Droit d'accès aux documents
Décisions
[…] 1. Communautés européennes — Institutions — Droit d'accès du public aux documents — Règlement nº 1049/2001 — Limitations du droit d'accès aux documents — Non-divulgation d'un document émanant d'un État membre sans l'accord préalable de cet État — Notion de document émanant d'un État membre — Rapport réalisé par un tiers pour le compte d'un État membre — Inclusion
[…] Communautés européennes – Institutions – Droit d'accès du public aux documents – Règlement nº 1049/2001 – Exceptions au droit d'accès aux documents (Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1049/2001, art. 2, § 1, et 4, § 3, al. 1) (cf. points 74-75, 82, 84-88, 90-94)
[…] Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 décembre 2007 Sommaire de l'arrêt 1. Communautés européennes — Institutions — Droit d'accès du public aux documents — Règlement nº 1049/2001 — Exceptions au droit d'accès aux documents (Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1049/2001, art. 4, § 5, et 9, § 3) 2. Communautés européennes — Institutions — Droit d'accès du public aux documents — Règlement nº 1049/2001 — Exceptions au droit d'accès aux documents
[…] Union européenne – Institutions – Droit d'accès du public aux documents – Règlement nº 1049/2001 – Exceptions au droit d'accès aux documents (Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1049/2001, art. 4, § 2, 1er à 3e tirets, 3 et 6) (cf. points 58-61, 64, 76-77, 79-80, 89, 94-99, 101-104, 110-116, 124-129, 131-132, 141-142, 144)
[…] Le présent règlement vise à conférer le plus large effet possible au droit d'accès du public aux documents et à en définir les principes généraux et limites conformément à l'article 255, paragraphe 2, CE. […] «1. Tout citoyen de l'Union et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans un État membre a un droit d'accès aux documents des institutions, sous réserve des principes, conditions et limites définis par le présent règlement.
[…] Communautés européennes — Institutions — Droit d'accès du public aux documents — Règlement nº 1049/2001 — Exceptions au droit d'accès aux documents […]
[…] 1. Union européenne — Institutions — Droit d'accès du public aux documents — Règlement nº 1049/2001 — Exceptions au droit d'accès aux documents — Protection des objectifs des activités d'inspection, d'enquête et d'audit — Portée
[…] Sommaire de l'arrêt 1. Communautés européennes – Institutions – Droit d'accès du public aux documents – Règlement nº 1049/2001 – Exceptions au droit d'accès aux documents – Documents émanant de tiers et documents émanant d'un État membre – Traitement différencié des demandes d'accès – Faculté de l'État membre de demander à l'institution la non-divulgation de documents – Obligation de l'institution de ne pas les divulguer sans accord préalable
[…] 1. Union européenne — Institutions — Droit d'accès du public aux documents — Règlement nº 1049/2001 — Exceptions au droit d'accès aux documents — Protection des intérêts commerciaux d'une personne déterminée — Portée
[…] 1. Union européenne – Institutions – Droit d'accès du public aux documents – Règlement nº 1049/2001 – Exceptions au droit d'accès aux documents – Protection de la vie privée et de l'intégrité de l'individu – Portée – Obligation d'appréciation en conformité avec la législation de l'Union relative à la protection des données à caractère personnel – Applicabilité intégrale des dispositions du règlement nº 45/2001 à toute demande d'accès à des documents comprenant des données à caractère personnel (Règlements du Parlement européen et du Conseil nº 45/2001, art. 8, et nº 1049/2001, art. 4, § 1, b)) (cf. points 21-26, 38-40)
pendant 7 jours
Commentaires
Dans deux arrêts du 28 juin 2012, la CJUE précise la portée du droit d'accès aux documents des institutions de l'Union dans le cadre des procédures de contrôle des concentrations entre entreprises. […] Lors d'opérations de concentration contrôlées par la Commission, celle-ci, par deux décisions des 7 avril 2005 et 13 février 2007, a refusé de communiquer à un éditeur français et une société tchèque, des documents afférents à ces deux procédures, invoquant les exceptions au droit d'accès prévues par le règlement sur l'accès aux documents, tirées, notamment, de la protection des intérêts commerciaux et de celle des objectifs des activités d'enquête.Saisi par les deux sociétés, le Tribunal de l'Union européenne (TUE) a annulé les décisions de la Commission par deux arrêts des 9 juin (...)
Lire la suite…Les acheteurs publics sont soumis à l'obligation de communication des documents administratifs qui se rapportent à la passation des contrats qu'ils concluent. Le champ de cette obligation et les exceptions qu'elle admet, en particulier pour la protection du secret en matière industrielle et commerciale, ont été précisés par la Commission d'accès aux documents administratifs, dite Cada, autorité administrative indépendante.
