Demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail
Décisions
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que le bénéfice d'une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du bail, un mois après mise en demeure, en cas de persistance du manquement par le preneur à l'une des obligations stipulées au bail et rappelée au commandement, […] la cour d'appel, qui a constaté que la SCI Kalam avait fait délivrer à M. Z… , le 17 juin 2008, […] Christian Z… avait été débouté de sa demande de nullité du congé, […] qu'il s'ensuit que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la SCI Kalam de sa demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail ; […] ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, […]
[…] Un commandement de payer visant la clause résolutoire leur a été délivré le 24 septembre 2010, puis par assignation en date du 29 mars 2011 les époux B ont saisi le Tribunal d'instance de C aux fins de voir constater la résiliation de plein droit du bail, subsidiairement sa résiliation, de demander l'expulsion des locataires et leur condamnation au paiement : […] Par jugement en date du 11 mai 2012, le tribunal a fait droit à la demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail et d'expulsion après avoir rejeté l'exception de nullité des commandements de payer soulevée par les époux Z, […] assorti d'une somme de 467,82 euros au titre de la clause pénale de 10% prévue au bail, […]
[…] le bailleur peut demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire, […] la résiliation de plein droit des contrats dans les cas prévus à l'article L. 641-12, […] 3°, du code de commerce d'une demande de constat de la résiliation de plein droit du bail d'un immeuble utilisé pour l'activité de l'entreprise, […] à faire constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail (Com., […] Pour rejeter la demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail, […]
[…] la SCP Z A ès qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL COMPAGNIE BLEUE CHERCHE MIDI dans le délai d'un moins à compter du courrier qui lui a été adressé le 14 janvier 2004 sur la poursuite ou non du bail consenti à ladite société, de constater la résiliation de plein droit du bail et d'ordonner l'expulsion sans délai de la SARL COMPAGNIE BLEUE CHERCHE MIDI des locaux qu'elle occupe 100 rue du Cherche Midi à PARIS, […] Attendu que la SFA à l'appui de sa demande de “constatation” de la résiliation de plein droit du bail , […] Nous déclarons incompétent pour statuer sur les demandes […]
[…] Vu l'assignation en référé délivrée le 10 et 14 décembre 2004 à la requête de la société CIRGEC, aux droits de laquelle se trouve la société Foncière Lyonnaise, tendant principalement à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail et la résiliation de plein droit du bail consenti à la SARL Agence de Mannequins Models Agency By LTA en raison de la violation de l'accord transactionnel signé entre les parties le 28 avril et homologué par ordonnance du 23 juillet 2004 ; […] Attendu qu'il n'y a donc pas lieu à référé sur la demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail et les demandes connexes ;
[…] Elle fait valoir que l'assignation n'a été précédée d'aucune sommation de remettre les lieux en l'état et que la demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail au visa de l'article L.145-41 du code de commerce n'est pas fondée. […] Au fond, il sollicite la confirmation du jugement déféré et, à titre subsidiaire, demande à la Cour de constater la résiliation de plein droit du bail du bail. […] Attendu que le non respect par la SARL MARIE de ses obligations contractuelles est à l'origine de la présente instance, qu'il convient en conséquence de mettre les dépens, comprenant les frais des commandements qui lui ont été délivrés, à sa charge même s'il n'est pas fait droit à la demande de résiliation du bail ;
[…] — constater la résiliation du bail à effet du 29 novembre 2020 ; […] Par une ordonnance du 30 juin 2021, le juge des référés a condamné la SAS Dos Santos à payer à la SCI CDS la somme de 10 000 € à titre de provision à valoir sur les sommes dues au titre des loyers et charges, a sursis à statuer sur la demande aux fins de voir constater la résiliation de plein droit du bail dans l'attente du dépôt de l'expertise ordonnée dans la procédure RG 20/507 ou de la caducité de la demande d'expertise et a dit qu'à l'expiration du sursis, […] Il est constant que l'ordonnance du juge des référés du 30 juin 2021 a sursis à statuer sur la demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail, […]
[…] demande au Tribunal de : – dire et juger tant recevable que bien fondée l'opposition faite par M e X, […] – y faisant droit, constater que par ordonnance du 24 décembre 2013, […] – dire et juger qu'il n'y a pas lieu de constater ni même de prononcer la résiliation du bail conclu les 2 et 3 août 2012, […] saisi d'une demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail compte tenu du non règlement des loyers et charges postérieurs au jugement de liquidation judiciaire, […] — rejeter l'opposition formée contre l'ordonnance du Juge Commissaire du 16 décembre 2013 ayant constaté la résiliation de plein droit du bail conclu les 2 et 3 août 2012 portant sur les locaux du 18, […],
