Demande de paiement des arriérés de redevances
Décisions
[…] Sur la demande de paiement des arriérés de redevances Nous relevons : […] En conséquence nous condamnerons la société SPARNISS'IMMO à payer à la société ERA France: – - la somme de 15 222,68€ au titre des arriérés de redevances avec intérêts à taux légal à compter de la mise en demeure du 18 septembre 2015, – - les frais de retard de 50€ par jour à compter du 22 janvier 2015, et débouterons ERA de ses demandes à l'encontre de M me A ;
[…] Par écritures en réponse, la société PARIS MATERIAUX nous demande de débouter le X Y DE FRANCE de sa demande en paiement de la somme de 27 299,53€ au titre de l'arriéré des redevances, devenue sans objet dès lors qu'elle est à jour de l'intégralité de ses paiements, de lui octroyer un délai de 6 mois pour libérer les locaux, commençant à courir quinze jours après la signification de l'ordonnance à intervenir.
[…] la réduction de la rémunération calculée sur les sommes facturées à la société Merrell Toraude ; que M. X… a, de son côté, demandé paiement d'arriérés de redevances ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :
[…] Aucune des pièces demandées n'a été produite. Par jugement prononcé le 16 janvier 2014, le tribunal d'instance du AG arrondissement de AF a : — débouté l'Z A de sa demande en paiement d'un arriéré de redevances formée contre Monsieur X C au titre de la location de la chambre 434 sise 80, I J à AF (AG), — débouté l'Z A de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, — condamné l'Z A aux dépens.
[…] Aucune des pièces demandées n'a été produite. Par jugement prononcé le 16 janvier 2014, le tribunal d'instance du 13 e arrondissement de Paris a : — débouté l'association Coallia de sa demande en paiement d'un arriéré de redevances formée contre Monsieur Y A au titre de la location de la chambre 434 sise XXX, — débouté l'association Coallia de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, — condamné l'association Coallia aux dépens.
[…] Aucune des pièces demandées n'a été produite. Par jugement prononcé le 16 janvier 2014, le tribunal d'instance du 13 e arrondissement de Paris a : — débouté l'association Coallia de sa demande en paiement d'un arriéré de redevances formée contre Monsieur Y A au titre de la location de la chambre 434 sise XXX, — débouté l'association Coallia de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, — condamné l'association Coallia aux dépens.
[…] Attendu que la société Nathalie world diffusion a fait assigner, devant le tribunal de grande instance de Grasse, la société Maol, M me X…, sa gérante, la société Yacht club international de Saint-Laurent du Var, concessionnaire du domaine public maritime et la société Saint-Pierre immobilier, pour voir déclarer nul, résolu ou résilié aux torts du bailleur un contrat intitulé « convention d'occupation précaire du domaine public » signé entre la société Maol et M me X… le 29 avril 1998, prononcer la condamnation solidaire des défendeurs à la restitution des loyers versés et au paiement de dommages-intérêts ; que la société Maol a formé une demande reconventionnelle en paiement d'arriérés de redevances et de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
[…] DECIDE : Article 1 er : L'article 1 er du jugement du Tribunal administratif de Basse-Terre du 19 septembre 2002 est annulé. Article 2 : La demande tendant au paiement d'arriérés de redevance présentée par la SARL Port la Royale devant le Tribunal administratif de Basse-Terre est rejetée. Article 3 : La SARL Port la Royale versera à la SOCIETE PRIVILEGE 17 une somme de 1 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE PRIVILEGE 17 est rejeté.
