Droit d'asile
Décisions
La notification de la décision du juge d'appel qui statue dans le délai de quarante-huit heures prévu à l'article L. 552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peut être effectuée après l'expiration de ce délai L'irrecevabilité de la requête du préfet résultant de l'absence du procès-verbal de fin de garde à vue, qui constitue une pièce justificative utile au sens de l'article R. 552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peut être couverte par la communication de cette pièce à l'audience, sauf s'il est justifié de l'impossibilité de la joindre à la requête
[…] 5. L'ordonnance retient à bon droit que le moyen tiré d'un défaut de diligence de l'administration, au sens de ce texte, doit s'apprécier au regard de l'objectif d'organiser le départ de l'étranger en situation irrégulière vers son pays d'origine et que la remise d'un dossier de demande d'asile, à la supposer tardive, ne constitue pas une diligence destinée à organiser ce départ.
Il résulte de l'article L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision d'assignation à résidence ne peut être prise qu'après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité de l'étranger, ce qui exclut le recueil du passeport après la décision Il résulte de l'article L. 552-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que l'étranger assigné à résidence doit se présenter quotidiennement aux services de police ou aux unités de gendarmerie territorialement compétents au regard du lieu d'assignation, en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement
Le premier président apprécie souverainement les circonstances justifiant, sur le fondement de l'article L. 222-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une nouvelle prolongation, à titre exceptionnel, […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la loi n'impose pas un formalisme particulier pour la tenue dudit registre et que c'est à bon droit que la préfecture indique avoir fourni toutes pièces complémentaires permettant d'apprécier la situation depuis la précédent comparution de l'intéressé le 31 mai dernier ; Attendu qu'il n'y a pas de nullité sans texte; […]
Il résulte de l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration étant tenue d'exercer toutes diligences à cet effet dès le placement en rétention.
Le seul fait pour l'administration de procéder à des saisines de ses propres services ne saurait caractériser une diligence nécessaire au départ de l'étranger en rétention au sens de l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […] AUX MOTIFS QUE « la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés et repris totalement en appel, y ajoutant sur le moyen » et que « sur le moyen tiré de la tardiveté de tant la notification des droits à la personne retenue que de l'avis au parquet de la mesure de retenue, […]
Il résulte des articles R. 552-12 et R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'il incombe au ministère public de notifier la déclaration d'appel motivée […] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 12 juin 2013, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Grenoble ;
Le juge judiciaire saisi en application de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peut, sans excéder ses pouvoirs, se prononcer sur la légalité de la décision administrative désignant le centre de rétention administrative dans lequel l'étranger sera maintenu […] à tel point que le centre de rétention de Toulouse est actuellement très chargé, et que cette pratique de l'administration, qui lui permet de choisir son juge, n'est pas conforme au respect des droits de la défense ;
L'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'impose pas que les diligences effectuées à l'occasion de la retenue de seize heures soient réalisées de façon continue […] selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel et les pièces de la procédure, que M me Salimata X…, de nationalité ivoirienne, en situation irrégulière en France, a été placée en retenue pour vérification du droit de séjour le 21 janvier 2013 à 16 heures 50 ; qu'un arrêté portant obligation de quitter le territoire national, assorti d'un autre arrêté désignant la Côte-d'Ivoire comme pays de renvoi, […]
Méconnaît les dispositions de l'article L. 551-1, II, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le premier président qui, sans faire état d'une circonstance particulière, […] ALORS QUE, PREMIEREMENT, une décision administrative individuelle défavorable est considérée comme motivée dès lors qu'elle comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; qu'en s'abstenant de rechercher si la décision n'était pas motivée, s'agissant du principe de proportion, dès lors qu'il était constaté que Monsieur D… était de nouveau entré irrégulièrement sur le territoire français, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le rapport de la Cour des comptes sur l'accueil et l'hébergement des demandeurs d'asile, en date de février 2015, souligne les lourdes conséquences de la politique d'asile sur le programme consacré à l'hébergement d'urgence généraliste. […] Les personnes déboutées du droit d'asile ont vocation, si elles n'ont pas droit au séjour à un autre titre, à quitter le territoire national. […]
Lire la suite…Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'examen des dossiers de droit d'asile. […]
Lire la suite…Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la politique d'asile. […]
Lire la suite…Cette nécessité s'impose particulièrement s'agissant des étrangers dont la demande d'asile a été rejetée de manière définitive par l'Office français pour la protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), s'ils ne sont pas fondés à obtenir un titre de séjour à un autre titre. […]
Lire la suite…L'accès à la procédure d'examen sera facilité par l'instauration d'un guichet unique dans les préfectures compétentes et surtout par la suppression de l'exigence d'une domiciliation préalable avant la délivrance d'une attestation de demande d'asile. […] Il est également prévu de remplacer le droit au séjour par la seule remise d'une attestation de demande d'asile valant droit au maintien sur le territoire. […] Concernant la domiciliation des demandeurs d'asile, […]
