Droit d'accès aux données personnelles
Décisions
[…] Par courrier recommandé du 18 septembre 2020, Mme [R] [F] a formulé une demande de droit d'accès aux termes de laquelle elle a sollicité la communication de l'intégralité de son dossier personnel. […] Au surplus, il doit être considéré que la demande de communication des données relatives à la messagerie n'a pas été formulée dans la demande initiale du 18 septembre 2020.
Le refus de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) de donner suite à une plainte fondée sur la méconnaissance du droit d'accès qu'une personne concernée tient des dispositions de l'article 15 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) est au nombre des décisions administratives individuelles défavorables qui refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, […] elles ne font pas obstacle au licenciement d'un délégué qui ne posséderait plus les qualités professionnelles requises pour exercer ses missions ou qui ne s'acquitterait pas de celles-ci conformément au […]
[…] 2°/ que, selon l'article 15 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, la personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données à caractère personnel ; que le droit d'accès aux données personnelles consacré par ces dispositions n'emporte pas un droit d'accès aux documents contenant ces données personnelles ; qu'en l'espèce, […]
) Il résulte des dispositions des articles 2 et 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, que la communication de données à caractère personnel n'est possible qu'à la personne concernée par ces données. Par suite, la seule qualité d'ayant droit d'une personne à laquelle se rapportent des données ne confère pas la qualité de personne concernée par leur traitement au sens de ces dispositions.,,,2) Toutefois, […] ces derniers doivent être regardés comme des personnes concernées au sens des articles 2 et 39 de la loi du 6 janvier 1978 pour l'exercice de leur droit d'accès aux données à caractère personnel concernant le défunt, […]
[…] aux fichiers et aux libertés » ; que ce texte informe la requérante que la décision attaquée sera enregistrée dans le système national des permis de conduire et qu'elle dispose du droit de consulter, en sous-préfecture, le relevé intégral de son dossier de permis de conduire ; que de telles indications sont suffisantes pour permettre à l'intéressée d'exercer son droit d'accès aux données personnelles la concernant, […] que l'absence de visa, dans la décision querellée, de l'arrêté du 29 juin 1992 ainsi que l'absence de mention de l'identité du responsable du traitement des données la concernant sont sans conséquence sur l'effectivité de son droit ; que, par suite, […]
[…] Par une requête et deux mémoires complémentaires enregistrés le 5 octobre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 11 août 2023 par laquelle la commune de Nice lui a refusé l'accès aux informations sur les zones filmées par caméra de vidéo protection, au titre du droit d'accès aux données personnelles. […] Article 1er : Il est donné acte à A B du désistement de sa requête. […] La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 12, paragraphe 5 – Article 15, paragraphe 1 – Droit d'accès de la personne concernée aux données à caractère personnel la concernant – Droit du responsable du traitement de refuser de donner suite à la demande d'accès – Caractère excessif de la demande – Abus de droit – Première demande d'accès – Droit à réparation et responsabilité – Article 82, paragraphe 1 – Action fondée sur une violation du droit d'accès – Dommage moral – Perte de contrôle sur les données à caractère personnel »
[…] d'ordonner à la présidente de la Commission nationale de l'information et des libertés (CNIL) de produire, sous astreinte, la copie des données la concernant détenues par la CNIL, de produire le document d'accès à ses données de paie corrigées, de désigner un délégué à la protection des données compétent, […] — il y a urgence à mettre fin à cette situation dans laquelle ses données personnelles sont prises en otage, ce qui emporte des conséquences financières et émotionnelles ;— le comportement de la CNIL porte gravement atteinte à ses libertés et droits fondamentaux, notamment à son droit d'accès aux données personnelles enregistrées, à l'égalité des usagers devant le service public, […]
[…] Il se fonde sur l'article 913-1 du code de procédure civile et se prévaut de son droit d'accès à ses données personnelles. […] Elle soutient que les conditions permettant d'ordonner une mesure d'instruction ne sont pas réunies. Elle indique qu'il en est de même en ce qui concerne une communication sur le fondement de l'article 913-1 du code de procédure civile. Elle fait valoir à cet égard que la demande de M. [O] est trop imprécise. Elle expose que le compte messagerie de M. [O] n'existe plus. Elle ajoute que le droit d'accès aux données personnelles n'est pas un droit d'accès absolu du salarié à sa messagerie personnelle.
