Droit d'accès aux documents médicaux des ayants droit
Décisions
[…] Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie intégrale des dossiers administratif et médical de son mari, Monsieur XXX XXX, gardien de la paix au commissariat de police de Manosque, décédé le 30 août 2012, afin de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt, et faire valoir ses droits. […] En l'espèce, la qualité d'ayant droit de Madame XXX XXX ne fait aucun doute. La commission émet donc un avis favorable à la communication des informations se rapportant à la connaissance des causes de la mort, à la défense de la mémoire de son mari défunt et à la possibilité de faire valoir ses droits.
[…] Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2021, […] afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de la femme de son client, Madame X, décédée le X, notamment les pièces suivantes : […] auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, […]
[…] La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 décembre 2010 votre demande de conseil relative au caractère communicable du dossier médical d'un patient décédé à ses ayants droit, sur le fondement de l'article 734 du code civil, et plus particulièrement aux questions suivantes :
Si la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 a, par des dispositions codifiées à l'article L. 710-2 du code de la santé publique, institué, au profit des personnes recevant ou ayant reçu des soins dans un établissement de santé, un droit à la communication des informations médicales contenues dans leur dossier médical, s'exerçant par l'intermédiaire d'un médecin qu'elles désignent, la communication du dossier médical aux ayants-droit d'un patient décédé prévue par l'article R. 710-2-2 du même code, issu du décret n° 92-329 du 30 mars 1992, […]
[…] — la loi autorise les ayants-droits d'un défunt à accéder au dossier médical de celui-ci ; […] Ne s'estimant pas suffisamment renseignée par ce document, M me D a réitéré, par lettre du 27 novembre 2023, sa demande de communication de l'entier dossier médical, […] Entretemps, M me D saisi, le 7 décembre 2023, la commission d'accès aux documents administratifs, laquelle a émis le 18 janvier 2024 un avis favorable à la communication des documents en cause. Le centre hospitalier de l'agglomération de Nevers n'ayant plus ensuite expressément pris position, M me D saisit le tribunal du différend né de son silence. […]
[…] La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 novembre 2008 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un ayant droit des dossiers médicaux de ses parents, sachant que sa demande, qui porte plus particulièrement sur leur groupe sanguin, est motivée par le désir de confirmer sa filiation.
[…] Mademoiselle D. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2009, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (Groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière) à sa demande de copie, en sa qualité d'ayant droit, du dossier médical de son père décédé à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière le 15 janvier 2009 afin de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt et faire valoir ses droits.
Délibération autorisant la mise en oeuvre par le réseau HANDIDENT d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un dossier odontologique partagé. […] Information et droit d'accès – Document d'information remis au patient et, le cas échéant, à son représentant légal et recueil de son consentement par un formulaire […] – Authentification des professionnels du réseau par une carte de professionnel de santé ou à titre transitoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret relatif à la confidentialité des informations médicales par un identifiant associé à un mot de passe
[…] La commission en déduit qu'une lettre ou un message électronique ayant trait à une mission de service public dont une autorité administrative a la charge, produit ou reçu par cette autorité, revêt le caractère d'un document administratif, au sens de ces dispositions, et entre dans le champ du droit d'accès garanti par l'article L311-1 du même code.
[…] La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un ayant droit, du dossier médical de sa mère, décédée en 2015, sachant que le motif invoqué par le demandeur, défendre la mémoire de la défunte, ne correspond pas à l'objectif poursuivi puisqu'il souhaite savoir s'il peut être affecté des mêmes troubles psychiatriques que sa mère.
