Droit d'accès aux documents médicaux des personnes décédées
Décisions
[…] Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, […] à la suite du refus opposé par le directeur de l'Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Parc à sa demande de communication, […] de l'entier dossier médical de sa mère, Madame X, décédée accidentellement le X. La commission, […] dans le respect des dispositions de l'article L1110-4 du code de la santé publique qui réserve à l'ayant droit un accès aux pièces médicales d'une personne décédée à la satisfaction de trois objectifs limitativement énumérés, rappelle que le droit d'accès aux documents administratifs ne s'exerce pas auprès d'un établissement privé n'exerçant pas une mission de service public, […]
[…] La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 avril 2004 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un notaire en charge de régler une succession, du dossier médical d'une personne décédée. […] La commission a, de ce fait, émis un avis défavorable à la communication de ce dossier médical au notaire en charge de régler la succession qui ne peut être assimilé à un ayant droit.
[…] La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 juin 2008 votre demande de conseil relative au caractère communicable du dossier médical d'une personne décédée au mandataire désigné par l'ayant droit de cette dernière.
[…] La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 août 2003 votre demande de conseil portant sur le caractère communicable des informations à caractère médical concernant une personne décédée à son exécuteur testamentaire. […] Par conséquent, elle a émis un avis défavorable à la communication d'informations médicales à l'exécuteur testamentaire de la succession, à l'exception, à l'évidence, du cas où l'exécuteur testamentaire désigné est par ailleurs, un ascendant ou descendant du défunt et à ce titre ayant droit du défunt.
[…] Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie intégrale des dossiers administratif et médical de son mari, Monsieur XXX XXX, gardien de la paix au commissariat de police de Manosque, décédé le 30 août 2012, afin de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt, et faire valoir ses droits. […] c'est-à-dire aux seules personnes directement concernées par les documents en cause (CE 17 avril 2013, n° 337194). […]
[…] La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 novembre 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable du dossier médical d'une personne décédée à deux de ses enfants, sachant que, d'une part, l'objectif qu'ils poursuivent est la défense de leurs intérêts dans le cadre de la succession, d'autre part, un désaccord oppose les intéressés à leur frère. […] La commission précise que chaque ayant droit dispose du même droit d'accès et que l'accord des autres ayants droit n'est pas nécessaire pour procéder à la communication. Le désaccord entre plusieurs ayants droit ne fait donc pas obstacle à la communication de ces éléments du dossier médical.
[…] Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, […] sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de la femme de son client, Madame X, décédée le X, […] auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, […] enfin, que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d'accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d'être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, […]
[…] les informations médicales concernant une personne décédée sont communicables à ses ayants droit sous réserve que cette demande se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L1110-4 – à savoir connaître les causes du décès, […] Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, […] compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. […] la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d'accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d'être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, […]
[…] auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, […] L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. […] et d'autre part, de mentionner pour lequel des motifs suivants elle souhaite avoir accès à son dossier médical : connaître les causes de la mort, […]
[…] Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2018, […] de l'intégralité sur les quinze dernières années de sa vie, du dossier médical de sa mère, Madame X, décédée le X. La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, […] La commission précise en outre que dans le cadre du droit d'accès aux documents administratifs, […]
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Commentaires
Jean-Claude Flory appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des personnes qui rencontrent des obstacles pour avoir accès au dossier médical de leurs proches. […] L'article L. 1110-4 du code de la santé publique prévoit que « le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, […]
Lire la suite…Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des personnes qui rencontrent des obstacles pour avoir accès au dossier médical de leurs proches. […] L'article L. 1110-4 du code de la santé publique prévoit que « le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants-droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès ». […]
Lire la suite…[…] […] C'est la raison pour laquelle l'article L. 213-2 du code du patrimoine prévoit que les documents mettant en cause la vie privée sont communicables à l'issue d'un délai de soixante ans à compter de la date du document . […] Alors que les renseignements individuels de caractère médical sont soumis à un délai de communication de cent cinquante ans à compter de la date de naissance de la personne intéressée, sous réserve de l'exercice du droit d'accès du patient, ou de ses ayants droit lorsque ce dernier est décédé […]
Lire la suite…[…] en deuxième lieu, que les documents d'archives publiques sont en principe communicables de plein droit en vertu de l'article L213-1 du code du patrimoine. Néanmoins, […] les documents d'archives publiques dont la communication porte atteinte au secret médical sont communicables vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé, ou cent-vingt ans à compter de la date de naissance de cette personne quand sa date de décès n'est pas connue. […] rapportent les dossiers médicaux demandés. […] La commission en déduit que les documents sollicités se rapportent à des personnes potentiellement toujours en vie ou décédées depuis moins de vingt-cinq ans et sont ainsi couverts, selon les cas, […]
Lire la suite…La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 avril 2013 votre demande de conseil relative au caractère communicable aux ayants droit d'un patient décédé, du compte rendu de médiation adressé par le médiateur à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQ) et au plaignant en application de l'article R. 1112-94 du code de la santé publique. […] Dans un tel cas, […] auquel renvoie l'article L. 1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, […]
Lire la suite…La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, lors de sa séance du 8 octobre 2020, votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un avocat représentant les familles de résidents décédés, […] quotidienne, auprès des 700 établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) franciliens, […] par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. […] La commission précise, en second lieu, […] estime qu'elles ne comprennent aucune mention couverte par la protection de la vie privée, le secret médical ou le secret des affaires.
