Droit d'accès aux documents médicaux des ayants droit
Décisions
[…] La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 juillet 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable au juge administratif, dans le cadre de l'instruction d'un contentieux relatif à la communication du dossier médical d'un ayant-droit, des pièces médicales litigieuses afin d'apprécier le bien-fondé du refus de communication de l'établissement à l'ayant-droit.
[…] Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie intégrale des dossiers administratif et médical de son mari, Monsieur XXX XXX, gardien de la paix au commissariat de police de Manosque, décédé le 30 août 2012, afin de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt, et faire valoir ses droits. […] En l'espèce, la qualité d'ayant droit de Madame XXX XXX ne fait aucun doute. La commission émet donc un avis favorable à la communication des informations se rapportant à la connaissance des causes de la mort, à la défense de la mémoire de son mari défunt et à la possibilité de faire valoir ses droits.
[…] Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, […] sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de la femme de son client, Madame X, décédée le X, […] auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, […] enfin, que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d'accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d'être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, […]
[…] La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 décembre 2010 votre demande de conseil relative au caractère communicable du dossier médical d'un patient décédé à ses ayants droit, sur le fondement de l'article 734 du code civil, et plus particulièrement aux questions suivantes :
Caractère communicable d'informations médicales, et non seulement de documents médicaux, renseignant un ayant droit sur l'état de compréhension et d'analyse de sa défunte mère entre 2005 et 2007, période où elle a contracté plusieurs achats immobiliers bien qu'atteinte de la maladie d'Alzheimer, sachant que le dossier médical seul ne répondra pas intégralement aux questions. […] La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 avril 2013 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'informations médicales d'une personne décédée qui ne sont pas contenues en tant que telles dans le dossier médical mais nécessitent une interprétation d'un médecin.
[…] Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2018, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier universitaire de Grenoble Alpes à sa demande de communication, en sa qualité d'ayant droit, du dossier médical de sa mère décédée, Madame X X.
[…] Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Nantes à sa demande de copie, par courrier postal, en sa qualité d'ayant droit, du dossier médical de son père décédé, Monsieur X, afin d'éclaircir les causes de son décès.
Si la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 a, par des dispositions codifiées à l'article L. 710-2 du code de la santé publique, institué, au profit des personnes recevant ou ayant reçu des soins dans un établissement de santé, un droit à la communication des informations médicales contenues dans leur dossier médical, s'exerçant par l'intermédiaire d'un médecin qu'elles désignent, la communication du dossier médical aux ayants-droit d'un patient décédé prévue par l'article R. 710-2-2 du même code, issu du décret n° 92-329 du 30 mars 1992, […]
[…] Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les Jardins de Matisse » à sa demande de copie, à ses frais, pour un montant total de 175 euros, sans qu'il y soit ajouté la somme de 100 euros pour frais administratifs divers, de l'intégralité du dossier médical, en tant qu'ayant droit, de sa mère, Madame X, décédée le X, comprenant notamment :
[…] M me D a demandé au directeur du centre hospitalier de l'agglomération de Nevers de lui transmettre une copie du dossier médical de son père, […] Ne s'estimant pas suffisamment renseignée par ce document, […] la commission d'accès aux documents administratifs, […] Le centre hospitalier de l'agglomération de Nevers n'ayant plus ensuite expressément pris position, […] les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. […] L'article L. 311-5 de ce code prévoit cependant que le droit d'accès aux documents administratifs ne s'applique pas à ceux dont la consultation ou la communication porterait atteinte aux secrets protégés par la loi.