[…] — cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, est entachée d'un vice de procédure en l'absence de communication de son dossier disciplinaire, méconnaît son droit d'accès aux données personnelles, est disproportionnée et entachée de détournement de pouvoir. […] La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
pendant 7 jours
Commentaires
Cabinet Haas Avocats [1] Septembre 2023 La question de l'accès aux données personnelles dans le secteur public conduit à s'interroger à la fois sur le principe de liberté d'accès aux documents administratifs [1] et sur le droit d'accès au sens du RGPD. […] l'établissement public ne pourra opposer son refus qu'à la condition de démontrer : qu'il n'est pas en mesure de confirmer l'identité du demandeur [8]; que la demande de droit d'accès est manifestement infondée ou excessive. qu'il porte atteinte aux droits et libertés de tiers Enfin, le contrôle du respect du droit d'accès aux données personnelles et du droit de communication des documents administratifs relève de deux autorités distinctes, […]
Lire la suite…Cabinet Haas Avocats [1] Septembre 2023 La question de l'accès aux données personnelles dans le secteur public conduit à s'interroger à la fois sur le principe de liberté d'accès aux documents administratifs [1] et sur le droit d'accès au sens du RGPD. […] l'établissement public ne pourra opposer son refus qu'à la condition de démontrer : qu'il n'est pas en mesure de confirmer l'identité du demandeur [8]; que la demande de droit d'accès est manifestement infondée ou excessive. qu'il porte atteinte aux droits et libertés de tiers Enfin, le contrôle du respect du droit d'accès aux données personnelles et du droit de communication des documents administratifs relève de deux autorités distinctes, […]
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Lire la suite…Le conseil d'État a jugé que le droit d'accès aux données personnelles d'une personne décédée ne bénéficie pas à ses héritiers. Les faits Les ayants droits d'une personne décédée ont demandé à son employeur, en l'occurrence la Banque de France, […] dans le but de déterminer le nombre et la durée des échanges qu'elle avait eus avec le corps médical avant son décès. […] La décision Le Conseil d'État a rappelé qu'au titre de la loi Informatique et Libertés : - La « personne concernée par un traitement de données à caractère personnel est celle à laquelle se rapportent les données qui font l'objet du traitement » (article 2) - C'est la personne concerné qui peut demander, […]
Lire la suite…-Toute personne physique justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d'un traitement de données à caractère personnel en vue d'obtenir : […] 4° La communication, […] les ayants droits avaient un intérêt direct à l'accès à la liste des comptes bancaires. […] Dans l'espèce du 8 juin 2016, […] Dans l'affaire de 2016, la liste des appels téléphoniques ne concernaient que les données personnelles de la personne défunte. […] Or le décès éteint le droit d'accès aux données personnelles, […] sur le fondement de la loi Informatique et Libertés, avoir accès aux données d'un défunt ” (https://www.cnil.fr/fr/mort-numerique-ou-eternite-virtuelle-que-deviennent-vos-donnees-apres-la-mort-0).
Lire la suite…[…] le Tribunal fédéral a rappelé les principes applicables en matière de droit d'accès aux données personnelles. […] Il précise que son recours porte uniquement sur la question de l'accès à son dossier personnel auprès du Département des finances. […] Il relève premièrement que l'art. 46 LIPAD institue des restrictions au droit d'accès fondées sur l'existence d'un intérêt public ou privé prépondérant. Les “restrictions au droit d'accès à des dossiers” (al. 1 let. a) constituent l'un de ces motifs. […] Il estime que la Cour cantonale perd ainsi de vue que les dispositions qui régissent l'accès aux données personnelles ne font pas dépendre cet accès d'un intérêt ou d'un but particulier. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le droit d'accès de la personne concernée s'exerce dans les conditions prévues à l'article 15 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. […] 1° Lorsque les données à caractère personnel sont conservées sous une forme excluant manifestement tout risque d'atteinte à la vie privée et à la protection des données
Article 104 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée.
