Demande de communication du dossier médical
Décisions
[…] B demande à la chambre disciplinaire nationale : […] après avoir relaté un dire de M me B…, se borne à indiquer les observations du D r C après examen et interrogatoire médical et n'a aucun caractère tendancieux ; […] comme l'ont également relevé les premiers juges, le dossier ne comporte aucune preuve d'une double prescription ni d'un manquement quelconque au devoir d'information avant prescription du Mediator à M me B… ; […] le D r C a satisfait à la demande de communication du dossier médical de M lle B… à partir du moment où elle a été sollicitée dans les conditions appropriées, […] ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, […]
[…] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de communication du dossier médical, alors, selon le moyen, que constitue une atteinte au principe de l'égalité des armes découlant du droit à un procès équitable le fait d'interdire à une partie d'apporter la preuve d'un élément essentiel au succès de sa prétention ; qu'en refusant d'ordonner la communication par la caisse du dossier médical au médecin de l'employeur, laquelle était absolument nécessaire pour contester le caractère professionnel des arrêts maladie, la cour d'appel a violé les articles 16 du code de procédure civile et 6, §1, de la convention européenne des droits de l'homme ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Charal ;
Communication du dossier médical de son fils majeur dont il est mandataire. […] En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier d'Hénin-Beaumont a informé la commission que le dossier sollicité a été communiqué à Monsieur X par l'intermédiaire du médecin du centre hospitalier de Rouen, où l'intéressé était hospitalisé. La commission, qui relève que la demande de communication du dossier médical n'a pas été présentée au centre hospitalier d'Hénin-Beaumont par le père du patient, mais par le patient lui-même considère donc, en l'état des informations dont elle dispose, la demande d'accès satisfaite. Elle déclare, par conséquent, la demande d'avis sans objet.
[…] — ils ont saisi la Commission d'accès aux documents administratifs de la décision implicite du centre hospitalier universitaire de Poitiers de rejeter leur demande de communication du dossier médical de leur fils ; […] — les pièces jointes à la requête ont permis de compléter la demande de communication, de sorte que le centre hospitalier est d'accord pour transmettre le dossier médical sollicité.
[…] 3°) d'annuler la décision implicite de rejet de la demande de communication du dossier médical de M. […] X. n'a jamais reçu communication de son dossier médical, malgré plusieurs demandes en ce sens. […] X. ne soit présent, et qu'il aurait utilisé des documents et informations qui n'auraient pas été communiqués à l'intéressé n'établissent pas un tel non-respect, dans la mesure notamment où les requérants n'identifient pas précisément
Communication du dossier médical de son client, incarcéré à la maison d'arrêt de Bonneville, notamment la partie relative au soins psychiatriques qui lui ont été prodigués durant son hospitalisation contrainte dans l'établissement. […] En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Novillars a produit devant la communication un récépissé signé par Monsieur X le 17 juin 2016. La commission relève cependant que l'administration ne conteste pas ne pas avoir donné suite à la demande de communication du dossier médical formée, au nom de l'intéressé, par son conseil le 15 août 2016.
Communication du dossier médical relatif à l'hospitalisation dans le service gastro-entérologie du 5 au 18 septembre 2017, de l'époux de sa cliente, […] par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la directrice du Centre hospitalier de Béziers à sa demande de communication du dossier médical relatif à l'hospitalisation dans le service gastro-entérologie du 5 au 18 septembre 2017, de l'époux de sa cliente, […] l'établissement hospitalier indique avoir transmis à Madame X, après analyse de la demande par l'équipe médicale du service cardiologie en charge du suivi de son époux, l'ensemble des pièces se rapportant à l'objectif qu'elle poursuit, […]
[…] X Y a assigné le D r Z A en référé expertise responsabilité médicale (avec injonction sous astreinte de 100 € par jour de retard de remettre l'intégralité du dossier médical) et indemnité de 1500 € au titre de l'article 700 du CPC, outre la CPCAM des Bouches du Rhône en déclaration d'ordonnance commune; […] qu'il convient de rejeter les demandes; […] Attendu qu'il convient d'ordonner la réouverture des débats afin que le D r Z A fasse valoir ses observations en ce qui concerne la demande de communication du dossier médical du demandeur sous astreinte et qu'elle précise les pièces éventuellement remises;
[…] 2°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Nice de réexaminer leur demande de communication du dossier médical de M. […] En l'espèce, pour justifier de l'urgence à suspendre la décision litigieuse, les requérants se bornent à soutenir que la communication du dossier médical de M. […] Toutefois, cette circonstance, alors qu'il est constant que la commission d'accès aux documents administratifs a émis, le 6 février 2025, un avis défavorable à la communication des documents demandés, ne permet pas de tenir pour établies des atteintes suffisamment graves et immédiates aux intérêts que les requérants entendent défendre. […]
