Demande de communication du dossier médical
Décisions
[…] B demande à la chambre disciplinaire nationale : […] après avoir relaté un dire de M me B…, se borne à indiquer les observations du D r C après examen et interrogatoire médical et n'a aucun caractère tendancieux ; […] comme l'ont également relevé les premiers juges, le dossier ne comporte aucune preuve d'une double prescription ni d'un manquement quelconque au devoir d'information avant prescription du Mediator à M me B… ; […] le D r C a satisfait à la demande de communication du dossier médical de M lle B… à partir du moment où elle a été sollicitée dans les conditions appropriées, […] ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, […]
[…] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de communication du dossier médical, alors, selon le moyen, que constitue une atteinte au principe de l'égalité des armes découlant du droit à un procès équitable le fait d'interdire à une partie d'apporter la preuve d'un élément essentiel au succès de sa prétention ; qu'en refusant d'ordonner la communication par la caisse du dossier médical au médecin de l'employeur, laquelle était absolument nécessaire pour contester le caractère professionnel des arrêts maladie, la cour d'appel a violé les articles 16 du code de procédure civile et 6, §1, de la convention européenne des droits de l'homme ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Charal ;
Communication du dossier médical de son fils majeur dont il est mandataire. […] En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier d'Hénin-Beaumont a informé la commission que le dossier sollicité a été communiqué à Monsieur X par l'intermédiaire du médecin du centre hospitalier de Rouen, où l'intéressé était hospitalisé. La commission, qui relève que la demande de communication du dossier médical n'a pas été présentée au centre hospitalier d'Hénin-Beaumont par le père du patient, mais par le patient lui-même considère donc, en l'état des informations dont elle dispose, la demande d'accès satisfaite. Elle déclare, par conséquent, la demande d'avis sans objet.
[…] — ils ont saisi la Commission d'accès aux documents administratifs de la décision implicite du centre hospitalier universitaire de Poitiers de rejeter leur demande de communication du dossier médical de leur fils ; […] — les pièces jointes à la requête ont permis de compléter la demande de communication, de sorte que le centre hospitalier est d'accord pour transmettre le dossier médical sollicité.
[…] 3°) d'annuler la décision implicite de rejet de la demande de communication du dossier médical de M. […] X. n'a jamais reçu communication de son dossier médical, malgré plusieurs demandes en ce sens. […] X. ne soit présent, et qu'il aurait utilisé des documents et informations qui n'auraient pas été communiqués à l'intéressé n'établissent pas un tel non-respect, dans la mesure notamment où les requérants n'identifient pas précisément
Communication du dossier médical de son client, incarcéré à la maison d'arrêt de Bonneville, notamment la partie relative au soins psychiatriques qui lui ont été prodigués durant son hospitalisation contrainte dans l'établissement. […] En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Novillars a produit devant la communication un récépissé signé par Monsieur X le 17 juin 2016. La commission relève cependant que l'administration ne conteste pas ne pas avoir donné suite à la demande de communication du dossier médical formée, au nom de l'intéressé, par son conseil le 15 août 2016.
[…] X Y a assigné le D r Z A en référé expertise responsabilité médicale (avec injonction sous astreinte de 100 € par jour de retard de remettre l'intégralité du dossier médical) et indemnité de 1500 € au titre de l'article 700 du CPC, outre la CPCAM des Bouches du Rhône en déclaration d'ordonnance commune; […] qu'il convient de rejeter les demandes; […] Attendu qu'il convient d'ordonner la réouverture des débats afin que le D r Z A fasse valoir ses observations en ce qui concerne la demande de communication du dossier médical du demandeur sous astreinte et qu'elle précise les pièces éventuellement remises;
Communication du dossier médical relatif à l'hospitalisation dans le service gastro-entérologie du 5 au 18 septembre 2017, de l'époux de sa cliente, […] par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la directrice du Centre hospitalier de Béziers à sa demande de communication du dossier médical relatif à l'hospitalisation dans le service gastro-entérologie du 5 au 18 septembre 2017, de l'époux de sa cliente, […] l'établissement hospitalier indique avoir transmis à Madame X, après analyse de la demande par l'équipe médicale du service cardiologie en charge du suivi de son époux, l'ensemble des pièces se rapportant à l'objectif qu'elle poursuit, […]
[…] 2°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Nice de réexaminer leur demande de communication du dossier médical de M. […] En l'espèce, pour justifier de l'urgence à suspendre la décision litigieuse, les requérants se bornent à soutenir que la communication du dossier médical de M. […] Toutefois, cette circonstance, alors qu'il est constant que la commission d'accès aux documents administratifs a émis, le 6 février 2025, un avis défavorable à la communication des documents demandés, ne permet pas de tenir pour établies des atteintes suffisamment graves et immédiates aux intérêts que les requérants entendent défendre. […]
