Demande d'accès au dossier médical
Décisions
[…] La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 mars 2021, votre demande de conseil relative au caractère communicable, dans le cadre d'une demande d'accès au dossier médical par un détenu qui a fait l'objet d'une prise en charge médicale lors d'une extraction médicale, du nom des personnels de santé concernés, dans l'hypothèse où la sécurité de ce personnel est menacée par ce patient.
[…] B. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 1992, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier spécialisé Le Vinatier à la communication du dossier médical complet relatif à l'internement du requérant (mineur) : La commission a estimé que dans le cadre des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, une demande d'accès au dossier médical d'un mineur doit être formée par son représentant légal, qui, […] La commission a constaté qu'en tant que mineur vous ne possédez pas la capacité pour former une demande d'accès à ces documents et que votre demande de communication ne peut, dès lors, […]
— demande de conseil concernant : – les éventuelles différences de droit d'accès au dossier médical entre un usager sous tutelle et un usager sous curatelle, – la possibilité pour un usager sous tutelle (ou sous curatelle) d'adresser lui-même sa demande et d'accéder directement à son dossier médical, sous réserve que son tuteur (ou curateur) lui ait signé un accord, – le contenu d'un dossier médical concernant un usager suivi au sein d'un CMP, uniquement en consultations et pour lequel le médecin n'a a priori que des notes dites personnelles. […] En revanche, une demande d'accès au dossier médical d'un majeur sous tutelle doit obligatoirement être formulée par le tuteur du majeur protégé. […]
[…] Par une requête enregistrée le 18 février 2025 et un mémoire complémentaire enregistré le 20 février 2025, M. B A saisit le tribunal de la demande d'accès au dossier médical de son épouse décédée qu'il a adressée au centre hospitalier régional universitaire de Nancy et indique qu'il souhaite obtenir des explications. Il indique qu'il n'est pas à l'origine de la demande de médiation et qu'il vient de déposer une demande pour que les pièces du dossier médical lui soient transmises.
[…] Maître X., conseil de Monsieur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Lille à sa demande de communication, afin de connaître les causes de son décès, de l'intégralité du dossier médical de Madame X., décédée le 9 octobre 2012, […] le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Lille a informé la commission qu'il avait adressé au demandeur, le 12 décembre 2013, le formulaire prévu pour formaliser sa demande d'accès au dossier médical de la défunte, mais que ce document n'a jamais été retourné à l'hôpital, […]
[…] Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Périgueux à sa demande de communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de Monsieur X, son père, décédé le X. […] Elle a renouvelé sa demande d'accès au dossier médical en 2019, en invoquant notamment un motif lié à la défense de ses droits et de la mémoire du défunt consistant à obtenir des informations sur d'éventuelles erreurs médicales ou dysfonctionnements dans l'organisation des soins. […]
[…] Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Lens à sa demande de communication, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X, décédée le 18 mars 2017 au sein du service de réanimation cardiaque de l'établissement, notamment les pièces qui permettraient de : […] La commission constate que, par un courrier du 18 avril 2017 qui était joint au formulaire de demande d'accès au dossier médical de sa mère, […]
— questions relatives à la communication aux ayants droit d'un patient décédé du dossier médical de ce dernier : 1) Quelles sont les obligations de l'établissement de santé en matière de vérification des motifs invoqués par l'ayant droit ? L'établissement doit-il se limiter à demander à l'ayant droit le motif de sa demande de communication ou, au contraire, […] l'établissement doit-il se limiter à transmettre certaines pièces du dossier identifiées par le médecin ou peut-il autoriser l'accès à l'entier dossier médical ? De la même façon, […] l'ayant droit ayant demandé l'accès au dossier médical d'un patient décédé afin, par exemple, de connaître les causes du décès peut, par la suite, […]
Caractère communicable, et obligations des établissements hospitaliers, en matière de demandes d'accès aux dossiers médicaux formulées par : 1) les experts médicaux des compagnies d'assurance en dehors d'une mesure de protection juridique ; 2) les experts médicaux des compagnies d'assurance dans le cadre d'une mesure de protection juridique ; 3) les autorités de police et de gendarmerie.
