Violation du droit d'accès aux documents
Décisions
[…] Sixième moyen tiré du défaut de réponse du Parlement européen à la demande d'assistance formulée par le requérant, de la violation des droits de la défense et de la violation du droit à la conciliation. […] Septième moyen tiré de la violation du droit d'accès aux documents.
[…] Premier moyen tiré de la violation de l'article 9, paragraphes 1, 2 et 4, du règlement OLAF (1), ainsi que de la violation des droits de la défense de la partie requérante dans le cadre de l'enquête, y compris du droit d'être entendu et du respect de la présomption d'innocence. […] Troisième moyen tiré de la violation du droit d'accès aux documents relatifs à l'enquête de l'OLAF.
[…] Sixième moyen tiré d'une absence de réponse du Parlement à la demande d'assistance du requérant au titre de l'article 24 du statut, d'une violation des droits de la défense et du droit à la conciliation. […] Septième moyen tiré d'une violation du droit d'accès aux documents à l'encontre du requérant.
[…] Premier moyen, tiré de la violation des articles 9, paragraphe 1, 9 paragraphe 2 et 9 paragraphe 4, du règlement de l'OLAF (1) et de la violation des droits de la défense de la partie requérante au pourvoi dans le cadre des enquêtes, y compris le droit d'être entendu et la présomption d'innocence. […] Troisième moyen, tiré de la violation du droit d'accès aux documents relatifs aux enquêtes de l'OLAF.
[…] Quatrième moyen, tiré de la violation du droit d'accès aux documents et de la violation des principes de transparence, de prévisibilité et de sécurité juridique ainsi que de l'existence d'une partialité, à tout le moins objective, en raison du défaut d'information à plusieurs étapes de la procédure.
[…] Premier moyen, tiré de la violation du droit d'accès aux documents [article 4, […] paragraphe 1, du règlement (UE) no 2018/1725 (2) du Parlement européen et du Conseil] par la décision du Parlement du 14 août 2024 (réf. 2023-0337C) qui a partiellement rejeté la demande confirmative d'accès de la partie requérante aux documents du Parlement européen relatifs aux indemnités de ses membres. […] de la violation de l'obligation de motivation prévue à l'article 7, […] paragraphe 1, du règlement no 1049/2001 et de l'obligation des institutions de l'Union de fournir une motivation claire et vérifiable de leurs décisions conformément à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
[…] Premier moyen tiré de la violation du droit d'accès aux documents découlant de l'article 2 du règlement (CE) no 1049/2001 (1). […] Troisième moyen tiré de la violation du droit fondamental d'accès aux documents
[…] 21 Il convient d'examiner successivement le moyen tiré de la violation de l'obligation de motivation, celui tiré de la violation du droit d'accès aux documents et celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ainsi que de la violation du principe d'égalité de traitement. […] 34 En tout état de cause, s'agissant du droit d'accès aux documents des requérants eux-mêmes, il leur appartenait d'introduire, au titre du règlement (CE) n o 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43), une demande d'accès aux documents dont ils souhaitaient obtenir la communication.
[…] Premier moyen tiré de la violation du principe de bonne foi contractuelle, de la violation des droits de la défense lors de la phase qui a suivi la clôture de l'inspection, […] de la violation du droit à une bonne administration au sens de l'article 41 de la Charte, de la violation du droit d'accès aux documents au sens de l'article 42 de la Charte, ainsi que de la violation de l'article II.22 de l'accord de subvention et de l'article 1134 du code civil belge. […] Nous faisons valoir à cet égard que la Commission n'a pas tenu compte de la demande de suspension de la procédure et de la demande d'accès aux documents du dossier d'inspection de l'OLAF présentée par la requérante, […]
[…] Le Tribunal de la fonction publique a précisé, au point 34 de l'arrêt attaqué, que, en tout état de cause, s'agissant du droit d'accès des requérants aux documents eux-mêmes, ils auraient dû introduire une demande d'accès au titre du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 45, p. 43). […] Au soutien de leur pourvoi, les requérants demandent l'annulation de l'arrêt attaqué et invoquent des erreurs de droit et une dénaturation des faits commises par le Tribunal de la fonction publique s'agissant des moyens tirés d'une violation de l'obligation de motivation, d'une violation du droit d'accès aux documents et d'une erreur manifeste d'appréciation.
