Demande de protection internationale
Décisions
[…] Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à sa demande de restitution du document original de jugement de divorce (revêtu d'une apostille et légalisé) envoyé à l'OFPRA dans le cadre d'une demande de protection internationale.
[…] ,,1) Il résulte des dispositions de l'article 23 paragraphe 2 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, qui traduisent l'objectif de célérité dans le traitement des demandes de protection internationale, qu'une requête aux fins de reprise en charge doit être formulée dans le délai maximal de trois mois qui court à compter de la date d'introduction d'une demande de protection internationale, lorsque la demande est fondée sur des éléments de preuve autres que les données obtenues par le système Eurodac…. ,, […] établi par une autorité publique et attestant qu'un ressortissant de pays tiers a sollicité la protection internationale, […]
[…] Irlande) au sujet du rejet par ce dernier de leurs demandes de protection internationale au motif qu'ils bénéficient de la protection subsidiaire dans un autre État membre. […] Outre les cas dans lesquels une demande n'est pas examinée en application du [règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, […] établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO 2013, […] les États membres ne sont pas tenus de vérifier si le demandeur remplit les conditions requises pour prétendre à une protection internationale en application de la [directive 2011/95], […]
[…] Aide juridictionnelle totale en demande […] Vu les articles 2 et 28 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;Attendu, d'une part, qu'il résulte de ces textes que, […] dans un cas individuel, comme l'existence de raisons, fondées sur des critères objectifs définis par la loi, de craindre la fuite d'un demandeur de protection internationale, ressortissant de pays tiers ou apatride, qui fait l'objet d'une procédure de transfert ;
[…] Par ailleurs, dans l'attente de l'issue du recours contre le rejet de sa demande de protection internationale en premier ressort par l'autorité responsable, l'intéressé doit, en principe, pouvoir bénéficier des droits qui découlent de la directive 2003/9. […] au sens de la directive 2008/115. À cet égard, il ressort de l'article 2, sous c), de la directive 2003/9 que l'intéressé conserve son statut de demandeur de protection internationale au sens de cette directive tant qu'il n'a pas encore été statué définitivement sur sa demande (voir, en ce sens, arrêt du 27 septembre 2012, Cimade et GISTI, […]
[…] à la suite d'une interpellation, un Etat membre constate sur son territoire la présence irrégulière d'une personne qui n'a introduit aucune demande d'asile sur son territoire mais qui a introduit une telle demande sur le territoire d'un autre Etat membre, […] l'Etat membre requérant, sur le territoire duquel aucune demande de protection internationale n'a été introduite, […] prévoyant l'organisation obligatoire d'un entretien individuel avec le demandeur d'une protection internationale afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable de sa demande et de vérifier que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4, […]
[…] l'examen d'une demande de protection internationale présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers – Articles 17, […] 23 et 24 – Procédure préalable de protection internationale en cours dans un État membre – Nouvelle demande dans un autre État membre – Absence de demande aux fins de reprise en charge dans les délais prévus – Remise de la personne concernée aux fins de poursuites pénales » […] Ce transfert de responsabilité ne saurait être empêché en raison du fait qu'un autre État membre était responsable de l'examen de demandes de protection internationale […]
[…] Les objectifs de la décision 2015/1523 comprenaient, notamment, la relocalisation des demandeurs de protection internationale qui déposaient des demandes d'asile dans l'un de ces pays. Un autre objectif était de permettre une suspension temporaire des dispositions du règlement Dublin III, en particulier du critère désignant comme responsable de l'examen des demandes de protection internationale l'État membre de première entrée où le demandeur avait franchi la frontière de manière irrégulière à partir d'un État tiers. […] “demandeur”, le ressortissant de pays tiers ou l'apatride ayant présenté une demande de protection internationale sur laquelle il n'a pas encore été statué définitivement ;
[…] « Renvoi préjudiciel – Politique d'asile – Procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Demande de protection internationale – Article 33, paragraphe 2 – Motifs d'irrecevabilité – Réglementation nationale prévoyant l'irrecevabilité de la demande si le demandeur est arrivé dans l'État membre concerné par un pays où il n'est pas exposé à la persécution ou au risque d'atteintes graves, ou si ce pays accorde une protection suffisante – Article 46 – Droit à un recours effectif – Contrôle juridictionnel des décisions administratives concernant l'irrecevabilité des demandes de protection internationale – Délai de huit jours pour statuer – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne »
[…] Les États membres traitent les demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure d'examen conformément aux principes de base et aux garanties fondamentales visés au chapitre II. […] afin de prendre une décision sur la recevabilité d'une demande de protection internationale en vertu de l'article 33, […] une demande ultérieure est tout d'abord soumise à un examen préliminaire visant à déterminer si des éléments ou des faits nouveaux sont apparus ou ont été présentés par le demandeur, qui se rapportent à l'examen visant à déterminer si celui-ci remplit les conditions requises pour prétendre au statut de bénéficiaire d'une protection internationale en vertu de la directive 2011/95.
