Droit d'accès aux informations médicales des ayants droit
Décisions
[…] La commission rappelle, d'une part, qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L. 1111-5 et L. 1111-7 du code de la santé publique. Elle rappelle, […] que l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, in fine, dispose : « Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, […]
[…] La commission relève que la non-communicabilité aux tiers des informations relevant du secret de la vie privée d'une personne sont précisément destinées à protéger son droit au respect de la vie privée, […] La commission en déduit que dès lors que le tuteur de l'intéressé a bénéficié d'un droit d'accès à l'ensemble des informations couvertes par le secret de la vie privée du vivant de ce dernier, […] Elle considère qu'il en va de même pour les informations à caractère médical relatives à la personne décédée qui étaient, […] les restrictions au droit d'accès des ayants droits aux informations médicales relatives à une personne décédée prévues à l'article L1110-4 du code de la santé publique, […]
[…] telles que le Conseil d'État les a interprétées, les informations médicales concernant une personne décédée sont communicables à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité sous réserve que cette demande se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L1110-4 à savoir connaître les causes du décès, […] dans la mesure strictement nécessaire au regard du ou des objectifs poursuivis et à condition que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l'entier dossier médical.
[…] telles que le Conseil d'État les a interprétées, les informations médicales concernant une personne décédée sont communicables à ses ayants droit sous réserve que cette demande se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L1110-4 – à savoir connaître les causes du décès, faire valoir leurs droits ou défendre la mémoire du défunt, dans la mesure strictement nécessaire au regard du ou des objectifs poursuivis et à condition que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l'entier dossier médical.
[…] La commission rappelle que dans le cas des patients majeurs placés sous tutelle, le droit d'accès aux informations médicales reconnu par l'article L1111-7 du code de la santé publique est exercé par le représentant légal qui peut, en principe, accéder à l'intégralité du dossier médical. […] En application de ces dispositions combinées, telles que le Conseil d'État les a interprétées, les informations médicales concernant une personne décédée sont communicables à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité sous réserve que cette demande se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L1110-4 – à savoir connaître les causes du décès, […]
[…] telles que le Conseil d'État les a interprétées, les informations médicales concernant une personne décédée sont communicables à ses ayants droit sous réserve que cette demande se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L. 1110-4 – à savoir connaître les causes du décès, faire valoir leurs droits ou défendre la mémoire du défunt -, dans la mesure strictement nécessaire au regard du ou des objectifs poursuivis et à condition que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l'entier dossier médical. […]
[…] Cette communication, qui s'effectue dans le respect des règles prévues notamment à l'article L. 1111-7 précité et à l'article R. 1112-2 définissant les informations contenues dans le dossier médical d'un patient, ne peut porter que sur des informations formalisées ou ayant fait l'objet d'échanges écrits préalablement à la demande de communication du dossier médical, même si la nature du support de ces informations est sans incidence sur le droit d'accès des demandeurs.
[…] La commission considère également que les dispositions de l'article L1110-4 du code de la santé publique, qui réservent aux ayants droit le droit d'accès aux pièces du dossier médical d'un patient décédé qui leur sont nécessaires pour défendre la mémoire du défunt, connaître les causes de la mort ou faire valoir des droits, ne sont pas applicables aux demandes de communication du dossier médical d'un enfant mineur décédé formulé par ses représentants légaux, […] Le premier alinéa de l'article L1111-7 exclut néanmoins du droit d'accès les informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant de tels tiers.
[…] la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, […] Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l'entier dossier médical.
[…] La commission rappelle qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État les a interprétées, les informations médicales concernant une personne décédée sont communicables à ses ayants droit sous réserve que cette demande se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L1110-4 – à savoir connaître les causes du décès, faire valoir leurs droits ou défendre la mémoire du défunt, dans la mesure strictement nécessaire au regard du ou des objectifs poursuivis et à condition que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l'entier dossier médical.
