les sommes dues au titre des loyers et charges, a sursis à statuer sur la demande aux fins de voir constater la résiliation de plein droit du bail dans l'attente du dépôt de l'expertise ordonnée dans la procédure RG 20/507 ou de la caducité de la demande d'expertise et a dit qu'à l'expiration du sursis, l'audience sera poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge. […] Il est constant que l'ordonnance du juge des référés du 30 juin 2021 a sursis à statuer sur la demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail, […]
[…] — constater que le Juge Commissaire, saisi d'une demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail compte tenu du non règlement des loyers et charges postérieurs au jugement de liquidation judiciaire, ne peut accorder aucun délai de grâce au locataire, une telle procédure ne pouvant concerner que les seuls effets d'un commandement de payer, […] — à supposer même qu'il ait eu connaissance de la demande de suspension des effets du commandement de payer formée devant le juge civil des référés, le Juge Commissaire n'aurait eu d'autre choix que de constater la résiliation de plein droit du bail ;
[…] Par requête du 26.11.2007, la SCIGRENETTE IMMOBILIER demandait à M. le juge commissaire à la liquidation judiciaire de la SOCIÉTÉ GRENETTE RESTAURATION que soit constatée la résiliation de plein droit du bail commercial d'un local 5, […]. […] que seul le liquidateur ou l'administrateur peut décider de continuer ou de résilier le bail ; que M e X, ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SOCIÉTÉ GRENETTE RESTAURATION n'avait pas à répondre à la lettre recommandée du 24.09.2007 de la SCIGRENETTE IMMOBILIER représentée par M. Y, la liquidation judiciaire n'entraînant pas la résiliation du bail des immeubles affectés à l'activité de Pentreprise ; qu'il y a lieu de rejeter la demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail commercial ;
[…] que M. Q… a déclaré une créance au passif de la société 40 BC correspondant aux loyers impayés depuis le mois d'octobre 2015 au titre du bail, […] saisi le juge-commissaire d'une requête aux fins de constatation de la résiliation de plein droit du bail ; […] le juge-commissaire a rejeté la requête de M. Q… et la demande de M. P… ; […] Attendu que lorsque le juge-commissaire est saisi sur le fondement de ce texte d'une demande de constat de la résiliation de plein droit du bail d'un immeuble utilisé pour l'activité de l'entreprise, […] Attendu que pour rejeter la demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail, […] Baux : « Les locaux situés […] ont été donnés à bail à la société 40 BC par M. E… Q… suivant acte du 5 mars 2005, […]
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Commentaires
Le constat de la résiliation de plein droit d'un bail en liquidation judiciaire Cass. com., 9 octobre 2019, n°18-17.563 Lorsque le juge-commissaire est saisi d'une demande en constatation de la résiliation de plein droit du bail d'un immeuble utilisé pour l'activité de l'entreprise, et ce en raison d'un défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire du preneur, le bailleur n'a pas à appliquer la procédure prévue aux termes de l'article L.145-41 du Code de commerce, prévoyant la délivrance d'un commandement de payer visant
Lire la suite…Une société propriétaire donne à bail commercial un local à une autre société qui le sous-loue à une troisième. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, visant la clause résolutoire, la bailleresse met en demeure la locataire de payer dans le mois des arriérés de charges et d'indexation de loyers. […] Contestant la résiliation du bail, la locataire demande, à titre reconventionnel, la condamnation de la sous-locataire au paiement de loyers. […] La propriétaire bailleresse appelée à l'instance demande la constatation de la résiliation de plein droit du bail consenti à la locataire. […]
Lire la suite…La mise en œuvre d'une clause de résiliation de plein droit d'un bail commercial pour impayés de loyers ne peut résulter que d'un acte extrajudiciaire, c'est à dire d'un acte délivré par huissier. […] En effet, l'article L. 145-41 du code de commerce subordonnant la validité de la clause résolutoire à la délivrance d'un commandement de payer. […] En l'espèce, le juge d'appel avait accueilli la demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail pour cause d'impayé d'arriéré de charges locatives et d'indexation du loyer après une mise en demeure d'exécution (par lettre recommandée avec demande d'avis de réception), au motif que cette modalité était envisagée dans le bail, […]
Lire la suite…En cas de liquidation judiciaire du locataire de locaux commerciaux, le bailleur qui agit devant le juge-commissaire pour demander la constatation de la résiliation du bail pour non-paiement des loyers postérieurs au jugement de liquidation, […] qui a accordé un délai de paiement de quatre mois et a suspendu les effets de la clause résolutoire. La cour d'appel de Poitiers a rejeté la demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail. […] Ce raisonnement est invalidé par la Cour de cassation : les bailleurs, […] 3°, du code de commerce d'une demande de constat de la résiliation de plein droit du bail d'un immeuble utilisé pour l'activité de l'entreprise, […]
Lire la suite…La mise en oeuvre d'une clause de résiliation de plein droit d'un bail commercial ne peut résulter que d'un acte extrajudiciaire (acte d'huissier) et non d'une lettre recommandée avec accusé de réception. […] "Vu les articles L. 145-41 et L. 145-15 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 15 octobre 2015), […] l'a sous-loué à la société Unitours ; que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 4 octobre 2007, visant la clause résolutoire, […] que la société SIGC, appelée à l'instance, a demandé la constatation de la résiliation de plein droit du bail consenti à la société Fitt ; Attendu que, pour accueillir les demandes en résiliation du bail et du sous-bail, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
[…] 2° Lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire ou, lorsque ce dernier a été prononcé après une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, au
Article L622-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
2° Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement.
