Droit d'accès aux données personnelles
Décisions
[…] Par courrier recommandé du 18 septembre 2020, Mme [R] [F] a formulé une demande de droit d'accès aux termes de laquelle elle a sollicité la communication de l'intégralité de son dossier personnel. […] Au surplus, il doit être considéré que la demande de communication des données relatives à la messagerie n'a pas été formulée dans la demande initiale du 18 septembre 2020.
Le refus de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) de donner suite à une plainte fondée sur la méconnaissance du droit d'accès qu'une personne concernée tient des dispositions de l'article 15 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) est au nombre des décisions administratives individuelles défavorables qui refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, […] elles ne font pas obstacle au licenciement d'un délégué qui ne posséderait plus les qualités professionnelles requises pour exercer ses missions ou qui ne s'acquitterait pas de celles-ci conformément au […]
[…] 2°/ que, selon l'article 15 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, la personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données à caractère personnel ; que le droit d'accès aux données personnelles consacré par ces dispositions n'emporte pas un droit d'accès aux documents contenant ces données personnelles ; qu'en l'espèce, […]
) Il résulte des dispositions des articles 2 et 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, que la communication de données à caractère personnel n'est possible qu'à la personne concernée par ces données. Par suite, la seule qualité d'ayant droit d'une personne à laquelle se rapportent des données ne confère pas la qualité de personne concernée par leur traitement au sens de ces dispositions.,,,2) Toutefois, […] ces derniers doivent être regardés comme des personnes concernées au sens des articles 2 et 39 de la loi du 6 janvier 1978 pour l'exercice de leur droit d'accès aux données à caractère personnel concernant le défunt, […]
[…] aux fichiers et aux libertés » ; que ce texte informe la requérante que la décision attaquée sera enregistrée dans le système national des permis de conduire et qu'elle dispose du droit de consulter, en sous-préfecture, le relevé intégral de son dossier de permis de conduire ; que de telles indications sont suffisantes pour permettre à l'intéressée d'exercer son droit d'accès aux données personnelles la concernant, […] que l'absence de visa, dans la décision querellée, de l'arrêté du 29 juin 1992 ainsi que l'absence de mention de l'identité du responsable du traitement des données la concernant sont sans conséquence sur l'effectivité de son droit ; que, par suite, […]
[…] Par une requête et deux mémoires complémentaires enregistrés le 5 octobre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 11 août 2023 par laquelle la commune de Nice lui a refusé l'accès aux informations sur les zones filmées par caméra de vidéo protection, au titre du droit d'accès aux données personnelles. […] Article 1er : Il est donné acte à A B du désistement de sa requête. […] La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 12, paragraphe 5 – Article 15, paragraphe 1 – Droit d'accès de la personne concernée aux données à caractère personnel la concernant – Droit du responsable du traitement de refuser de donner suite à la demande d'accès – Caractère excessif de la demande – Abus de droit – Première demande d'accès – Droit à réparation et responsabilité – Article 82, paragraphe 1 – Action fondée sur une violation du droit d'accès – Dommage moral – Perte de contrôle sur les données à caractère personnel »
[…] d'ordonner à la présidente de la Commission nationale de l'information et des libertés (CNIL) de produire, sous astreinte, la copie des données la concernant détenues par la CNIL, de produire le document d'accès à ses données de paie corrigées, de désigner un délégué à la protection des données compétent, […] — il y a urgence à mettre fin à cette situation dans laquelle ses données personnelles sont prises en otage, ce qui emporte des conséquences financières et émotionnelles ;— le comportement de la CNIL porte gravement atteinte à ses libertés et droits fondamentaux, notamment à son droit d'accès aux données personnelles enregistrées, à l'égalité des usagers devant le service public, […]
[…] Il se fonde sur l'article 913-1 du code de procédure civile et se prévaut de son droit d'accès à ses données personnelles. […] Elle soutient que les conditions permettant d'ordonner une mesure d'instruction ne sont pas réunies. Elle indique qu'il en est de même en ce qui concerne une communication sur le fondement de l'article 913-1 du code de procédure civile. Elle fait valoir à cet égard que la demande de M. [O] est trop imprécise. Elle expose que le compte messagerie de M. [O] n'existe plus. Elle ajoute que le droit d'accès aux données personnelles n'est pas un droit d'accès absolu du salarié à sa messagerie personnelle.
