Atteinte au droit d'asile
Décisions
[…] sous réserve d'en informer les autres Etats membres, d'imposer aux ressortissants d'autres Etats que les douze pays mentionnés sur une liste annexée aux instructions consulaires communes, de disposer d'un visa de transit aéroportuaire. – a) S'agissant du territoire français, en vertu des habilitations prévues aux articles L. 211-1 et R. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 10 avril 1984 modifié relatif aux conditions d'entrée des étrangers sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer français, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'immigration, de l'intégration, […]
Une privation du bénéfice des droits auxquels les demandeurs d'asile peuvent prétendre peut conduire le juge des référés à faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA). […] Dans ces conditions, compte tenu en particulier de l'état de santé du demandeur, l'administration a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile, justifiant qu'il lui soit enjoint d'indiquer à l'intéressé un lieu susceptible de l'héberger.
[…] qui conclut au rejet du recours et demande que la somme de 3000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que l'urgence est caractérisée, dès lors qu'il ne disposait d'aucun hébergement ; qu'il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; qu'en effet, le droit d'asile ne peut s'exercer que si les conditions matérielles d'accueil sont remplies ; que le seul versement de l'allocation temporaire d'attente ne permet pas de satisfaire à l'exigence de conditions de vie décentes ; qu'en l'absence de places disponibles dans un centre d'accueil, […]
[…] Il a ajouté qu'il avait une convocation pour l'enregistrement de sa demande d'asileà la préfecture de Toulouse le 11 mai 2017, où il ne s'était pas présenté car il était parti à Paris et malade. […] Il résulte des dispositions combinées des articles L 511-1 3° du II, L 512-1 III, L 551-1 et L. 561-2 1° à 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, que l'étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque qu'il ne se soustrait à la mesure d éloignement, peut être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quarante-huit heures.
Si les dispositions du second alinéa de l'article 53-1 réservent le droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne étrangère alors même que l'examen de sa demande d'asile relèverait de la compétence d'un autre Etat, elles ne sauraient par elles-mêmes s'opposer à l'application de dispositions mettant en oeuvre les accords, conclus avec des Etats européens, en vertu desquels l'examen de demandes d'asile peut relever de la compétence d'un autre Etat que la France.
[…] l'ANAFE et le GISTI soutiennent que l'urgence résulte de l'atteinte grave portée par l'arrêté dont la suspension est demandée aux intérêts défendus par les associations requérantes ainsi qu'au droit d'asile et à la liberté de circulation ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté ; qu'en effet, le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre de l'immigration, […]
[…] est entrée en France le 24 mai 2013 avec ses trois filles nées respectivement le 15 février 2008, le 15 mars 2010 et le 13 septembre 2011 ; qu'elle est domiciliée chez Aida depuis le XXX ; qu'elle est convoquée le 8 août 2013 à la préfecture de la Loire-Atlantique en vue de déposer sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile ; qu'elle fait valoir, sans être sérieusement contestée, […] avec ses trois jeunes enfants, de trouver refuge dans des lieux publics ; qu'il en résulte une atteinte grave au droit à l'hébergement d'urgence ; qu'il y lieu, dans ces conditions, […]
[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M me André, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions de l'article L. 555-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] M. A soutient que : — il justifie de l'existence d'une situation d'urgence ; — le refus du préfet de la Seine-Saint-Denis d'enregistrer sa demande d'asile porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d'asile. Par un mémoire enregistré le 21 janvier 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par M e Tomasi, conclut au rejet de la requête. Il soutient que la condition de l'urgence n'est pas satisfaite et qu'il n'a porté aucune atteinte au droit d'asile du requérant. Vu les autres pièces du dossier.
[…] Il convient de considérer que c'est par une solution juridique appropriée que le premier juge a ordonné la prolongation de la rétention de M. [U] [E] alias [S] pour une durée de quinze jours, y ajoutant sur le moyen tiré sur la violation des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile en l'absence de motivation sur le moyen tiré de la présentation déloyale de la procédure et de l'atteinte au droit au procès équitable, […] sans précisément évoquer les moyens tirés de l'atteinte à l'exercice effectif des droits et de l'atteinte au droit d'asile ainsi que la présentation déloyale, l'atteinte au procès équitable, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'atteinte au droit d'asile qu'implique le décret n° 2005-617 du 30 mai 2005. […] Très souvent, la rétribution du prestataire est donc à la charge du demandeur d'asile. […] Comment peuvent-ils alors rédiger une demande d'asile en français ? Ce décret limite considérablement leur accès aux procédures de recours en justice. […] Une fois encore, la bonne volonté doit alors suppléer à la loi et les interprètes de la CIMADE ou d'associations, telles que Mana à Bordeaux, apportent leur concours pour tenter de pallier cette insuffisance du droit. […]
Lire la suite…[…] n° 366308) l'exigence de disposer d'un visa de transit aéroportuaire, délivré par les autorités consulaires, peut, en vertu des articles L. 211-1 et R. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, être imposée par le ministre chargé de l'immigration aux ressortissants de certaines nationalités qui, à l'occasion d'une escale ou d'un transfert entre deux tronçons d'un vol international, transitent par la zone internationale d'un aéroport situé sur le territoire national. […] L'obligation de disposer d'un tel visa répond à des nécessités d'ordre public tenant à éviter, […]