pendant 7 jours
Commentaires
L'article L. 1110-4 du code de la santé publique prévoit que « le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants-droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, […] sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès ». Pourtant, certains établissements de santé refusent l'accès au dossier au motif qu'ils ne disposent d'aucun élément prouvant que le défunt ne se serait pas opposé. […] Certains ayants-droit se voient demander une preuve de leur qualité d'héritier, or la loi ne parle pas d'héritier. […]
Lire la suite…Mme Sylvie Andrieux souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les difficultés rencontrées par des fonctionnaires hospitaliers pour obtenir leur dossier médical. […] La loi n° 2002-203 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite loi Kouchner, […] mais elle ne cite pas explicitement les autres procédures, telles celles ayant cours dans les comités médicaux ou les commissions de réforme. […] Désormais, […] les personnes publiques et assimilées auxquelles s'applique la loi du 17 juillet 1978, sont tenues de communiquer aux intéressés les documents médicaux qui les concernent, détenus par leurs services, […]
Lire la suite…Jean-Claude Flory appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des personnes qui rencontrent des obstacles pour avoir accès au dossier médical de leurs proches. […] L'article L. 1110-4 du code de la santé publique prévoit que « le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, […]
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le transfert des dossiers médicaux aux patients. […] Si l'accès direct au dossier médical par le patient est consacré par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, […] auquel peut accéder directement le patient lui-même sans qu'il ait à justifier le motif de sa demande, ou ses ayants droit dans les cas édictés par la loi et sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. […] A l'expiration du délai légal, […] L'établissement ou le médecin libéral en sont les dépositaires, et les détenteurs des documents dont ils ne peuvent se séparer sous peine d'engager leur responsabilité. […]
Lire la suite…Ainsi, l'attente nécessaire est de « cent cinquante ans à compter de la date de naissance pour les documents comportant des renseignements individuels de caractère médical ». […] sous réserve de l'exercice du droit d'accès du patient, ou de ses ayants droit lorsque ce dernier est décédé, à son dossier médical, conformément aux dispositions prévues par les articles L. 1111-7 et L. 1110-4 du code de la santé publique.
Lire la suite…Alex Türk attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les conditions d'accès au dossier médical. La loi no 78-753 du 17 juillet 1978 règlementant la liberté d'accès aux documents administratifs prévoit, dans son article 6 bis, la communication à l'intéressé des informations à caractère médical le concernant et cela par l'intermédiaire d'un médecin désigné à cet effet. […] Réponse. - L'article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978 modifiée dite loi CADA dispose que les personnes qui le demandent ont droit à la communication par les administrations - administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…En 2004, elles firent appel à des avocats d'ONG, lesquels demandèrent d'examiner et de photocopier leurs dossiers médicaux. L'accès à ces documents ayant donné lieu à des difficultés, […] dont le dossier médical avait été entre-temps égaré – obtinrent l'accès intégral aux documents médicaux sollicités et furent autorisées à en faire des photocopies. En droit : Article 8 – Les obligations positives que l'article 8 fait peser sur l'Etat incluent nécessairement celle de donner la possibilité à toute personne d'obtenir copie des dossiers renfermant des informations à caractère personnel la concernant. […] Article 6 § 1 – Les requérantes alléguaient en outre que, […]
Lire la suite…Force est de constater que la seule possession d'une carte de securite sociale permet a tout un chacun, non seulement d'obtenir le remboursement de visites medicales tant aupres de generalistes que de specialistes, mais egalement la prise en charge de frais d'hospitalisation. Un tel document, […] permet d'avoir acces a la performance et a la generosite, […] ami ou complice, d'etre pris en charge par l'ensemble de la collectivite sans pour autant y avoir droit. Il lui demande donc, […] lequel serait obligatoire pour pretendre au remboursement des frais de sante. […] L'utilisation frauduleuse des documents utilises par les ayants droit en matiere de securite sociale peut faire l'objet de sanctions. […]
Lire la suite…[…] des documents medicaux dans le cadre d'une expertise peut designer le medecin ayant redige les pieces de cette expertise (que celui-ci appartienne au secteur liberal ou public). […] De meme un medecin de l'administration peut-il transmettre les documents administratifs de type medical (s'il a ete choisi a cet effet par l'interesse) ou la designation d'un medecin prive est-elle indispensable ? […] N'outrepassent-ils pas leurs droits en l'espece ? Reponse. - La loi no 78-753 du 17 juillet 1978, […] relative a la liberte d'acces aux documents […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 1 : Etendue du droit à communication
Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre.
