Demande de communication de l'intégralité du dossier médical
Décisions
Communication de l'intégralité du dossier médical de sa cliente, détenu par l'Unité de traitement des troubles anxio-dépressifs de l'établissement. […] a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier régional universitaire de Montpellier à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de sa cliente, détenu par l'Unité de traitement des troubles anxio-dépressifs de l'établissement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre hospitalier régional universitaire de Montpellier a informé la commission qu'il avait, […]
communication de l'intégralité du dossier médical de sa cliente, au sujet de son hospitalisation en date du 22 mars 2015. […] Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional d'Orléans à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de sa cliente, au sujet de son hospitalisation en date du 22 mars 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier régional d'Orléans a informé la commission qu'il avait, par courrier du 27 avril 2016, […]
communication de l'intégralité du dossier médical de son client. […] Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier universitaire de Rouen à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de son client. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre hospitalier universitaire de Rouen a informé la commission que l'absence de communication ne tenait pas à un refus de communiquer mais au temps de traitement des demandes par ses services et que le dossier demandé avait été communiqué à Maître XXX XXX par courrier du 24 mars 2014.
Communication de l'intégralité du dossier médical de X. […] Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2021, à la suite du refus opposé par la directrice du centre départemental de l'enfance de Moselle à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du centre départemental de l'enfance de Moselle a informé la commission de ce que les pièces du dossier médical sollicité ont été transmises au demandeur par courrier du 14 juin 2021. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Communication de l'intégralité du dossier médical de son père par lequel elle est mandatée, notamment pour ses hospitalisations du 20 novembre au 7 décembre 2012 et du 24 mars au 30 avril 2016. […] Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Verdun à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de son père par lequel elle est mandatée, notamment pour ses hospitalisations du 20 novembre au 7 décembre 2012 et du 24 mars au 30 avril 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, […]
Communication de l'intégralité de son dossier médical, ainsi que de celui de sa fille, X, née le 6 novembre 2016 et décédée le 25 janvier 2017. […] Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nancy à leur demande de communication de l'intégralité du dossier médical de Madame X, ainsi que de celui de leur fille, X, née le 6 novembre 2016 et décédée le 25 janvier 2017. […] La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Communication de l'intégralité du dossier médical et du dossier d'admission de sa fille X, âgée de 15 ans. […] Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'institut mutualiste Montsouris à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical et du dossier d'admission de sa fille X, âgée de 15 ans. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'institut mutualiste Montsouris a indiqué à la commission que la fille du demandeur s'est expressément opposée à la consultation de son dossier conformément aux dispositions des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.
Communication de l'intégralité du dossier médical de leur fille, XXX XXX, née le 18 mars 2009. […] Madame et Monsieur XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal (CHI) de Villeneuve-Saint-Georges à leur demande de communication de l'intégralité du dossier médical de leur fille, XXX XXX, née le 18 mars 2009. […] La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
communication de l'intégralité du dossier médical de son fils, XXX XXX, […] par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Val-d'Oise à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de son fils, XXX XXX, […] En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général du Val-d'Oise a informé la commission que la copie du compte rendu de l'entretien du 24 août 2011 avec une puéricultrice du service de la protection maternelle et infantile a été communiqué au demandeur par courrier du 5 juin 2014 et que ses services ne détiennent aucun autre document relatif à son fils.