Article R625-10 du Code pénal
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Des contraventions
- Titre II : Des contraventions contre les personnes
- Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les personnes
- Section 6 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques
[…] f) De ses droits d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification ; g) Le cas échéant, des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ;
Article 230-9 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire
- Section 1 : Des fichiers d'antécédents
requalification judiciaire est de droit. Il se prononce sur les suites qu'il convient de donner aux demandes d'effacement ou de rectification dans un délai de deux mois. Il dispose, pour l'exercice de ses fonctions, d'un accès direct à ces traitements automatisés. Les décisions de ce magistrat en matière d'effacement ou de rectification des données à caractère personnel sont susceptibles de recours devant le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.
Article 42 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
I.-Le présent titre ne s'applique pas aux traitements de données à caractère personnel effectués : 1° Dans le cadre d'une activité qui ne relève pas du champ d'application du droit de l'Union européenne, notamment les traitements mentionnés au titre IV ;
Article L331-23 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin
- Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés
[…] ― les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer, auprès de l'autorité, leur droit d'accès aux données les concernant conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 107 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
3° Ne pas informer la personne du refus de rectifier ou d'effacer des données à caractère personnel ou de limiter le traitement de ces données, ni des motifs de cette décision, […] le responsable de traitement informe la personne concernée, dans les meilleurs délais, de tout refus ou de toute limitation d'accès ainsi que des motifs du refus ou de la limitation. […]
Article 64 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Lorsque l'exercice du droit d'accès s'applique à des données de santé à caractère personnel, celles-ci peuvent être communiquées à la personne concernée, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique.
Article 85 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
sont inscrites dans un registre unique dont les modalités et l'accès sont fixés par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Les directives particulières concernent les traitements de données à caractère personnel mentionnées par ces directives. […]
Article 58 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
I.-Le responsable de traitement notifie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et communique à la personne concernée toute violation de données à caractère personnel en application des articles 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. […] fixe la liste des traitements et des catégories de traitements autorisés à déroger au droit à la communication d'une violation de données régi par l'article 34 du même règlement lorsque la notification
- Droit d'accès aux informations médicales
- Droit d'accès aux informations de santé
- Droit d'accès aux documents médicaux
- Conformité aux lois et règlements en matière de protection des données
- Conformité aux réglementations sur la protection des données
- Droit d'accès aux documents
- Violation du droit d'accès aux documents
- Droit d'accès aux informations médicales des ayants droit
- Demande d'annulation de la décision de refus d'accès aux données
- Demande d'accès au dossier médical
- Méconnaissance des droits au respect de la vie privée
- Protection des informations sensibles
- Demande d'annulation de la décision de déréférencement
- Violation des droits de l'intéressé
- Droit à la communication de documents
- Demande d'accès à des documents administratifs
- Demande d'accès à l'intégralité du dossier médical
- Droit d'accès aux documents administratifs
- Droit à l'effacement des données
- Demande de communication de documents médicaux
France > Droit public > Protection des données personnelles Cabinet Haas Avocats [1] Septembre 2023 Erreur dans le widget AddThis: unable to write file /var/www/html/mediawiki/extensions/Widgets/compiled_templates/wrt69e1a6caa0eca8_01953936 La question de l'accès aux données personnelles dans le secteur public conduit à s'interroger à la fois sur le principe de liberté d'accès aux documents administratifs [1] et sur le droit d'accès au sens du RGPD. […] Bien qu'un accès aux documents administratifs puisse induire un accès aux données personnelles qui y figurent, […] le contrôle du respect du droit d'accès aux données personnelles et du droit de communication des documents administratifs relève de deux autorités distinctes, […]
Lire la suite…