Droit d'accès aux informations médicales
Décisions
[…] Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; […]
[…] la loi du 4 mars 2002 précisant les trois motifs précis pour lesquels les ayants- droits ont un droit d'accès aux informations médicales ; […] La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 octobre 2002 votre demande de conseil relative aux suites à donner à l'avis favorable à la communication du dossier médical d'une patiente décédée à sa fille rendu par la commission le 25 juillet 2002, sachant que la demanderesse n'a pas motivé sa demande sur l'un des trois motifs précis pour lesquels les ayants droit ont un droit d'accès aux informations médicales […]
[…] Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier Sud Francilien à sa demande de copie, à ses frais, de l'intégralité du dossier médical de sa cliente, relatif à son incarcération à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis sur la période 2016-2017, […] Elle émet donc un avis favorable et rappelle que, lorsqu'ils demandent à exercer pour le compte de leur client le droit d'accès aux informations médicales prévu par les articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, les avocats n'ont pas à justifier d'un mandat. […]
[…] La commission rappelle, d'une part, qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, […] in fine, dispose : « Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, […] ainsi qu'il ressort clairement des travaux parlementaires, que le caractère limité du droit d'accès aux informations médicales ouvert au profit des ayants droit d'une personne décédée est destiné à protéger le secret médical, qui perdure après le décès de l'intéressé.
[…] Maître X., conseil de Madame X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2013, […] dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. (…) ». Il résulte par ailleurs des termes mêmes de l'article 21 de la même loi que, si la commission est compétente pour se prononcer sur le droit d'accès aux informations médicales prévu par l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, c'est seulement en tant que ces informations figurent dans des documents administratifs.
[…] Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, […] à la suite du refus opposé par le directeur du centre d'action médico-sociale précoce – Haute-Corse à sa demande de communication de l'intégralité des pièces médicales, ou autres, […] par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. (…) ». Il résulte, par ailleurs, […] si la commission est compétente pour se prononcer sur le droit d'accès aux informations médicales prévu par l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, c'est seulement en tant que ces informations figurent dans des documents administratifs.
[…] A titre liminaire, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne. Elle précise que dans le cas des patients majeurs sous tutelle, le droit d'accès est exercé par le tuteur, conformément à l'article L1111-2 du même code. En outre, la commission précise que dans le cas des patients majeurs placés sous tutelle, le droit d'accès aux informations médicales reconnu par l'article L1111-7 du code de la santé publique est exercé par le représentant légal qui peut, en principe, accéder à l'intégralité du dossier médical.
[…] Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, […] père de son client, décédé dans l'établissement le 21 juin 2016 : 1) l'intégralité de son dossier médical ; […] par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. (…) ». […] Il résulte par ailleurs des termes de l'article L342-2 de ce code que, si la commission est compétente pour se prononcer sur le droit d'accès aux informations médicales prévu par l'article L1111-7 du code de la santé publique, c'est seulement en tant que ces informations figurent dans des documents administratifs.
[…] X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, […] dans une décision du 26 septembre 2005 (Conseil national de l'ordre des médecins n°270234) a interprété les dispositions de l'article L1110-4 du code de la santé publique comme ayant entendu autoriser la personne concernée à accéder aux informations médicales relatives à sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé en recourant, dans les conditions de droit commun, […] qu'il résulte de la combinaison de ces jurisprudences que, lorsqu'ils demandent à exercer pour le compte de leur client le droit d'accès aux informations médicales prévu par les articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, […]
[…] Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2017, […] dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. (…) ». […] Il résulte par ailleurs des termes de l'article L342-2 de ce code que, si la commission est compétente pour se prononcer sur le droit d'accès aux informations médicales prévu par l'article L1111-7 du code de la santé publique, c'est seulement en tant que ces informations figurent dans des documents administratifs.