Lire la suite…La question de droit qui se posait devant le juge administratif était de connaître l'étendue du droit d'accès aux documents administratifs, notamment de l'article 10 de la loi du 17 juillet 1978, devenu l'article L. 311-4 du Code des relations entre le public et l'administration, aux termes duquel : « Les documents administratifs sont communiqués sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique ». […] Afin de se prononcer sur la possibilité d'accès aux informations faisant l'objet du recours contentieux, le Conseil d'État énonce les fondements du droit d'accès (A), avant d'en expliquer la teneur (B). […]
Lire la suite…La question de droit qui se posait devant le juge administratif était de connaître l'étendue du droit d'accès aux documents administratifs, notamment de l'article 10 de la loi du 17 juillet 1978, devenu l'article L. 311-4 du Code des relations entre le public et l'administration, aux termes duquel : « Les documents administratifs sont communiqués sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique ». […] Afin de se prononcer sur la possibilité d'accès aux informations faisant l'objet du recours contentieux, le Conseil d'État énonce les fondements du droit d'accès (A), avant d'en expliquer la teneur (B). […]
Lire la suite…Un sujet essentiel pour le bon fonctionnement de la démocratie est l'accès aux documents administratifs. […] L'avocat, en tant que professionnel du droit, permet à ses clients de mieux comprendre leurs droits et obligations dans ce domaine. […] Quelles sont les limites de ce droit d'accès aux documents administratifs ? Les limites sont principalement liées à la protection des secrets.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des chapitres Ier, III et IV du présent titre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs.
Article R311-15 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 2 : Modalités du droit à communication
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 343-1 et dans les conditions prévues par cet article, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter du refus d'accès aux documents administratifs qui lui est opposé pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs.
Article L311-9 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 2 : Modalités du droit à communication
L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : […]
Article R311-3-1-1 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 1 : Etendue du droit à communication
La mention explicite prévue à l'article L. 311-3-1 indique la finalité poursuivie par le traitement algorithmique. Elle rappelle le droit, garanti par cet article, d'obtenir la communication des règles définissant ce traitement et des principales caractéristiques de sa mise en œuvre, ainsi que les modalités d'exercice de ce droit à communication et de saisine, le cas échéant, de la commission d'accès aux documents administratifs, définies par le présent livre.
Article 28 du Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.Abrogé
La commission peut proposer au Gouvernement toute modification des dispositions législatives ou réglementaires relatives au droit d'accès aux documents administratifs ou au droit de réutilisation des informations publiques ainsi que toute mesure de nature à en faciliter l'exercice.
Article L213-1 du Code du patrimoine
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- Partie législative
- LIVRE II : ARCHIVES
- TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
- Chapitre 3 : Régime de communication
Les archives publiques sont, sous réserve des dispositions de l'article L. 213-2, communicables de plein droit. L'accès à ces archives s'exerce dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
Article L311-8 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 1 : Etendue du droit à communication
Les documents administratifs non communicables au sens du présent chapitre deviennent communicables au terme des délais et dans les conditions fixés par les articles L. 213-1 et L. 213-2 du code du patrimoine. Avant l'expiration de ces délais et par dérogation aux dispositions du présent article, la consultation de ces documents peut être autorisée dans les conditions prévues par l'article L. 213-3 du même code.
Article L311-4 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 1 : Etendue du droit à communication
Les documents administratifs sont communiqués ou publiés sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique.
Article 5 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
Elle conseille les autorités compétentes sur toute question relative à l'application du présent titre et des dispositions susmentionnées de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 précitée. Elle peut proposer, à la demande de l'autorité compétente ou à son initiative, toutes modifications de ces textes et toutes mesures de nature à faciliter l'exercice du droit d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques et à renforcer la transparence
Article 42 du Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.Abrogé
Les ministres et les préfets désignent pour les services placés sous leur autorité une personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques. […] 4° Les autres personnes de droit public et les personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public qui emploient au moins deux cents agents.
- Droit d'accès aux documents administratifs
- Demande d'accès à des documents administratifs
- Droit à la communication de documents
- Droit à la communication des documents administratifs
- Violation du droit d'accès aux documents
- Communication de documents
- Demande de communication de documents
- Demande d'annulation de la décision de refus d'accès aux données
- Demande de communication de documents administratifs
- Demande de communication des documents administratifs
- Demande de copie de documents administratifs
- Existence des documents demandés
- Demande de communication d'un document administratif
- Modalités de communication des documents
- Demande de communication de l'intégralité du dossier administratif
- Erreur de droit dans le refus de communication
- Documents administratifs communicables
- Demande de communication de l'entier dossier administratif
- Demande d'injonction de communication de documents administratifs
- Droit à l'information
[…] social et fiscal, fixe les modalités d'exercice du droit d'accès aux documents administratifs. La commission d'accès aux documents administratifs (CADA) estime que les autorités administratives ne sont pas recevables à solliciter devant elle la communication de documents détenus par une autre autorité administrative. […] Il lui demande donc si le droit d'accès aux documents administratifs peut être exercé dans les conditions de la loi du 17 juillet 1978, […] social et fiscal, « le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des chapitres Ier, […]
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