Droit à une procédure d'asile normale
Décisions
[…] M. A… B… a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Etat de suspendre la procédure de remise aux autorités italiennes dont il fait l'objet, de se déclarer responsable de sa demande d'asile et de le mettre en possession d'une autorisation provisoire de séjour à ce titre. Par une ordonnance n° 1605383 du 4 novembre 2016, […] de procéder, en sa qualité d'autorité de l'Etat français, dans un délai de 15 jours, à l'examen de sa situation au regard de l'exercice du droit d'asile selon la procédure normale, et, dans l'attente qu'il soit statué définitivement, […]
[…] – l'exécution fautive de la décision n'a pas permis l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile selon la procédure normale ;
[…] Z soutient qu'il est privé de toutes les conditions d'existence décentes que garantit le droit français aux demandeurs d'asile en procédure normale alors qu'il a été contraint de fuir le Kosovo à la suite de menaces proférées à l'encontre de sa famille, que sa situation matérielle est extrêmement précaire et qu'il risque d'être séparé de sa famille dès lors que son épouse a déposé, le 3 mai 2013, une demande d'asile placée en procédure normale ; que, toutefois, le préfet fait valoir à juste titre, d'une part, que M. […]
[…] Y, qui avait déposé à la préfecture de la Gironde le 3 septembre 2007, sous l'identité de B Y, une demande d'asile rejetée le 30 novembre 2007 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, puis le 9 février 2009 par la Cour nationale du droit d'asile, selon la procédure normale, a été trouvé le mois suivant en possession d'une fausse carte de résident « valable » du 22 mars 2008 au 21 mars 2018 ; qu'il a en même temps demandé, le 31 mars 2009, […]
[…] — la condition d'urgence est remplie, car elle peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière dès la notification du refus de l'OFPRA ou de la CNDA, et ne bénéficie pas des mêmes garanties que si sa demande avait été instruite selon la procédure normale ; le droit d'asile est une liberté fondamentale ;
[…] cette décision est entachée d'erreur de droit et d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation dès lors que la demande d'asile présentée par son enfant mineur a fait l'objet d'un examen spécifique de la part de la préfecture puis de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dont la décision de refus fait l'objet d'un recours devant la Cour nationale du droit d'asile en procédure normale ; cet enfant est titulaire d'une attestation de demandeur d'asile ;
[…] 5. Considérant, en troisième lieu, que M me Y ne peut soutenir qu'elle a droit au séjour en attendant qu'il soit statué sur une demande d'asile, alors qu'elle n'établit pas avoir effectué clairement et explicitement à son nom une véritable demande d'asile antérieurement à la mesure d'éloignement au placement en rétention ; que, de même, elle ne peut soutenir avoir droit à la procédure normale de demande d'asile plutôt qu'à la procédure accélérée, en l'absence de demande d'asile explicite et sans équivoque de sa part et à son nom ;
[…] - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que c'est à tort que la magistrate désignée a instruit le dossier dans le cadre de la procédure accélérée prévue à l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non en procédure normale en application de l'article L. 614-1 du même code ;
[…] Eu égard à l'annulation de l'arrêté de maintien en rétention attaqué, M. C… est fondé à se prévaloir d'un droit au maintien sur le territoire français jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué, en procédure normale, sur sa demande d'asile. Il suit de là que la décision obligeant l'intéressé à quitter le territoire français, et, par voie de conséquence, les décisions lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, fixant la Turquie comme pays de renvoi et interdisant son retour sur le territoire français pour une durée d'un an, sont abrogés et qu'il n'y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de M. C…, lesquelles ont, ce jour, perdues leur objet.