communication du dossier médical de sa mère , Madame X. née X., relatif à son hospitalisation du 7 octobre 2013 à son décès le 13 octobre, […] Madame Marie-X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Lille à sa demande de communication du dossier médical de sa mère , Madame X. née X., relatif à son hospitalisation du 7 octobre 2013 à son décès le 13 octobre, afin de faire valoir ses droits. […] En l'espèce, la commission constate que la demande de communication de Madame X., dont la qualité d'ayant-droit est établie, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis qui lui sont défavorables et de la possibilité de consulter le dossier avant la date prévue pour sa décision ; […] qui valent autorisation au sens de l'article 226-14 du code pénal, […] la caisse est tenue de communiquer à l'employeur sur sa demande l'entier rapport d'autopsie prévu par l'article L. 442-4 du code de la sécurité sociale » (Cour de cassation, […] notamment, de se faire communiquer par la caisse l'entier dossier médical de Mme X... ; […] le tribunal ayant commis un excès de pouvoir en ordonnant la communication par cette caisse à l'expert désigné de l'entier dossier médical de l'assurée, alors, […]
Lire la suite…[…] doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis qui lui sont défavorables et de la possibilité de consulter le dossier avant la date prévue pour sa décision ; […] qui valent autorisation au sens de l'article 226-14 du code pénal, […] la caisse est tenue de communiquer à l'employeur sur sa demande l'entier rapport d'autopsie prévu par l'article L. 442-4 du code de la sécurité sociale ; » (Cour de cassation, […] notamment, de se faire communiquer par la caisse l'entier dossier médical de Mme X... ; […] le tribunal ayant commis un excès de pouvoir en ordonnant la communication par cette caisse à l'expert désigné de l'entier dossier médical de l'assurée, alors, […]
Lire la suite…Modèle de requête en exonération de contravention au code de la route 12.00 € 24.00 € Mémoire en défense suite à l'absence de demande préalable 30.00 € 36.00 € Modèle de requête en sursis à exécution d'un jugement de tribunal administratif 30.00 € 36.00 € Modèle de lettre de demande de mise en disponibilité d'un fonctionnaire 10.00 € 12.00 € Modèle de lettre de demande de communication du dossier médical auprès d'un établissement ou d'un professionnel de santé 10.00 € 12.00 €
Lire la suite…Modèle de requête en sursis à exécution d'un jugement de tribunal administratif 30.00 € 36.00 € Modèle de lettre de demande de réintégration anticipé en cours de disponibilité de droit ou pour convenance personnelle 10.00 € 12.00 € Modèle de lettre de demande de communication du dossier médical auprès d'un établissement ou d'un professionnel de santé 10.00 € 12.00 € Modèle de recours en annulation pour excès de pouvoir pour particuliers sans avocat 30.00 € 36.00 € Guide de bonne pratique des comités médicaux et les commissions de réforme de la fonction publique 30.00 € 36.00 € Modèle de requête
Lire la suite…Modèle de requête en exonération de contravention au code de la route 12.00 € 24.00 € Mémoire en défense suite à l'absence de demande préalable 30.00 € 36.00 € Modèle de requête en sursis à exécution d'un jugement de tribunal administratif 30.00 € 36.00 € Modèle de lettre de demande de mise en disponibilité d'un fonctionnaire 10.00 € 12.00 € Modèle de lettre de demande de communication du dossier médical auprès d'un établissement ou d'un professionnel de santé 10.00 € 12.00 € Modèle de recours en annulation pour excès de pouvoir pour particuliers sans avocat 30.00 € 36.00 € Modèle de requête en
Lire la suite…Modèle de requête en sursis à exécution d'un jugement de tribunal administratif 30.00 € 36.00 € Modèle de lettre de demande de réintégration anticipé en cours de disponibilité de droit ou pour convenance personnelle 10.00 € 12.00 € Modèle de lettre de demande de communication du dossier médical auprès d'un établissement ou d'un professionnel de santé 10.00 € 12.00 € Modèle de recours en annulation pour excès de pouvoir pour particuliers sans avocat 30.00 € 36.00 € Modèle commenté de requête aux fins de référé contractuel 30.00 € 36.00 € Guide de bonne pratique des comités médicaux et les commissions
Lire la suite…Modèle de requête en exonération de contravention au code de la route 12.00 € 24.00 € Mémoire en défense suite à l'absence de demande préalable 30.00 € 36.00 € Modèle de requête en sursis à exécution d'un jugement de tribunal administratif 30.00 € 36.00 € Modèle de lettre de demande de réintégration anticipé en cours de disponibilité de droit ou pour convenance personnelle 10.00 € 12.00 € Modèle de lettre de demande de communication du dossier médical auprès d'un établissement ou d'un professionnel de santé 10.00 € 12.00 € Modèle de recours en annulation pour excès de pouvoir pour particuliers
Lire la suite…[…] par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement public de santé mentale des Portes de l'Isère à sa demande de communication du dossier médical psychiatrique de son fils mineur, X, pour lequel elle détient l'autorité parentale. […] En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, […] sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail
. Le travailleur, ou en cas de décès de celui-ci toute personne autorisée par les articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique, peut demander la communication de ce dossier. Pour chaque titulaire, l'identifiant du dossier médical en santé au travail est l'identifiant de santé mentionné à l'article L. 1111-8-1 du même code, lorsqu'il dispose d'un tel identifiant.