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Commentaires
L'article L. 1110-4 précise que le secret médical ne fait cependant pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, […] sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. […] Cette dérogation au principe du secret médical ne doit pas entraver la protection de la personne, même défunte : ainsi, elle n'implique pas que les ayants droit aient un accès à l'ensemble des pièces du dossier médical, mais uniquement aux pièces nécessaires à l'établissement des causes précises de la mort et à l'établissement de leurs droits. […]
Lire la suite…Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'accès au dossier médical. […] La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a inséré dans le code de santé publique un article L. 1111-7 qui dispose : « Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé, […] d'intervention, d'exploration […] L'attention du ministre de la santé et des solidarités est appelée sur les difficultés rencontrées par les personnes malades - ou leurs représentants légaux ou leurs ayants droit, en cas de décès - pour obtenir, […]
Lire la suite…Alex Türk attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les conditions d'accès au dossier médical. […] la communication à l'intéressé des informations à caractère médical le concernant et cela par l'intermédiaire d'un médecin désigné à cet effet. […] Cet article précise que, " toutefois, les informations à caractère médical ne peuvent être communiquées à l'intéressé que par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet ". […] Ces dispositions sont par ailleurs rappelées dans la charte du patient hospitalisé du 6 mai 1995 qui précise que l'usager a un droit d'accès aux documents administratifs dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978 modifiée. […]
Lire la suite…Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les propositions exprimées dans le rapport portant sur l'indemnisation des victimes d'infections nosocomiales et l'accès au dossier médical. Le rapporteur recommande de maintenir aux parents d'un enfant décédé leur droit d'accéder librement à l'ensemble de son dossier médical, […] devenant ayants droit au décès de la personne mineure, ne bénéficient que d'un accès limité - celui réservé à tous les ayants droit - aux informations de santé concernant le défunt. […] Dans son rapport d'information sur l'indemnisation des victimes d'infections nosocomiales et l'accès au dossier médical du 8 juillet 2009, […]
Lire la suite…L'article L. 1110-4 du code de la santé publique prévoit que « le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants-droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, […] Pourtant, certains établissements de santé refusent l'accès au dossier au motif qu'ils ne disposent d'aucun élément prouvant que le défunt ne se serait pas opposé. […] La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a introduit dans le code de la santé publique des dispositions visant d'une part, […]
Lire la suite…Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les propositions exprimées dans le rapport portant sur l'indemnisation des victimes d'infections nosocomiales et l'accès au dossier médical. Le rapporteur recommande d'ouvrir au concubin ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité d'un patient décédé le droit d'accéder au dossier médical de ce patient dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les ayants droit. […] conformément au code civil, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé) ont droit d'accéder à certaines informations de santé concernant le défunt, […]
Lire la suite…L'article L. 1110-4 du code de la santé publique prévoit que « le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, […] dans la mesure où elles sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. […] Cette dérogation au principe du secret médical n'implique pas que les ayants droit aient un accès à l'ensemble des pièces du dossier médical, […]
Lire la suite…Carnet de santé numérique permettant à chacun d'accéder à ses informations médicales et de les partager avec les professionnels de santé de leur choix, […] le patient titulaire du DMP peut décider de refuser l'accès à son DMP à tout professionnel de santé qu'il choisirait, […] Le patient ne peut pas modifier les informations contenues dans son DMP (sauf rectification en application de son droit de rectification qu'il doit mettre en œuvre en lien avec le professionnel de santé auteur de l'information). Il peut néanmoins « masquer » certaines informations présentes dans son DMP. […] La carte Vitale est une carte permettant d'identifier l'usager et ses ayants droit. […]
Lire la suite…La connaissance des antécédents médicaux des personnes nées sous X demeure donc conditionnée par le succès des recherches engagées pour retrouver leurs origines, par l'existence de données relatives à leur santé dans le dossier et par l'accord donné à leur communication par leurs parents d'origine. Cette dernière disposition obéit à la règle du droit commun selon laquelle la communication d'informations médicales à des proches, aux ayants droit est subordonnée à l'accord du parent concerné. […] De façon générale, […] la question de l'accès à la connaissance des antécédents médicaux des personnes adoptées et pupilles de l'État est essentielle ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
- Chapitre III : Evaluation, accréditation et analyse de l'activité des établissements
- Section 1 : Analyse de l'activité médicale
- Sous-section 1 : Dispositions générales
[…] Les praticiens de l'établissement ont un droit d'accès et de rectification quant aux informations relatives aux soins qu'ils ont dispensés ou qui ont été dispensés dans une structure médicale ou médico-technique dont ils ont la responsabilité. Ils sont régulièrement destinataires des résultats des traitements de ces informations.