[…] Sur la demande en paiement de l'arriéré de redevance […]
[…] Les conclusions de l'appelante tendent pour l'essentiel à l'infirmation du jugement de première instance, au paiement des redevances arriérées à hauteur de 69.718 euros, outre une demande en paiement d'une somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] actions en recouvrement d'arriérés de cotisations, […] impliquant donc des conséquences budgétaires importantes pour ces dernières. […] Il lui demande donc si la prescription triennale applicable en matière de cotisations sociales ne pourrait pas être étendue à ces petites communes afin d'apurer les procédures en cours et d'inciter le CNFPT à se doter des moyens de mieux informer les collectivités intéressées. […] Chargées dans le cadre de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales de se prononcer sur le caractère obligatoire des dépenses, […] permet désormais au CNFPT d'avoir une connaissance exhaustive de toutes les collectivités locales et de leurs établissements publics qui lui sont redevables […]
Lire la suite…Ainsi, le premier versement des pensions de retraite comprend également les arriérés de pension des mois précédents. Dans le cas où ce versement global intervient après le 1er janvier de l'année suivante, ces revenus sont ainsi pris en compte pour l'année fiscale de versement, et peuvent constituer un revenu conséquent qui a une incidence par exemple sur le paiement de l'impôt sur le revenu et l'ensemble des impôts inhérents (redevance audiovisuelle, taxe d'habitation). […] C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour combler ces retards de paiements, […]
Lire la suite…C'est pourquoi, il lui demande de lui indiquer quelle suite il entend reserver a la proposition d'abattement de 50 p. 100 de la dette globale et de mise en place d'un moratoire de cinq ans pour le remboursement de l'autre moitie, formulee par les professionnels. […] en effet, aux entreprises qui ne sont pas a jour des dettes sociales dont elles sont redevables a l'egard du regime de protection sociale des gens de mer d'obtenir, apres un examen attentif de leur situation, des amenagements pour un paiement des arrieres. […]
Lire la suite…Il s'avere en effet que ceux-ci, a defaut de paiement de leurs cotisations dans les delais, outre la sanction qui leur est portee par la pratique des penalites, perdent, jusqu'a complet paiement des sommes dues, le droit a la protection pour laquelle ils cotisent. […] Il lui demande si elle envisage de mettre fin a cette suspension de droit qui penalise anormalement les adherents de la CMR. […] La commission de recours amiable de la caisse mutuelle regionale peut octroyer des delais de paiement aux assures redevables d'arrieres de cotisations. […]
Lire la suite…De plus, il s'avere que ceux-ci, a defaut de paiement de leurs cotisations dans les delais, outre la sanction des penalites de retard, perdent, […] Il lui demande si elle envisage de mettre fin a cette suspension de droit qui penalise anormalement les adherents a la caisse maladie de retraite. […] En application du principe pose par l'article L. 615-8 du code de la securite sociale, […] est subordonnee au reglement prealable des cotisations. Plusieurs amenagements successifs ont ete apportees pour faciliter l'acquittement de ces cotisations. […] La commission de recours amiable de la caisse mutuelle regionale peut octroyer des delais de paiement aux assures redevables d'arrieres de cotisations. […]
Lire la suite…Il s'avere en effet que ceux-ci, a defaut de paiement de leurs cotisations dans les delais, outre la sanction qui leur est portee par la pratique des penalites, perdent, jusqu'a complet paiement des sommes dues, le droit a la protection pour laquelle ils cotisent. […] Il lui demande si elle envisage de mettre fin a cette suspension de droit qui penalise anormalement les adherents du CMR. […] La commission de recours amiable de la caisse mutuelle regionale peut octroyer des delais de paiement aux assures redevables d'arrieres de cotisations. […]
Lire la suite…Un membre du personnel de celle-ci l'aida à remplir une demande d'attribution d'une allocation de logement et d'une allocation d'aide au paiement des impôts locaux. […] En septembre 1998, elle reçut une lettre de l'association du logement lui réclamant des arriérés de loyer. […] Elle se rendit compte alors que le versement de son allocation de logement et de son allocation d'aide au paiement des impôts locaux avait été interrompu le 15 juin 1998. […]
Lire la suite…Le tribunal correctionnel de Versailles avait prononce une peine de trois mois de prison avec sursis et trois ans de mise a l'epreuve assortis du remboursement des arrieres de la pension alimentaire. […] son remboursement doit faire l'objet d'une nouvelle plainte de la part de l'interessee et de multiples interventions avec tous les delais et frais d'avocat ou d'huissier que ces procedures ne manqueront pas d'entrainer. […] Il lui demande donc si l'on ne pourrait envisager une nouvelle forme d'exception a ce type de loi, pour les personnes qui, […] les debiteurs condamnes, eu egard le plus souvent a leur refus manifeste et reitere d'acquitter le montant des pensions dont ils sont redevables, […]
Lire la suite…Un membre du personnel de celle-ci l'aida à remplir une demande d'attribution d'une allocation de logement et d'une allocation d'aide au paiement des impôts locaux. […] En septembre 1998, elle reçut une lettre de l'association du logement lui réclamant des arriérés de loyer. […] Elle se rendit compte alors que le versement de son allocation de logement et de son allocation d'aide au paiement des impôts locaux avait été interrompu le 15 juin 1998. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 1 : Redevance de stationnement
[…] 1° Le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance, applicable lorsque la redevance correspondant à la totalité de la période de stationnement est réglée par le conducteur du véhicule dès le début du stationnement ;
Article R614-16 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l’Union Européenne
- Section 1 : Brevets européens
Les redevances annuelles prévues à l'article L. 612-19 qui sont dues pour le brevet européen doivent être acquittées dans les conditions prévues par l'article 141 de la convention sur le brevet européen. Ces redevances sont décomptées à partir de la date de dépôt de la demande de brevet européen.