Article R4624-45-8 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 9 : Dossier médical en santé au travail
Le travailleur, ou en cas de décès de celui-ci toute personne autorisée par les articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique, peut demander la communication de son dossier médical en santé au travail sous format papier ou dématérialisé.
Article R1111-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 1 : Principes généraux
- Sous-section 1 : Accès aux informations de santé à caractère personnel
[…] Avant toute communication, le destinataire de la demande s'assure de l'identité du demandeur et s'informe, le cas échéant, de la qualité de médecin de la personne désignée comme
Article R1111-51 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 5 : Dispositions relatives au dossier médical partagé
- Sous-section 2 : Modalités d'accès au dossier médical partagé et droits du titulaire
Le titulaire peut rectifier lui-même les données qu'il a consignées dans son dossier médical partagé. Il ne peut toutefois pas supprimer les données qui ont été enregistrées par un professionnel, un établissement de santé, un établissement ou un service social ou médico-social ou l'hôpital des armées dans son dossier médical partagé. Il peut en demander la suppression, s'il existe un motif légitime, auprès de l'auteur de ces données.
Article R441-14 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 1er : Déclarations et formalités
- Section 3 : Dispositions communes aux accidents du travail et aux maladies professionnelles
[…] 2°) les divers certificats médicaux détenus par la caisse ; […] Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.
Article R1111-2 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 1 : Principes généraux
- Sous-section 1 : Accès aux informations de santé à caractère personnel
A son choix, le demandeur obtient du professionnel de santé ou de l'établissement de santé communication des informations demandées, soit par consultation sur place, avec, le cas échéant, remise de copies de documents, soit par l'envoi de copies des documents.
Article 5 du Décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail
médicaux en santé au travail, établis avant la publication du présent décret, des travailleurs qui ne sont plus suivis à cette même date par un service de prévention et de santé au travail, ou par un service de santé au travail en agriculture restent régis par les dispositions du code du travail et du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure au présent décret, à l'exception des dispositions relatives à la communication, à l'hébergement et à la conservation des dossiers.
Article L1111-21 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 3 : Espace numérique de santé, dossier médical partagé et dossier pharmaceutique
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et des conseils nationaux des ordres des professions de santé, fixe les conditions d'application des articles de la présente section relatifs au dossier médical partagé.
Article 4 de l'Arrêté du 14 octobre 1991 fixant la composition des dossiers de demande d'approbation de compétence et de demande d'agrément des services médicaux chargés de la médecine du travail des salariés temporairesAbrogé
- Arrêté du 14 octobre 1991
Le dossier prévu à l'article R. 243-3 du code du travail accompagnant la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément du secteur médical chargé de la surveillance médicale des travailleurs temporaires est composé des éléments suivants :
Article L1112-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé
I.-Les établissements de santé, publics ou privés, sont tenus de communiquer aux personnes recevant ou ayant reçu des soins, sur leur demande, les informations médicales définies à l'article L. 1111-7. Cette communication est effectuée, au choix de la personne concernée, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne.
- Demande de communication de l'intégralité du dossier médical
- Demande d'accès à l'intégralité du dossier médical
- Droit d'accès au dossier médical
- Demande d'accès au dossier médical
- Demande de communication de documents médicaux
- Droit d'accès aux documents médicaux des ayants droit
- Droit d'accès aux documents médicaux
- Droit d'accès aux informations médicales des ayants droit
- Droit d'accès aux informations médicales
- Droit d'accès aux informations de santé
- Droit à la communication du dossier
- Droit d'accès aux documents médicaux des personnes décédées
- Demande de communication du dossier administratif
- Demande de communication de l'entier dossier administratif
- Demande de communication de l'entier dossier
- Demande de communication de documents
- Demande de communication d'un document administratif
- Droit à la communication de documents
- Modalités de communication des documents
- Demande de communication de documents administratifs
Au terme de l'article L4624-8 du Code du travail, un dossier médical en santé au travail (DMST) est constitué par le médecin du travail (ou, le cas échéant, l'un des professionnels de santé compétent). À la demande du salarié, ce dossier peut lui être communiqué. […]
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