[…] constater la résiliation de plein droit du bail commercial liant la SCI GRENETTE IMMOBILIER à M e X, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. […] Y, la liquidation judiciaire n'entraînant pas la résiliation du bail des immeubles affectés à l'activité de Pentreprise ; qu'il y a lieu de rejeter la demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail commercial ; […] Rejette la demande de la SCI GRENETTE IMMOBILIER de constater la résiliation du bail de plein droit ;
La mise en oeuvre d'une clause de résiliation de plein droit d'un bail commercial ne peut résulter que d'un acte extrajudiciaire […] le 17 juillet 2000, l'a sous-loué à la société Unitours ; que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 4 octobre 2007, visant la clause résolutoire, la société SIGC a mis en demeure la société Fitt de payer dans le mois des arriérés de charges et d'indexation de loyers ; que, […] la condamnation de la société Unitours au paiement de loyers ; que la société SIGC, appelée à l'instance, a demandé la constatation de la résiliation de plein droit du bail consenti à la société Fitt ;
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Le constat de la résiliation de plein droit d'un bail en liquidation judiciaire Cass. com., 9 octobre 2019, n°18-17.563 Lorsque le juge-commissaire est saisi d'une demande en constatation de la résiliation de plein droit du bail d'un immeuble utilisé pour l'activité de l'entreprise, et ce en raison d'un défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire du preneur, le bailleur n'a pas à appliquer la procédure prévue aux termes de l'article L.145-41 du Code de commerce, prévoyant la délivrance d'un commandement de payer visant
Lire la suite…Une société propriétaire donne à bail commercial un local à une autre société qui le sous-loue à une troisième. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, visant la clause résolutoire, la bailleresse met en demeure la locataire de payer dans le mois des arriérés de charges et d'indexation de loyers. […] Contestant la résiliation du bail, la locataire demande, à titre reconventionnel, la condamnation de la sous-locataire au paiement de loyers. […] La propriétaire bailleresse appelée à l'instance demande la constatation de la résiliation de plein droit du bail consenti à la locataire. […]
Lire la suite…La mise en œuvre d'une clause de résiliation de plein droit d'un bail commercial pour impayés de loyers ne peut résulter que d'un acte extrajudiciaire, c'est à dire d'un acte délivré par huissier. […] En effet, l'article L. 145-41 du code de commerce subordonnant la validité de la clause résolutoire à la délivrance d'un commandement de payer. […] En l'espèce, le juge d'appel avait accueilli la demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail pour cause d'impayé d'arriéré de charges locatives et d'indexation du loyer après une mise en demeure d'exécution (par lettre recommandée avec demande d'avis de réception), au motif que cette modalité était envisagée dans le bail, […]
Lire la suite…En cas de liquidation judiciaire du locataire de locaux commerciaux, le bailleur qui agit devant le juge-commissaire pour demander la constatation de la résiliation du bail pour non-paiement des loyers postérieurs au jugement de liquidation, […] qui a accordé un délai de paiement de quatre mois et a suspendu les effets de la clause résolutoire. La cour d'appel de Poitiers a rejeté la demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail. […] Ce raisonnement est invalidé par la Cour de cassation : les bailleurs, […] 3°, du code de commerce d'une demande de constat de la résiliation de plein droit du bail d'un immeuble utilisé pour l'activité de l'entreprise, […]
Lire la suite…La mise en oeuvre d'une clause de résiliation de plein droit d'un bail commercial ne peut résulter que d'un acte extrajudiciaire (acte d'huissier) et non d'une lettre recommandée avec accusé de réception. […] "Vu les articles L. 145-41 et L. 145-15 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 15 octobre 2015), […] l'a sous-loué à la société Unitours ; que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 4 octobre 2007, visant la clause résolutoire, […] que la société SIGC, appelée à l'instance, a demandé la constatation de la résiliation de plein droit du bail consenti à la société Fitt ; Attendu que, pour accueillir les demandes en résiliation du bail et du sous-bail, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
[…] 2° Lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire ou, lorsque ce dernier a été prononcé après une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, au
Article L145-41 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 7 : De la résiliation
Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. […] Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, […] lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. […]
Article L622-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
2° Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement.
