Droit d'accès au dossier médical
Décisions
— demande de conseil concernant : – les éventuelles différences de droit d'accès au dossier médical entre un usager sous tutelle et un usager sous curatelle, – la possibilité pour un usager sous tutelle (ou sous curatelle) d'adresser lui-même sa demande et d'accéder directement à son dossier médical, sous réserve que son tuteur (ou curateur) lui ait signé un accord, […] La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 septembre 2003 votre demande de conseil relative aux éventuelles différences de droit d'accès au dossier médical entre un usager sous tutelle et un usager sous curatelle.
[…] La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 avril 2016 votre demande de conseil relative aux modalités d'application du troisième alinéa du V de l'article L1110-4 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et, […] le partenaire lié par un pacte civil de solidarité et le concubin pour la communication d'informations médicales , […] ces dispositions n'impliquent pas l'existence d'un tel ordre pour la communication des éléments du dossier médical […]
[…] Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Leclère Grandin à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X, pour laquelle elle est tutrice depuis le X par le jugement d'habilitation familiale générale incluant les droits de la personne protégée. […] En ce qui concerne le droit d'accès au dossier médical de Madame X par Madame X en sa qualité de tutrice :
[…] La commission estime, en conséquence, que le droit d'accès au dossier médical par le tuteur aux biens ne peut être exercé de plein droit et nécessite, en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique, soit l'accord de la personne protégée, soit, lorsque un tuteur à la personne a été désigné, l'accord de ce dernier qui peut lui confier un mandat exprès en ce sens, et ce y compris lorsque, dans l'intérêt du majeur protégé, le tuteur aux biens procède à un recours judiciaire nécessitant qu'il sollicite le dossier médical du majeur protégé. […] En ce qui concerne l'accès aux documents contenus dans le dossier médical :
[…] La commission considère que les dispositions de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, qui réservent aux ayants droit le droit d'accès aux pièces du dossier médical d'un patient décédé qui leur sont nécessaires pour défendre la mémoire du défunt, connaître les causes de la mort ou faire valoir des droits, ne sont pas applicables aux demandes de communication du dossier médical d'un enfant mineur décédé formulé par ses représentants légaux, en particulier les titulaires de l'autorité parentale. Le législateur n'a pas entendu, en effet, priver ces derniers du droit d'accès au dossier médical de leur enfant, qui n'est pas limité de leur vivant, hormis le cas où l'enfant aurait exercé le droit d'opposition prévu à l'article L. 1111-5 du même code.
[…] Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier de Rouffach à sa demande de copie de l'intégralité des documents contenus dans le dossier médical de son fils Mathieu X, né le X, sous la tutelle d'un mandataire judiciaire. […] La commission estime, en conséquence, que le droit d'accès au dossier médical par le tuteur aux biens ne peut être exercé de plein droit et nécessite, en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique, soit l'accord de la personne protégée, soit, […]
[…] La commission considère que les dispositions de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, qui réservent aux ayants droit le droit d'accès aux pièces du dossier médical d'un patient décédé qui leur sont nécessaires pour défendre la mémoire du défunt, connaître les causes de la mort ou faire valoir des droits, ne sont pas applicables aux demandes de communication du dossier médical d'un enfant mineur lors de son décès formulé par ses représentants légaux, en particulier les titulaires de l'autorité parentale. Le législateur n'a pas entendu, en effet, priver ces derniers du droit d'accès au dossier médical de leur enfant mineur, qui n'est pas limité de leur vivant, […]
[…] La commission considère que les dispositions de l'article L1110-4 du code de la santé publique, qui réservent aux ayants droit le droit d'accès aux pièces du dossier médical d'un patient décédé qui leur sont nécessaires pour défendre la mémoire du défunt, connaître les causes de la mort ou faire valoir des droits, ne sont pas applicables aux demandes de communication du dossier médical d'un enfant mineur décédé formulé par ses représentants légaux, en particulier les titulaires de l'autorité parentale. Le législateur n'a pas entendu, en effet, priver ces derniers du droit d'accès au dossier médical de leur enfant, qui n'est pas limité de leur vivant, hormis le cas où l'enfant aurait exercé le droit d'opposition prévu à l'article L1111-5 du même code.