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Commentaires
Pénal - International 22/06/2018 Les États membres sont en droit d'adopter une décision de retour dès le rejet de la demande de protection internationale, à condition qu'ils suspendent la procédure de retour dans l'attente de l'issue du recours contre ce rejet. […] En l'espèce, un ressortissant togolais avait demandé la protection internationale en Belgique. […]
Lire la suite…Selon l'Avocat général Pikamäe, un Etat membre ne peut déclarer automatiquement irrecevable une demande de protection internationale au motif que son auteur bénéficie déjà du statut de réfugié dans un autre Etat membre (30 septembre) Conclusions dans l'affaire Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (Unité familiale – Protection déjà accordée), […] la circonstance que le demandeur de protection internationale soit le parent d'un enfant mineur bénéficiaire de cette protection dans l'Etat membre d'accueil peut conduire à la constatation de l'existence d'un tel risque. […]
Lire la suite…Un Etat membre peut rejeter une demande de protection internationale au motif que les demandeurs d'asile bénéficient de la protection subsidiaire dans un autre Etat membre sur le fondement de la directive 2005/85/CE et du règlement (UE) 604/2013 dit « règlement Dublin III » (10 décembre) Arrêt Minister for Justice and Equality (Demande de protection internationale en Irlande), aff. […] C-616/19 Saisie d'un renvoi préjudiciel par la High Court (Irlande), la Cour de justice de l'Union européenne rappelle qu'un Etat membre peut uniquement rejeter une demande d'asile pour irrecevabilité lorsque le demandeur s'est vu octroyer le statut de réfugié dans un autre Etat membre. […]
Lire la suite…[…] dit « Dublin III », établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (Mengesteab, aff. […] faisant valoir que les autorités allemandes restaient responsables de sa requête, celles-ci n'ayant pas demandé aux autorités italiennes de le prendre en charge dans le délai de 3 mois à compter de la date d'introduction de la demande de protection internationale, […] tout d'abord, qu'un demandeur de protection internationale peut invoquer, dans le cadre d'un recours exercé contre une décision de transfert prise à son égard, […]
Lire la suite…[…] dit « Dublin III », établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, lesquels sont relatifs au droit de recours effectif du demandeur de protection internationale et au transfert de celui-ci de l'Etat […] Dans l'affaire au principal, […] est entré sur le territoire des Etats membres par la Bulgarie où il a introduit une 1ère demande de protection internationale avant d'en introduire une 2nde en Autriche. Les autorités autrichiennes ont alors demandé aux autorités bulgares de reprendre le requérant en charge, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 4 : Demandes de réexamen
détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride. Si des éléments nouveaux sont présentés par le demandeur d'asile alors que la procédure concernant sa demande est en cours, ils sont examinés, dans le cadre de cette procédure, par l'office si celui-ci n'a pas encore statué ou par la Cour nationale du droit d'asile si celle-ci est saisie.
