Droit d'accès aux documents médicaux
Décisions
[…] En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission indique qu'en matière de communication de documents médicaux, à savoir des documents nominatifs établis par un médecin ou par une équipe dirigée par un médecin et contenant des informations de nature médicale, les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent en principe le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, […] En vertu de l'article L1111-7 du code de la santé publique, le droit d'accès aux documents médicaux pour les personnes mineures est exercé par les titulaires de l'autorité parentale, […]
[…] La commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L. 1111-5 et L. 1111-7 du code de la santé publique. La commission considère qu'il résulte de ces dispositions que le secret professionnel, applicable au personnel des organismes d'assurance maladie, en vertu de l'article L. 161-29 du code de la sécurité sociale, n'est pas opposable au titulaire de l'autorité parentale lorsqu'il exerce, au nom de son enfant mineur, le droit d'accès aux documents médicaux le concernant.
[…] La commission rappelle également qu'en matière de communication de documents médicaux, à savoir des documents nominatifs établis par un médecin ou par une équipe dirigée par un médecin et contenant des informations de nature médicale, […] lorsque la personne intéressée est mineure, exercent en principe le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique. En vertu de l'article L1111-7 du code de la santé publique, le droit d'accès aux documents médicaux pour les personnes mineures est exercé par les titulaires de l'autorité parentale, […]
[…] par sa délibération n° 97-008 du 4 février 1997, « préconise que, dans le domaine de la santé, seules des messageries professionnelles sécurisées et recourant au chiffrement des données puissent être utilisées pour transférer des données médicales nominatives ». La Commission estime toutefois que la lettre même de cette recommandation, rédigée, […] ne sauraient, en tout état de cause, faire obstacle à l'exercice par le demandeur de son droit d'accès aux documents à caractère médical qui le concernent, selon les modalités pour lesquelles l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration et l'article R1111-2 du code de la santé publique lui permettent d'opter.
[…] par sa délibération n° 97-008 du 4 février 1997, « préconise que, dans le domaine de la santé, seules des messageries professionnelles sécurisées et recourant au chiffrement des données puissent être utilisées pour transférer des données médicales nominatives ». La Commission estime toutefois que la lettre même de cette recommandation, rédigée, […] ne sauraient, en tout état de cause, faire obstacle à l'exercice par le demandeur de son droit d'accès aux documents à caractère médical qui le concernent, selon les modalités pour lesquelles l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration et l'article R1111-2 du code de la santé publique lui permettent d'opter.
[…] par sa délibération n° 97-008 du 4 février 1997, « préconise que, dans le domaine de la santé, seules des messageries professionnelles sécurisées et recourant au chiffrement des données puissent être utilisées pour transférer des données médicales nominatives ». La Commission estime toutefois que la lettre même de cette recommandation, rédigée, […] ne sauraient, en tout état de cause, faire obstacle à l'exercice par le demandeur de son droit d'accès aux documents à caractère médical qui le concernent, selon les modalités pour lesquelles l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration et l'article R1111-2 du code de la santé publique lui permettent d'opter.
[…] par sa délibération n° 97-008 du 4 février 1997, « préconise que, dans le domaine de la santé, seules des messageries professionnelles sécurisées et recourant au chiffrement des données puissent être utilisées pour transférer des données médicales nominatives ». La Commission estime toutefois que la lettre même de cette recommandation, rédigée, […] ne sauraient, en tout état de cause, faire obstacle à l'exercice par le demandeur de son droit d'accès aux documents à caractère médical qui le concernent, selon les modalités pour lesquelles l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration et l'article R1111-2 du code de la santé publique lui permettent d'opter.
[…] Aussi la commission estime-t-elle que la demande de Monsieur X ne revêt pas le caractère d'une demande d'accès à des données personnelles le concernant qui relèverait de l'application de la loi du 6 janvier 1978. Cette demande constitue en revanche une demande tendant à l'exercice du droit d'accès à des documents relevant de la protection de sa vie privée et du secret médical et à des informations à caractère médical, concernant sa santé, qui lui est garanti tant par les dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 que par celles de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, sur l'application desquelles la commission est compétente pour émettre un avis, lorsque les documents sollicités ont, comme en l'espèce, le caractère de documents administratifs.
