Droit à l'asile
Décisions
[…] Le requérant entra en Suisse le 7 juillet 2012 et y déposa une demande d'asile le lendemain. […] Il indiquait avoir participé au Geneva Summit for Human Rights and Democracy au sein d'une délégation d'opposants soudanais ; à une rencontre entre le JEM et des responsables de l'Organisation des Nations unies (« ONU ») dans le cadre d'un événement d'une organisation non gouvernementale (« ONG ») active dans le domaine de la promotion du respect du droit international humanitaire, en tant qu'assistant ; à une manifestation critique envers le gouvernement soudanais ; à une manifestation co-organisée par le JEM devant le siège du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), […]
L'article L. 723-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), interprété à la lumière des articles 33 et 40 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale, qu'il a pour objet de transposer, subordonne la recevabilité d'une demande de réexamen, d'une part, à la présentation de faits nouveaux intervenus ou révélés postérieurement au rejet de la demande antérieure ou d'éléments de preuve nouveaux et, d'autre part, au constat que leur valeur probante est de nature à modifier l'appréciation du bien-fondé de la demande de protection au regard de la situation personnelle du demandeur et de la situation de son pays d'origine.
) Si le droit constitutionnel d'asile a pour corollaire le droit de solliciter en France la qualité de réfugié, les garanties attachées à ce droit fondamental reconnu aux étrangers se trouvant sur le territoire de la République n'emportent aucun droit à la délivrance d'un visa en vue de déposer une demande d'asile en France.,,,2) Dans le cas où l'administration peut légalement accorder une mesure de faveur au bénéfice de laquelle l'intéressé ne peut faire valoir aucun droit, il est loisible à l'autorité compétente de définir des orientations générales pour l'octroi de ce type de mesures. […]
[…] pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (1), en ce sens que cette disposition offre uniquement une protection dans une situation de «conflit armé interne» tel qu'interprétée par le droit international humanitaire, et en particulier en référence à l'article 3 commun aux quatre Conventions de Genève du 12 août 1949 (relatives, respectivement, à l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne, […]
[…] L'article 34 de la directive «qualification» (2) doit-il être interprété en ce sens qu'il fait obstacle à une réglementation nationale telle que celle prévue à l'article 7b de la Wet inburgering (loi néerlandaise relative à l'intégration civique), en vertu de laquelle les bénéficiaires du statut conféré au titre de l'asile ont l'obligation de réussir, sous peine d'amende, un examen d'intégration civique?
[…] La directive 2013/32/UE (1) (notamment ses articles 12, 14, 31 et 46) doit-elle être interprétée en ce sens qu'elle admet une procédure telle que la procédure italienne (prévue à l'article 19, paragraphe 9 du décret législatif no 150/2011) dans laquelle l'autorité judiciaire saisie par le demandeur d'asile — dont la demande, à l'issue d'un examen complet comportant une audition, a été rejetée par l'autorité administrative chargée de l'examen des demandes d'asile — a la faculté de rejeter le recours juridictionnel d'emblée, sans devoir procéder à une nouvelle audition du requérant, lorsque le recours est manifestement infondé et qu'il n'y a aucune perspective de renversement du refus de l'autorité administrative?
[…] Compte tenu, notamment, de ce que prévoit son article 5, paragraphe 1, et/ou de l'absence de dispositions concernant la cessation de la responsabilité pour examiner une demande d'asile autres que ses articles 4, paragraphe 5, deuxième alinéa, et 16, paragraphes 3 et 4, le règlement no 343/2003 doit-il être interprété en ce sens que le retrait d'une demande d'asile affecte la possibilité de son application?
[…] Le droit de l'Union prescrit-il la date qui détermine, dans le cadre de la décision sur une demande de protection internationale, si une procédure d'asile qui a été auparavant close dans un autre État membre peut encore être rouverte ou bien cette question est-elle uniquement régie par le droit national?
[…] La directive 2003/9/CE du Conseil, du 27 janvier 2003, (1) garantit-elle le bénéfice des conditions minimales d'accueil qu'elle prévoit aux demandeurs pour lesquels un État membre saisi d'une demande d'asile décide, en application du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil, du 18 février 2003 (2), de requérir un autre État membre qu'il estime responsable de l'examen de cette demande, pendant la durée de la procédure de prise en charge ou de reprise en charge par cet autre État membre ?
