Violation du droit d'accès aux documents
Décisions
[…] Sixième moyen tiré du défaut de réponse du Parlement européen à la demande d'assistance formulée par le requérant, de la violation des droits de la défense et de la violation du droit à la conciliation. […] Septième moyen tiré de la violation du droit d'accès aux documents.
[…] Premier moyen tiré de la violation de l'article 9, paragraphes 1, 2 et 4, du règlement OLAF (1), ainsi que de la violation des droits de la défense de la partie requérante dans le cadre de l'enquête, y compris du droit d'être entendu et du respect de la présomption d'innocence. […] Troisième moyen tiré de la violation du droit d'accès aux documents relatifs à l'enquête de l'OLAF.
[…] Sixième moyen tiré d'une absence de réponse du Parlement à la demande d'assistance du requérant au titre de l'article 24 du statut, d'une violation des droits de la défense et du droit à la conciliation. […] Septième moyen tiré d'une violation du droit d'accès aux documents à l'encontre du requérant.
[…] Premier moyen, tiré de la violation des articles 9, paragraphe 1, 9 paragraphe 2 et 9 paragraphe 4, du règlement de l'OLAF (1) et de la violation des droits de la défense de la partie requérante au pourvoi dans le cadre des enquêtes, y compris le droit d'être entendu et la présomption d'innocence. […] Troisième moyen, tiré de la violation du droit d'accès aux documents relatifs aux enquêtes de l'OLAF.
[…] Quatrième moyen, tiré de la violation du droit d'accès aux documents et de la violation des principes de transparence, de prévisibilité et de sécurité juridique ainsi que de l'existence d'une partialité, à tout le moins objective, en raison du défaut d'information à plusieurs étapes de la procédure.
[…] Premier moyen, tiré de la violation du droit d'accès aux documents [article 4, […] paragraphe 1, du règlement (UE) no 2018/1725 (2) du Parlement européen et du Conseil] par la décision du Parlement du 14 août 2024 (réf. 2023-0337C) qui a partiellement rejeté la demande confirmative d'accès de la partie requérante aux documents du Parlement européen relatifs aux indemnités de ses membres. […] de la violation de l'obligation de motivation prévue à l'article 7, […] paragraphe 1, du règlement no 1049/2001 et de l'obligation des institutions de l'Union de fournir une motivation claire et vérifiable de leurs décisions conformément à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
[…] Premier moyen tiré de la violation du droit d'accès aux documents découlant de l'article 2 du règlement (CE) no 1049/2001 (1). […] Troisième moyen tiré de la violation du droit fondamental d'accès aux documents
[…] 21 Il convient d'examiner successivement le moyen tiré de la violation de l'obligation de motivation, celui tiré de la violation du droit d'accès aux documents et celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ainsi que de la violation du principe d'égalité de traitement. […] 34 En tout état de cause, s'agissant du droit d'accès aux documents des requérants eux-mêmes, il leur appartenait d'introduire, au titre du règlement (CE) n o 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43), une demande d'accès aux documents dont ils souhaitaient obtenir la communication.
[…] Premier moyen tiré de la violation du principe de bonne foi contractuelle, de la violation des droits de la défense lors de la phase qui a suivi la clôture de l'inspection, […] de la violation du droit à une bonne administration au sens de l'article 41 de la Charte, de la violation du droit d'accès aux documents au sens de l'article 42 de la Charte, ainsi que de la violation de l'article II.22 de l'accord de subvention et de l'article 1134 du code civil belge. […] Nous faisons valoir à cet égard que la Commission n'a pas tenu compte de la demande de suspension de la procédure et de la demande d'accès aux documents du dossier d'inspection de l'OLAF présentée par la requérante, […]
[…] Le Tribunal de la fonction publique a précisé, au point 34 de l'arrêt attaqué, que, en tout état de cause, s'agissant du droit d'accès des requérants aux documents eux-mêmes, ils auraient dû introduire une demande d'accès au titre du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 45, p. 43). […] Au soutien de leur pourvoi, les requérants demandent l'annulation de l'arrêt attaqué et invoquent des erreurs de droit et une dénaturation des faits commises par le Tribunal de la fonction publique s'agissant des moyens tirés d'une violation de l'obligation de motivation, d'une violation du droit d'accès aux documents et d'une erreur manifeste d'appréciation.