[…] En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère que les dispositions de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, qui réservent aux ayants droit le droit d'accès aux pièces du dossier médical d'un patient décédé qui leur sont nécessaires pour défendre la mémoire du défunt, connaître les causes de la mort ou faire valoir des droits, ne sont pas applicables aux demandes de communication du dossier médical d'un enfant décédé avant sa majorité formulées par ses représentants légaux, […] Le législateur n'a pas entendu, en effet, priver ces derniers du droit d'accès au dossier médical de leur enfant, qui n'est pas limité de leur vivant, […]
[…] En l'absence de réponse exprimée par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission considère que les dispositions de l'article L1110-4 du code de la santé publique, qui réservent aux ayants droit le droit d'accès aux pièces du dossier médical d'un patient décédé qui leur sont nécessaires pour défendre la mémoire du défunt, connaître les causes de la mort ou faire valoir des droits, […] Le législateur n'a pas entendu, en effet, priver ces derniers du droit d'accès au dossier médical de leur enfant, qui n'est pas limité de leur vivant, hormis le cas où l'enfant aurait exercé le droit d'opposition prévu à l'article L1111-5 du même code.
pendant 7 jours
Commentaires
La CNIL a prononcé une sanction financière à l'encontre d'un cabinet médical (chirurgien-dentiste) pour non-respect du droit d'accès d'un patient à son dossier médical, sanction rendue publique. La nature des données de santé couvertes par le secret médical ne saurait être un obstacle à l'exercice de ce droit. De quoi parle-t-on ?
Lire la suite…Le droit d'accès des ayants-droit au dossier médical d'une personne décédée L'accès au dossier médical est strictement encadré par le principe du secret médical. […]
Lire la suite…[…] la question de la confidentialité des données de santé se pose régulièrement, notamment lorsque les proches souhaitent s'impliquer dans le suivi médical. Lorsqu'un proche dispose d'une mesure d'habilitation familiale portant sur l'ensemble des actes relatifs à la personne, il convient de déterminer si cette prérogative lui ouvre automatiquement un droit d'accès direct au dossier médical du résident protégé. […] Pour complète information, le CSP prévoit que l'établissement doit procéder à des vérifications pour rendre la communication du dossier médical possible aux ayants droit notamment en vérifiant l'identité déclinée par le demandeur par la transmission d'une pièce d'identité. […]
Lire la suite…Cette décision rendue par la cour de justice de l'Union européenne ce 26 octobre 2023 se révèle d'importance dans la mesure où elle consacre la gratuité de la première copie du dossier médical sollicitée auprès d'un praticien ou d'un établissement de santé. […] Ce droit suppose celui d'obtenir la copie intégrale des documents figurant dans son dossier médical qui contiennent, entre autres, lesdites données, […]
Lire la suite…Cette décision rendue par la cour de justice de l'Union européenne ce 26 octobre 2023 se révèle d'importance dans la mesure où elle consacre la gratuité de la première copie du dossier médical sollicitée auprès d'un praticien ou d'un établissement de santé. […] Ce droit suppose celui d'obtenir la copie intégrale des documents figurant dans son dossier médical qui contiennent, entre autres, lesdites données, […]
Lire la suite…Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les propositions exprimées dans le rapport portant sur l'indemnisation des victimes d'infections nosocomiales et l'accès au dossier médical. Le rapporteur recommande d'ouvrir au concubin ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité d'un patient décédé le droit d'accéder au dossier médical de ce patient dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les ayants droit. […] en concertation avec le ministère de la justice, sur l'opportunité de définir les catégories de proches d'une personne décédée auxquelles le droit d'accès au dossier médical pourrait être ouvert.
Lire la suite…[…] ne sont pas titulaires du droit d'accès au dossier médical . […] La question soulevée concernant la correspondance entre le médecin et son patient relève d'une application pertinente de ce principe de secret et de confidentialité : ainsi, […] Il en va de même des informations médicales dont il peut être le détenteur ». […] L'arrêté du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives à l'accès aux informations concernant la santé d'une personne, […] en cas d'envoi postal d'une copie du dossier médical ou de copies demandées après la consultation sur place du dossier […]
Lire la suite…[…] la santé publique fixent les modalités de communication des dossiers médicaux ainsi que les délais dans lesquels ils doivent être communiqués. […] La pratique des établissements qui aurait pour effet de ne pas respecter le délai légal s'explique par le fait que les demandes ne sont pas suffisamment explicites et que les établissements ont la responsabilité de vérifier que les demandes d'accès aux informations médicales s'inscrivent dans les cas strictement prévus par la loi. […] il existe une commission des usagers (CDU) dont le rôle principal est de veiller aux respects des droits […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 3 : Espace numérique de santé, dossier médical partagé et dossier pharmaceutique
Le médecin traitant mentionné à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale dispose d'un droit d'accès au dossier médical partagé lui permettant d'accéder, par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 1111-15 du présent code, à l'ensemble des informations contenues dans ce dossier.
Article L1111-17 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 3 : Espace numérique de santé, dossier médical partagé et dossier pharmaceutique
IV.-Le médecin du travail chargé du suivi de l'état de santé d'une personne peut accéder à son dossier médical partagé et l'alimenter, sous réserve de son consentement exprès et de son information préalable quant aux possibilités de restreindre l'accès au contenu de son dossier.
