Demande de communication de documents médicaux
Décisions
[…] — Pour hâter la transmission du document, […] dans la même perspective, elle a adressée une lettre recommandée le 5 mars 2008 et deux fax du 18 mars 2008 accompagnés du formulaire « demande de communication de documents médicaux » dûment rempli dont la transmission n'est intervenue que huit mois après sa demande initiale ; […] — M lle X n'est toujours pas destinataire du dossier médical complet de son père à cette date, et ce, […] il y a donc lieu de faire droit à la demande de communication directe du dossier médical complet de son père et ce même en l'absence de saisine préalable de la commission d'accès aux documents administratifs ;
[…] A D sollicite la confirmation du jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a rejeté sa demande en dommages et intérêts pour résistance abusive. […] Il soutient que le dossier initialement déposé était complet et qu'aucune demande de communication de documents médicaux ne lui a été adressée par le service médical avant la décision de refus du 4 avril 2011. Il ajoute que dès lors qu'il a pu savoir que le service médical souhaitait obtenir des électromyographies, il a communiqué ces examens. […] A D des documents autres que ceux joints à sa déclaration de maladie professionnelle préalablement aux décisions du 4 avril 2011 ;
[…] — que la demande de communication des documents administratifs relatifs à la nature de la mission au cours de laquelle M. Y est décédé est devenue sans objet dès lors que ses services ont communiqués, le 2 avril 2013, à M e Vernon, […] Considérant qu'il ne résulte pas des dispositions des articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique que le législateur ait entendu exclure la possibilité pour la personne concernée d'accéder aux informations médicales relatives à sa santé détenue par des professionnels et établissements de santé en recourant, dans les conditions de droit commun, […] pour le compte de leur client, une demande de communication de documents médicaux ;
[…] Elle observe que la société, qui n'a pas demandé la communication des éléments du dossier, a disposé d'un délai de six jours utiles pour venir consulter le dossier de M me B Y et donc d'un délai suffisant pour garantir le respect du contradictoire. […] Comme le fait valoir la caisse, la demande de communication de documents médicaux étant formée par l'employeur après la décision de prise en charge de la maladie au titre des risques professionnels, […] La société qui n'a pas usé de ces facultés ne peut venir maintenant solliciter la production de documents qui sont en outre couverts par le secret médical, ainsi que les premiers juges l'ont relevé à juste titre.
[…] Il soutient que la demande de communication du document médical en cause est devenue sans objet dès lors qu'il a demandé à M. […] Y tendant à ce que lui soit communiqué, à lui ou à son conseil, son dossier médical ; qu'elles ne sont, […] les avocats ont qualité pour représenter leurs clients sans avoir à justifier du mandat qu'ils sont réputés avoir reçu de ces derniers dès lors qu'ils déclarent agir pour leur compte ; qu'aucune disposition n'impose aux avocats de produire un mandat écrit dans le cas où ils présentent, pour le compte de leur client, une demande de communication de documents médicaux ;
[…] Il soutient que la demande de communication du document médical en cause est devenue sans objet dès lors qu'il a demandé à M. […] Y tendant à ce que lui soit communiqué, à lui ou à son conseil, son dossier médical ; qu'elles ne sont, […] les avocats ont qualité pour représenter leurs clients sans avoir à justifier du mandat qu'ils sont réputés avoir reçu de ces derniers dès lors qu'ils déclarent agir pour leur compte ; qu'aucune disposition n'impose aux avocats de produire un mandat écrit dans le cas où ils présentent, pour le compte de leur client, une demande de communication de documents médicaux ;
[…] – sous le n° 1610457/6, d'annuler le refus implicite opposé par La Poste à sa demande de communication de documents médicaux, réceptionnée le 18 mai 2016. […] 1610457/6 du 29 décembre 2017, le Tribunal administratif de Melun, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre le refus implicite de communication de documents, a rejeté le surplus de ces demandes. […] le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes (…). / Les répliques, […] et qu'il faisait depuis lors l'objet d'un suivi et d'un traitement médical notamment pour une arythmie.
