Droit d'accès aux documents médicaux des ayants droit
Décisions
[…] La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 juillet 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable au juge administratif, dans le cadre de l'instruction d'un contentieux relatif à la communication du dossier médical d'un ayant-droit, des pièces médicales litigieuses afin d'apprécier le bien-fondé du refus de communication de l'établissement à l'ayant-droit.
[…] Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie intégrale des dossiers administratif et médical de son mari, Monsieur XXX XXX, gardien de la paix au commissariat de police de Manosque, décédé le 30 août 2012, afin de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt, et faire valoir ses droits. […] En l'espèce, la qualité d'ayant droit de Madame XXX XXX ne fait aucun doute. La commission émet donc un avis favorable à la communication des informations se rapportant à la connaissance des causes de la mort, à la défense de la mémoire de son mari défunt et à la possibilité de faire valoir ses droits.
[…] Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2021, […] afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de la femme de son client, Madame X, décédée le X, notamment les pièces suivantes : […] auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, […]
[…] La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 décembre 2010 votre demande de conseil relative au caractère communicable du dossier médical d'un patient décédé à ses ayants droit, sur le fondement de l'article 734 du code civil, et plus particulièrement aux questions suivantes :
Caractère communicable d'informations médicales, et non seulement de documents médicaux, renseignant un ayant droit sur l'état de compréhension et d'analyse de sa défunte mère entre 2005 et 2007, période où elle a contracté plusieurs achats immobiliers bien qu'atteinte de la maladie d'Alzheimer, sachant que le dossier médical seul ne répondra pas intégralement aux questions. […] La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 avril 2013 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'informations médicales d'une personne décédée qui ne sont pas contenues en tant que telles dans le dossier médical mais nécessitent une interprétation d'un médecin.
[…] Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2018, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier universitaire de Grenoble Alpes à sa demande de communication, en sa qualité d'ayant droit, du dossier médical de sa mère décédée, Madame X X.
[…] Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Nantes à sa demande de copie, par courrier postal, en sa qualité d'ayant droit, du dossier médical de son père décédé, Monsieur X, afin d'éclaircir les causes de son décès.
Si la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 a, par des dispositions codifiées à l'article L. 710-2 du code de la santé publique, institué, au profit des personnes recevant ou ayant reçu des soins dans un établissement de santé, un droit à la communication des informations médicales contenues dans leur dossier médical, s'exerçant par l'intermédiaire d'un médecin qu'elles désignent, la communication du dossier médical aux ayants-droit d'un patient décédé prévue par l'article R. 710-2-2 du même code, issu du décret n° 92-329 du 30 mars 1992, […]
[…] — la loi autorise les ayants-droits d'un défunt à accéder au dossier médical de celui-ci ; […] Ne s'estimant pas suffisamment renseignée par ce document, M me D a réitéré, par lettre du 27 novembre 2023, sa demande de communication de l'entier dossier médical, […] Entretemps, M me D saisi, le 7 décembre 2023, la commission d'accès aux documents administratifs, laquelle a émis le 18 janvier 2024 un avis favorable à la communication des documents en cause. Le centre hospitalier de l'agglomération de Nevers n'ayant plus ensuite expressément pris position, M me D saisit le tribunal du différend né de son silence. […]
[…] Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les Jardins de Matisse » à sa demande de copie, à ses frais, pour un montant total de 175 euros, sans qu'il y soit ajouté la somme de 100 euros pour frais administratifs divers, de l'intégralité du dossier médical, en tant qu'ayant droit, de sa mère, Madame X, décédée le X, comprenant notamment :
pendant 7 jours
Commentaires
L'article L. 1110-4 du code de la santé publique prévoit que « le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants-droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, […] sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès ». Pourtant, certains établissements de santé refusent l'accès au dossier au motif qu'ils ne disposent d'aucun élément prouvant que le défunt ne se serait pas opposé. […] Certains ayants-droit se voient demander une preuve de leur qualité d'héritier, or la loi ne parle pas d'héritier. […]
Lire la suite…Mme Sylvie Andrieux souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les difficultés rencontrées par des fonctionnaires hospitaliers pour obtenir leur dossier médical. […] La loi n° 2002-203 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite loi Kouchner, […] mais elle ne cite pas explicitement les autres procédures, telles celles ayant cours dans les comités médicaux ou les commissions de réforme. […] Désormais, […] les personnes publiques et assimilées auxquelles s'applique la loi du 17 juillet 1978, sont tenues de communiquer aux intéressés les documents médicaux qui les concernent, détenus par leurs services, […]
Lire la suite…Jean-Claude Flory appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des personnes qui rencontrent des obstacles pour avoir accès au dossier médical de leurs proches. […] L'article L. 1110-4 du code de la santé publique prévoit que « le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, […]
Lire la suite…Ainsi, l'attente nécessaire est de « cent cinquante ans à compter de la date de naissance pour les documents comportant des renseignements individuels de caractère médical ». […] sous réserve de l'exercice du droit d'accès du patient, ou de ses ayants droit lorsque ce dernier est décédé, à son dossier médical, conformément aux dispositions prévues par les articles L. 1111-7 et L. 1110-4 du code de la santé publique.