Lire la suite…[…] n° 366308) l'exigence de disposer d'un visa de transit aéroportuaire, délivré par les autorités consulaires, peut, en vertu des articles L. 211-1 et R. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, être imposée par le ministre chargé de l'immigration aux ressortissants de certaines nationalités qui, à l'occasion d'une escale ou d'un transfert entre deux tronçons d'un vol international, transitent par la zone internationale d'un aéroport situé sur le territoire national. […] L'obligation de disposer d'un tel visa répond à des nécessités d'ordre public tenant à éviter, […]
Lire la suite…Elle ne prive donc en aucune manière les intéressés, transitant par les aéroports français munis d'un VTA, de la possibilité de demander l'asile à cette occasion, même si tel n'était pas l'objectif déclaré dans le cadre de la demande de visa. […] La situation issue de la décision d'exiger un VTA pour les ressortissants syriens ne porte aucune atteinte au droit d'asile, ni par elle-même, ni au regard de la nature du VTA et des conditions dans lesquelles ils ont été, depuis cette décision, délivrés aux ressortissants syriens qui les ont demandés ainsi que l'a jugé le Conseil d'État (CE, 20 mars 2013, ANAFE et GISTI, n° 366308). […]
Lire la suite…Il faut donc lire ce précédent jurisprudentiel pour comprendre pourquoi le moyen a été écarté dans l'arrêt commenté. 2°/- Une décision portant en pratique atteinte aux droits des réfugiés… mais pourtant entièrement validée au fond 15Au fond, la décision était critiquée en tant que portant atteinte à la liberté de transit dans les aéroports consacrée par la Convention de Chicago, en tant que portant atteinte au droit d'asile, et en tant qu'entachée d'erreur manifeste d'appréciation sur les modalités de mise en œuvre du VTA extraordinaire. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 1 : Dispositif national d'accueil
l'éducation nationale, de gestionnaires de lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile et d'associations de défense des droits des demandeurs d'asile et en conformité avec le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile. […]
Article L741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
[…] Tout demandeur reçoit, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, une information sur ses droits et obligations en application dudit règlement, dans les conditions prévues à son article 4. Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, […]
Article L743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français
Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, si un recours a été formé, […]
Article L552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE
- Section 1 : Lieux d'hébergement
Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Toute structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile et soumise à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code.
Article L744-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 4 : Allocation pour demandeur d'asile
Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources, […] Le versement de l'allocation prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français dans les conditions prévues aux articles L. 743-1 et L. 743-2 a pris fin ou à la date du transfert effectif vers un autre Etat si sa
Article L731-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre Ier : Missions
La Cour nationale du droit d'asile statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 711-1 à L. 711-4, L. 711-6, L. 712-1 à L. 712-3, L. 713-1 à L. 713-4, L. 723-1 à L. 723-8, L. 723-11, L. 723-15 et L. 723-16. […]
Article L348-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
- Chapitre VIII : Centres d'accueil pour demandeurs d'asile
Les personnes dont la demande d'asile a été enregistrée conformément au chapitre I du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peuvent bénéficier d'un hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile, à l'exception des personnes dont la demande d'asile relève d'un autre Etat, au sens de l'article L. 571-1 du même code.
Article L733-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre III : Examen des recours
La collecte par la Cour nationale du droit d'asile d'informations nécessaires à l'examen d'un recours contre une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ne doit pas avoir pour effet de divulguer aux auteurs présumés de persécutions ou d'atteintes graves l'existence de cette demande d'asile ou d'informations la concernant.
Article R742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, l'autorité compétente pour renouveler l'attestation de demande d'asile en application de l'article L. 742-1, procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile, […]
Article L723-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur
Si le demandeur en fait la demande et si cette dernière apparaît manifestement fondée par la difficulté pour le demandeur d'exposer l'ensemble des motifs de sa demande d'asile, notamment ceux liés à des violences à caractère sexuel, […] Le demandeur peut se présenter à l'entretien accompagné soit d'un avocat, soit d'un représentant d'une association de défense des droits de l'homme
- Violation des droits d'asile
- Violation des droits du demandeur d'asile
- Violation des droits en matière d'asile
- Droit à une procédure d'asile
- Méconnaissance du droit d'asile
- Violation des droits liés à la demande d'asile
- Droit à l'asile
- Droit d'asile
- Absence de diligences de l'administration pour l'éloignement
- Rejet de la demande d'asile
- Risques encourus en cas de retour en Algérie
- Méconnaissance des droits liés à la demande d'asile
- Droit à une procédure d'asile normale
- Demande d'injonction au préfet d'enregistrer sa demande d'asile
- Absence de base légale pour l'interdiction de retour
- Absence de traitement approprié dans le pays d'origine
- Demande de faire droit à la demande d'asile
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de destination
- Demande d'annulation de la décision de refus des conditions matérielles d'accueil
- Méconnaissance des droits du demandeur d'asile
1Dans sa dernière décision de l'année 2009, le juge des référés du Conseil d'Etat considère qu'un préfet porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile en mettant en oeuvre une procédure prioritaire pour un couple qui avait fait l'objet d'une procédure de réadmission mais qui n'avait pas été transféré dans le délai de six mois prévu par le règlement « Dublin II » n° 343/2003 du 18 février 2003. 2En l'espèce, les requérants, un couple de Tchétchènes, sont entrés en France après avoir fait une demande d'asile en Pologne. […] Stirn, […]
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