[…] — le livret de famille et les pièces nécessaires ont été transmis dès le 25 octobre 2021, et l'habilitation familiale générale lui donne un droit d'accès à tous les documents médicaux de sa mère, ainsi que l'indique l'avis de la commission d'accès aux documents administratifs ;
[…] Le requérant doit être regardé comme soutenant que la décision en litige méconnaît son droit d'accès aux documents administratifs composant son dossier médical. […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de la famille et des personnes handicapées sur l'application de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Elle lui rappelle l'article 11 qui prévoit la possibilité d'une transmission directe du dossier médical à tout patient qui en ferait la demande. […] quel que soit le niveau de ses ressources. […] Elle lui demande de lui faire connaître les mesures envisagées pour une gratuité des documents fournis par le centre hospitalier, […] Les dispositions relatives à la facturation de l'accès aux informations personnelles de santé inscrites dans la loi du 4 mars 2002 ont […]
Lire la suite…Mme Sylvie Andrieux souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les difficultés rencontrées par des fonctionnaires hospitaliers pour obtenir leur dossier médical. […] La loi n° 2002-203 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite loi Kouchner, […] dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique. » Dans ces conditions, les personnes publiques et assimilées auxquelles s'applique la loi du 17 juillet 1978, sont tenues de communiquer aux intéressés les documents médicaux qui les concernent, détenus par leurs services, […]
Lire la suite…Bruno Rojouan attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur l'accès aux documents administratifs et leur communication par les mairies. L'article L.311-9 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) reconnaît le droit d'accès aux documents administratifs à toute personne sans qu'elle ait à justifier sa demande ni à démontrer un intérêt légitime. […] Ce droit concerne les documents détenus par l'administration et les organismes publics. […] au secret médical, à la vie privée, […]
Lire la suite…[…] de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'incompatibilité entre le nécessaire secret médical et le suivi des correspondances postales de certains praticiens médicaux. […] tel qu'il est issu de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, […] les proches du patient ne sont pas titulaires du droit d'accès au dossier médical. […] La question soulevée concernant la correspondance entre le médecin et son patient relève d'une application pertinente de ce principe de secret et de confidentialité : ainsi, […] énonce que « le médecin doit protéger de toute indiscrétion les documents médicaux concernant les personnes qu'il a soignées ou examinées, […]
Lire la suite…Alex Türk attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les conditions d'accès au dossier médical. La loi no 78-753 du 17 juillet 1978 règlementant la liberté d'accès aux documents administratifs prévoit, dans son article 6 bis, la communication à l'intéressé des informations à caractère médical le concernant et cela par l'intermédiaire d'un médecin désigné à cet effet. […] Réponse. - L'article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978 modifiée dite loi CADA dispose que les personnes qui le demandent ont droit à la communication par les administrations - administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…[…] personne souhaitant obtenir des documents medicaux dans le cadre d'une expertise peut designer le medecin ayant redige les pieces de cette expertise (que celui-ci appartienne au secteur liberal ou public). […] De meme un medecin de l'administration peut-il transmettre les documents administratifs de type medical (s'il a ete choisi a cet effet par l'interesse) ou la designation d'un medecin prive est-elle indispensable ? […] N'outrepassent-ils pas leurs droits en l'espece ? Reponse. - La loi no 78-753 du 17 juillet 1978, […] relative a la liberte d'acces aux documents […]
Lire la suite…La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (titre 1er) modifiée, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, instaure au profit des citoyens un droit d'accès aux documents administratifs. […]
Lire la suite…Si l'article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978 dispose que cet acces doit se faire par l'intermediaire d'un medecin designe par la personne, la Cour europeenne des droits de l'homme a etabli, dans une espece similaire, que toute personne internee doit pouvoir avoir acces aux constatations medicales et sociales fondant la decision d'internement, tout comme elle doit avoir le droit de se defendre elle-meme (arret Winterwerp c Pays-Bas du 24 octobre 1979). […] Il lui demande en consequence si, conformement a la jurisprudence de la Cour europeenne, la personne internee peut avoir un acces direct a son dossier medical et les mesures qu'il entend prendre pour remedier, […]
Lire la suite…En 2004, elles firent appel à des avocats d'ONG, lesquels demandèrent d'examiner et de photocopier leurs dossiers médicaux. L'accès à ces documents ayant donné lieu à des difficultés, elles formèrent un recours devant les juridictions locales, […] dont le dossier médical avait été entre-temps égaré – obtinrent l'accès intégral aux documents médicaux sollicités et furent autorisées à en faire des photocopies. En droit : Article 8 – Les obligations positives que l'article 8 fait peser sur l'Etat incluent nécessairement celle de donner la possibilité à toute personne d'obtenir copie des dossiers renfermant des informations à caractère personnel la concernant. […] Certes, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 2 : Modalités du droit à communication
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 343-1 et dans les conditions prévues par cet article, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter du refus d'accès aux documents administratifs qui lui est opposé pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs.