Article L1111-21 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 3 : Espace numérique de santé, dossier médical partagé et dossier pharmaceutique
de leur droit de clôturer à tout moment leur dossier, la nature et le contenu des informations contenues dans le dossier, […] les conditions dans lesquelles certaines informations peuvent être rendues inaccessibles par le titulaire du dossier médical partagé en application du dernier alinéa de l'article L. 1111-15, les conditions d'utilisation par les professionnels de santé et les conditions particulières d'accès au dossier médical partagé prévu aux I, […]
Article R710-5-4 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires
- Titre 1 : Etablissements de santé
- Chapitre 1 A : Principes fondamentaux
- Section 2 : De l'analyse de l'activité des établissements de santé
[…] praticien ayant dispensé les soins est garant, […] de l'exhaustivité et de la qualité des informations qu'il transmet pour traitement au médecin responsable de l'information médicale dans l'établissement. […] Les praticiens de l'établissement ont un droit d'accès […]
Article R4624-45-6 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 9 : Dossier médical en santé au travail
Le travailleur est informé, lors de la création de son dossier médical en santé au travail et lors des situations prévues à l'article R. 4624-45-7, par tout moyen y compris dématérialisé : 1° De son droit de s'opposer à l'accès au dossier médical en santé au travail, du médecin praticien correspondant ou des professionnels chargés d'assurer, sous l'autorité du médecin du travail, le suivi de son état de santé ;
Article L147-1 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre IV : Institutions
- Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles
- Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
Il émet des avis et formule toutes propositions utiles relatives à l'accès aux origines personnelles. Il est consulté sur les mesures législatives et réglementaires prises dans ce domaine. Il est également chargé de porter à la connaissance des personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 147-2 l'existence d'une information médicale à caractère familial
Article 1 de l'Arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement
- Arrêté du 23 décembre 2016
III. - Les établissements de santé prennent toutes dispositions utiles afin de permettre aux patients d'exercer, soit auprès du médecin responsable de l'information médicale, soit par l'intermédiaire du praticien ayant constitué le dossier, leurs droits d'accès et de rectification tels que prévus aux articles 49 et 50 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 5 de l'Arrêté du 10 août 1994 portant création d'un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la gestion des dossiers médicaux dans les établissements pénitentiaires dont le fonctionnement est régi par une convention mentionnée à l'article 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987
- Arrêté du 10 août 1994
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du chef d'établissement pénitentiaire pour les informations non médicales, […] soit par l'intéressé de son vivant, soit par ses ayants droit sous réserve qu'ils puissent être considérés comme des personnes concernées au sens de l'article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, le médecin désigné
Article L1111-16 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 3 : Espace numérique de santé, dossier médical partagé et dossier pharmaceutique
Le médecin traitant mentionné à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale dispose d'un droit d'accès au dossier médical partagé lui permettant d'accéder, par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 1111-15 du présent code, à l'ensemble des informations contenues dans ce dossier.
Article L1110-4 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre préliminaire : Droits de la personne
exercent les personnes ayant pour mission exclusive d'aider ou d'accompagner les militaires et anciens militaires blessés. IV.-La personne est dûment informée de son droit d'exercer une opposition à l'échange et au partage d'informations la concernant. Elle peut exercer ce droit à tout moment. […] En cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret médical ne s'oppose pas à ce que la famille, les
Article L1131-1-2 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre III : Examen des caractéristiques génétiques, identification par empreintes génétiques et profession de conseiller en génétique
- Chapitre Ier : Modalités de mise en œuvre des examens des caractéristiques génétiques et des identifications par empreintes génétiques et information de la parentèle
Le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles porte alors à la connaissance de la personne ainsi identifiée, dans des conditions de nature à préserver le secret de cette transmission définies par décret, l'existence d'une information médicale à caractère familial susceptible de la concerner et l'invite à se rendre à une consultation chez un médecin qualifié en génétique, sans lui dévoiler le nom de la personne ayant fait l'objet de l'examen, ni aucune
- Droit d'accès aux informations médicales
- Droit d'accès aux documents médicaux des ayants droit
- Droit d'accès au dossier médical
- Droit d'accès aux documents médicaux
- Demande de communication du dossier médical
- Droit d'accès aux informations de santé
- Demande d'accès à l'intégralité du dossier médical
- Droit d'accès aux documents médicaux des personnes décédées
- Demande de communication de l'intégralité du dossier médical
- Demande d'accès au dossier médical
- Demande de communication de documents médicaux
- Violation des droits liés à l'état de santé
- Méconnaissance des dispositions relatives à l'état de santé
- Méconnaissance des droits liés à l'état de santé
- Secret médical
- Droit d'accès aux données personnelles
- Violation des droits du patient
- Violation du droit d'accès aux documents
- Droit d'accès aux documents
- Droit à la communication du dossier
Olivier Becht interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité pour nos concitoyens de disposer de leur dossier médical ou de celui d'un proche, […] En effet, l'article L. 1111-7 du code de la santé publique dispose que toute personne a accès à l'ensemble des informations contenues dans son dossier médical. […] Avant de satisfaire à une demande d'accès au dossier médical d'une personne décédée, les établissements de santé et professionnels de santé doivent s'assurer au préalable que le défunt ne s'est pas opposé de son vivant à la communication de son dossier médical. Les informations médicales d'une personne décédée ne pourront être délivrées à ses ayants droit, […]
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