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour conclut, à l'unanimité : à la violation de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l'homme à raison de la durée excessive de la procédure que M. Kenedi a engagée pour obtenir et faire exécuter un droit d'accès aux documents concernant les services secrets hongrois ; et, à la violation de l'article 10 (liberté d'expression) et de l'article 13 combiné avec l'article 10, à raison du manque d'empressement du ministère de l'Intérieur à permettre à M. […]
Lire la suite…Hongrie - 31475/05 Arrêt 26.5.2009 [Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Inobservation prolongée par les autorités d'une ordonnance de justice leur enjoignant de donner libre accès à des documents portant sur les anciens services de sécurité de l'État : violation En fait : Le requérant, historien de son état, qui envisageait de publier une étude sur le fonctionnement du service de sécurité de l'Etat hongrois dans les années 60, […] En droit : Le grief du requérant, lequel se plaint de ne pas avoir pu publier une étude objective sur le fonctionnement du service de sécurité de l'Etat en raison de la prévarication du ministère; […]
Lire la suite…En droit – Article 6 §§ 1 et 3 b) : Il y a eu dans cette affaire plusieurs ensembles de documents/données : la « compilation entière des données », qui englobait tout le matériel recueilli par le parquet (et qui a donné lieu à une sous-catégorie, celle des données « balisées » à l'issue de recherches effectuées à l'aide de Clearwell et de mots-clés spécifiques, […] Cela étant, malgré de nombreuses plaintes auprès du parquet quant au défaut d'accès aux documents, les requérants n'ont jamais formellement sollicité de décision de justice en vue d'obtenir l'accès à la « compilation entière » ou la réalisation de recherches complémentaires. […] Conclusion : non-violation (six voix contre une). […]
Lire la suite…République tchèque - 72034/01 Arrêt 31.7.2008 [Section V] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 2 du Protocole n° 1 Réglementer l'usage des biens Déni d'accès à des documents commerciaux et comptables aux mains du liquidateur judiciaire désigné par l'Etat dans le cadre d'une procédure de recours contre l'ordonnance de liquidation judiciaire : violation Article 6 Procédure civile Article 6-1 Tribunal impartial Tribunal indépendant Impossibilité de faire appel d'une ordonnance de liquidation judiciaire devant un organe judiciaire de pleine juridiction : violation En fait : La requérante, […] Le droit d'accès n'est certes pas absolu, […]
Lire la suite…[…] classifiées à l'avocat de la défense : violation Article 6-3-b Accès au dossier Restrictions pour la défense à l'accès à des informations classifiées : non- violation Article 6-3-d Interrogation des témoins Restrictions à l'accès à des informations classifiées dont la défense souhaitait se servir pour interroger des témoins : non- violation En fait – Le requérant, qui exerçait les fonctions d'ingénieur du son et d'interprète […] Le procureur national en charge de la lutte contre le terrorisme a confirmé que les pièces du dossier de la procédure pénale étaient bien des copies des documents […]
Lire la suite…[…] de recherche: non- violation Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation d'un professeur d'université pour refus d'obtempérer à une décision judiciaire lui ayant ordonné de permettre l'accès à des éléments de recherche: non- violation [Cette affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre le 11 avril 2011] En fait – Le requérant, un professeur d'université […] Article 8 : sans trancher la question de savoir s'il y a eu ingérence dans le droit du requérant au respect de sa vie privée, […] le requérant a été condamné pour abus d'autorité en ce qu'il a refusé de communiquer des documents […]
Lire la suite…[…] Droits et obligations de caractère civil Certificat du ministre empêchant l'ouverture d'une procédure de contrôle juridictionnel relative au lien de causalité allégué entre la détérioration de la santé du requérant et sa participation à des essais sur des gaz: non- violation Article 8 Obligations positives Absence de toute procédure d'accès à des informations qui auraient permis au requérant d'évaluer les risques pour sa santé pouvant résulter de sa participation à des tests militaires sur des gaz: violation […] La Chambre des lords a donc considéré que l'article 10 constituait une disposition de droit […]
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Lire la suite…[…] 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Impossibilité pour d'anciens patients de photocopier leur dossier médical : violation Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Impossibilité pour les requérantes de présenter effectivement leur cause en raison du refus des autorités de leur donner accès à des pièces décisives : violation En fait : Les requérantes, […] furent traitées aux services de gynécologie et d'obstétrique de deux hôpitaux de l'est de la Slovaquie au […] L'accès à ces documents ayant donné lieu à des difficultés, […] En droit […]
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Lois et règlements
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 2 : Modalités du droit à communication
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 343-1 et dans les conditions prévues par cet article, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter du refus d'accès aux documents administratifs qui lui est opposé pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs.