[…] MM. [L] [C], [K] [T] et [P] [T], considérant qu'aucune réponse n'a été réservée à leur demande d'accès au dossier médical en Suisse de la défunte, alors qu'ils sont en droit de connaître les circonstances entourant le décès de leur tante et grande-tante puisque celle-ci a modifié radicalement son testament du 2 octobre 2018 par une succession de testaments et codicilles du 4 et 13 mars 2019, 12 jours avant sa mort, […] CONDAMNER la Clinique [30] de [Localité 31] à produire l'entier dossier médical de Mme [M] [C] sous astreinte de 1.000 € par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir. […] Débouter les demandeurs à l'incident de leur demande,
pendant 7 jours
Commentaires
Olivier Becht interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité pour nos concitoyens de disposer de leur dossier médical ou de celui d'un proche, notamment décédé. En effet, l'article L. 1111-7 du code de la santé publique dispose que toute personne a accès à l'ensemble des informations contenues dans son dossier médical. […] Le droit d'accès au dossier médical a été affirmé par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. […] Les informations communicables sont précisées par l'article L.1111-7 du code de la santé publique. […] Avant de satisfaire à une demande d'accès au dossier médical d'une personne décédée, […]
Lire la suite…Initialement publié par la HAS, ce tableau récapitulatif des pièces justificatives et des règles d'exercice de l'autorité parentale et la tutelle est à consulter pour l'examen de toute demande d'accès au dossier médical d'un mineur. Il vous permettra notamment de vous assurer de la recevabilité de la demande. Fiche 4795 L'accès au dossier médical des mineurs Les droits des mineurs non émancipés sont en principe exercés par les titulaires de l'autorité parentale. Seuls ces derniers ou la personne [...] #Mineur #Dossier médical
Lire la suite…Initialement publié par la HAS, ce tableau récapitulatif des pièces justificatives et des règles d'exercice de l'autorité parentale et la tutelle est à consulter pour l'examen de toute demande d'accès au dossier médical d'un mineur. Il vous permettra notamment de vous assurer de la recevabilité de la demande. Fiche 4795 L'accès au dossier médical des mineurs Les droits des mineurs non émancipés sont en principe exercés par les titulaires de l'autorité parentale. Seuls ces derniers ou la personne [...] #Mineur #Dossier médical
Lire la suite…Initialement publié par la HAS, ce tableau récapitulatif des pièces justificatives et des règles d'exercice de l'autorité parentale et la tutelle est à consulter pour l'examen de toute demande d'accès au dossier médical d'un mineur. Il vous permettra notamment de vous assurer de la recevabilité de la demande. Fiche 4795 L'accès au dossier médical des mineurs Les droits des mineurs non émancipés sont en principe exercés par les titulaires de l'autorité parentale. Seuls ces derniers ou la personne [...] #Mineur #Dossier médical
Lire la suite…Les établissements de santé sont tenus de communiquer aux personnes recevant ou ayant reçu des soins, sur leur demande, les informations médicales définies à l'article L. 1111-7 du Code de la santé publique ( art. L. 1112-1 du CSP ). Pour autant, il n'est pas rare que le patient, son protecteur (en cas de protection relative à la personne), son représentant légal ou ses représentants légaux, pour le patient mineur, ou, en cas de décès, ses ayants droit, concubin, partenaire pacsé, soient insatisfaits lors d'une demande d'accès au dossier médical.
Lire la suite…Contexte Les établissements de santé sont tenus de communiquer aux personnes recevant ou ayant reçu des soins, sur leur demande, les informations médicales définies à l'article L. 1111-7 du Code de la santé publique (art. L. 1112-1 du CSP). Pour autant, il n'est pas rare que le patient, son protecteur (en cas de protection relative à la personne), son représentant légal ou ses représentants légaux, pour le patient mineur, ou, en cas de décès, ses ayants droit, concubin, partenaire pacsé, soient insatisfaits lors d'une demande d'accès au dossier médical.
Lire la suite…. ❌ La CNIL finlandaise, en 2021, avait sanctionné une clinique pour ne pas avoir répondu à une demande d'accès au dossier médical, au motif que le chirurgien avait exercé à titre libéral (Tietosuojavaltuutetun toimisto, 16 décembre 2021, […] considérant que l'indépendance du chirurgien n'exclut pas que l'établissement ait également pu être responsable de traitement (Helsingin hallinto-oikeus, 16 juin 2023, n° 3620/2023). […] Autrement dit, à réception de la demande de communication du dossier médical, le praticien aurait dû y faire droit pour sa part, et orienter le patient vers le praticien libéral, pour le reste. […]
Lire la suite…[…] les conditions imparties à la fois par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique et par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés pour l'accès au dossier médical du défunt n'étant pas réunies. Au-delà de son intérêt pratique, cet arrêt est l'occasion d'une mise au point sur les conditions d'accès des ayants droit au dossier médical d'une personne décédée et sur les voies de recours envisageables en cas de refus. […] En l'espèce, trois personnes adressent une demande d'accès au dossier médical de leur mère, […] que la demande porte sur une période où il ne la soignait pas et qu'aucun des motifs autorisant la remise du dossier, […]
Lire la suite…Rappel de l'objet de la demande Un ayant-droit mineur peut-il accéder au dossier médical de l'un de ses parents décédé ? Doit-il effectuer sa demande via son autre représentant légal ? […] Textes de référence Code de la santé publique, […] L.1111-7 et R.1111-7 Arrêté du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives à l'accès aux informations concernant la santé d'une personne, […] du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité à son dossier médical s'effectue dans les conditions prévues au dernier alinéa du V de l'article L. 1110-4. » L'article […] L'établissement saisi d'une telle demande d'accès au dossier médical pourra donc se contenter d'un contrôle « allégé » de la qualité d'ayant-droit. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 3 : Espace numérique de santé, dossier médical partagé et dossier pharmaceutique
IV.-Le médecin du travail chargé du suivi de l'état de santé d'une personne peut accéder à son dossier médical partagé et l'alimenter, sous réserve de son consentement exprès et de son information préalable quant aux possibilités de restreindre l'accès au contenu de son dossier.