Journal officiel de l'Union européenne FR Séries C C/2024/1241 12.2.2024 Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 9 novembre 2023 — Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid/X (Affaire C-662/23, Izmir (1)) (C/2024/1241) Langue de procédure: le néerlandais Juridiction de renvoi Raad van State (Conseil d'État, Pays-Bas) Parties à la procédure au principal Partie requérante: Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (secrétaire d'État à la Justice et à la Sécurité Partie défenderesse: X Questions préjudicielles 1) …
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Commentaires
Retour aux articles Activités politiques de ressortissants soudanais ouvrant droit à l'asile : deux appréciations Public - Droit public général 31/05/2017 Viole les articles 2 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme le renvoi d'un ressortissant soudanais participant à des activités politiques en exil et ayant possiblement attiré l'attention des services de renseignements soudanais. […]
Lire la suite…CE, 26 janvier 2018, Mjekiqi, n° 397611 : Lorsque le demandeur d'asile qui a vu sa première demande de protection rejetée présente une nouvelle demande sans apporter de nouvelles preuves ou de nouveaux arguments qui augmenteraient de manière significative la probabilité qu'il puisse bénéficier d'une protection, l'office peut rejeter cette demande au stade de la recevabilité c'est-à-dire sans entreprendre une nouvelle procédure d'examen complet. […] Pour passer avec succès le filtre de la recevabilité d'une demande de réexamen ouvrant droit à un réexamen au fond de la demande, […]
Lire la suite…Le demandeur d'asile doit ainsi démontrer lors de la procédure individuelle qu'il a subi ces persécutions. …À LIRE : Réfugiés afghans : « Ce n'est pas parce que les régions d'un pays sont dangereuses » qu'on a « automatiquement » droit à l'asile [FAUX] Une directive de l'Union européenne adoptée en 2013 par le Parlement européen et le Conseil réunissant les ministres des États membres vient préciser que la détermination de ces persécutions peut notamment se faire par un entretien personnel. […] L'hospitalisation ou la médication forcée est en principe interdite Selon la Cour européenne des droits de l'homme, […]
Lire la suite…Toutefois, l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit à l'asile, dans sa rédaction issue de la loi du 20 novembre 2007 et conformément aux circulaires des 7 janvier et 8 février 2008 (NOR/IMI/N/08/00012/C et NOR/IMI/G/08/00019/C), permet à un travailleur étranger sans titre de séjour et de travail conforme aux lois et règlements en vigueur mais déjà employé par une entreprise ou un particulier, de bénéficier de la procédure d'admission exceptionnelle au séjour définie à l'article précité.
Lire la suite…Arrêt 30.10.1991 Article 3 Expulsion Décision de refouler cinq demandeurs d'asile sri-lankais vers leur pays: non-violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour.] I. […] Conclusion : absence de violation (sept voix contre deux). […] © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…Noël Mamère demande à M. le ministre de l'intérieur quels sont les critères d'attribution de l'asile territorial. […] Le comité de suivi des lois sur l'immigration, relayant le comité de vigilance du Vaucluse, a attiré son attention sur le problème des critères d'attribution de l'asile territorial (application de l'article 13 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile modifiée par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998). « Dans les conditions compatibles avec les intérêts du pays, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
[…] Tout demandeur reçoit, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, une information sur ses droits et obligations en application dudit règlement, dans les conditions prévues à son article 4. Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, […]
Article L744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 1 : Dispositif national d'accueil
l'éducation nationale, de gestionnaires de lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile et d'associations de défense des droits des demandeurs d'asile et en conformité avec le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile. […]
Article L743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français
Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, si un recours a été formé, […]
Article L552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE
- Section 1 : Lieux d'hébergement
Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Toute structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile et soumise à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code.
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION
- Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION
- Section 2 : Réunification familiale
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ;
Article L731-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre Ier : Missions
La Cour nationale du droit d'asile statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 711-1 à L. 711-4, L. 711-6, L. 712-1 à L. 712-3, L. 713-1 à L. 713-4, L. 723-1 à L. 723-8, L. 723-11, L. 723-15 et L. 723-16. […]
Article L744-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 4 : Allocation pour demandeur d'asile
Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources, […] Le versement de l'allocation prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français dans les conditions prévues aux articles L. 743-1 et L. 743-2 a pris fin ou à la date du transfert effectif vers un autre Etat si sa
Article R742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, l'autorité compétente pour renouveler l'attestation de demande d'asile en application de l'article L. 742-1, procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile, […]
Article L743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français
Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, adoptée à Rome le 4 novembre 1950, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin et l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé lorsque :
Article L111-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS
- TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS
- Chapitre unique
Dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie le présent code régit l'entrée et le séjour des étrangers en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
- Droit d'asile
- Droit à une procédure d'asile
- Demande de faire droit à la demande d'asile
- Droit à une procédure d'asile normale
- Violation des droits liés à la demande d'asile
- Considérations humanitaires et motifs exceptionnels
- Risques en cas de retour dans le pays d'origine
- Atteinte au droit d'asile
- Droit de solliciter le statut de réfugié
- Demande d'injonction au préfet de prendre en charge la demande d'asile
- Demande d'injonction d'admission au séjour au titre de l'asile
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une attestation de demande d'asile
- Demande d'injonction au préfet d'enregistrer sa demande d'asile
- Demande d'enregistrement de la demande d'asile en procédure normale
- Droit à l'enregistrement de la demande d'asile
- Méconnaissance des droits liés à la demande d'asile
- Demande de reconnaissance du statut de réfugié
- Violation des droits d'asile
- Rejet de la demande d'asile
- Risques encourus en cas de retour en Algérie
Activités politiques de ressortissants soudanais ouvrant droit à l'asile : deux appréciations Public - Droit public général 31/05/2017 Viole les articles 2 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme le renvoi d'un ressortissant soudanais participant à des activités politiques en exil et ayant possiblement attiré l'attention des services de renseignements soudanais. […]
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