pendant 7 jours
Commentaires
L'article L. 1110-4 du code de la santé publique prévoit que « le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants-droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, […] sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès ». Pourtant, certains établissements de santé refusent l'accès au dossier au motif qu'ils ne disposent d'aucun élément prouvant que le défunt ne se serait pas opposé. […] Certains ayants-droit se voient demander une preuve de leur qualité d'héritier, or la loi ne parle pas d'héritier. […]
Lire la suite…Mme Sylvie Andrieux souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les difficultés rencontrées par des fonctionnaires hospitaliers pour obtenir leur dossier médical. […] La loi n° 2002-203 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite loi Kouchner, […] mais elle ne cite pas explicitement les autres procédures, telles celles ayant cours dans les comités médicaux ou les commissions de réforme. […] Désormais, […] les personnes publiques et assimilées auxquelles s'applique la loi du 17 juillet 1978, sont tenues de communiquer aux intéressés les documents médicaux qui les concernent, détenus par leurs services, […]
Lire la suite…Jean-Claude Flory appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des personnes qui rencontrent des obstacles pour avoir accès au dossier médical de leurs proches. […] L'article L. 1110-4 du code de la santé publique prévoit que « le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, […]
Lire la suite…Ainsi, l'attente nécessaire est de « cent cinquante ans à compter de la date de naissance pour les documents comportant des renseignements individuels de caractère médical ». […] sous réserve de l'exercice du droit d'accès du patient, ou de ses ayants droit lorsque ce dernier est décédé, à son dossier médical, conformément aux dispositions prévues par les articles L. 1111-7 et L. 1110-4 du code de la santé publique.
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le transfert des dossiers médicaux aux patients. […] Si l'accès direct au dossier médical par le patient est consacré par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, […] auquel peut accéder directement le patient lui-même sans qu'il ait à justifier le motif de sa demande, ou ses ayants droit dans les cas édictés par la loi et sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. […] A l'expiration du délai légal, […] L'établissement ou le médecin libéral en sont les dépositaires, et les détenteurs des documents dont ils ne peuvent se séparer sous peine d'engager leur responsabilité. […]
Lire la suite…Alex Türk attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les conditions d'accès au dossier médical. La loi no 78-753 du 17 juillet 1978 règlementant la liberté d'accès aux documents administratifs prévoit, dans son article 6 bis, la communication à l'intéressé des informations à caractère médical le concernant et cela par l'intermédiaire d'un médecin désigné à cet effet. […] Réponse. - L'article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978 modifiée dite loi CADA dispose que les personnes qui le demandent ont droit à la communication par les administrations - administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…En 2004, elles firent appel à des avocats d'ONG, lesquels demandèrent d'examiner et de photocopier leurs dossiers médicaux. L'accès à ces documents ayant donné lieu à des difficultés, […] dont le dossier médical avait été entre-temps égaré – obtinrent l'accès intégral aux documents médicaux sollicités et furent autorisées à en faire des photocopies. En droit : Article 8 – Les obligations positives que l'article 8 fait peser sur l'Etat incluent nécessairement celle de donner la possibilité à toute personne d'obtenir copie des dossiers renfermant des informations à caractère personnel la concernant. […] Article 6 § 1 – Les requérantes alléguaient en outre que, […]
Lire la suite…Force est de constater que la seule possession d'une carte de securite sociale permet a tout un chacun, non seulement d'obtenir le remboursement de visites medicales tant aupres de generalistes que de specialistes, mais egalement la prise en charge de frais d'hospitalisation. Un tel document, […] permet d'avoir acces a la performance et a la generosite, […] ami ou complice, d'etre pris en charge par l'ensemble de la collectivite sans pour autant y avoir droit. Il lui demande donc, […] lequel serait obligatoire pour pretendre au remboursement des frais de sante. […] L'utilisation frauduleuse des documents utilises par les ayants droit en matiere de securite sociale peut faire l'objet de sanctions. […]
Lire la suite…[…] des documents medicaux dans le cadre d'une expertise peut designer le medecin ayant redige les pieces de cette expertise (que celui-ci appartienne au secteur liberal ou public). […] De meme un medecin de l'administration peut-il transmettre les documents administratifs de type medical (s'il a ete choisi a cet effet par l'interesse) ou la designation d'un medecin prive est-elle indispensable ? […] N'outrepassent-ils pas leurs droits en l'espece ? Reponse. - La loi no 78-753 du 17 juillet 1978, […] relative a la liberte d'acces aux documents […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des chapitres Ier, III et IV du présent titre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs.