Article R1111-51 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 5 : Dispositions relatives au dossier médical partagé
- Sous-section 2 : Modalités d'accès au dossier médical partagé et droits du titulaire
Le droit d'accès et de rectification des données personnelles contenues dans son dossier médical partagé, reconnu à son titulaire, s'exerce : […]
Article R4624-45-6 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 9 : Dossier médical en santé au travail
1° De son droit de s'opposer à l'accès au dossier médical en santé au travail, du médecin praticien correspondant ou des professionnels chargés d'assurer, sous l'autorité du médecin du travail, le suivi de son état de santé ;
Article L1111-21 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 3 : Espace numérique de santé, dossier médical partagé et dossier pharmaceutique
de leur droit de clôturer à tout moment leur dossier, […] les conditions dans lesquelles certaines informations peuvent être rendues inaccessibles par le titulaire du dossier médical partagé en application du dernier alinéa de l'article L. 1111-15, les conditions d'utilisation par les professionnels de santé et les conditions particulières d'accès au dossier médical partagé prévu aux I, […]
Article L1111-18 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 3 : Espace numérique de santé, dossier médical partagé et dossier pharmaceutique
[…] En cas de décès du titulaire, les ayants droit, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité peuvent solliciter l'accès au dossier conformément au V de l'article L. 1110-4. L'accès à ce dossier peut également intervenir dans le cadre d'une expertise médicale diligentée aux fins d'administration de la preuve.
Article R1111-46 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 5 : Dispositions relatives au dossier médical partagé
- Sous-section 2 : Modalités d'accès au dossier médical partagé et droits du titulaire
[…] Ces professionnels ont accès aux seules données strictement nécessaires à la prise en charge du titulaire du dossier médical partagé dans le respect des règles de gestion des droits
Article R1111-40 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 5 : Dispositions relatives au dossier médical partagé
- Sous-section 1 : Création et contenu du dossier médical partagé
Le titulaire est informé de la création de son dossier médical et de son articulation avec son espace numérique de santé, à l'occasion de l'information individuelle prévue à l'article R. 1111-28. Cette information précise notamment les modalités de création, de clôture et de destruction du dossier médical partagé, ainsi que les modalités d'accès par lui-même et par les
Article R1111-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 1 : Principes généraux
- Sous-section 1 : Accès aux informations de santé à caractère personnel
L'accès aux informations relatives à la santé d'une personne, mentionnées à l'article L. 1111-7 et détenues par un professionnel de santé ou un établissement de santé, est demandé par la personne concernée, son ayant droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité en cas de décès de cette personne, la personne ayant l'autorité parentale, […]
Article R1111-32 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 4 : Espace numérique de santé
- Sous-section 4 : Accès à l'espace numérique de santé et droits du titulaire
Sans préjudice des dispositions de la sous-section 2 de la section 5 du présent chapitre relative aux modalités d'accès au dossier médical partagé et aux droits du titulaire, le titulaire peut autoriser un professionnel, un établissement de santé ou un établissement ou service social ou médico-social, à consulter ou alimenter tout ou partie de son espace numérique de santé de manière permanente dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R
- Droit d'accès aux informations médicales des ayants droit
- Demande de communication du dossier médical
- Droit d'accès aux documents médicaux
- Demande d'accès à l'intégralité du dossier médical
- Droit d'accès aux informations médicales
- Droit d'accès aux informations de santé
- Demande de communication de l'intégralité du dossier médical
- Demande d'accès au dossier médical
- Droit d'accès aux documents médicaux des ayants droit
- Demande de communication de documents médicaux
- Droit d'accès aux documents médicaux des personnes décédées
- Secret médical
- Méconnaissance des droits liés à l'état de santé
- Droit à la communication du dossier
- Méconnaissance des dispositions relatives à l'état de santé
- Problèmes de santé
- Violation des droits liés à l'état de santé
- Violation des droits du patient
- État de santé du patient
- Droit à la communication de documents
Bonjour, En juillet 2009, j'ai demandé à accéder à mon dossier médical (dossier datant de 2003). […] Je me disais que lors de cette entrevue j'aurais accès à mon dossier médical mais le jour venu, c'était tout autre. […] Mais là, trop c'est trop!!! J'ai reçu hier une facture de cet hôpital pour une consultation (concernant ce rendez-vous). […] Alors si quelqu'un peut me répondre de façon plus objective et me dire ce que le droit d'accès au dossier médical définit clairement dans les conditions d'accès. […] Bonjour Sophis, Je vous confirme que vous avez un droit d'accès direct à votre dossier médical, sans à avoir à justifier le motif votre demande. […]
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