Article L621-29 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
- Section 1 : De la période d'observation
- Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Paragraphe 2 : De la gestion de l'entreprise
- Sous-paragraphe 2 : De la poursuite de l'activité
A compter du jugement d'ouverture, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire ou la résiliation de plein droit du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise pour défaut de paiement des loyers et des charges afférents à une occupation postérieure audit jugement. Cette action ne peut être introduite moins de deux mois après le jugement d'ouverture.
Article 9 du Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise
- Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021
Le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéressé, la résiliation de plein droit du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise lorsque le mandataire désigné conformément au B du I de l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 susvisée a fait connaître sa décision de ne pas continuer le bail. Le mandataire désigné porte sur la liste des créances établie par le débiteur les dommages et intérêts auxquels donnent lieu la résiliation.
Article L145-41 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 7 : De la résiliation
Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. […] Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, […] lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. […]
Article L411-34 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
[…] Les ayants droit du preneur ont également la faculté de demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du décès de leur auteur. […]
Article 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location statue dans les conditions suivantes : 1° Lorsque la commission de surendettement des particuliers a rendu une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement formée par le
Article L145-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 2 : De la durée
Le preneur ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite du régime social auquel il est affilié ou ayant été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité attribuée dans le cadre de ce régime social a la faculté de donner congé dans les formes et délais prévus au deuxième alinéa du présent article. […] lorsque celle-ci est titulaire du bail.
Article L411-58 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise
chacun de ces cas, le bail est prorogé de plein droit pour une durée égale à celle qui doit permettre au preneur ou à l'un des copreneurs d'atteindre l'âge correspondant. […] notifier au propriétaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa décision de s'opposer à la reprise ou saisir directement le tribunal paritaire en contestation de congé.
Article L251-6 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
- Chapitre Ier : Bail à construction
[…] Ils s'étendent de plein droit au terrain et peuvent garantir les prêts consentis pour l'acquisition dudit terrain. Par ailleurs, si le bail prend fin par résiliation judiciaire ou amiable, […] suivant le cas, avant la publication de la demande en justice tendant à obtenir cette résiliation ou avant la publication de l'acte ou de la convention la constatant, […]
- Demande de résiliation du bail aux torts du bailleur
- Demande de constatation de la résiliation du bail et d'expulsion
- Demande de constatation de la résiliation du bail
- Demande de confirmation de la résiliation du bail
- Demande de constatation de la résiliation du contrat de bail
- Demande de résiliation du bail et d'expulsion du locataire
- Demande de constatation de la résiliation du bail d'habitation
- Demande d'infirmation du jugement de résiliation du bail
- Résiliation du bail pour défaut de paiement
- Demande de validation du congé et d'expulsion du locataire
- Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement
- Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement de loyers
- Résiliation du bail et occupation sans droit
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de résiliation du bail
- Résiliation du bail et maintien dans les lieux
- Maintien dans les lieux après résiliation du bail
- Demande de débouter le bailleur de ses demandes
- Demande de fixation du loyer à un montant inférieur
- Demande de résiliation du bail d'habitation
- Droit à l'expulsion en cas de non-paiement
Cass. com., 9 octobre 2019, n°18-17.563 Lorsque le juge-commissaire est saisi d'une demande en constatation de la résiliation de plein droit du bail d'un immeuble utilisé pour l'activité de l'entreprise, et ce en raison d'un défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire du preneur, le bailleur n'a pas à appliquer la procédure prévue aux termes de l'article L.145-41 du Code de commerce, prévoyant la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire. […] Par requête du 21 mars 2017, […]
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