Demande d'accès à l'intégralité du dossier médical
Décisions
[…] M me B, par une demande en date du 6 juillet 2021 présentée conjointement avec plusieurs membres de sa famille, a sollicité la communication par le groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil, de l'intégralité du dossier médical de son père, qui a été hospitalisé dans cet établissement à compter du 28 septembre 2020 jusqu'à son décès, […] Estimant n'avoir eu communication que d'un dossier médical incomplet, M me B et sa famille ont saisi la Commission d'accès aux documents administratifs par une demande enregistrée le 10 novembre 2021. […] d'une part, que sa demande d'accès à l'intégralité du dossier médical de son père a pour objet de défendre la mémoire de ce dernier. […]
[…] Lecture du 27 janvier 2009 […] Vu la requête, enregistrée le 31 août 2007, présentée pour M. B A, demeurant Maison d'Arrêt Ecrou 4610 – CDD – XXX à XXX, par M e Hertault, avocat à la Cour ; M. A demande au Tribunal : 1°) d'annuler le refus implicite opposé par le centre hospitalier Laennec de Creil à sa demande d'accès à l'intégralité de son dossier médical ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier Laennec de Creil de lui donner accès à l'intégralité dudit dossier ; 3°) de condamner le centre hospitalier Laennec de Creil à lui verser une somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts ;
[…] Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son père, Monsieur X, décédé le 9 janvier 2013, pour les trois années de soins qu'il a reçus à l'hôpital Broca et à la Collégiale.
[…] S'agissant des documents visés au point 2), la commission comprend que Monsieur X demande l'accès à l'intégralité de son dossier médical militaire. La commission relève toutefois qu'elle s'est déjà prononcée sur cette demande, enregistrée sous le n° 20225094, dans sa séance du 13 octobre 2022. La commission ayant déjà émis un avis sur la communicabilité des documents sollicités, elle ne peut que renvoyer l'intéressé aux termes de celui-ci et déclarer irrecevable cette nouvelle demande. Elle rappelle par ailleurs qu'il est loisible à Monsieur X, s'il s'y croit fondé, de saisir le tribunal administratif.
[…] Néanmoins, près de trois ans plus tard, par lettre du 24 janvier 2013, l'intéressé a reformulé auprès du directeur du centre hospitalier une même demande d'accès à l'intégralité de son dossier médical ; estimant s'être heurté à un refus de communication, il a alors saisi la commission d'accès aux documents administratifs par lettre enregistrée au secrétariat de cette instance le 4 février 2013 ; le 28 mars 2013, et en l'absence à cette date de réponse du centre hospitalier de Cannes parvenue à son secrétariat, cette commission a émis un avis favorable à la communication à M. […]
[…] Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison de retraite publique intercommunale de la Durance à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical notamment le rapport et les conclusions établis par le docteur X à la suite de l'expertise à laquelle elle a été soumise le 7 février 2018.
[…] Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Rhône à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier administratif et médical.
[…] Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier régional universitaire de Montpellier à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de sa cliente, détenu par l'Unité de traitement des troubles anxio-dépressifs de l'établissement.
[…] Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2023, à la suite du refus opposé par le ministre des armées à sa demande de communication, à la suite d'une transmission partielle, et sachant que la demanderesse avait été désignée comme personne de confiance, d'une copie de l'intégralité du dossier médical de sa mère décédée, Madame X née X, hospitalisée au sein de l'hôpital d'instruction des armées de Percy (HIA) de Clamart, du X, date de son décès, survenu lors de son transfert vers l'hôpital Marie Lannelongue, Plessis Robinson, incluant notamment le compte rendu opératoire, les soins de suite infirmiers et les comptes rendus infirmiers.
