Droit d'accès aux documents médicaux des personnes décédées
Décisions
[…] La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de l'Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Parc et de l'intention de communiquer exprimée, dans le respect des dispositions de l'article L1110-4 du code de la santé publique qui réserve à l'ayant droit un accès aux pièces médicales d'une personne décédée à la satisfaction de trois objectifs limitativement énumérés, rappelle que le droit d'accès aux documents administratifs ne s'exerce pas auprès d'un établissement privé n'exerçant pas une mission de service public, comme en l'espèce.
[…] La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 avril 2004 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un notaire en charge de régler une succession, du dossier médical d'une personne décédée. […] La commission a, de ce fait, émis un avis défavorable à la communication de ce dossier médical au notaire en charge de régler la succession qui ne peut être assimilé à un ayant droit.
[…] La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 juin 2008 votre demande de conseil relative au caractère communicable du dossier médical d'une personne décédée au mandataire désigné par l'ayant droit de cette dernière.
[…] La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 août 2003 votre demande de conseil portant sur le caractère communicable des informations à caractère médical concernant une personne décédée à son exécuteur testamentaire. […] Par conséquent, elle a émis un avis défavorable à la communication d'informations médicales à l'exécuteur testamentaire de la succession, à l'exception, à l'évidence, du cas où l'exécuteur testamentaire désigné est par ailleurs, un ascendant ou descendant du défunt et à ce titre ayant droit du défunt.
[…] Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie intégrale des dossiers administratif et médical de son mari, Monsieur XXX XXX, gardien de la paix au commissariat de police de Manosque, décédé le 30 août 2012, afin de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt, et faire valoir ses droits. […] c'est-à-dire aux seules personnes directement concernées par les documents en cause (CE 17 avril 2013, n° 337194). […]
[…] La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 novembre 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable du dossier médical d'une personne décédée à deux de ses enfants, sachant que, d'une part, l'objectif qu'ils poursuivent est la défense de leurs intérêts dans le cadre de la succession, d'autre part, un désaccord oppose les intéressés à leur frère. […] La commission précise que chaque ayant droit dispose du même droit d'accès et que l'accord des autres ayants droit n'est pas nécessaire pour procéder à la communication. Le désaccord entre plusieurs ayants droit ne fait donc pas obstacle à la communication de ces éléments du dossier médical.
[…] Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2021, […] afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de la femme de son client, Madame X, décédée le X, notamment les pièces suivantes : […] auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, […]
[…] Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2018, […] de l'intégralité sur les quinze dernières années de sa vie, du dossier médical de sa mère, Madame X, décédée le X. La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, […]
[…] telles que le Conseil d'État les a interprétées, les informations médicales concernant une personne décédée sont communicables à ses ayants droit sous réserve que cette demande se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L1110-4 – à savoir connaître les causes du décès, […] dans la mesure strictement nécessaire au regard du ou des objectifs poursuivis et à condition que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, […] compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué.
[…] auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, […] L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. […] et d'autre part, de mentionner pour lequel des motifs suivants elle souhaite avoir accès à son dossier médical : connaître les causes de la mort, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-Claude Flory appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des personnes qui rencontrent des obstacles pour avoir accès au dossier médical de leurs proches. […] L'article L. 1110-4 du code de la santé publique prévoit que « le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, […]
Lire la suite…Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des personnes qui rencontrent des obstacles pour avoir accès au dossier médical de leurs proches. […] L'article L. 1110-4 du code de la santé publique prévoit que « le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants-droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès ». […]
Lire la suite…[…] […] C'est la raison pour laquelle l'article L. 213-2 du code du patrimoine prévoit que les documents mettant en cause la vie privée sont communicables à l'issue d'un délai de soixante ans à compter de la date du document . […] Alors que les renseignements individuels de caractère médical sont soumis à un délai de communication de cent cinquante ans à compter de la date de naissance de la personne intéressée, sous réserve de l'exercice du droit d'accès du patient, ou de ses ayants droit lorsque ce dernier est décédé […]
Lire la suite…[…] en deuxième lieu, que les documents d'archives publiques sont en principe communicables de plein droit en vertu de l'article L213-1 du code du patrimoine. Néanmoins, […] les documents d'archives publiques dont la communication porte atteinte au secret médical sont communicables vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé, ou cent-vingt ans à compter de la date de naissance de cette personne quand sa date de décès n'est pas connue. […] rapportent les dossiers médicaux demandés. […] La commission en déduit que les documents sollicités se rapportent à des personnes potentiellement toujours en vie ou décédées depuis moins de vingt-cinq ans et sont ainsi couverts, selon les cas, […]
Lire la suite…La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 avril 2013 votre demande de conseil relative au caractère communicable aux ayants droit d'un patient décédé, du compte rendu de médiation adressé par le médiateur à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQ) et au plaignant en application de l'article R. 1112-94 du code de la santé publique. […] Dans un tel cas, […] auquel renvoie l'article L. 1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, […]
Lire la suite…La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, lors de sa séance du 8 octobre 2020, votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un avocat représentant les familles de résidents décédés, […] quotidienne, auprès des 700 établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) franciliens, […] par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. […] La commission précise, en second lieu, […] estime qu'elles ne comprennent aucune mention couverte par la protection de la vie privée, le secret médical ou le secret des affaires.