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Commentaires
Auteur : DAURIAC Eric Source : www.eurojuris.fr Etude du nouveau droit des patientsNous continuons par ce nouvel article sur le droit d'accès de l'usager aux informations médicales l'étude du nouveau droit des patients.Vous pourrez vous référer utilement aux textes et documents suivants :article L. 226 - 13 et 226 - 14 du code pénalarticle 4 et 72 du code de déontologie médicalearticle 1110 -... […] Lire la suite Historique Le droit d'accès de l'usager aux informations médicales Particuliers / Santé / Responsabilité médicale Etude du nouveau droit des patientsNous continuons par ce nouvel article sur... […]
Lire la suite…Dans le domaine complexe du droit pénal, l'importance du droit à la preuve ne peut être sous-estimée. […] L'article L1111-49 du Code de la santé publique : un outil essentiel Cet article concerne principalement les droits des patients dans le domaine médical. […] Il stipule que ‘toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, […] si une personne était physiquement capable ou non de commettre une infraction – mais aussi à contester certaines affirmations faites par l'accusation. […] Équilibre entre droits individuels et intérêts publics Cependant, il convient également d'être conscient que le droit d'accès aux informations médicales n'est pas absolu. […]
Lire la suite…Rappel de l'objet de la demande Un proche est-il en droit de solliciter la communication d'informations alors même qu'un représentant légal assure la gestion et l'administration de la mesure de tutelle ? Comment délimiter la nature de l'information communicable envers cette tierce personne ? Textes de référence Art. […] L.1110-4 du CSP, Art. 459 du Code civil. […] Réponse Accès à l'information médicale par le résident sous tutelle ou le tuteur Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé et ce, dans le cadre de son séjour ou de sa prise en charge. […] le tuteur (fils) dispose du même droit d'accès aux informations médicales que sa mère elle-même.
Lire la suite…Il a été promulgué pour protéger et garantir leurs droits, notamment en ce qui concerne l'accès à l'information médicale. […] Le premier volet concerne le droit d'accès aux informations médicales. […]
Lire la suite…La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 janvier 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable à l'avocat de l'ayant droit d'un patient décédé, d'informations à caractère médical relatives à ce patient en l'absence de mandat exprès de l'ayant droit. […] Comme vous le soulignez, la commission estime de manière constante, depuis un avis n° 20081938 du 19 juin 2008, qu'il résulte de la combinaison de ces jurisprudences que, lorsqu'ils demandent à exercer pour le compte de leur client le droit d'accès aux informations médicales prévu par les articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…Il peut s'avérer d'autant plus nécessaire pour justifier d'une filiation entre l'affection contractée du fait ou à l'occasion du service ou pour contester des inaptitudes médicales. Tout militaire a un droit d'accès à son entier dossier médical et hospitalier. Le droit d'accès aux informations médicales Le secret médical est le droit d'un patient au respect de sa vie privée et au secret des informations médicales le concernant. […] Le secret médical s'impose à tout professionnel de santé à l'égard des tiers, mais il ne peut en aucun cas être opposé au patient lui-même pour lui refuser l'accès à son propre dossier médical. […]
Lire la suite…Toute personne a le droit d'avoir accès à ses données de santé, et plus spécifiquement encore à son dossier médical. […] En cas de décès du malade, l'accès au dossier médical de ce malade des ayants droit, du concubin, […] La consultation sur place des informations est gratuite. » Ledit article confirme donc le droit à toute personne d'accès à son dossier médical. […] Ce droit trouve ainsi également à s'appliquer en toute circonstance, et notamment dans le cadre de l'expertise médicale, […] l'expert avait commis une faute. » Le droit d'accès aux informations médicales contenues au dossier médical de chaque patient est par conséquent un droit protégé, pouvant engager, selon les cas, […]
Lire la suite…[…] de santé. La commission considère que ce droit d'accès s'exerce aussi auprès des autorités administratives autres que les professionnels et établissements de santé. […] Cas des majeurs protégés Dans le cas d'une tutelle, […] Ce dernier doit donc exercer lui-même son droit d'accès aux informations médicales qui le concernent, […] La personne mineure ne peut pas former elle-même la demande d'accès aux informations médicales le concernant (20121015). […] Les conditions et modalités d'accès aux informations médicales […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 1 : Principes généraux
- Sous-section 1 : Accès aux informations de santé à caractère personnel
L'accès aux informations relatives à la santé d'une personne, mentionnées à l'article L. 1111-7 et détenues par un professionnel de santé ou un établissement de santé, est demandé par la personne concernée, son ayant droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité en cas de décès de cette personne, la personne ayant l'autorité parentale, […]
Article L1112-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé
[…] Les établissements de santé proposent un accompagnement médical aux personnes qui le souhaitent lorsqu'elles demandent l'accès aux informations les concernant. […]
Article L147-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre IV : Institutions
- Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles
- Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
Il émet des avis et formule toutes propositions utiles relatives à l'accès aux origines personnelles. Il est consulté sur les mesures législatives et réglementaires prises dans ce domaine. Il est également chargé de porter à la connaissance des personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 147-2 l'existence d'une information médicale à caractère familial
Article R4624-45-6 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 9 : Dossier médical en santé au travail
Le travailleur est informé, lors de la création de son dossier médical en santé au travail et lors des situations prévues à l'article R. 4624-45-7, par tout moyen y compris dématérialisé : 1° De son droit de s'opposer à l'accès au dossier médical en santé au travail, du médecin praticien correspondant ou des professionnels chargés d'assurer, sous l'autorité du médecin du travail, le suivi de son état de santé ;
Article R6113-4 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
- Chapitre III : Evaluation, accréditation et analyse de l'activité des établissements
- Section 1 : Analyse de l'activité médicale
- Sous-section 1 : Dispositions générales
[…] Les praticiens de l'établissement ont un droit d'accès et de rectification quant aux informations relatives aux soins qu'ils ont dispensés ou qui ont été dispensés dans une structure médicale ou médico-technique dont ils ont la responsabilité. Ils sont régulièrement destinataires des résultats des traitements de ces informations.