[…] X a expressément indiqué auxdits services être venu en France afin de demander l'asile et donc vouloir demander l'asile en France ; que, par suite, il résulte des dispositions mentionnées au point 3, […] en cas de recours, celle de la Cour nationale du droit d'asile rejetant ce recours, n'a pas été notifiée à l'intéressé, selon que sa demande d'asile ait été examinée selon la procédure prioritaire, en cas de refus d'admission provisoire au séjour de l'asile en application des 2° à 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou selon la procédure normale, en cas d'admission provisoire au séjour de l'étranger ; que, par suite, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Par conséquent une majorité d'étrangers en situation irrégulières issus de la procédure d'asile se maintiennent sur le territoire saturant ainsi le système d'accueil. […] Le délai de jugement en procédure normale imparti à la CNDA, qui voit réaffirmé son rôle de juge de l'asile, est fixé à cinq mois. […] L'accélération des procédures constitue le moyen le plus efficace de rendre moins douloureux l'éloignement des demandeurs d'asile déboutés.
Lire la suite…[…] d'autre part, le prononcé d'une OQTF, assortie d'un délai de départ, comme le prévoient les dispositions de l'article L. 511-1 II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), constitue la première étape dans le processus d'éloignement des demandeurs d'asile déboutés. […] Enfin, un projet de loi relatif à la réforme de l'asile a été présenté lors du conseil des ministres du 23 juillet. […] Le projet de loi institue de nouvelles procédures d'examen rapide des demandes, entourées de garanties. […] Une nouvelle procédure accélérée, […] Le délai de jugement en procédure normale imparti à la CNDA, qui voit réaffirmé son rôle de juge de l'asile, […]
Lire la suite…L'accès à la procédure d'examen sera facilité par l'instauration d'un guichet unique dans les préfectures compétentes et surtout par la suppression de l'exigence d'une domiciliation préalable avant la délivrance d'une attestation de demande d'asile. […] Il est également prévu de remplacer le « droit au séjour » par la seule remise d'une « attestation de demande d'asile » valant droit au maintien sur le territoire. […] La question posée comporte plusieurs points, qui ont trait respectivement : à la domiciliation des demandeurs d'asile, […] cette attestation sera délivrée à tous les demandeurs, que leur dossier soit instruit dans le cadre de la procédure normale ou de la procédure accélérée, […]
Lire la suite…En application du droit international, et plus spécialement de la convention de Genève de juillet 1951, tout État membre ne peut renvoyer une personne vers "les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté est menacée". Toutefois, les États restent souverains pour décider sous quelle forme une demande d'asile peut-être formulée. La France distingue à l'heure actuelle deux types de procédures. La procédure normale permet de faire appel auprès de la cour nationale du droit d'asile, en cas de rejet de la demande par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). […] Conformément aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
Lire la suite…En effet, cette procédure ne permet pas aux demandeurs d'asile de rester sur le territoire français le temps que la cour nationale du droit d'asile statue sur leurs craintes en cas de retour. […] Cette procédure, dite procédure normale est la procédure de droit commun d'examen des demandes d'asile. […] Toutefois, en application des dispositions de l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les recours formés devant la CNDA par les demandeurs d'asile dont la demande est instruite selon la procédure dite prioritaire prévue par l'article L. 723-1 du même code n'ont pas pour effet de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement. […]
Lire la suite…Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les conséquences de l'article 10 du décret n° 2005-617 relatif à la rétention administrative qui instaure la procédure dite accélérée de demande de droit d'asile. […] En effet, dans le cadre de cette procédure accélérée, contrairement à la procédure « normale », les recours présentés devant la Cour nationale du droit d'asile par les étrangers dont la demande a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides n'a pas de caractère suspensif. […]
Lire la suite…Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les difficultés liées à l'existence de deux procédures d'examen des demandes d'asile. La France distingue la procédure dite « normale » qui prévoit qu'après le refus de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, l'appel examiné par la Cour nationale du droit d'asile soit suspensif. […] Lorsque la demande suit la procédure dite »prioritaire », l'appel à la Cour nationale du droit d'asile n'est pas suspensif, […]
Lire la suite…[…] de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la procédure dite "accélérée" d'examen des demandeurs d'asile. […] Les demandeurs d'asile placés sous cette procédure n'ont pas de titre provisoire de séjour (contrairement à la procédure normale). […] Aussi, il lui demande s'il entend, […] ce qui mettrait la législation française en conformité sur ce point avec les exigences de la Convention européenne des droits de l'Homme. […] Cette procédure est exclusivement applicable aux demandeurs d'asile : qui sont ressortissants de pays où les circonstances rendant la protection nécessaire ont disparu ou d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr ; […]
Lire la suite…Or l'Arménie est un pays classé à ce jour comme « pays d'origine sûr » selon la liste établie le 9 octobre 2015 par le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) conformément à l'article L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […] Dans le même temps, […] le temps de l'examen de leur recours à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) qui n'est plus suspensif des mesures d'éloignement (voir le 7° de l'article L. 743-2 du CESEDA). […] L'Office ayant par ailleurs la faculté de déclasser un dossier de la procédure accélérée à la procédure normale, elle souhaite enfin savoir comment il pourrait, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
résidence en vue d'assurer sa présentation aux convocations de l'autorité administrative et aux entretiens prévus dans le cadre de la procédure de détermination de l'Etat responsable de la demande d'asile et pour saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de requérir les services de police ou les unités de gendarmerie en application du II de l'article L. 561-2 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 742-2.