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le transfert des dossiers médicaux aux patients. […] Si l'accès direct au dossier médical par le patient est consacré par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, […] auquel peut accéder directement le patient lui-même sans qu'il ait à justifier le motif de sa demande, ou ses ayants droit dans les cas édictés par la loi et sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. […] A l'expiration du délai légal, […] L'établissement ou le médecin libéral en sont les dépositaires, et les détenteurs des documents dont ils ne peuvent se séparer sous peine d'engager leur responsabilité. […]
Lire la suite…Alex Türk attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les conditions d'accès au dossier médical. La loi no 78-753 du 17 juillet 1978 règlementant la liberté d'accès aux documents administratifs prévoit, dans son article 6 bis, la communication à l'intéressé des informations à caractère médical le concernant et cela par l'intermédiaire d'un médecin désigné à cet effet. […] Réponse. - L'article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978 modifiée dite loi CADA dispose que les personnes qui le demandent ont droit à la communication par les administrations - administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…En 2004, elles firent appel à des avocats d'ONG, lesquels demandèrent d'examiner et de photocopier leurs dossiers médicaux. L'accès à ces documents ayant donné lieu à des difficultés, […] dont le dossier médical avait été entre-temps égaré – obtinrent l'accès intégral aux documents médicaux sollicités et furent autorisées à en faire des photocopies. En droit : Article 8 – Les obligations positives que l'article 8 fait peser sur l'Etat incluent nécessairement celle de donner la possibilité à toute personne d'obtenir copie des dossiers renfermant des informations à caractère personnel la concernant. […] Article 6 § 1 – Les requérantes alléguaient en outre que, […]
Lire la suite…Force est de constater que la seule possession d'une carte de securite sociale permet a tout un chacun, non seulement d'obtenir le remboursement de visites medicales tant aupres de generalistes que de specialistes, mais egalement la prise en charge de frais d'hospitalisation. Un tel document, […] permet d'avoir acces a la performance et a la generosite, […] ami ou complice, d'etre pris en charge par l'ensemble de la collectivite sans pour autant y avoir droit. Il lui demande donc, […] lequel serait obligatoire pour pretendre au remboursement des frais de sante. […] L'utilisation frauduleuse des documents utilises par les ayants droit en matiere de securite sociale peut faire l'objet de sanctions. […]
Lire la suite…[…] des documents medicaux dans le cadre d'une expertise peut designer le medecin ayant redige les pieces de cette expertise (que celui-ci appartienne au secteur liberal ou public). […] De meme un medecin de l'administration peut-il transmettre les documents administratifs de type medical (s'il a ete choisi a cet effet par l'interesse) ou la designation d'un medecin prive est-elle indispensable ? […] N'outrepassent-ils pas leurs droits en l'espece ? Reponse. - La loi no 78-753 du 17 juillet 1978, […] relative a la liberte d'acces aux documents […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 2 : Modalités du droit à communication
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 343-1 et dans les conditions prévues par cet article, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter du refus d'accès aux documents administratifs qui lui est opposé pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs.