[…] Le conseiller de la mise en état n'a toutefois pas fait droit à la demande d'injonction à tiers portant sur les documents médicaux. Les documents demandés ont été communiqués directement par la compagnie AGF à la SCP DUMONT p AUTHIER, avoué de Mademoiselle X…, et la SCP les a adressés à la Cour les 9 mars et 7 avril 1998 pour consultation au greffe par la SCP LEROUX MEUNIER, […] comme le tribunal, que Monsieur X… n'était pas dans l'incapacité d'agir tant en novembre et décembre 1994 que le 2 mars 1995, ce qui rend sans intérêt toute demande de communication de documents médicaux concernant son état de santé, la seule question utile étant celle de l'authenticité des signatures, […]
[…] le parquet près le tribunal de première instance de Braşov demanda à l'Institut national de médecine légale « Mina Minovici » (« l'IML ») de réaliser une expertise afin d'établir la cause du décès et l'éventuel lien de causalité entre les interventions chirurgicales pratiquées et le décès et de déterminer si les protocoles médicaux avaient été respectés lors des interventions chirurgicales, […] à l'investigation sur les lieux ainsi qu'à la demande de communication de documents médicaux. Il indique que plusieurs expertises ont été ordonnées afin d'élucider les causes du décès de N.V. et ajoute que les requérantes ont également été impliquées dans l'enquête au motif que divers documents leur ont été communiqués, […]
Communication des documents médicaux suivants : 1) intégralité du dossier médical de Madame XXX XXX XXX hospitalisée le 28 juillet 2012 ; 2) intégralité du dossier médical de leur fille XXX XXX XXX hospitalisée du 28 juillet au 15 août 2012. […] Madame et Monsieur XXX XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Sud francilien à leur demande de communication des documents médicaux suivants : 1) intégralité du dossier médical de Madame XXX XXX XXX hospitalisée le 28 juillet 2012 ; […] dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
pendant 7 jours
Commentaires
André Fosset demande à M. le ministre de la solidarité, […] hors la présence du médecin hospitalier lorsque celui-ci n'est pas libre au moment de la visite. Réponse. - Deux textes législatifs ont posé le principe de la communication aux malades de leur dossier médical hospitalier par l'intermédiaire d'un médecin. […] Ainsi, […] au médecin appelé à dispenser des soins à ces malades. " Par ailleurs, l'article 6 bis prévu à l'article 9 de la loi du 11 juillet 1979 complétant la loi du 17 juillet 1978 relative à la communication des documents administratifs précise : " Les personnes qui le demandent ont droit à la communication, par les administrations, […]
Lire la suite…Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les préoccupations des entreprises du médicament (LEEM) concernant le rôle essentiel de la visite médicale en matière d'information et d'actualisation des connaissances des praticiens. […] Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son point de vue à ce sujet. […] Dans son article II-3, cette charte prévoit l'obligation pour les délégués médicaux de l'industrie pharmaceutique de présenter les recommandations médicales officielles. […] Cette clause stipule que doivent être obligatoirement remis au médecin les documents jugés nécessaires par la HAS, […] En l'état actuel des vecteurs de communication vers les médecins, […]
Lire la suite…[…] sur la diffusion de l'information médicale dans notre pays. […] il lui demande si le Gouvernement envisage de permettre aux visiteurs médicaux de participer à l'amélioration de la diffusion de l'information médicale . […] Conformément à la loi sur la réforme de l'assurance maladie du 13 août 2004, […] cette charte prévoit l'obligation pour les délégués médicaux de l'industrie pharmaceutique de présenter les recommandations médicales officielles. […] Cette clause s'ajoute à l'article R. 5122-11 du code de la santé publique qui prévoit la remise obligatoire des principaux documents […]
Lire la suite…Dans son article II-3, cette charte prévoit l'obligation pour les délégués médicaux de l'industrie pharmaceutique de présenter les recommandations médicales officielles. […] Cette clause stipule que doivent être obligatoirement remis au médecin les documents jugés nécessaires par la HAS, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) ou l'Institut national du cancer (INCA), […] qui prévoit la remise obligatoire des principaux documents de référence propres au médicament concerné (notamment le résumé des caractéristiques du produit et l'avis rendu par la commission de la transparence). En l'état actuel des vecteurs de communication vers les médecins, […]
Lire la suite…[…] chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur l'accès aux documents administratifs et leur communication par les mairies. L'article L.311-9 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) reconnaît le droit d'accès aux documents administratifs à toute personne sans qu'elle ait à justifier sa demande ni à démontrer un intérêt légitime. […] La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 a instauré un droit d'accès des citoyens aux documents administratifs. […] En outre, il convient de préciser que la loi encadre la réutilisation des informations publiques dans les documents communiqués ou publiés par les administrations. […]
Lire la suite…[…] différentes sociétés privées souhaitent procéder à la réutilisation des documents d'archives publics. […] Elle constitue en effet la contrepartie des investissements réalisés par l'État et les collectivités territoriales pour microfilmer ou numériser les documents conservés dans les services d'archives publics. […] Le ministère de la culture et de la communication estime néanmoins que le prix de la réutilisation doit refléter la part déterminante que le service public a prise pour rendre possible, […] alors que ces documents font fréquemment l'objet de demandes de réutilisation en vue d'une indexation nominative diffusée sur des sites commerciaux payants. […] Dans ce contexte, […]
Lire la suite…Mme Huguette Bouchardeau demande a M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, quelles mesures il envisage de prendre afin de permettre a toutes les personnes morales et physiques d'obtenir facilement des dirigeants de la SNCF la communication des documents administratifs detenus par cette entreprise, selon la procedure prevue par la loi no 78-753. […] Reponse. - Aux termes des articles 2 et 6 de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978, […] des documents dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privee, au secret en matiere commerciale et industrielle et aux secrets proteges par la loi, et des dossiers personnels et medicaux.