communication de l'intégralité du dossier médical de son client, notamment les résultats des examens paracliniques réalisés de 2003 à 2013. […] Maître XXX XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de son client, notamment les résultats des examens paracliniques réalisés de 2003 à 2013.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier du Val d'Ariège à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de son fils mineur et handicapé, X-X X, […] du droit d'obtenir la communication des informations médicales relatives à son enfant mineur. […] En application de ces principes, la commission considère que le dossier médical de son fils mineur est communicable à Monsieur X sans qu'y fasse obstacle la circonstance que la mère de son enfant se soit vu confier l'exercice exclusif de l'autorité parentale par un jugement du Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand en date du 12 mai 2011. […]
Lire la suite…Madame B. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2009, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier intercommunal André Grégoire de Montreuil à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de sa mère, hospitalisée depuis le 18 novembre 2009 et dans l'incapacité, en raison de son état de santé, d'effectuer elle-même cette demande. […] Si la commission relève qu'il résulte de ces dispositions que le code de la santé publique n'autorise pas la communication du dossier médical d'une personne hors d'état d'exprimer sa volonté, à ses proches, […]
Lire la suite…[…] à demander au médecin de garder le secret sur son état de santé en ne cherchant pas à obtenir le consentement des titulaires de l'autorité parentale sur les décisions médicales à prendre lorsque le traitement ou l'intervention s'impose pour sauvegarder son état de santé. Les documents de son dossier médical se rapportant à ces soins ne sont alors pas accessibles aux titulaires de l'autorité parentale. […] En réponse à la demande qui lui a été adressée, […] que déclarer sans objet la demande en tant qu'elle porte sur des documents déjà communiqués […]
Lire la suite…[…] au 18 août 2016. […] Elle rappelle également que l'article L1111-2 du même code permet que le droit à l'information médicale garanti au patient sous tutelle soit exercé par le tuteur, ce que la CADA a interprété comme permettant au tuteur d'accéder au dossier médical de la personne sous tutelle (conseil n° 20053559 du 6 octobre 2005). […] Dès lors que le code de la santé publique, […] sauf si cette dernière lui a délivré un mandat exprès en ce sens. […] La commission estime en revanche que la lettre du 18 août 2016 doit être interprétée comme tendant à la communication du dossier […]
Lire la suite…[…] dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, […] la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. […] C'est donc uniquement dans les cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille peuvent obtenir communication du dossier médical . […] une vocation universelle ou à titre universel à la succession du patient décédé. 1. […] Elle émet donc un avis défavorable à la communication à l'intéressée de l'intégralité du dossier […]
Lire la suite…[…] informations contenues dans son dossier médical . […] Avant de satisfaire à une demande d'accès au dossier médical d'une personne décédée, les établissements de santé et professionnels de santé doivent s'assurer au préalable que le défunt ne s'est pas opposé de son vivant à la communication de son dossier médical . […] de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits. […] Conscient des difficultés que peuvent rencontrer certains usagers pour disposer de l'intégralité de leur dossier médical […]
Lire la suite…Ce changement ne remet pas en cause les modalités et conditions d'accès du fonctionnaire à son dossier individuel. […] L'article 6-II est ainsi rédigé : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée et des dossiers personnels, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle ; […] nommément désignées ou facilement identifiable » ; l'article 6-III précise : Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables, […] le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions. […] En conséquence, […]
Lire la suite…Rappel de l'objet de la demande Un établissement a reçu une demande de communication de dossier médical par le partenaire de PACS du patient décédé : peut-il le communiquer et si oui, dans quelles conditions ? […] Cependant, le même article conditionne cette communication aux éléments suivants : les informations médicales transmises aux ayants-droit doivent être nécessaires et légitimes. […] Sur ce point, […] Cette opposition est bien souvent formulée par voie écrite et conservée au sein du dossier médical du patient. […] L'établissement n'a pas à communiquer l'intégralité du dossier médical du partenaire de PACS décédé envers le partenaire demandeur (ayant-droit). […]
Lire la suite…La question de la communication du dossier médical est centrale pour tout fonctionnaire confronté à une procédure administrative impactant sa carrière ou sa santé. L'accès à l'intégralité de son dossier médical conditionne la possibilité de faire valoir ses droits, notamment lors d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) ou d'une contestation d'une décision administrative. […] l'administration oppose parfois des refus ou des communications partielles, générant incompréhension et contentieux. […] Dans le cadre de l'examen de sa demande, […] postérieurement à l'introduction du pourvoi, l'administration avait communiqué l'intégralité du dossier médical au fonctionnaire, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre III : DISCIPLINE
- Chapitre II : Procédure disciplinaire
- Section 2 : Garanties
Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes. Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à l'assistance de défenseurs de son choix.