[…] — cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, est entachée d'un vice de procédure en l'absence de communication de son dossier disciplinaire, méconnaît son droit d'accès aux données personnelles, est disproportionnée et entachée de détournement de pouvoir. […] La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
pendant 7 jours
Commentaires
Cabinet Haas Avocats [1] Septembre 2023 La question de l'accès aux données personnelles dans le secteur public conduit à s'interroger à la fois sur le principe de liberté d'accès aux documents administratifs [1] et sur le droit d'accès au sens du RGPD. […] l'établissement public ne pourra opposer son refus qu'à la condition de démontrer : qu'il n'est pas en mesure de confirmer l'identité du demandeur [8]; que la demande de droit d'accès est manifestement infondée ou excessive. qu'il porte atteinte aux droits et libertés de tiers Enfin, le contrôle du respect du droit d'accès aux données personnelles et du droit de communication des documents administratifs relève de deux autorités distinctes, […]
Lire la suite…Cabinet Haas Avocats [1] Septembre 2023 La question de l'accès aux données personnelles dans le secteur public conduit à s'interroger à la fois sur le principe de liberté d'accès aux documents administratifs [1] et sur le droit d'accès au sens du RGPD. […] l'établissement public ne pourra opposer son refus qu'à la condition de démontrer : qu'il n'est pas en mesure de confirmer l'identité du demandeur [8]; que la demande de droit d'accès est manifestement infondée ou excessive. qu'il porte atteinte aux droits et libertés de tiers Enfin, le contrôle du respect du droit d'accès aux données personnelles et du droit de communication des documents administratifs relève de deux autorités distinctes, […]
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Lire la suite…Le conseil d'État a jugé que le droit d'accès aux données personnelles d'une personne décédée ne bénéficie pas à ses héritiers. Les faits Les ayants droits d'une personne décédée ont demandé à son employeur, en l'occurrence la Banque de France, […] dans le but de déterminer le nombre et la durée des échanges qu'elle avait eus avec le corps médical avant son décès. […] La décision Le Conseil d'État a rappelé qu'au titre de la loi Informatique et Libertés : - La « personne concernée par un traitement de données à caractère personnel est celle à laquelle se rapportent les données qui font l'objet du traitement » (article 2) - C'est la personne concerné qui peut demander, […]
Lire la suite…-Toute personne physique justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d'un traitement de données à caractère personnel en vue d'obtenir : […] 4° La communication, […] les ayants droits avaient un intérêt direct à l'accès à la liste des comptes bancaires. […] Dans l'espèce du 8 juin 2016, […] Dans l'affaire de 2016, la liste des appels téléphoniques ne concernaient que les données personnelles de la personne défunte. […] Or le décès éteint le droit d'accès aux données personnelles, […] sur le fondement de la loi Informatique et Libertés, avoir accès aux données d'un défunt ” (https://www.cnil.fr/fr/mort-numerique-ou-eternite-virtuelle-que-deviennent-vos-donnees-apres-la-mort-0).