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour conclut, à l'unanimité : à la violation de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l'homme à raison de la durée excessive de la procédure que M. Kenedi a engagée pour obtenir et faire exécuter un droit d'accès aux documents concernant les services secrets hongrois ; et, à la violation de l'article 10 (liberté d'expression) et de l'article 13 combiné avec l'article 10, à raison du manque d'empressement du ministère de l'Intérieur à permettre à M. […]
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Lire la suite…En droit – Article 6 §§ 1 et 3 b) : Il y a eu dans cette affaire plusieurs ensembles de documents/données : la « compilation entière des données », qui englobait tout le matériel recueilli par le parquet (et qui a donné lieu à une sous-catégorie, celle des données « balisées » à l'issue de recherches effectuées à l'aide de Clearwell et de mots-clés spécifiques, […] Cela étant, malgré de nombreuses plaintes auprès du parquet quant au défaut d'accès aux documents, les requérants n'ont jamais formellement sollicité de décision de justice en vue d'obtenir l'accès à la « compilation entière » ou la réalisation de recherches complémentaires. […] Conclusion : non-violation (six voix contre une). […]
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des chapitres Ier, III et IV du présent titre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs.
Article L311-9 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 2 : Modalités du droit à communication
L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : […]
Article R311-15 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 2 : Modalités du droit à communication
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 343-1 et dans les conditions prévues par cet article, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter du refus d'accès aux documents administratifs qui lui est opposé pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs.
Article R311-3-1-1 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 1 : Etendue du droit à communication
La mention explicite prévue à l'article L. 311-3-1 indique la finalité poursuivie par le traitement algorithmique. Elle rappelle le droit, garanti par cet article, d'obtenir la communication des règles définissant ce traitement et des principales caractéristiques de sa mise en œuvre, ainsi que les modalités d'exercice de ce droit à communication et de saisine, le cas échéant, de la commission d'accès aux documents administratifs, définies par le présent livre.
Article 20 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
La commission d'accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante. […]
Article L2121-26 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE Ier : Le conseil municipal
- Section 4 : Fonctionnement
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. […] La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
Article 28 du Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.Abrogé
La commission peut proposer au Gouvernement toute modification des dispositions législatives ou réglementaires relatives au droit d'accès aux documents administratifs ou au droit de réutilisation des informations publiques ainsi que toute mesure de nature à en faciliter l'exercice.
Article L311-4 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 1 : Etendue du droit à communication
Les documents administratifs sont communiqués ou publiés sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique.
Article 58 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
II.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe la liste des traitements et des catégories de traitements autorisés à déroger au droit à la communication d'une violation de données régi par l'article 34 du même règlement lorsque la notification
Article L213-1 du Code du patrimoine
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- Partie législative
- LIVRE II : ARCHIVES
- TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
- Chapitre 3 : Régime de communication
Les archives publiques sont, sous réserve des dispositions de l'article L. 213-2, communicables de plein droit. L'accès à ces archives s'exerce dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
- Demande d'accès à des documents administratifs
- Demande d'annulation de la décision de refus d'accès aux données
- Droit d'accès aux documents
- Demande de communication de l'intégralité du dossier administratif
- Existence des documents demandés
- Droit d'accès aux documents administratifs
- Modalités de communication des documents
- Droit à la communication des documents administratifs
- Erreur de droit dans le refus de communication
- Droit à la communication de documents
- Communication de documents
- Demande de communication des documents administratifs
- Demande de communication de documents administratifs
- Demande de copie de documents administratifs
- Demande de communication d'un document administratif
- Demande de communication de documents
- Demande de communication de l'entier dossier administratif
- Droit à la communication du dossier
- Demande d'injonction de communication de documents administratifs
- Demande de communication du dossier administratif
La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (titre 1er) modifiée, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, instaure au profit des citoyens un droit d'accès aux documents administratifs. […]
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