Droit à l'enregistrement de la demande d'asile
Décisions
[…] Il soutient que : — la décision n'est pas motivée ; — elle est entachée d'erreur de droit, l'enregistrement d'une demande d'asile ne faisant pas obstacle au dépôt d'une demande de titre de séjour. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2024, le préfet de l'Isère demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer. Il soutient que M. A a fait l'objet d'un arrêté de réadmission vers l'Allemagne le 5 janvier 2024 de sorte que la requête a perdu son objet.
[…] — en refusant d'enregistrer sa demande d'asile, le préfet a porté une atteinte grave à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile ; […]
[…] A l' appui de sa demande, il fait valoir : qu'afghan, arrivé en France en janvier 2016, l'association France Terre d'Asile lui a donné rendez-vous le 26 mai 2016 soit dans plus de trois mois ; qu'il vit de manière très précaire près de la gare de l'Est à Paris ;qu'étant dans l'impossibilité de voir enregistrer sa demande d'asile dans le délai normal de trois jours, il est privé de ses droits de demandeur d'asile ; qu'il y a urgence vis-à-vis des mesures dont il est privé ; qu'il y a atteinte au droit d'enregistrement d'une demande d'asile prévu à l'article 6 de la directive 2013 /33UE devant être transposée avant le 20 juillet 2015 ; […]
[…] — l'urgence résulte, d'une part, de l'annulation à l'initiative des services préfectoraux du rendez-vous au guichet unique des demandeurs d'asile prévu le 4 juin 2024 en vue de l'enregistrement d'une demande d'asile présentée par un mineur non accompagné alors que M me B accèdera à la majorité le lundi 10 juin 2024 et, d'autre part, de la perte des garanties et de l'interruption des droits sociaux qui résulteraient de l'absence d'enregistrement de cette demande ;
[…] — en différant l'enregistrement de leurs demandes d'asile et en les privant de ce fait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil, la préfète de l'Isère porte une atteinte grave aux libertés fondamentales que constituent le droit d'asile et le respect de la dignité humaine ;
[…] 3. Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. L'article L. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'enregistrement de la demande d'asile « a lieu au plus tard trois jours ouvrés après la présentation de la demande à l'autorité administrative compétente, sans condition préalable de domiciliation. Toutefois, ce délai peut être porté à dix jours ouvrés lorsqu'un nombre élevé d'étrangers demandent l'asile simultanément ».
[…] 3. Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. L'article L. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'enregistrement de la demande d'asile « a lieu au plus tard trois jours ouvrés après la présentation de la demande à l'autorité administrative compétente, sans condition préalable de domiciliation. Toutefois, ce délai peut être porté à dix jours ouvrés lorsqu'un nombre élevé d'étrangers demandent l'asile simultanément ».
[…] -faute d'établir qu'il se trouvait en situation de fuite au sens du 4° de l'article 19 du règlement n° 343/2003/CE, le préfet a méconnu les dispositions de cet article en étendant le délai pour son transfert vers la Confédération helvétique au-delà d'une durée de six mois ; le délai de six mois étant expiré, il incombe au préfet du Nord, par application des dispositions de l'article R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'enregistrer sa demande d'asile et de la transmettre à l'office français de protection des réfugiés et de l'asile ;
[…] 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'enregistrer sa demande d'asile formulée sur le fondement de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale, sur le fondement de ce même article, ainsi qu'un formulaire de demande d'asile auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
[…] 3. Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. L'article L. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'enregistrement de la demande d'asile « a lieu au plus tard trois jours ouvrés après la présentation de la demande à l'autorité administrative compétente, sans condition préalable de domiciliation. Toutefois, ce délai peut être porté à dix jours ouvrés lorsqu'un nombre élevé d'étrangers demandent l'asile simultanément ».