Lire la suite…[…] le Tribunal fédéral a rappelé les principes applicables en matière de droit d'accès aux données personnelles. […] Il précise que son recours porte uniquement sur la question de l'accès à son dossier personnel auprès du Département des finances. […] Il relève premièrement que l'art. 46 LIPAD institue des restrictions au droit d'accès fondées sur l'existence d'un intérêt public ou privé prépondérant. Les “restrictions au droit d'accès à des dossiers” (al. 1 let. a) constituent l'un de ces motifs. […] Il estime que la Cour cantonale perd ainsi de vue que les dispositions qui régissent l'accès aux données personnelles ne font pas dépendre cet accès d'un intérêt ou d'un but particulier. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin
- Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés
[…] ― les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer, auprès de l'autorité, leur droit d'accès aux données les concernant conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article L5151-6 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre V : Compte personnel d'activité
- Chapitre unique
- Section 1 : Dispositions générales
I.-Chaque titulaire d'un compte personnel d'activité peut consulter les droits inscrits sur celui-ci et peut les utiliser en accédant à un service en ligne gratuit. […] II.-Chaque titulaire d'un compte a également accès à une plateforme de services en ligne qui
Article R1111-14 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 1 : Principes généraux
- Sous-section 2 : Hébergement des données de santé à caractère personnel sur support informatique
1° En matière de respect des droits des personnes concernées par les données hébergées : […] b) Les modalités retenues pour que l'accès aux
Article 58 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
I.-Le responsable de traitement notifie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et communique à la personne concernée toute violation de données à caractère personnel en application des articles 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. […] fixe la liste des traitements et des catégories de traitements autorisés à déroger au droit à la communication d'une violation de données régi par l'article 34 du même règlement lorsque la notification
Article D5422-4-3 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre II : Régime d'assurance
- Section 1 bis : Financement de l'allocation d'assurance
[…] II.-Les personnes dont les données à caractère personnel sont enregistrées dans le traitement mentionné au I de l'article D. 5422-4 peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification des
Article 119 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. […] En cas de contestation, la charge de la preuve incombe au responsable de traitement auprès duquel est exercé le droit d'accès sauf lorsqu'il est établi que les données contestées ont été communiquées par l'intéressé ou avec son accord.
Article 40-1 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertésAbrogé
I. - Les droits ouverts à la présente section s'éteignent au décès de leur titulaire. Toutefois, ils peuvent être provisoirement maintenus conformément aux II et III suivants. II. - Toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Ces directives sont générales ou particulières.
Article L222-1 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION
- Chapitre II : Accès à des traitements administratifs automatisés et à des données détenues par des opérateurs privés
[…] 6° Les données à caractère personnel, mentionnées aux 2° à 4° de l'article L. 142-1 et à l'article L. 142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatives aux ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d'entrée requises ;
Article 70-18 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertésAbrogé
droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée.
Article 6 du Décret n° 2022-403 du 21 mars 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plateforme numérique du Service d'accès aux soins »
- Décret n°2022-403 du 21 mars 2022
Les droits d'accès et de rectification des données ainsi que le droit à la limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, s'exercent auprès du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique, agissant en qualité de sous-traitant, dans les conditions fixées par la politique de confidentialité accessible sur la Plateforme numérique du Service d'accès aux soins.
- Droit d'accès aux informations médicales
- Droit d'accès aux informations de santé
- Droit d'accès aux documents médicaux
- Conformité aux lois et règlements en matière de protection des données
- Conformité aux réglementations sur la protection des données
- Droit d'accès aux documents
- Violation du droit d'accès aux documents
- Droit d'accès aux informations médicales des ayants droit
- Demande d'annulation de la décision de refus d'accès aux données
- Demande d'accès au dossier médical
- Méconnaissance des droits au respect de la vie privée
- Protection des informations sensibles
- Demande d'annulation de la décision de déréférencement
- Violation des droits de l'intéressé
- Droit à la communication de documents
- Demande d'accès à des documents administratifs
- Demande d'accès à l'intégralité du dossier médical
- Droit d'accès aux documents administratifs
- Droit à l'effacement des données
- Demande de communication de documents médicaux
France > Droit public > Protection des données personnelles Cabinet Haas Avocats [1] Septembre 2023 Erreur dans le widget AddThis: unable to write file /var/www/html/mediawiki/extensions/Widgets/compiled_templates/wrt69e1a6caa0eca8_01953936 La question de l'accès aux données personnelles dans le secteur public conduit à s'interroger à la fois sur le principe de liberté d'accès aux documents administratifs [1] et sur le droit d'accès au sens du RGPD. […] Bien qu'un accès aux documents administratifs puisse induire un accès aux données personnelles qui y figurent, […] le contrôle du respect du droit d'accès aux données personnelles et du droit de communication des documents administratifs relève de deux autorités distinctes, […]
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