Article 28 du Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.Abrogé
La commission peut proposer au Gouvernement toute modification des dispositions législatives ou réglementaires relatives au droit d'accès aux documents administratifs ou au droit de réutilisation des informations publiques ainsi que toute mesure de nature à en faciliter l'exercice.
Article 58 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
II.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe la liste des traitements et des catégories de traitements autorisés à déroger au droit à la communication d'une violation de données régi par l'article 34 du même règlement lorsque la notification
Article 5 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
Elle conseille les autorités compétentes sur toute question relative à l'application du présent titre et des dispositions susmentionnées de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 précitée. Elle peut proposer, à la demande de l'autorité compétente ou à son initiative, toutes modifications de ces textes et toutes mesures de nature à faciliter l'exercice du droit d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques et à renforcer la transparence
Article R311-13 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 2 : Modalités du droit à communication
Le délai au terme duquel intervient la décision mentionnée à l'article R. * 311-12 est d'un mois à compter de la réception de la demande par l'administration compétente.
Article 42 du Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.Abrogé
Les ministres et les préfets désignent pour les services placés sous leur autorité une personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques. […] 4° Les autres personnes de droit public et les personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public qui emploient au moins deux cents agents.
Article L331-21 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin
- Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés
Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne font figurer, dans les contrats conclus avec leurs abonnés, […] Elles font également figurer, dans les contrats conclus avec leurs abonnés, les sanctions pénales et civiles encourues en cas de violation des droits d'auteur et des droits voisins et en application de l'article L. 335-7-1.
Article L311-5 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 1 : Etendue du droit à communication
[…] 1° Les documents suivants : […]
Article R343-1 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre III : Procédures applicables devant la Commission d'accès aux documents administratifs
- Section 1 : Procédure applicable aux demandes d'avis relatives à la communication de documents administratifs
L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai prévu à l'article R. 311-13 pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs.
Article 24 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission d'accès aux documents administratifs, fixe les cas et les conditions dans lesquels les administrations mentionnées à l'article 1er sont tenues de désigner une personne responsable de l'accès aux documents et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.
- Demande d'accès à des documents administratifs
- Demande d'annulation de la décision de refus d'accès aux données
- Droit d'accès aux documents
- Demande de communication de l'intégralité du dossier administratif
- Existence des documents demandés
- Droit d'accès aux documents administratifs
- Modalités de communication des documents
- Droit à la communication des documents administratifs
- Erreur de droit dans le refus de communication
- Droit à la communication de documents
- Communication de documents
- Demande de communication des documents administratifs
- Demande de communication de documents administratifs
- Demande de copie de documents administratifs
- Demande de communication d'un document administratif
- Demande de communication de documents
- Demande de communication de l'entier dossier administratif
- Droit à la communication du dossier
- Demande d'injonction de communication de documents administratifs
- Demande de communication du dossier administratif
La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (titre 1er) modifiée, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, instaure au profit des citoyens un droit d'accès aux documents administratifs. […]
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