Lire la suite…La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 27 janvier 2022, votre demande de conseil relative au caractère communicable des « directives anticipées » d'un patient décédé à ses ayants droit. La commission rappelle, d'une part, qu'aux termes de l'article L1111-11 du code de la santé publique : « Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. […] la mort, […] en cas de décès d'une personne mineure, les titulaires de l'autorité parentale conservent leur droit d'accès à la totalité des informations médicales la concernant, […]
Lire la suite…Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Institut de Cancérologie de Lorraine (ESPIC) à sa demande de communication des documents suivants, contenus dans le dossier médical de son père, Monsieur X X, décédé le 23 juillet 2014 : 1) le compte rendu opératoire du 3 et du 10 juillet 2014 ; 2) les derniers clichés IRM et scanner avec leurs comptes rendus ; […] auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, […]
Lire la suite…La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 20 décembre 2018, votre demande de conseil relative au caractère communicable à son fils, en tant qu'ayant droit, de l'intégralité du dossier médical de son ascendant direct décédé, au motif de « défendre sa mémoire », […] éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 4 mars 2002 dont elles sont issues, que le législateur a entendu autoriser la communication aux ayants droit d'une personne décédée des seules informations nécessaires à la réalisation de l'objectif poursuivi par ces ayants droit, à savoir la connaissance des causes de la mort, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 1 : Principes généraux
En cas de décès du malade, l'accès au dossier médical de ce malade des ayants droit, du concubin, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du médecin prenant en charge une personne susceptible de faire l'objet d'un examen des caractéristiques génétiques dans les conditions prévues au I de l'article L. 1130-4 s'effectue dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas du V de l'article L. 1110-4.
Article R1111-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 1 : Principes généraux
- Sous-section 1 : Accès aux informations de santé à caractère personnel
L'accès aux informations relatives à la santé d'une personne, mentionnées à l'article L. 1111-7 et détenues par un professionnel de santé ou un établissement de santé, est demandé par la personne concernée, son ayant droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité en cas de décès de cette personne, la personne ayant l'autorité parentale, […]
Article 1 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des chapitres Ier, III et IV du présent titre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs.
Article 20 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
La commission d'accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante. […] Elle émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication d'un document administratif en application du chapitre Ier, un
Article L1110-4 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre préliminaire : Droits de la personne
Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de
Article L147-2 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre IV : Institutions
- Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles
- Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
[…] 5° La demande écrite formulée par un médecin prescripteur d'un examen des caractéristiques génétiques à des fins médicales transmise en application de l'article L. 1131-1-2 du code de la santé publique. […] le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles peut utiliser le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques et consulter ce répertoire. […]
Article L311-9 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 2 : Modalités du droit à communication
L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : […]
Article 42 du Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.Abrogé
Les ministres et les préfets désignent pour les services placés sous leur autorité une personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques. […] 4° Les autres personnes de droit public et les personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public qui emploient au moins deux cents agents.
Article L6312-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires, télésanté et autres services de santé
- Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins, télésanté et transports sanitaires
- Chapitre II : Transports sanitaires
Constitue un transport sanitaire, tout transport d'une personne malade, blessée ou parturiente, pour des raisons de soins ou de diagnostic, sur prescription médicale ou en cas d'urgence médicale, effectué à l'aide de moyens de transports terrestres, aériens ou maritimes, spécialement adaptés à cet effet. Le transport de personnes décédées, en vue de prélèvement à des fins thérapeutiques, […]
Article L147-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre IV : Institutions
- Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles
- Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
Il émet des avis et formule toutes propositions utiles relatives à l'accès aux origines personnelles. Il est consulté sur les mesures législatives et réglementaires prises dans ce domaine. Il est également chargé de porter à la connaissance des personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 147-2 l'existence d'une information médicale à caractère familial
- Droit d'accès aux documents médicaux des ayants droit
- Droit d'accès aux informations médicales des ayants droit
- Droit d'accès aux documents médicaux
- Droit d'accès aux informations médicales
- Droit d'accès au dossier médical
- Demande d'accès à l'intégralité du dossier médical
- Demande de communication du dossier médical
- Droit d'accès aux informations de santé
- Demande d'accès au dossier médical
- Demande de communication de documents médicaux
- Demande de communication de l'intégralité du dossier médical
- Droit d'accès aux documents
- Droit à la communication du dossier
- Droit à la communication de documents
- Violation du droit d'accès aux documents
- Droit à la délivrance de documents sociaux
- Violation des droits liés à l'état de santé
- Droit d'accès aux données personnelles
- Demande d'annulation de la décision de refus d'accès aux données
- Droit d'accès aux documents administratifs
Olivier Becht interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité pour nos concitoyens de disposer de leur dossier médical ou de celui d'un proche, notamment décédé. En effet, l'article L. 1111-7 du code de la santé publique dispose que toute personne a accès à l'ensemble des informations contenues dans son dossier médical. […] Avant de satisfaire à une demande d'accès au dossier médical d'une personne décédée, […] Les informations médicales d'une personne décédée ne pourront être délivrées à ses ayants droit, […]
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