Article R4624-45-6 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 9 : Dossier médical en santé au travail
1° De son droit de s'opposer à l'accès au dossier médical en santé au travail, du médecin praticien correspondant ou des professionnels chargés d'assurer, sous l'autorité du médecin du travail, le suivi de son état de santé ;
Article 28 du Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.Abrogé
La commission peut proposer au Gouvernement toute modification des dispositions législatives ou réglementaires relatives au droit d'accès aux documents administratifs ou au droit de réutilisation des informations publiques ainsi que toute mesure de nature à en faciliter l'exercice.
Article 42 du Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.Abrogé
Les ministres et les préfets désignent pour les services placés sous leur autorité une personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques. […] 4° Les autres personnes de droit public et les personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public qui emploient au moins deux cents agents.
Article 24 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission d'accès aux documents administratifs, fixe les cas et les conditions dans lesquels les administrations mentionnées à l'article 1er sont tenues de désigner une personne responsable de l'accès aux documents et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.
Article R343-1 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre III : Procédures applicables devant la Commission d'accès aux documents administratifs
- Section 1 : Procédure applicable aux demandes d'avis relatives à la communication de documents administratifs
L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai prévu à l'article R. 311-13 pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs.
Article L330-1 du Code des relations entre le public et l'administration
- Code des relations entre le public et l'administration
- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre III : LES PERSONNES RESPONSABLES DE L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET DES QUESTIONS RELATIVES À LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
Les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de désigner une personne responsable de l'accès aux documents et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques, dans les cas prévus par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission d'accès aux documents administratifs. Ce décret détermine également les conditions de cette désignation.
Article D6311-33 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
- Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires
- Chapitre Ier : Aide médicale urgente
- Section 6 : Service d'accès aux soins
Le service d'accès aux soins mentionné à l'article L. 6311-3 assure une régulation médicale, en s'appuyant sur le centre de réception et de régulation des appels mentionné à l'article L. 6311-2, des demandes d'aide médicale urgente et de soins non programmés formulées en dehors des horaires de la permanence des soins ambulatoire mentionnés à l'article R. 6315-1.
Article L1111-16 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 3 : Espace numérique de santé, dossier médical partagé et dossier pharmaceutique
Le médecin traitant mentionné à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale dispose d'un droit d'accès au dossier médical partagé lui permettant d'accéder, par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 1111-15 du présent code, à l'ensemble des informations contenues dans ce dossier.
Article 27 du Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.Abrogé
Les demandes de consultation sont formées auprès de la commission par lettre, télécopie ou voie électronique. Elles sont accompagnées, le cas échéant, du ou des documents sur lesquels l'autorité souhaite interroger la commission.
- Droit d'accès aux informations médicales
- Droit d'accès aux informations médicales des ayants droit
- Demande d'accès au dossier médical
- Droit d'accès aux documents médicaux des ayants droit
- Droit d'accès au dossier médical
- Demande d'accès à l'intégralité du dossier médical
- Demande de communication de documents médicaux
- Droit d'accès aux informations de santé
- Demande de communication du dossier médical
- Demande de communication de l'intégralité du dossier médical
- Droit d'accès aux documents médicaux des personnes décédées
- Droit d'accès aux données personnelles
- Droit d'accès aux documents
- Violation du droit d'accès aux documents
- Demande d'annulation de la décision de refus d'accès aux données
- Secret médical
- Droit à la communication de documents
- Demande d'accès à des documents administratifs
- Droit à la communication du dossier
- Droit d'accès aux documents administratifs
[…] ministre de la fonction publique et des reformes administratives, quelles mesures il envisage de prendre afin de permettre a toutes les personnes morales et physiques d'obtenir facilement des dirigeants de la SNCF la communication des documents administratifs detenus par cette entreprise, selon la procedure prevue par la loi no 78-753. […] Reponse. - Aux termes des articles 2 et 6 de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978, les documents administratifs emanant des etablissements publics sont communicables de plein droit aux personnes qui en font la demande, […] au secret en matiere commerciale et industrielle et aux secrets proteges par la loi, et des dossiers personnels et medicaux.
Lire la suite…