Article R613-46 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
- Sous-section 3 : Maintien en vigueur ou déchéance du titre
La redevance annuelle pour le maintien en vigueur des demandes de brevet ou des brevets, prévue à l'article L. 612-19, est due pour chaque année de la durée des brevets. La redevance de dépôt couvre la première annuité. Le paiement des annuités vient à échéance le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt de la demande. Il n'est pas accepté s'il est fait plus d'une année avant l'échéance de la redevance annuelle.
Article R2333-120-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 1 : Information du conducteur sur le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance de stationnement et le montant du forfait de post-stationnement
Le dispositif permettant le paiement immédiat de la redevance de stationnement prévue à l'article L. 2333-87, y compris sous forme dématérialisée, porte à la connaissance du conducteur : […]
Article R612-34 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
- Section 2 : L'instruction des demandes
- Sous-section 2 : Division de la demande
Jusqu'au paiement de la redevance de délivrance et d'impression du fascicule du brevet, le déposant peut, de sa propre initiative, procéder au dépôt de demandes divisionnaires de sa demande de brevet initiale.
Article R613-48 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
- Sous-section 3 : Maintien en vigueur ou déchéance du titre
Lorsque le paiement d'une redevance annuelle n'est pas effectué à la date de l'échéance normale, un avertissement est adressé au propriétaire de la demande de brevet ou du brevet lui indiquant qu'il encourt la déchéance de ses droits si ce paiement, accompagné de celui de la redevance de retard, n'est pas effectué avant l'expiration du délai de six mois prévu au premier paragraphe de l'article R. 613-47.
Article L213-20 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
- Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
- Chapitre III : Structures administratives et financières
- Section 5 : Comités de l'eau et de la biodiversité et offices de l'eau des départements d'outre-mer
[…] La date limite de paiement est fixée au 15 du deuxième mois qui suit la mise en recouvrement. A défaut de paiement à cette date, le montant de la redevance est majoré de 10 %. […]
Article R2333-120-4 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 3 : Avis de paiement du forfait de post-stationnement
I. – Le montant du forfait de post-stationnement dû est notifié par un avis de paiement qui comprend deux parties intitulées respectivement “ Etablissement de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement ” et “ Modalités de paiement et contestation ” : […] a) Le nom de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte ayant institué la redevance ;
Article L6123-2 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- LIVRE IER : L'AÉRONEF
- TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Saisie et vente forcée
- Section 1 : Saisie conservatoire
1° Le ministre chargé des transports, en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant de la redevance de route ou de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne, ainsi qu'en cas de non-restitution d'une aide d'Etat ayant fait l'objet d'une décision de récupération de la part de la
Article 63 de la LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
V.-A l'exception des II et VIII, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018. A compter de cette même date, aucune sanction, de quelque nature que ce soit, ne peut être établie ou maintenue en raison de l'absence ou de l'insuffisance de paiement de la redevance de stationnement des véhicules établie dans les conditions prévues à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales. Par dérogation au dernier alinéa de l'article 112-1 et
- Obligation de paiement des redevances
- Demande de paiement d'arriérés de commissions
- Non-paiement des redevances
- Demande de paiement des factures impayées
- Demande de paiement d'une somme
- Demande de paiement d'une créance
- Demande de paiement des charges impayées
- Demande de paiement des frais divers
- Demande de paiement de rappels de commissions
- Demande de paiement du solde débiteur
- Demande de paiement de la somme principale due
- Demande de paiement d'une somme en principal
- Demande de paiement de diverses sommes
- Demande de paiement de frais et honoraires
- Demande de paiement du solde de la créance
- Demande de paiement du solde restant dû
- Demande de paiement
- Demande de paiement des frais de mise en demeure
- Demande de paiement des arriérés locatifs
- Demande de paiement des pénalités de retard