Article R1111-40 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 5 : Dispositions relatives au dossier médical partagé
- Sous-section 1 : Création et contenu du dossier médical partagé
Le titulaire est informé de la création de son dossier médical et de son articulation avec son espace numérique de santé, à l'occasion de l'information individuelle prévue à l'article R. 1111-28. Cette information précise notamment les modalités de création, de clôture et de destruction du dossier médical partagé, ainsi que les modalités d'accès par lui-même et par les
Article L1111-21 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 3 : Espace numérique de santé, dossier médical partagé et dossier pharmaceutique
de leur droit de clôturer à tout moment leur dossier, la nature et le contenu des informations contenues dans le dossier, […] les conditions dans lesquelles certaines informations peuvent être rendues inaccessibles par le titulaire du dossier médical partagé en application du dernier alinéa de l'article L. 1111-15, les conditions d'utilisation par les professionnels de santé et les conditions particulières d'accès au dossier médical partagé prévu aux I, […]
Article L1111-16 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 3 : Espace numérique de santé, dossier médical partagé et dossier pharmaceutique
Le médecin traitant mentionné à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale dispose d'un droit d'accès au dossier médical partagé lui permettant d'accéder, par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 1111-15 du présent code, à l'ensemble des informations contenues dans ce dossier.
Article R1111-46 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 5 : Dispositions relatives au dossier médical partagé
- Sous-section 2 : Modalités d'accès au dossier médical partagé et droits du titulaire
[…] Ces professionnels ont accès aux seules données strictement nécessaires à la prise en charge du titulaire du dossier médical partagé dans le respect des règles de gestion des droits
Article L1131-1-2 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre III : Examen des caractéristiques génétiques, identification par empreintes génétiques et profession de conseiller en génétique
- Chapitre Ier : Modalités de mise en œuvre des examens des caractéristiques génétiques et des identifications par empreintes génétiques et information de la parentèle
Le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles porte alors à la connaissance de la personne ainsi identifiée, dans des conditions de nature à préserver le secret de cette transmission définies par décret, l'existence d'une information médicale à caractère familial susceptible de la concerner et l'invite à se rendre à une consultation chez un médecin qualifié en génétique, sans lui dévoiler le nom de la personne ayant fait l'objet de l'examen, ni aucune
- Droit d'accès aux documents médicaux
- Droit d'accès aux informations médicales des ayants droit
- Droit d'accès aux informations de santé
- Droit d'accès au dossier médical
- Droit d'accès aux documents médicaux des ayants droit
- Demande de communication du dossier médical
- Demande d'accès à l'intégralité du dossier médical
- Demande d'accès au dossier médical
- Demande de communication de documents médicaux
- Demande de communication de l'intégralité du dossier médical
- Droit d'accès aux documents médicaux des personnes décédées
- Droit d'accès aux données personnelles
- Secret médical
- Droit d'accès aux documents
- Violation du droit d'accès aux documents
- Droit à la communication de documents
- Violation des droits liés à l'état de santé
- Droit à la communication du dossier
- Demande d'annulation de la décision de refus d'accès aux données
- Méconnaissance des dispositions relatives à l'état de santé