Droit à une procédure d'asile
Décisions
[…] Considérant que, s'il appartient au président de la Cour nationale du droit d'asile ou à un président de section, lorsqu'il entend prendre une ordonnance sur une requête ne présentant aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause les motifs de la décision du directeur général de l'OFPRA, d'informer préalablement le requérant de la présence du dossier administratif de l'Office et de le lui communiquer à sa demande, il n'est, […] n'était pas tenue d'informer préalablement M. A… de la présence du dossier administratif de l'OFPRA et de le lui communiquer s'il en faisait la demande ; qu'au demeurant, il ressort des pièces de la procédure que, contrairement à ce qui est soutenu, […]
[…] 6. Considérant que la Cour nationale du droit d'asile ne statuant ni sur des contestations de caractère civil ni sur des accusations en matière pénale, le moyen tiré de ce que la note attaquée introduirait, dans la procédure applicable aux litiges portés devant elle, des dispositions qui méconnaissent le principe d'égalité des armes résultant des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant ;
[…] Attendu que, par motifs adoptés, après avoir rappelé, à bon droit, que la procédure, prévue à l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne s'impose que lorsque des investigations sont nécessaires pour vérifier le droit de circulation ou de séjour sur le territoire français, l'ordonnance a fait ressortir que l'irrégularité de la situation de l'intéressé était apparue dès son interpellation ; qu'abstraction faite du motif erroné, mais surabondant critiqué par la première branche du moyen, le premier président n'a pu qu'en déduire qu'aucune vérification n'était nécessaire et que la procédure était régulière, peu important l'examen ultérieur de la situation administrative de l'étranger ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Il appartient à l'étranger qui entend contester une mesure de remise aux autorités d'un Etat mettant en oeuvre le règlement n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003, lorsque cette mesure de remise est accompagnée d'un placement en rétention administrative ou d'une mesure d'assignation à résidence, de saisir le juge administratif sur le fondement des dispositions du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)…. ,,Cette procédure particulière est exclusive de celles prévues par le livre V du code de justice administrative (CJA), y compris lorsque l'étranger fait appel d'un jugement qui, dans le cadre de cette procédure, a rejeté sa demande.
L'article L 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui créé une procédure de retenue d'un étranger aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français, ne constitue pas une entrave à l'exercice des droits de la défense, ces dispositions ayant pour objectif de rechercher des éléments sur une situation administrative et non de recueillir d'éventuels éléments concernant la commission d'une infraction. La question prioritaire de constitutionnalité relative à cette disposition est donc dépourvue de caractère sérieux.
[…] Mme Abdullahi a introduit un recours contre cette décision, auquel l'Asylgerichtshof a fait droit par un arrêt du 5 décembre 2011 en raison de vices de procédure. Le recours aurait en effet comporté des critiques sur la situation en matière d'asile en Hongrie au regard de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après la «CEDH»), interdisant la torture ainsi que les traitements inhumains et dégradants, et le Bundesasylamt aurait apprécié le contexte prévalant en Hongrie sur la base de sources obsolètes.
Il résulte de l'économie générale des articles L. 911-1, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1, L. 751-2, L. 572-4 et L. 751-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que la procédure prévue à l'article L. 921-1 de ce code, selon laquelle le délai de recours est de sept jours à compter de la notification de la décision et le juge statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours, est également applicable à la contestation des décisions d'assignation à résidence prises en application de l'article L. 751-2 de ce code. […]
La Cour considère que le placement du dossier du requérant en procédure accélérée est légalement justifié au regard des dispositions de l'article L. 723-2 I 1° du CESEDA. En effet, […] les pièces du dossier, notamment l'attestation de demande d'asile en procédure accélérée délivrée par le préfet de Colmar le 19 novembre 2015 ainsi que le compte rendu d'entretien montrent que l'OFPRA a statué selon cette procédure eu égard à la provenance du requérant du Kosovo, […] Le juge retient également que si le requérant soutient que le délai de traitement de son dossier par l'OFPRA excède ceux prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en matière de procédure accélérée, […]