Article R4624-45-6 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 9 : Dossier médical en santé au travail
1° De son droit de s'opposer à l'accès au dossier médical en santé au travail, du médecin praticien correspondant ou des professionnels chargés d'assurer, sous l'autorité du médecin du travail, le suivi de son état de santé ;
Article 28 du Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.Abrogé
La commission peut proposer au Gouvernement toute modification des dispositions législatives ou réglementaires relatives au droit d'accès aux documents administratifs ou au droit de réutilisation des informations publiques ainsi que toute mesure de nature à en faciliter l'exercice.
Article L311-2 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 1 : Etendue du droit à communication
Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. […]
Article L1110-4 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre préliminaire : Droits de la personne
exercent les personnes ayant pour mission exclusive d'aider ou d'accompagner les militaires et anciens militaires blessés. IV.-La personne est dûment informée de son droit d'exercer une opposition à l'échange et au partage d'informations la concernant. Elle peut exercer ce droit à tout moment. […] En cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret médical ne s'oppose pas à ce que la famille, les
Article L1111-16 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 3 : Espace numérique de santé, dossier médical partagé et dossier pharmaceutique
Le médecin traitant mentionné à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale dispose d'un droit d'accès au dossier médical partagé lui permettant d'accéder, par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 1111-15 du présent code, à l'ensemble des informations contenues dans ce dossier.
Article 42 du Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.Abrogé
Les ministres et les préfets désignent pour les services placés sous leur autorité une personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques. […] 4° Les autres personnes de droit public et les personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public qui emploient au moins deux cents agents.
Article Annexe A de l'Arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Arrêté du 27 décembre 2016
exécution pour raison de santé va être examinée par un ou des médecins du service médical de l'OFII chargé d'émettre un avis auprès de l'autorité administrative (articles L. 425-9 et L. 425-10, R. 425-11 à R. 425-13, R. 611-1 et R. 611-2, R. 631-1 et R. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).
Article 7 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
Font l'objet d'une publication les directives, les instructions, les circulaires, ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives. Les administrations mentionnées à l'article 1er peuvent en outre rendre publics les autres documents administratifs qu'elles produisent ou reçoivent.
Article L228-105 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
- Section 5 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux valeurs mobilières donnant accès au capital
Les titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital disposent, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, auprès de la société émettrice des titres qu'ils ont vocation à recevoir, d'un droit de communication des documents sociaux transmis par la société aux actionnaires ou aux titulaires de certificats d'investissement ou mis à leur disposition.
- Droit d'accès aux informations médicales des ayants droit
- Droit d'accès aux documents médicaux
- Demande de communication du dossier médical
- Demande d'accès à l'intégralité du dossier médical
- Droit d'accès au dossier médical
- Droit d'accès aux informations médicales
- Droit d'accès aux documents médicaux des personnes décédées
- Demande d'accès au dossier médical
- Demande de communication de l'intégralité du dossier médical
- Droit d'accès aux informations de santé
- Méconnaissance des droits liés à l'état de santé
- Méconnaissance des dispositions relatives à l'état de santé
- Demande de communication de documents médicaux
- Violation des droits liés à l'état de santé
- Problèmes de santé
- Violation des droits liés à la santé
- Violation des droits du patient
- Demande d'annulation de la décision de refus d'accès aux données
- Amélioration de l'état de santé du patient
- Demande de communication de l'intégralité du dossier administratif
Il souhaite donc savoir s'il n'y aurait pas lieu de rendre cet article de loi contraignant afin de s'assurer que nos concitoyens puissent bénéficier de l'ensemble des documents relatifs à leur santé, pour permettre une application stricte des recommandations de la Haute autorité de la santé, qui arguent qu'être acteur de sa santé est un droit pour tout un chacun. Le droit d'accès au dossier médical a été affirmé par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. […] Avant de satisfaire à une demande d'accès au dossier médical d'une personne décédée, […] Les informations médicales d'une personne décédée ne pourront être délivrées à ses ayants droit, […]
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