Article R1111-51 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 5 : Dispositions relatives au dossier médical partagé
- Sous-section 2 : Modalités d'accès au dossier médical partagé et droits du titulaire
Le droit d'accès et de rectification des données personnelles contenues dans son dossier médical partagé, reconnu à son titulaire, s'exerce : […]
Article L1112-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé
I.-Les établissements de santé, publics ou privés, sont tenus de communiquer aux personnes recevant ou ayant reçu des soins, sur leur demande, les informations médicales définies à l'article L. 1111-7. Cette communication est effectuée, au choix de la personne concernée, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne. Les établissements de santé proposent un accompagnement médical aux personnes qui le souhaitent lorsqu'elles demandent l'accès aux informations les concernant.
Article R1111-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 1 : Principes généraux
- Sous-section 1 : Accès aux informations de santé à caractère personnel
L'accès aux informations relatives à la santé d'une personne, mentionnées à l'article L. 1111-7 et détenues par un professionnel de santé ou un établissement de santé, est demandé par la personne concernée, son ayant droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité en cas de décès de cette personne, la personne ayant l'autorité parentale, […]
Article R4624-45-6 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 9 : Dossier médical en santé au travail
1° De son droit de s'opposer à l'accès au dossier médical en santé au travail, du médecin praticien correspondant ou des professionnels chargés d'assurer, sous l'autorité du médecin du travail, le suivi de son état de santé ;
Article R1111-46 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 5 : Dispositions relatives au dossier médical partagé
- Sous-section 2 : Modalités d'accès au dossier médical partagé et droits du titulaire
L'accès au dossier médical partagé des professionnels mentionnés à l'article L. 1111-15 et au III de l'article L. 1111-17 ainsi que des établissements de santé, établissements ou services sociaux ou médico-sociaux est subordonné au consentement préalable du titulaire selon les modalités prévues aux alinéas suivants.
Article L1111-16 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 3 : Espace numérique de santé, dossier médical partagé et dossier pharmaceutique
Le médecin coordonnateur mentionné au V de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles a accès au dossier médical partagé de la personne hébergée dans l'établissement sous réserve de l'accord de celle-ci ou, si la personne hébergée est un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne et n'est pas apte à exprimer sa volonté, de la personne chargée de cette mesure, qui tient compte de l'avis de la personne protégée.
Article L1111-18 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 3 : Espace numérique de santé, dossier médical partagé et dossier pharmaceutique
L'accès au dossier médical partagé ne peut être exigé en dehors des cas prévus aux articles L. 1111-15 et L. 1111-16, même avec l'accord de la personne concernée. […]
Article L4624-8 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail
Un dossier médical en santé au travail, constitué par le médecin du travail ou, […] aux expositions auxquelles il a été soumis ainsi que les avis et propositions du médecin du travail, notamment celles formulées en application des articles L. 4624-3 et L. 4624-4. En cas de risque pour la santé publique ou à sa demande, le médecin du travail le transmet au médecin inspecteur du travail
Article L1111-21 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 3 : Espace numérique de santé, dossier médical partagé et dossier pharmaceutique
de leur droit de clôturer à tout moment leur dossier, […] les conditions dans lesquelles certaines informations peuvent être rendues inaccessibles par le titulaire du dossier médical partagé en application du dernier alinéa de l'article L. 1111-15, les conditions d'utilisation par les professionnels de santé et les conditions particulières d'accès au dossier médical partagé prévu aux I, […]
- Demande d'accès à l'intégralité du dossier médical
- Droit d'accès aux documents médicaux
- Demande de communication du dossier médical
- Demande de communication de l'intégralité du dossier médical
- Demande de communication de documents médicaux
- Droit d'accès au dossier médical
- Droit d'accès aux informations médicales
- Droit d'accès aux documents médicaux des ayants droit
- Droit d'accès aux informations médicales des ayants droit
- Droit d'accès aux informations de santé
- Droit d'accès aux documents médicaux des personnes décédées
- Secret médical
- Problèmes de santé
- Méconnaissance des dispositions relatives à l'état de santé
- Droit d'accès aux données personnelles
- Violation des droits liés à l'état de santé
- Méconnaissance des droits liés à l'état de santé
- Demande de communication de l'intégralité du dossier administratif
- Demande d'annulation de la décision de refus d'accès aux données
- Droit à la communication du dossier
André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de transmission des dossiers médicaux. […] Il précise que cette transmission doit se faire sous huit jours et après un délai de réflexion de quarante-huit heures suivant la demande pour des informations médicales datant de moins de cinq ans. […] Ainsi, la personne qui en fait la demande dispose d'un accès, direct ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne, […] C'est pourquoi les établissements ont recours au formulaire de demande d'accès au dossier médical. […]
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