Article L251-6 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
- Chapitre Ier : Bail à construction
[…] Ils s'étendent de plein droit au terrain et peuvent garantir les prêts consentis pour l'acquisition dudit terrain. Par ailleurs, si le bail prend fin par résiliation judiciaire ou amiable, […] suivant le cas, avant la publication de la demande en justice tendant à obtenir cette résiliation ou avant la publication de l'acte ou de la convention la constatant, […]
Article L411-34 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
[…] Les ayants droit du preneur ont également la faculté de demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du décès de leur auteur. […]
Article L621-29 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
- Section 1 : De la période d'observation
- Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Paragraphe 2 : De la gestion de l'entreprise
- Sous-paragraphe 2 : De la poursuite de l'activité
A compter du jugement d'ouverture, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire ou la résiliation de plein droit du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise pour défaut de paiement des loyers et des charges afférents à une occupation postérieure audit jugement. Cette action ne peut être introduite moins de deux mois après le jugement d'ouverture.
Article 1722 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre II : Du louage des choses
- Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement.
Article L411-30 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
I.-Lorsque la totalité des biens compris dans le bail sont détruits intégralement par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit. II.-Lorsqu'un bien compris dans le bail est détruit, en partie ou en totalité, par cas fortuit et que cette destruction compromet gravement l'équilibre économique de l'exploitation, le bailleur est tenu, si le preneur le demande, de reconstruire, à due concurrence des sommes versées par les compagnies d'assurance, ce bâtiment ou un bâtiment équivalent.
Article L145-4 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 2 : De la durée
Le preneur ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite du régime social auquel il est affilié ou ayant été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité attribuée dans le cadre de ce régime social a la faculté de donner congé dans les formes et délais prévus au deuxième alinéa du présent article. […] lorsque celle-ci est titulaire du bail.
Article L411-58 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise
chacun de ces cas, le bail est prorogé de plein droit pour une durée égale à celle qui doit permettre au preneur ou à l'un des copreneurs d'atteindre l'âge correspondant. […] notifier au propriétaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa décision de s'opposer à la reprise ou saisir directement le tribunal paritaire en contestation de congé.
- Demande de résiliation du bail aux torts du bailleur
- Demande de constatation de la résiliation du bail et d'expulsion
- Demande de constatation de la résiliation du bail
- Demande de confirmation de la résiliation du bail
- Demande de constatation de la résiliation du contrat de bail
- Demande de résiliation du bail et d'expulsion du locataire
- Demande de constatation de la résiliation du bail d'habitation
- Demande d'infirmation du jugement de résiliation du bail
- Résiliation du bail pour défaut de paiement
- Demande de validation du congé et d'expulsion du locataire
- Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement
- Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement de loyers
- Résiliation du bail et occupation sans droit
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de résiliation du bail
- Résiliation du bail et maintien dans les lieux
- Maintien dans les lieux après résiliation du bail
- Demande de débouter le bailleur de ses demandes
- Demande de fixation du loyer à un montant inférieur
- Demande de résiliation du bail d'habitation
- Droit à l'expulsion en cas de non-paiement
Cass. com., 9 octobre 2019, n°18-17.563 Lorsque le juge-commissaire est saisi d'une demande en constatation de la résiliation de plein droit du bail d'un immeuble utilisé pour l'activité de l'entreprise, et ce en raison d'un défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire du preneur, le bailleur n'a pas à appliquer la procédure prévue aux termes de l'article L.145-41 du Code de commerce, prévoyant la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire. […] Par requête du 21 mars 2017, […]
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