pendant 7 jours
Commentaires
Des déplacements sont nécessaires pour de nombreuses démarches : enregistrement de la demande, demande de réouverture, dossiers de procédure Dublin, problèmes concernant l'aide aux demandeurs d'asile; Les demandeurs d'asile disposent de revenus très modestes et ne sont pas en mesure d'acquérir des titres de transport pour tous ces trajets. […] en complément de leur hébergement proprement dit, d'une allocation pour demandeur d'asile. […] Cette allocation versée en application de l'article L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version issue de la loi no 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, […]
Lire la suite…Le recours : À la suite d'un recours de sept associations dont la Ligue des droits de l'Homme et le Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti) et de sept particuliers, le tribunal administratif de Paris a ordonné à l'administration le rétablissement du dispositif d'enregistrement des demandes d'asile en Ile-de-France, supprimé en mars dernier. […]
Lire la suite…[…] de la part de l'État, […] qui transpose la directive européenne du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale en droit interne, […] tient compte de la composition de la famille et permet de couvrir l'ensemble des dépenses des demandeurs d'asile au nombre desquelles figurent les frais de transport générés durant la période d'instruction de leur demande d'asile . […] Le droit à l'allocation démarre à compter de l'enregistrement de la demande d'asile […]
Lire la suite…Il lui demande s'il compte respecter la directive n° 2003/9/CE, notamment les articles 13 et 14 sur l'accueil décent des migrants. Le projet de loi relatif à la réforme de l'asile adopté en première lecture à l'Assemblée nationale vise à réformer le droit d'asile, […] le projet de loi prévoit, en son article 15, que l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) propose au demandeur d'asile le bénéfice des conditions matérielles d'accueil après l'enregistrement de sa demande. […] Une antenne de l'OFII a ainsi été ouverte à Calais le 8 avril 2013 dont la mission est notamment d'assurer la mise en oeuvre de l'accueil des demandeurs d'asile en lien avec les associations. […]
Lire la suite…Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés de mise en uvre de la réforme du droit d'asile et, en particulier, sur les problèmes rencontrés par les demandeurs dans certains départements pour obtenir l'enregistrement de leur demande. […]
Lire la suite…[…] de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'accès au travail des demandeurs d'asile. En effet, l'étranger qui a déposé une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et qui est à ce titre, détenteur d'un « récépissé constatant le dépôt d'une demande d'asile » valable trois mois, n'a pas le droit de travailler, ce récépissé ne constituant qu'un permis de séjour temporaire. […] C'est seulement si l'OFPRA n'a pas encore statué sur cette demande d'asile à l'issue d'un délai d'un an après l'enregistrement de la demande, et si la responsabilité n'en est pas imputable au demandeur, […]
Lire la suite…L'accès au marché du travail des demandeurs d'asile est régi par les dispositions des articles R. 742-2 et R. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issues de la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres. […] Selon les articles précités, […] pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n'a pas statué sur la demande d'asile dans un délai d'un an suivant l'enregistrement de la demande, et quand un recours est formé devant la Commission des recours des réfugiés (CRR). […]
Lire la suite…Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application des dispositions relatives à l'asile territorial, […] Les associations de défense des droits des étrangers et les professionnels spécialisés dans le domaine de l'asile estiment que l'application de ces dispositions n'a apporté aucune des réponses attendues, […] il lui demande d'informer la représentation nationale du bilan de son ministère quant à l'application des nouvelles dispositions sur l'asile territorial en termes de nombre de reconnaissances et de pourcentage de statuts accordés par rapport aux demandes et s'il […]
Lire la suite…[…] auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les difficultés rencontrées par les demandeurs d'asile pour payer les titres de transports entre les différents lieux de rendez-vous inhérents au processus de demande d'asile: Plateforme d'Accueil des Demandeurs d'Asile (PADA) ; Centres d'Accueil de Demandeurs d'Asile (CADA) ; guichet unique de demande d'asile (GUDA), Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). […] Dans le respect des engagements pris par le Président de la République, […] à l'issue de l'enregistrement de leur demande d'asile, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
[…] Cette décision n'est pas opposable aux enfants qui établissent que la personne qui a présenté la demande n'était pas en droit de le faire. L'enregistrement a lieu au plus tard trois jours ouvrés après la présentation de la demande à l'autorité administrative compétente, […] Toutefois, ce délai peut être porté à dix jours ouvrés lorsqu'un nombre élevé d'étrangers demandent l'asile simultanément.