[…] Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du Groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical et administratif pour son hospitalisation, sur décision du représentant de l'État, du 7 au 28 mai 2015, notamment : 1) la décision du représentant de l'État prononçant la mesure d'admission en soins psychiatriques dans l'établissement ;
pendant 7 jours
Commentaires
Bien que passée inaperçue, la nouvelle rédaction de l'article 6 bis bouleverse l'équilibre du texte initial puisque dorénavant le fonctionnaire qui demande un accès à son dossier, ne pourra plus consulter les documents rédigés par des tiers, et notamment les lettres portant un jugement sur son comportement, sous prétexte de préserver l'anonymat de l'auteur.Bien que compréhensible, […]
Lire la suite…Bonjour, En juillet 2009, j'ai demandé à accéder à mon dossier médical (dossier datant de 2003). […] Je me disais que lors de cette entrevue j'aurais accès à mon dossier médical mais le jour venu, c'était tout autre. […] Je vous précise qu'il est primordial que vous indiquiez bien, aux termes de cette lettre, que vous demandez une copie de l'INTEGRALITE de votre dossier (y compris comptes-rendus d'examens, dossier infirmier, dossier d'anesthésie etc...). […]
Lire la suite…L'alimentation ultérieure de son dossier médical partagé par ce même professionnel est soumise à une simple information de la personne prise en charge. IV.Le médecin du travail chargé du suivi de l'état de santé d'une personne peut accéder à son dossier médical partagé et l'alimenter, sous réserve de son consentement exprès et de son information préalable quant aux possibilités de restreindre l'accès au contenu de son dossier. […] L'alimentation ultérieure de son dossier médical partagé par ce même professionnel est soumise à une simple information de la personne prise en charge. […]
Lire la suite…La loi permet à tous patients ou ses ayants droits d'obtenir sur simple demande l'intégralité du dossier médical le concernant (article 1111-7 du Code de la santé publique). L'article 1111-7 du Code de la santé publique (dite Loi Kouchner du 4 mars 2002) a assis le droit du patient, victime ou non d'un préjudice, un droit général d'avoir accès dans son intégralité à son dossier médical. […] d'un médecin qu'elle désigne et en obtenir communication (…) (…) En cas de décès du malade, l'accès des ayants droit, […]
Lire la suite…L'article L. 1111-17, objet de la QPC, régit les modalités d'accès des professionnels participant à la prise en charge des patients à leur dossier médical partagé. […] de santé ou non, ne peut avoir qu'un accès partiel au DMP, dans la stricte limite de son rôle dans la prise en charge du patient, à la différence du seul médecin traitant qui dispose en vertu de l'article L. 1111-16 d'un accès à l'intégralité des données du dossier. […]
Lire la suite…Le professionnel ou l'établissement de santé doit communiquer au patient l'intégralité de son dossier médical dans les 8 jours de sa demande. Ce délai est porté à 2 mois lorsque les informations médicales datent de plus de 5 ans ou lorsque la commission départementale des soins psychiatriques est saisie. L'accès du patient au dossier médical Le patient peut accéder au dossier médical directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne. […] Concrètement, le patient doit adresser sa demande par courrier recommandé au directeur de l'établissement hospitalier ou de la clinique, ou bien au professionnel de santé s'il exerce en libéral. […]
Lire la suite…de l'instruction des demandes de CITIS de demander communication des données médicales des agents dont ils étudient les droits. […] * Le paragraphe VIII précise que le nouveau droit d'accès aux données médicales s'applique « Nonobstant toutes dispositions contraires ». […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 3 : Espace numérique de santé, dossier médical partagé et dossier pharmaceutique
IV.-Le médecin du travail chargé du suivi de l'état de santé d'une personne peut accéder à son dossier médical partagé et l'alimenter, sous réserve de son consentement exprès et de son information préalable quant aux possibilités de restreindre l'accès au contenu de son dossier.
Article R1111-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 1 : Principes généraux
- Sous-section 1 : Accès aux informations de santé à caractère personnel
L'accès aux informations relatives à la santé d'une personne, mentionnées à l'article L. 1111-7 et détenues par un professionnel de santé ou un établissement de santé, est demandé par la personne concernée, son ayant droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité en cas de décès de cette personne, la personne ayant l'autorité parentale, […]
Article R1111-51 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 5 : Dispositions relatives au dossier médical partagé
- Sous-section 2 : Modalités d'accès au dossier médical partagé et droits du titulaire
Le droit d'accès et de rectification des données personnelles contenues dans son dossier médical partagé, reconnu à son titulaire, s'exerce : […]
Article L1111-16 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 3 : Espace numérique de santé, dossier médical partagé et dossier pharmaceutique
Le médecin coordonnateur mentionné au V de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles a accès au dossier médical partagé de la personne hébergée dans l'établissement sous réserve de l'accord de celle-ci ou, si la personne hébergée est un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne et n'est pas apte à exprimer sa volonté, de la personne chargée de cette mesure, qui tient compte de l'avis de la personne protégée.