Lire la suite…L'accès à la procédure d'examen sera facilité par l'instauration d'un guichet unique dans les préfectures compétentes et surtout par la suppression de l'exigence d'une domiciliation préalable avant la délivrance d'une attestation de demande d'asile. […] Il est également prévu de remplacer le « droit au séjour » par la seule remise d'une « attestation de demande d'asile » valant droit au maintien sur le territoire. […] Concernant la domiciliation des demandeurs d'asile, […]
Lire la suite…Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réforme du droit d'asile. […]
Lire la suite…Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes exprimées par le Secours catholique liées au projet de loi portant sur la réforme du droit de l'asile. […]
Lire la suite…L'accès à la procédure d'examen sera facilité par l'instauration d'un guichet unique dans les préfectures compétentes et surtout par la suppression de l'exigence d'une domiciliation préalable avant la délivrance d'une attestation de demande d'asile. […] Il est également prévu de remplacer le « droit au séjour » par la seule remise d'une « attestation de demande d'asile » valant droit au maintien sur le territoire. […] La question posée comporte plusieurs points, qui ont trait respectivement : à la domiciliation des demandeurs d'asile, une fois la procédure entamée, à la nature et à la portée de l'attestation de demande d'asile, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre Ier : Missions
La Cour nationale du droit d'asile statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 711-1 à L. 711-4, L. 711-6, L. 712-1 à L. 712-3, L. 713-1 à L. 713-4, L. 723-1 à L. 723-8, L. 723-11, L. 723-15 et L. 723-16. […]
Article L732-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre II : Organisation
La Cour nationale du droit d'asile comporte des formations de jugement comprenant chacune : […]
Article L744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 1 : Dispositif national d'accueil
l'éducation nationale, de gestionnaires de lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile et d'associations de défense des droits des demandeurs d'asile et en conformité avec le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile. […]
Article R532-53 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Section 6 : Jugement
Les décisions de la Cour nationale du droit d'asile sont lues en audience publique. Leur sens est publié pour une durée de quinze jours sur le site internet de la Cour nationale du droit d'asile.
Article L741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
[…] Tout demandeur reçoit, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, une information sur ses droits et obligations en application dudit règlement, dans les conditions prévues à son article 4. Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, […]
Article R733-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre III : Examen des recours
- Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile
- Sous-section 3 : Instruction
Les parties sont préalablement informées lorsque la formation de jugement est susceptible de fonder sa décision sur un moyen soulevé d'office, notamment celui tiré de ce que le demandeur relèverait de l'une des clauses d'exclusion figurant aux sections D, E et F de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ou à l'article L. 712-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L131-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre unique
- Section 2 : Organisation et fonctionnement
A moins que, de sa propre initiative ou à la demande du requérant, le président de la Cour nationale du droit d'asile ou le président de formation de jugement désigné à cette fin décide, à tout moment de la procédure, d'inscrire l'affaire devant une formation collégiale ou de la lui renvoyer s'il estime qu'elle pose une question qui le justifie, les décisions de la Cour nationale du droit d'asile sont rendues par le président de la formation de jugement statuant seul.
Article L131-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre unique
- Section 2 : Organisation et fonctionnement
Chaque formation de jugement de la Cour nationale du droit d'asile est présidée par un magistrat permanent affecté dans la juridiction ou par un magistrat non permanent ayant au moins six mois d'expérience en formation collégiale à la Cour, nommé :
Article L743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français
Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, si un recours a été formé, […]
Article L111-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS
- TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS
- Chapitre unique
Dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie le présent code régit l'entrée et le séjour des étrangers en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
- Droit à l'asile
- Demande de faire droit à la demande d'asile
- Droit à une procédure d'asile
- Droit à une procédure d'asile normale
- Violation des droits liés à la demande d'asile
- Demande d'injonction d'admission au séjour au titre de l'asile
- Risques en cas de retour dans le pays d'origine
- Demande d'enregistrement de la demande d'asile en procédure normale
- Considérations humanitaires et motifs exceptionnels
- Demande d'injonction au préfet de prendre en charge la demande d'asile
- Demande d'injonction au préfet d'enregistrer sa demande d'asile
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une attestation de demande d'asile
- Risques encourus en cas de retour en Algérie
- Atteinte au droit d'asile
- Droit à l'enregistrement de la demande d'asile
- Méconnaissance des droits liés à la demande d'asile
- Violation des droits d'asile
- Demande d'annulation de la décision de refus d'admission au séjour
- Demande de protection internationale
- Droit de solliciter le statut de réfugié
Le Conseil d'État juge qu'une personne qui a obtenu l'asile dans un État ne peut pas le solliciter à nouveau dans un autre, sauf à établir qu'elle ne bénéficie plus d'une protection effective. > Lire la décision L'assemblée du contentieux du Conseil d'Etat était saisie d'un recours en cassation contre une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) refusant d'accorder le statut de réfugié à un ressortissant russe d'origine tchétchène. […] Ce dernier s'était vu reconnaître ce statut par les autorités polonaises, mais affirmait avoir été victime en Pologne de menaces justifiant qu'il demande à nouveau l'asile en France. […]
Lire la suite…