Article R741-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
[…] des services de police ou de gendarmerie ou de l'administration pénitentiaire, en vue de demander l'asile, la personne est orientée vers l'autorité compétente. Il en est de même lorsque l'étranger a introduit directement sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sans que sa demande ait été préalablement enregistrée par le préfet compétent. […]
Article L521-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 1 : Enregistrement de la demande
Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, […]
Article L741-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
Dès que possible après la présentation d'une demande d'asile par un mineur non accompagné, l'autorité administrative procède à la recherche des membres de sa famille, tout en protégeant l'intérêt supérieur du mineur. Dans les cas où la vie ou l'intégrité physique d'un mineur ou de ses parents proches pourraient être menacées, cette recherche est menée de manière confidentielle.
Article R741-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
[…] à introduire sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Ce document l'informe également sur ses droits et sur les obligations au regard des conditions d'accueil, ainsi que sur les organisations qui assurent une assistance aux demandeurs d'asile . […] Lorsque le préfet compétent pour enregistrer la demande […]
Article L741-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
Lors de l'enregistrement de sa demande d'asile, […] Il est informé que ce choix lui est opposable pendant toute la durée d'examen de sa demande, y compris en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile, et que, à défaut de choix de sa part ou dans le cas où sa demande ne peut être satisfaite, il peut être entendu dans une
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION
- Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION
- Section 2 : Réunification familiale
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ;
Article L723-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur
[…] III. - L'office statue également en procédure accélérée lorsque l'autorité administrative chargée de l'enregistrement de la demande d'asile
Article R741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
L'étranger qui, n'étant pas déjà titulaire d'un titre de séjour, demande l'asile en application de l'article L. 741-1 présente à l'appui de sa demande en vue de son enregistrement : […]
Article L743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français
Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, adoptée à Rome le 4 novembre 1950, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin et l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé lorsque :
- Délai d'enregistrement de la demande d'asile
- Demande d'injonction d'enregistrement de la demande d'asile
- Droit à un réexamen de la demande d'asile
- Violation des droits liés à la demande d'asile
- Demande de faire droit à la demande d'asile
- Rejet de la demande d'asile
- Droit à une procédure d'asile normale
- Droit d'asile
- Droit à l'asile
- Méconnaissance des droits liés à la demande d'asile
- Droit à l'enregistrement de la demande
- Demande d'injonction au préfet d'enregistrer sa demande d'asile
- Demande d'enregistrement de la demande d'asile en procédure normale
- Droit à une procédure d'asile
- Droit de solliciter le statut de réfugié
- Demande d'injonction d'admission au séjour au titre de l'asile
- Demande de reconnaissance du statut de réfugié
- Demande d'injonction au préfet de prendre en charge la demande d'asile
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une attestation de demande d'asile
- Méconnaissance des droits du demandeur d'asile
Il souhaite également connaître sa position globale sur la régionalisation de la demande d'asile. […] Elle a pour objectif l'harmonisation du traitement de la demande d'asile et la mise en cohérence de l'accueil en préfecture des demandeurs d'asile et de la gestion du dispositif d'hébergement dédié. […] Parmi ces propositions, certaines visent à améliorer l'accueil des demandeurs d'asile et accélérer l'accès à la procédure : désignation d'un point d'accès unique, suppression de l'obligation de domiciliation pour l'enregistrement de la demande d'asile ou encore simplification du régime de délivrance des documents attestant du statut de demandeur d'asile. […]
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