Article L1111-21 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 3 : Espace numérique de santé, dossier médical partagé et dossier pharmaceutique
de leur droit de clôturer à tout moment leur dossier, […] les conditions dans lesquelles certaines informations peuvent être rendues inaccessibles par le titulaire du dossier médical partagé en application du dernier alinéa de l'article L. 1111-15, les conditions d'utilisation par les professionnels de santé et les conditions particulières d'accès au dossier médical partagé prévu aux I, […]
Article R1111-46 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 5 : Dispositions relatives au dossier médical partagé
- Sous-section 2 : Modalités d'accès au dossier médical partagé et droits du titulaire
L'accès au dossier médical partagé des professionnels mentionnés à l'article L. 1111-15 et au III de l'article L. 1111-17 ainsi que des établissements de santé, établissements ou services sociaux ou médico-sociaux est subordonné au consentement préalable du titulaire selon les modalités prévues aux alinéas suivants.
Article L1112-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé
I.-Les établissements de santé, publics ou privés, sont tenus de communiquer aux personnes recevant ou ayant reçu des soins, sur leur demande, les informations médicales définies à l'article L. 1111-7. Cette communication est effectuée, au choix de la personne concernée, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne. Les établissements de santé proposent un accompagnement médical aux personnes qui le souhaitent lorsqu'elles demandent l'accès aux informations les concernant.
Article L4624-8 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail
Un dossier médical en santé au travail, constitué par le médecin du travail ou, […] aux expositions auxquelles il a été soumis ainsi que les avis et propositions du médecin du travail, notamment celles formulées en application des articles L. 4624-3 et L. 4624-4. En cas de risque pour la santé publique ou à sa demande, le médecin du travail le transmet au médecin inspecteur du travail
Article R1111-42 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 5 : Dispositions relatives au dossier médical partagé
- Sous-section 1 : Création et contenu du dossier médical partagé
[…] 6° La liste actualisée des professionnels, établissements de santé, établissements ou services sociaux ou médico-sociaux autorisés à accéder à son dossier médical et de ceux auxquels le titulaire a interdit l'accès ;
Article L142-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale
- Section 2 : Recours préalable obligatoire
Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, […] lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, l'intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l'examen clinique de l'assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision. A la demande de l'employeur, […]
- Demande de communication de l'intégralité du dossier médical
- Demande de communication du dossier médical
- Demande d'accès au dossier médical
- Droit d'accès au dossier médical
- Droit d'accès aux documents médicaux
- Droit d'accès aux documents médicaux des ayants droit
- Droit d'accès aux informations médicales des ayants droit
- Droit d'accès aux informations médicales
- Demande de communication de documents médicaux
- Droit d'accès aux informations de santé
- Droit d'accès aux documents médicaux des personnes décédées
- Demande de communication de l'entier dossier administratif
- Demande de communication de l'intégralité du dossier administratif
- Demande d'accès à des documents administratifs
- Méconnaissance des droits liés à l'état de santé
- Droit à la communication du dossier
- Demande d'annulation de la décision de refus d'accès aux données
- Demande de communication de l'entier dossier
- Violation du droit d'accès aux documents
- Demande de communication du dossier administratif
Olivier Becht interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité pour nos concitoyens de disposer de leur dossier médical ou de celui d'un proche, notamment décédé. En effet, l'article L. 1111-7 du code de la santé publique dispose que toute personne a accès à l'ensemble des informations contenues dans son dossier médical. […] Le droit d'accès au dossier médical a été affirmé par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. […] Les informations communicables sont précisées par l'article L.1111-7 du code de la santé publique. […] Avant de satisfaire à une demande d'accès au dossier médical d'une personne décédée, […]
Lire la suite…