Article L300-2 du Code des relations entre le public et l'administration
- Code des relations entre le public et l'administration
- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, […] les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. […]
Article L311-5 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 1 : Etendue du droit à communication
[…] 1° Les documents suivants : […]
Article L1111-7 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé, expression de leur volonté et fin de vie
- Section 1 : Principes généraux
En cas de décès du malade, l'accès au dossier médical de ce malade des ayants droit, du concubin, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du médecin prenant en charge une personne susceptible de faire l'objet d'un examen des caractéristiques génétiques dans les conditions prévues au I de l'article L. 1130-4 s'effectue dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas du V de l'article L. 1110-4.
Article R1111-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 1 : Principes généraux
- Sous-section 1 : Accès aux informations de santé à caractère personnel
L'accès aux informations relatives à la santé d'une personne, mentionnées à l'article L. 1111-7 et détenues par un professionnel de santé ou un établissement de santé, est demandé par la personne concernée, son ayant droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité en cas de décès de cette personne, la personne ayant l'autorité parentale, […]
Article R4624-45-6 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 9 : Dossier médical en santé au travail
1° De son droit de s'opposer à l'accès au dossier médical en santé au travail, du médecin praticien correspondant ou des professionnels chargés d'assurer, sous l'autorité du médecin du travail, le suivi de son état de santé ;
Article Annexe A de l'Arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Arrêté du 27 décembre 2016
exécution pour raison de santé va être examinée par un ou des médecins du service médical de l'OFII chargé d'émettre un avis auprès de l'autorité administrative (articles L. 425-9 et L. 425-10, R. 425-11 à R. 425-13, R. 611-1 et R. 611-2, R. 631-1 et R. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).
Article L461-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VI : Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux
- Chapitre Ier : Droit de visite et de communication
[…] aménagements, installations et travaux soumis aux dispositions du présent code afin de vérifier que ces dispositions sont respectées et se faire communiquer tous documents se rapportant à la réalisation de ces opérations. Le droit de visite et de communication prévu au premier alinéa du présent article s'exerce jusqu'à six ans après l'achèvement des travaux.
Article 28 du Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.Abrogé
La commission peut proposer au Gouvernement toute modification des dispositions législatives ou réglementaires relatives au droit d'accès aux documents administratifs ou au droit de réutilisation des informations publiques ainsi que toute mesure de nature à en faciliter l'exercice.
Article L1110-4 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre préliminaire : Droits de la personne
exercent les personnes ayant pour mission exclusive d'aider ou d'accompagner les militaires et anciens militaires blessés. IV.-La personne est dûment informée de son droit d'exercer une opposition à l'échange et au partage d'informations la concernant. Elle peut exercer ce droit à tout moment. […] En cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret médical ne s'oppose pas à ce que la famille, les
- Droit d'accès aux informations médicales des ayants droit
- Droit d'accès aux documents médicaux
- Demande de communication du dossier médical
- Demande d'accès à l'intégralité du dossier médical
- Droit d'accès au dossier médical
- Droit d'accès aux informations médicales
- Droit d'accès aux documents médicaux des personnes décédées
- Demande d'accès au dossier médical
- Demande de communication de l'intégralité du dossier médical
- Droit d'accès aux informations de santé
- Méconnaissance des droits liés à l'état de santé
- Méconnaissance des dispositions relatives à l'état de santé
- Demande de communication de documents médicaux
- Violation des droits liés à l'état de santé
- Problèmes de santé
- Violation des droits liés à la santé
- Violation des droits du patient
- Demande d'annulation de la décision de refus d'accès aux données
- Amélioration de l'état de santé du patient
- Demande de communication de l'intégralité du dossier administratif
Il souhaite donc savoir s'il n'y aurait pas lieu de rendre cet article de loi contraignant afin de s'assurer que nos concitoyens puissent bénéficier de l'ensemble des documents relatifs à leur santé, pour permettre une application stricte des recommandations de la Haute autorité de la santé, qui arguent qu'être acteur de sa santé est un droit pour tout un chacun. Le droit d'accès au dossier médical a été affirmé par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. […] Avant de satisfaire à une demande d'accès au dossier médical d'une personne décédée, […] Les informations médicales d'une personne décédée ne pourront être délivrées à ses ayants droit, […]
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