Article R723-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur
- Sous-section 2 : Délais d'examen
L'office statue sur la demande d'asile dans les délais prévus aux paragraphes 3 et 4 de l'article 31 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale.
Article L741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente, […] du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, […]
Article R148-4 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre IV : Institutions
- Chapitre VIII : Autorité centrale pour l'adoption internationale
- Section 3
Le service chargé de l'adoption internationale prévue à l'article 6 de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, ci-après désignée “ convention de La Haye ” , publiée au Journal officiel de la République française du 13 septembre 1998 du ministère des affaires étrangères constitue l'Autorité centrale pour l'adoption internationale.
Article L721-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre Ier : Missions
L'office reconnaît la qualité de réfugié ou accorde le bénéfice de la protection subsidiaire aux personnes remplissant les conditions mentionnées au titre Ier du présent livre. […] L'anonymat des agents de l'office chargés de l'instruction des demandes d'asile et de l'entretien personnel mené avec les demandeurs
Article R411-17 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 2 : Redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
[…] -recours en restauration ; 2° Pour les brevets européens : -publication de traduction ou de traduction révisée des revendications d'une demande de brevet ou des revendications d'un brevet européen ; -établissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux Etats destinataires ; 3° Pour les demandes internationales (traité de coopération en matière de brevets, PCT
Article L226-6 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes
Un service d'accueil téléphonique gratuit concourt, à l'échelon national, à la mission de protection des mineurs en danger prévue au présent chapitre. Ce service répond, à tout moment, aux demandes d'information ou de conseil concernant les situations de mineurs en danger ou présumés l'être. […]
Article 1210-4 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section V : Le déplacement illicite international d'enfants
L'autorité centrale désignée dans le cadre des instruments internationaux et européens relatifs au déplacement illicite international d'enfants transmet au procureur de la République près le tribunal judiciaire territorialement compétent en application de l'article L. 211-12 du code de l'organisation judiciaire la demande de retour dont elle a été saisie.
Article L744-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 1 : Dispositif national d'accueil
[…] au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile par l'autorité administrative compétente, […]
Article 2 de la Loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asileAbrogé
Les autorités susceptibles d'offrir une protection peuvent être les autorités de l'Etat et des organisations internationales et régionales. L'office peut rejeter la demande d'asile d'une personne qui aurait accès à une
- Demande d'injonction d'admission au séjour au titre de l'asile
- Demande de faire droit à la demande d'asile
- Demande d'enregistrement de la demande d'asile en procédure normale
- Demande d'injonction au préfet d'enregistrer sa demande d'asile
- Demande d'injonction au préfet de prendre en charge la demande d'asile
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une attestation de demande d'asile
- Considérations humanitaires et motifs exceptionnels
- Risques en cas de retour dans le pays d'origine
- Violation des droits liés à la demande d'asile
- Absence de traitement approprié dans le pays d'origine
- Risques encourus en cas de retour en Algérie
- Méconnaissance des droits liés à la demande d'asile
- Droit d'asile
- Demande d'injonction d'enregistrement de la demande d'asile
- Risques encourus en cas de retour en Turquie
- Demande d'annulation de la décision de refus d'admission au séjour
- Droit à l'asile
- Demande de reconnaissance de la qualité de réfugié
- Demande de reconnaissance du statut de réfugié
- Demande de réexamen de la demande d'asile
[…] une proposition de règlement modifiant le règlement 604/2013/UE en ce qui concerne la détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de la demande de protection internationale d'un mineur non accompagné dont aucun membre de la famille, […] la proposition vise à clarifier les règles à appliquer pour la détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de telles demandes de protection internationale et détaille ainsi les 2 cas de figure pouvant se présenter aux Etats membres. […] ce dernier devient responsable de l'examen de sa demande. […] D'autre part, lorsque le mineur demandeur de protection internationale est présent sur le territoire d'un Etat membre sans y avoir introduit de demande, […]
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