Lire la suite…Obligations 1 Décembre 2010 Toute pièce couverte par le secret médical ne peut être communiquée qu'à la demande du patient intéressé. […] La Cour d'appel de Colmar, dans un arrêt du 13 février 2009 a débouté Mme Y. de sa demande. […] La cour d'appel a considéré qu'il importait peu que l'expert n'ait pas remis au médecin-conseil de Mme Y. les documents médicaux produits par M. Z. dès lors qu'il n'avait été saisi d'aucune demande de communication et qu'il était présumé que les pièces avaient été débattues, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…Dino Cinieri alerte M. le ministre de la culture et de la communication sur la réutilisation de documents nominatifs à fort contenu généalogique. […] Le ministère de la culture et de la communication estime néanmoins que le prix de la réutilisation doit refléter la part déterminante que le service public a prise pour rendre possible, par les opérations de microfilmage et de numérisation des documents qu'il a financées, […] ou encore les fichiers de police, alors que ces documents font fréquemment l'objet de demandes de réutilisation en vue d'une indexation nominative diffusée sur des sites commerciaux payants. […] Dans ce contexte, le ministère de la culture et de la communication, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le silence gardé pendant plus d'un mois par l'autorité compétente, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, vaut décision de refus.
Article L5721-6 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE
- TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC
- CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux de l'organe délibérant des syndicats mixtes, des budgets et des comptes ainsi que des arrêtés du président de ces établissements publics. […] La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du président que des services déconcentrés de l'Etat, […]
Article L5421-5 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE
- TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX
- CHAPITRE UNIQUE
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération interdépartementale, des budgets, des comptes, […] La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du président que des services déconcentrés de l'Etat, […]
Article R163-20 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 3 : Médicaments remboursables et médicaments agréés pour les collectivités
- Section 2 : Commission de la transparence
La commission mentionnée à l'article R. 163-15 donne un avis, à la demande du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la santé, sur les documents suivants : […] Ces documents doivent notamment rappeler les références médicales opposables visées à l'article L. 162-12-15 et les spécialités génériques commercialisées figurant au répertoire mentionné à l'article R. 5143-8 du code de la santé publique ;
Article L5621-9 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE
- TITRE II : ENTENTE INTERRÉGIONALE
- CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération interrégionale, des budgets, des comptes, […] La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du président que des services déconcentrés de l'Etat, […]
Article L342-1 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre II : Attributions de la Commission d'accès aux documents administratifs
La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif en application du titre Ier, un refus de consultation ou de communication des documents d'archives publiques, […]
Article R710-2-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires
- Titre 1 : Etablissements de santé
- Chapitre 1 A : Principes fondamentaux
- Section 1 : Des droits du malade accueilli dans un établissement de santé
- Sous-section 2 : Information des personnes accueillies dans les établissements de santé publics et privés et communication des informations de santé définies à l'article L. 1111-7
l'exécution du service public hospitalier, cette communication est assurée par le médecin responsable de la prise en charge du patient. En l'absence de ce médecin, elle est assurée par le ou les médecins désignés à cet effet par la conférence médicale. A la fin de chaque séjour hospitalier, […] si le patient en fait la demande, […]
Article 19 du Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.Abrogé
La commission notifie son avis à l'intéressé et à l'autorité mise en cause, dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande au secrétariat. Cette autorité informe la commission, dans le délai d'un mois qui suit la réception de cet avis, de la suite qu'elle entend donner à la demande.
Article R1111-2 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 1 : Principes généraux
- Sous-section 1 : Accès aux informations de santé à caractère personnel
A son choix, le demandeur obtient du professionnel de santé ou de l'établissement de santé communication des informations demandées, soit par consultation sur place, avec, le cas échéant, remise de copies de documents, soit par l'envoi de copies des documents.
Article R311-15 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 2 : Modalités du droit à communication
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 343-1 et dans les conditions prévues par cet article, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter du refus d'accès aux documents administratifs qui lui est opposé pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs.
- Droit d'accès aux documents médicaux
- Demande de communication du dossier médical
- Demande d'accès au dossier médical
- Demande de communication de l'intégralité du dossier médical
- Demande d'accès à l'intégralité du dossier médical
- Droit d'accès aux informations médicales
- Droit d'accès au dossier médical
- Droit d'accès aux documents médicaux des ayants droit
- Droit d'accès aux informations de santé
- Droit d'accès aux informations médicales des ayants droit
- Demande de communication de documents
- Droit d'accès aux documents médicaux des personnes décédées
- Droit à la communication de documents
- Demande de communication du dossier administratif
- Demande de communication d'un document administratif
- Demande de communication de l'entier dossier administratif
- Demande d'injonction de communication de documents administratifs
- Demande de communication de documents administratifs
- Demande de communication de l'entier dossier
- Demande de communication des documents administratifs
M Jean Rigal appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur l'application de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 concernant la communication des documents administratifs. L'article 6 bis edicte que : « les informations a caractere medical ne peuvent etre communiquees a l'interesse que par l'intermediaire d'un medecin qu'il designe a cet effet ». […] Il lui demande si une personne souhaitant obtenir des documents medicaux dans le cadre d'une expertise peut designer le medecin ayant redige les pieces de cette expertise (que celui-ci appartienne au secteur liberal ou public). […]
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