[…] auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, […] Il appartient dès lors au demandeur de spécifier à l'établissement de santé l'objectif poursuivi par la demande de communication du dossier médical du patient décédé, sans que l'établissement n'ait à mener d'investigations sur la réalité du motif invoqué. […] Invoqués tels quels, ils ne sauraient ouvrir droit à communication d'un document médical. […] La commission souligne que l'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, […]
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Commentaires
[…] doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis qui lui sont défavorables et de la possibilité de consulter le dossier avant la date prévue pour sa décision ; […] qui valent autorisation au sens de l'article 226-14 du code pénal, […] la caisse est tenue de communiquer à l'employeur sur sa demande l'entier rapport d'autopsie prévu par l'article L. 442-4 du code de la sécurité sociale » (Cour de cassation, […] notamment, de se faire communiquer par la caisse l'entier dossier médical de Mme X... ; […] le tribunal ayant commis un excès de pouvoir en ordonnant la communication par cette caisse à l'expert désigné de l'entier dossier médical de l'assurée, alors, […]
Lire la suite…[…] doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis qui lui sont défavorables et de la possibilité de consulter le dossier avant la date prévue pour sa décision ; […] qui valent autorisation au sens de l'article 226-14 du code pénal, […] la caisse est tenue de communiquer à l'employeur sur sa demande l'entier rapport d'autopsie prévu par l'article L. 442-4 du code de la sécurité sociale ; » (Cour de cassation, […] notamment, de se faire communiquer par la caisse l'entier dossier médical de Mme X... ; […] le tribunal ayant commis un excès de pouvoir en ordonnant la communication par cette caisse à l'expert désigné de l'entier dossier médical de l'assurée, alors, […]
Lire la suite…Modèle de requête en exonération de contravention au code de la route 12.00 € 24.00 € Mémoire en défense suite à l'absence de demande préalable 30.00 € 36.00 € Modèle de requête en sursis à exécution d'un jugement de tribunal administratif 30.00 € 36.00 € Modèle de lettre de demande de mise en disponibilité d'un fonctionnaire 10.00 € 12.00 € Modèle de lettre de demande de communication du dossier médical auprès d'un établissement ou d'un professionnel de santé 10.00 € 12.00 €
Lire la suite…Modèle de requête en sursis à exécution d'un jugement de tribunal administratif 30.00 € 36.00 € Modèle de lettre de demande de réintégration anticipé en cours de disponibilité de droit ou pour convenance personnelle 10.00 € 12.00 € Modèle de lettre de demande de communication du dossier médical auprès d'un établissement ou d'un professionnel de santé 10.00 € 12.00 € Modèle de recours en annulation pour excès de pouvoir pour particuliers sans avocat 30.00 € 36.00 € Guide de bonne pratique des comités médicaux et les commissions de réforme de la fonction publique 30.00 € 36.00 € Modèle de requête
Lire la suite…Modèle de requête en exonération de contravention au code de la route 12.00 € 24.00 € Mémoire en défense suite à l'absence de demande préalable 30.00 € 36.00 € Modèle de requête en sursis à exécution d'un jugement de tribunal administratif 30.00 € 36.00 € Modèle de lettre de demande de mise en disponibilité d'un fonctionnaire 10.00 € 12.00 € Modèle de lettre de demande de communication du dossier médical auprès d'un établissement ou d'un professionnel de santé 10.00 € 12.00 € Modèle de recours en annulation pour excès de pouvoir pour particuliers sans avocat 30.00 € 36.00 € Modèle de requête en
Lire la suite…Modèle de requête en sursis à exécution d'un jugement de tribunal administratif 30.00 € 36.00 € Modèle de lettre de demande de réintégration anticipé en cours de disponibilité de droit ou pour convenance personnelle 10.00 € 12.00 € Modèle de lettre de demande de communication du dossier médical auprès d'un établissement ou d'un professionnel de santé 10.00 € 12.00 € Modèle de recours en annulation pour excès de pouvoir pour particuliers sans avocat 30.00 € 36.00 € Modèle commenté de requête aux fins de référé contractuel 30.00 € 36.00 € Guide de bonne pratique des comités médicaux et les commissions
Lire la suite…Modèle de requête en exonération de contravention au code de la route 12.00 € 24.00 € Mémoire en défense suite à l'absence de demande préalable 30.00 € 36.00 € Modèle de requête en sursis à exécution d'un jugement de tribunal administratif 30.00 € 36.00 € Modèle de lettre de demande de réintégration anticipé en cours de disponibilité de droit ou pour convenance personnelle 10.00 € 12.00 € Modèle de lettre de demande de communication du dossier médical auprès d'un établissement ou d'un professionnel de santé 10.00 € 12.00 € Modèle de recours en annulation pour excès de pouvoir pour particuliers
Lire la suite…[…] par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement public de santé mentale des Portes de l'Isère à sa demande de communication du dossier médical psychiatrique de son fils mineur, X, pour lequel elle détient l'autorité parentale. […] En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, […] sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 9 : Dossier médical en santé au travail
Le travailleur, ou en cas de décès de celui-ci toute personne autorisée par les articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique, peut demander la communication de son dossier médical en santé au travail sous format papier ou dématérialisé.