[…] Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que, le 21 octobre 2015, des fonctionnaires de police, […] qu'une personne contrôlée à 20 heures 05 a indiqué se nommer Omar X…, être née le […] et de nationalité tunisienne ; qu'invité à présenter les documents l'autorisant à circuler en France, en application de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il a dit ne pas en posséder ; que, placé en retenue pour vérification de son droit au séjour, […]
[…] Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que, le 21 octobre 2015, des fonctionnaires de police, […] qu'une personne contrôlée à 19 heures 10 a indiqué se nommer Alli, être née le […] et de nationalité tunisienne ; qu'invité à présenter les documents l'autorisant à circuler en France, en application de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il a dit ne pas en posséder ; que, placé en retenue pour vérification de son droit au séjour, […]
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Commentaires
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'examen des dossiers de droit d'asile. […] Elle lui demande de bien vouloir préciser la liste de ces pays. […] Afin de renforcer les garanties offertes aux demandeurs d'asile, la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme de l'asile prévoit la généralisation du caractère suspensif du recours devant la Cour nationale du droit d'asile à l'ensemble des décisions de rejet prises par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), que celles-ci aient été prises en procédure normale ou en procédure accélérée. […]
Lire la suite…L'accès à la procédure d'examen sera facilité par l'instauration d'un guichet unique dans les préfectures compétentes et surtout par la suppression de l'exigence d'une domiciliation préalable avant la délivrance d'une attestation de demande d'asile. […] Il est également prévu de remplacer le droit au séjour par la seule remise d'une attestation de demande d'asile valant droit au maintien sur le territoire. […] Concernant la domiciliation des demandeurs d'asile, […]
Lire la suite…Par conséquent une majorité d'étrangers en situation irrégulières issus de la procédure d'asile se maintiennent sur le territoire saturant ainsi le système d'accueil. […]
Lire la suite…[…] d'autre part, le prononcé d'une OQTF, assortie d'un délai de départ, comme le prévoient les dispositions de l'article L. 511-1 II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), constitue la première étape dans le processus d'éloignement des demandeurs d'asile déboutés. […] Enfin, un projet de loi relatif à la réforme de l'asile a été présenté lors du conseil des ministres du 23 juillet. […] Le projet de loi institue de nouvelles procédures d'examen rapide des demandes, entourées de garanties. […] Une nouvelle procédure accélérée, qui remplace l'actuelle procédure prioritaire, sera mise en oeuvre par ou sous le contrôle de l'OFPRA. […]
Lire la suite…L'accès à la procédure d'examen sera facilité par l'instauration d'un guichet unique dans les préfectures compétentes et surtout par la suppression de l'exigence d'une domiciliation préalable avant la délivrance d'une attestation de demande d'asile. […] Il est également prévu de remplacer le « droit au séjour » par la seule remise d'une « attestation de demande d'asile » valant droit au maintien sur le territoire. […] La question posée comporte plusieurs points, qui ont trait respectivement : à la domiciliation des demandeurs d'asile, une fois la procédure entamée, à la nature et à la portée de l'attestation de demande d'asile, […]
Lire la suite…L'accès à la procédure d'examen sera facilité par l'instauration d'un guichet unique dans les préfectures compétentes et surtout par la suppression de l'exigence d'une domiciliation préalable avant la délivrance d'une attestation de demande d'asile. […] Il est également prévu de remplacer le « droit au séjour » par la seule remise d'une « attestation de demande d'asile » valant droit au maintien sur le territoire. […] Concernant la domiciliation des demandeurs d'asile, […]
Lire la suite…Christian Bourquin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de l'information des étrangers qui demandent à obtenir l'asile constitutionnel, lorsqu'ils exercent un recours suite à un refus de la part de l'OFPRA. En effet, […] l'intéressé peut intenter un recours devant la Commission des recours des réfugiés. […] Concernant la tenue des séances de jugement, la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile prévoit en son article 5 que les requérants « pourront présenter leurs explications à la Commission des recours des réfugiés » et la jurisprudence développée impose, à la juridiction, […] ces garanties de procédure ont encore été étendues par la pratique.