Article L744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 1 : Dispositif national d'accueil
l'éducation nationale, de gestionnaires de lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile et d'associations de défense des droits des demandeurs d'asile et en conformité avec le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile. […]
Article L723-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur
VI. - La décision de l'office mentionnée au II, celle de l'autorité administrative mentionnée au III ou le refus de l'office de ne pas statuer en procédure accélérée prévu au V ne peut pas faire l'objet, devant les juridictions administratives de droit commun, d'un recours distinct du recours qui peut être formé, en application de l'article L. 731-2, devant la Cour nationale du droit d'asile à l'encontre de la décision de l'office.
Article L731-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre Ier : Missions
La Cour nationale du droit d'asile statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 711-1 à L. 711-4, L. 711-6, L. 712-1 à L. 712-3, L. 713-1 à L. 713-4, L. 723-1 à L. 723-8, L. 723-11, L. 723-15 et L. 723-16. […]
Article L742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la fin de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat. […]
Article L522-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre II : ÉVALUATION DE LA VULNÉRABILITÉ DU DEMANDEUR D'ASILE ET DE SES BESOINS PARTICULIERS
A la suite de la présentation d'une demande d'asile, […] le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, […]
Article L741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
[…] Tout demandeur reçoit, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, une information sur ses droits et obligations en application dudit règlement, dans les conditions prévues à son article 4. Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, […]
Article L744-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 2 : Evaluation des besoins
A la suite de la présentation d'une demande d'asile, […] le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande
Article R741-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
Il lui est également remis un document d'information sur la procédure de demande d'asile, sur ses droits et sur les obligations qu'il doit respecter au cours de la procédure, sur les conséquences que pourrait avoir le
Article L743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français
Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, si un recours a été formé, […]
- Droit à une procédure d'asile
- Droit d'asile
- Droit à l'asile
- Demande de faire droit à la demande d'asile
- Droit à l'enregistrement de la demande d'asile
- Demande d'enregistrement de la demande d'asile en procédure normale
- Violation des droits liés à la demande d'asile
- Demande d'injonction d'admission au séjour au titre de l'asile
- Droit de solliciter le statut de réfugié
- Droit à un réexamen de la demande d'asile
- Demande d'injonction au préfet d'enregistrer sa demande d'asile
- Risques en cas de retour dans le pays d'origine
- Rejet de la demande d'asile
- Demande d'injonction au préfet de prendre en charge la demande d'asile
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une attestation de demande d'asile
- Considérations humanitaires et motifs exceptionnels
- Atteinte au droit d'asile
- Demande de reconnaissance du statut de réfugié
- Méconnaissance des droits liés à la demande d'asile
- Violation des droits d'asile
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'examen des dossiers de droit d'asile. […] Elle lui demande de bien vouloir préciser la liste de ces pays. […] Afin de renforcer les garanties offertes aux demandeurs d'asile, la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme de l'asile prévoit la généralisation du caractère suspensif du recours devant la Cour nationale du droit d'asile à l'ensemble des décisions de rejet prises par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), que celles-ci aient été prises en procédure normale ou en procédure accélérée. […]
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