Article R1111-2 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 1 : Principes généraux
- Sous-section 1 : Accès aux informations de santé à caractère personnel
A son choix, le demandeur obtient du professionnel de santé ou de l'établissement de santé communication des informations demandées, soit par consultation sur place, avec, le cas échéant, remise de copies de documents, soit par l'envoi de copies des documents.
Article R1111-51 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 5 : Dispositions relatives au dossier médical partagé
- Sous-section 2 : Modalités d'accès au dossier médical partagé et droits du titulaire
Le titulaire peut rectifier lui-même les données qu'il a consignées dans son dossier médical partagé. Il ne peut toutefois pas supprimer les données qui ont été enregistrées par un professionnel, un établissement de santé, un établissement ou un service social ou médico-social ou l'hôpital des armées dans son dossier médical partagé. Il peut en demander la suppression, s'il existe un motif légitime, auprès de l'auteur de ces données.
Article 5 du Décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail
médicaux en santé au travail, établis avant la publication du présent décret, des travailleurs qui ne sont plus suivis à cette même date par un service de prévention et de santé au travail, ou par un service de santé au travail en agriculture restent régis par les dispositions du code du travail et du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure au présent décret, à l'exception des dispositions relatives à la communication, à l'hébergement et à la conservation des dossiers.
Article L1111-21 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 3 : Espace numérique de santé, dossier médical partagé et dossier pharmaceutique
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et des conseils nationaux des ordres des professions de santé, fixe les conditions d'application des articles de la présente section relatifs au dossier médical partagé.
Article R1112-4 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé
- Section 1 : Informations des personnes accueillies
Dans le cas où le praticien qui a prescrit l'hospitalisation demande communication du dossier, cette communication ne peut intervenir qu'après accord du patient, de la personne ayant l'autorité parentale ou de la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne lorsque l'intéressé n'est pas apte à exprimer sa volonté. […]
Article 4 de l'Arrêté du 14 octobre 1991 fixant la composition des dossiers de demande d'approbation de compétence et de demande d'agrément des services médicaux chargés de la médecine du travail des salariés temporairesAbrogé
- Arrêté du 14 octobre 1991
Le dossier prévu à l'article R. 243-3 du code du travail accompagnant la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément du secteur médical chargé de la surveillance médicale des travailleurs temporaires est composé des éléments suivants :
Article L1111-16 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 3 : Espace numérique de santé, dossier médical partagé et dossier pharmaceutique
Le médecin coordonnateur mentionné au V de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles a accès au dossier médical partagé de la personne hébergée dans l'établissement sous réserve de l'accord de celle-ci ou, si la personne hébergée est un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne et n'est pas apte à exprimer sa volonté, de la personne chargée de cette mesure, qui tient compte de l'avis de la personne protégée.
Article R1111-43 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 5 : Dispositions relatives au dossier médical partagé
- Sous-section 1 : Création et contenu du dossier médical partagé
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 1111-34, toutes les actions réalisées sur le dossier médical partagé, quel qu'en soit l'auteur, sont tracées et conservées dans le dossier médical partagé, et notamment la date, l'heure, et l'identification du professionnel, de l'établissement de santé, de l'établissement ou du service social ou médico-social ou du service numérique en santé mentionné à l'article R. 1111-37 qui a consulté ou alimenté le dossier médical partagé.
Article R1111-53 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 5 : Dispositions relatives au dossier médical partagé
- Sous-section 3 : Droits des professionnels autorisés
Lorsqu'un professionnel estime qu'une donnée sur l'état de santé versée dans le dossier médical partagé ne doit pas être portée à la connaissance du patient sans accompagnement, il peut rendre cette donnée provisoirement inaccessible au titulaire du dossier en attendant qu'elle soit délivrée à ce dernier par un professionnel de santé lors d'une consultation d'annonce.
- Demande de communication de l'intégralité du dossier médical
- Demande d'accès à l'intégralité du dossier médical
- Droit d'accès au dossier médical
- Demande d'accès au dossier médical
- Demande de communication de documents médicaux
- Droit d'accès aux documents médicaux des ayants droit
- Droit d'accès aux documents médicaux
- Droit d'accès aux informations médicales des ayants droit
- Droit d'accès aux informations médicales
- Droit d'accès aux informations de santé
- Droit à la communication du dossier
- Droit d'accès aux documents médicaux des personnes décédées
- Demande de communication du dossier administratif
- Demande de communication de l'entier dossier administratif
- Demande de communication de l'entier dossier
- Demande de communication de documents
- Demande de communication d'un document administratif
- Droit à la communication de documents
- Modalités de communication des documents
- Demande de communication de documents administratifs
Au terme de l'article L4624-8 du Code du travail, un dossier médical en santé au travail (DMST) est constitué par le médecin du travail (ou, le cas échéant, l'un des professionnels de santé compétent). À la demande du salarié, ce dossier peut lui être communiqué. […]
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