Article L4624-8 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail
. Le travailleur, ou en cas de décès de celui-ci toute personne autorisée par les articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique, peut demander la communication de ce dossier. Pour chaque titulaire, l'identifiant du dossier médical en santé au travail est l'identifiant de santé mentionné à l'article L. 1111-8-1 du même code, lorsqu'il dispose d'un tel identifiant.
Article R1111-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 1 : Principes généraux
- Sous-section 1 : Accès aux informations de santé à caractère personnel
[…] Avant toute communication, le destinataire de la demande s'assure de l'identité du demandeur et s'informe, le cas échéant, de la qualité de médecin de la personne désignée comme
Article R4624-45-8 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 9 : Dossier médical en santé au travail
Le travailleur, ou en cas de décès de celui-ci toute personne autorisée par les articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique, peut demander la communication de son dossier médical en santé au travail sous format papier ou dématérialisé.
Article L142-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale
- Section 2 : Recours préalable obligatoire
Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, […] lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, l'intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l'examen clinique de l'assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision. A la demande de l'employeur, […]
Article 19 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier. Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions
Article R441-14 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 1er : Déclarations et formalités
- Section 3 : Dispositions communes aux accidents du travail et aux maladies professionnelles
[…] 2°) les divers certificats médicaux détenus par la caisse ; […] Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.
Article R1111-51 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 5 : Dispositions relatives au dossier médical partagé
- Sous-section 2 : Modalités d'accès au dossier médical partagé et droits du titulaire
Le titulaire peut rectifier lui-même les données qu'il a consignées dans son dossier médical partagé. Il ne peut toutefois pas supprimer les données qui ont été enregistrées par un professionnel, un établissement de santé, un établissement ou un service social ou médico-social ou l'hôpital des armées dans son dossier médical partagé. Il peut en demander la suppression, s'il existe un motif légitime, auprès de l'auteur de ces données.
Article R1111-2 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 1 : Principes généraux
- Sous-section 1 : Accès aux informations de santé à caractère personnel
A son choix, le demandeur obtient du professionnel de santé ou de l'établissement de santé communication des informations demandées, soit par consultation sur place, avec, le cas échéant, remise de copies de documents, soit par l'envoi de copies des documents.
Article 5 du Décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail
médicaux en santé au travail, établis avant la publication du présent décret, des travailleurs qui ne sont plus suivis à cette même date par un service de prévention et de santé au travail, ou par un service de santé au travail en agriculture restent régis par les dispositions du code du travail et du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure au présent décret, à l'exception des dispositions relatives à la communication, à l'hébergement et à la conservation des dossiers.
- Demande d'accès à l'intégralité du dossier médical
- Demande de communication du dossier médical
- Demande d'accès au dossier médical
- Droit d'accès au dossier médical
- Demande de communication de documents médicaux
- Droit d'accès aux documents médicaux
- Droit d'accès aux documents médicaux des ayants droit
- Droit d'accès aux informations médicales des ayants droit
- Droit d'accès aux informations médicales
- Droit d'accès aux informations de santé
- Demande de communication de l'entier dossier administratif
- Droit à la communication du dossier
- Demande de communication du dossier administratif
- Droit d'accès aux documents médicaux des personnes décédées
- Demande de communication de l'entier dossier
- Demande de communication de documents
- Droit à la communication de documents
- Demande de communication d'un document administratif
- Demande de communication de documents administratifs
- Demande de communication de l'intégralité du dossier administratif
[…] par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Le Jeune à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de sa mère Madame X, dont elle est la tutrice, qui a été hospitalisée dans l'établissement du 20 avril au 26 mai 2015. […] En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Le Jeune a informé la commission de son refus de transmettre à l'intéressée les entretiens qu'elle avait eus avec la chef de service et la psychologue. […] La commission émet par conséquent un avis favorable à la communication à Madame X du dossier médical de sa mère, […]
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