Lire la suite…La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 27 janvier 2022, votre demande de conseil relative au caractère communicable des « directives anticipées » d'un patient décédé à ses ayants droit. La commission rappelle, d'une part, qu'aux termes de l'article L1111-11 du code de la santé publique : « Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. […] la mort, […] en cas de décès d'une personne mineure, les titulaires de l'autorité parentale conservent leur droit d'accès à la totalité des informations médicales la concernant, […]
Lire la suite…Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Institut de Cancérologie de Lorraine (ESPIC) à sa demande de communication des documents suivants, contenus dans le dossier médical de son père, Monsieur X X, décédé le 23 juillet 2014 : 1) le compte rendu opératoire du 3 et du 10 juillet 2014 ; 2) les derniers clichés IRM et scanner avec leurs comptes rendus ; […] auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, […]
Lire la suite…La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 20 décembre 2018, votre demande de conseil relative au caractère communicable à son fils, en tant qu'ayant droit, de l'intégralité du dossier médical de son ascendant direct décédé, au motif de « défendre sa mémoire », […] éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 4 mars 2002 dont elles sont issues, que le législateur a entendu autoriser la communication aux ayants droit d'une personne décédée des seules informations nécessaires à la réalisation de l'objectif poursuivi par ces ayants droit, à savoir la connaissance des causes de la mort, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 1 : Principes généraux
En cas de décès du malade, l'accès au dossier médical de ce malade des ayants droit, du concubin, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du médecin prenant en charge une personne susceptible de faire l'objet d'un examen des caractéristiques génétiques dans les conditions prévues au I de l'article L. 1130-4 s'effectue dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas du V de l'article L. 1110-4.
Article L147-2 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre IV : Institutions
- Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles
- Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
[…] 5° La demande écrite formulée par un médecin prescripteur d'un examen des caractéristiques génétiques à des fins médicales transmise en application de l'article L. 1131-1-2 du code de la santé publique. […] le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles peut utiliser le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques et consulter ce répertoire. […]
Article L1110-4 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre préliminaire : Droits de la personne
Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de
Article L147-1 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre IV : Institutions
- Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles
- Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
Il émet des avis et formule toutes propositions utiles relatives à l'accès aux origines personnelles. Il est consulté sur les mesures législatives et réglementaires prises dans ce domaine. Il est également chargé de porter à la connaissance des personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 147-2 l'existence d'une information médicale à caractère familial
Article L1111-16 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 3 : Espace numérique de santé, dossier médical partagé et dossier pharmaceutique
Le médecin coordonnateur mentionné au V de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles a accès au dossier médical partagé de la personne hébergée dans l'établissement sous réserve de l'accord de celle-ci ou, […] Le médecin traitant mentionné à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale dispose d'un droit d'accès au dossier médical partagé lui permettant d'accéder, […]
Article 42 du Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.Abrogé
Les ministres et les préfets désignent pour les services placés sous leur autorité une personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques. […] 4° Les autres personnes de droit public et les personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public qui emploient au moins deux cents agents.
Article L330-1 du Code des relations entre le public et l'administration
- Code des relations entre le public et l'administration
- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre III : LES PERSONNES RESPONSABLES DE L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET DES QUESTIONS RELATIVES À LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
Les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de désigner une personne responsable de l'accès aux documents et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques, dans les cas prévus par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission d'accès aux documents administratifs. Ce décret détermine également les conditions de cette désignation.
Article R124-2 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement
La personne responsable de l'accès aux documents administratifs désignée en application de l'article L. 330-1 du code des relations entre le public et l'administration est responsable de l'accès à l'information relative à l'environnement. […]
Article R311-15 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 2 : Modalités du droit à communication
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 343-1 et dans les conditions prévues par cet article, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter du refus d'accès aux documents administratifs qui lui est opposé pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs.
Article L1131-1-2 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre III : Examen des caractéristiques génétiques, identification par empreintes génétiques et profession de conseiller en génétique
- Chapitre Ier : Modalités de mise en œuvre des examens des caractéristiques génétiques et des identifications par empreintes génétiques et information de la parentèle
Le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles porte alors à la connaissance de la personne ainsi identifiée, dans des conditions de nature à préserver le secret de cette transmission définies par décret, l'existence d'une information médicale à caractère familial susceptible de la concerner et l'invite à se rendre à une consultation chez un médecin qualifié en génétique, sans lui dévoiler le nom de la personne ayant fait l'objet de l'examen, ni aucune
- Droit d'accès aux documents médicaux des ayants droit
- Droit d'accès aux informations médicales des ayants droit
- Droit d'accès aux documents médicaux
- Droit d'accès aux informations médicales
- Droit d'accès au dossier médical
- Demande d'accès à l'intégralité du dossier médical
- Demande de communication du dossier médical
- Droit d'accès aux informations de santé
- Demande d'accès au dossier médical
- Demande de communication de documents médicaux
- Demande de communication de l'intégralité du dossier médical
- Droit d'accès aux documents
- Droit à la communication du dossier
- Droit à la communication de documents
- Violation du droit d'accès aux documents
- Droit à la délivrance de documents sociaux
- Violation des droits liés à l'état de santé
- Droit d'accès aux données personnelles
- Demande d'annulation de la décision de refus d'accès aux données
- Droit d'accès aux documents administratifs
Olivier Becht interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité pour nos concitoyens de disposer de leur dossier médical ou de celui d'un proche, notamment décédé. En effet, l'article L. 1111-7 du code de la santé publique dispose que toute personne a accès à l'ensemble des informations contenues dans son dossier médical. […] Avant de satisfaire à une demande d'accès au dossier médical d'une personne décédée, […] Les informations médicales d'une personne décédée ne pourront être délivrées à ses ayants droit, […]
Lire la suite…