Article R1111-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 1 : Principes généraux
- Sous-section 1 : Accès aux informations de santé à caractère personnel
L'accès aux informations relatives à la santé d'une personne, mentionnées à l'article L. 1111-7 et détenues par un professionnel de santé ou un établissement de santé, est demandé par la personne concernée, son ayant droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité en cas de décès de cette personne, la personne ayant l'autorité parentale, […]
Article 2 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par le présent chapitre en ce qui concerne la liberté d'accès aux règles de droit applicables aux citoyens. […]
Article L311-4 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 1 : Etendue du droit à communication
Les documents administratifs sont communiqués ou publiés sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique.
Article R311-3-1-1 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 1 : Etendue du droit à communication
La mention explicite prévue à l'article L. 311-3-1 indique la finalité poursuivie par le traitement algorithmique. Elle rappelle le droit, garanti par cet article, d'obtenir la communication des règles définissant ce traitement et des principales caractéristiques de sa mise en œuvre, ainsi que les modalités d'exercice de ce droit à communication et de saisine, le cas échéant, de la commission d'accès aux documents administratifs, définies par le présent livre.
Article R311-15 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 2 : Modalités du droit à communication
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 343-1 et dans les conditions prévues par cet article, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter du refus d'accès aux documents administratifs qui lui est opposé pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs.
Article R166-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 6 : Contrôle médical
renseignements et tous documents d'ordre médical, individuel ou général sont tenus à leur disposition par les praticiens de l'établissement, du service ou de l'institution dans le respect des règles du secret professionnel et de la déontologie médicale. Les praticiens conseils peuvent procéder à tout moment à l'examen des assurés et de leurs ayants droit. Les praticiens de l'établissement, du service ou de l'institution assistent à ces examens à leur demande ou à celle des praticiens conseils.
Article R4624-45-6 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 9 : Dossier médical en santé au travail
1° De son droit de s'opposer à l'accès au dossier médical en santé au travail, du médecin praticien correspondant ou des professionnels chargés d'assurer, sous l'autorité du médecin du travail, le suivi de son état de santé ;
Article L321-2 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Chapitre Ier : Etendue du droit de réutilisation
Ne sont pas considérées comme des informations publiques, pour l'application du présent titre, les informations contenues dans des documents : […] c) Ou sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle.
Article L461-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VI : Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux
- Chapitre Ier : Droit de visite et de communication
[…] aménagements, installations et travaux soumis aux dispositions du présent code afin de vérifier que ces dispositions sont respectées et se faire communiquer tous documents se rapportant à la réalisation de ces opérations. Le droit de visite et de communication prévu au premier alinéa du présent article s'exerce jusqu'à six ans après l'achèvement des travaux.
- Droit d'accès aux informations médicales des ayants droit
- Droit d'accès aux documents médicaux
- Demande de communication du dossier médical
- Demande d'accès à l'intégralité du dossier médical
- Droit d'accès au dossier médical
- Droit d'accès aux informations médicales
- Droit d'accès aux documents médicaux des personnes décédées
- Demande d'accès au dossier médical
- Demande de communication de l'intégralité du dossier médical
- Droit d'accès aux informations de santé
- Méconnaissance des droits liés à l'état de santé
- Méconnaissance des dispositions relatives à l'état de santé
- Demande de communication de documents médicaux
- Violation des droits liés à l'état de santé
- Problèmes de santé
- Violation des droits liés à la santé
- Violation des droits du patient
- Demande d'annulation de la décision de refus d'accès aux données
- Amélioration de l'état de santé du patient
- Demande de communication de l'intégralité du dossier administratif
Il souhaite donc savoir s'il n'y aurait pas lieu de rendre cet article de loi contraignant afin de s'assurer que nos concitoyens puissent bénéficier de l'ensemble des documents relatifs à leur santé, pour permettre une application stricte des recommandations de la Haute autorité de la santé, qui arguent qu'être acteur de sa santé est un droit pour tout un chacun. Le droit d'accès au dossier médical a été affirmé par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. […] Avant de satisfaire à une demande d'accès au dossier médical d'une personne décédée, […] Les informations médicales d'une personne décédée ne pourront être délivrées à ses ayants droit, […]
Lire la suite…