Lire la suite…Christian Bourquin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des étrangers demandant l'asile constitutionnel qui intentent un pourvoi en cassation suite à la décision de la commission des recours des réfugiés. En effet, […] afin d'éviter des épreuves matériellement coûteuses et psychologiquement douloureuses, de permettre au demandeur d'asile de rester sur le territoire français tant que la procédure n'est pas achevée. Il lui demande de lui faire connaître sa position sur cette question, les mesures qu'il envisage de prendre, […] loin de là, pas un principe du droit administratif d'admettre le caractère suspensif des recours devant les juridictions administratives. […]
Lire la suite…Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes exprimées par le Secours catholique liées au projet de loi portant sur la réforme du droit de l'asile. […] En effet il prévoit d'accélérer les procédures d'examen des demandes d'asile pour fluidifier le dispositif d'hébergement tout en transcrivant dans la législation française plusieurs directives européennes adoptées en 2013. […] Premièrement, le projet reste muet sur les conditions d'accès à une adresse une fois la procédure entamée et prévoit de remplacer le titre « droit au séjour » par une seule « attestation de demande d'asile » valant droit au maintien sur le territoire. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
résidence en vue d'assurer sa présentation aux convocations de l'autorité administrative et aux entretiens prévus dans le cadre de la procédure de détermination de l'Etat responsable de la demande d'asile et pour saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de requérir les services de police ou les unités de gendarmerie en application du II de l'article L. 561-2 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 742-2.
Article L723-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur
VI. - La décision de l'office mentionnée au II, celle de l'autorité administrative mentionnée au III ou le refus de l'office de ne pas statuer en procédure accélérée prévu au V ne peut pas faire l'objet, devant les juridictions administratives de droit commun, d'un recours distinct du recours qui peut être formé, en application de l'article L. 731-2, devant la Cour nationale du droit d'asile à l'encontre de la décision de l'office.
Article L742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la fin de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat. […]
Article L731-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre Ier : Missions
La Cour nationale du droit d'asile statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 711-1 à L. 711-4, L. 711-6, L. 712-1 à L. 712-3, L. 713-1 à L. 713-4, L. 723-1 à L. 723-8, L. 723-11, L. 723-15 et L. 723-16. […]
Article L551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
10° Si l'étranger ne se présente pas aux convocations de l'autorité administrative, ne répond pas aux demandes d'information et ne se rend pas aux entretiens prévus dans le cadre de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ou de l'exécution de la décision de transfert sans motif légitime ;
Article L744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 1 : Dispositif national d'accueil
l'éducation nationale, de gestionnaires de lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile et d'associations de défense des droits des demandeurs d'asile et en conformité avec le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile. […]
Article L522-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre II : ÉVALUATION DE LA VULNÉRABILITÉ DU DEMANDEUR D'ASILE ET DE SES BESOINS PARTICULIERS
A la suite de la présentation d'une demande d'asile, […] le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, […]
Article L741-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
Dès que possible après la présentation d'une demande d'asile par un mineur non accompagné, l'autorité administrative procède à la recherche des membres de sa famille, tout en protégeant l'intérêt supérieur du mineur. Dans les cas où la vie ou l'intégrité physique d'un mineur ou de ses parents proches pourraient être menacées, cette recherche est menée de manière confidentielle.
Article L744-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 2 : Evaluation des besoins
A la suite de la présentation d'une demande d'asile, […] le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande
Article L741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
[…] Tout demandeur reçoit, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, une information sur ses droits et obligations en application dudit règlement, dans les conditions prévues à son article 4. Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, […]
- Droit à une procédure d'asile normale
- Droit d'asile
- Droit à l'asile
- Atteinte au droit d'asile
- Violation des droits d'asile
- Demande de faire droit à la demande d'asile
- Violation des droits en matière d'asile
- Violation des droits liés à la demande d'asile
- Droit de solliciter le statut de réfugié
- Violation des droits du demandeur d'asile
- Demande d'enregistrement de la demande d'asile en procédure normale
- Droit à l'enregistrement de la demande d'asile
- Absence de traitement approprié dans le pays d'origine
- Demande d'injonction d'admission au séjour au titre de l'asile
- Demande d'injonction au préfet d'enregistrer sa demande d'asile
- Demande d'injonction au préfet de prendre en charge la demande d'asile
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une attestation de demande d'asile
- Risques en cas de retour dans le pays d'origine
- Considérations humanitaires et motifs exceptionnels
- Délai d'enregistrement de la demande d'asile
La directive 2005/85 25 Le considérant 29 de la directive 2005/85 prévoit: «La présente directive ne s'applique pas aux procédures régies par le [règlement nº 343/2003].» Le droit autrichien 26 La loi fédérale relative à l'asile (loi de 2005 relative à l'asile) [Bundesgesetz über die Gewährung von Asyl (Asylgesetz 2005), BGBl. […] Par ailleurs, si le règlement nº 343/2003 prévoit le droit, pour le demandeur d'asile, de contester son transfert, ce règlement ne fonderait pas de droit à une procédure d'asile dans un État membre donné, au choix du demandeur. […]
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