Méconnaissance des droits liés à la demande d'asile
Décisions
[…] Ainsi, l'administration ne justifie pas d'avoir fait toutes diligences nécessaires à son éloignement selon la procédure des accords de Dublin, méconnaissant ses droits liés à sa demande d'asile, se contentant de poursuivre la procédure envers les autorités consulaires de son pays d'origine.
[…] — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] M me B, ressortissante congolaise, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […] Toutefois, la requérante n'a pas joint à la présente demande de suspension la copie de la requête au fond et ce, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 522-1 du code de justice administrative. […] y compris celles aux fins d'injonctions, d'astreinte et celles relatives aux frais liés au litige, doivent être rejetées en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
[…] — elle a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu, tel que garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et du principe du contradictoire ; […] 1. M me A, ressortissante chinoise née le 20 février 1996, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 17 janvier 2023, dont il est demandé l'annulation, le préfet de la Côte-d'Or lui a refusé la délivrance de ce titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office. […] Sur les frais liés à l'instance :
[…] paragraphe 1, du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 a uniquement pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés, laquelle est garantie par l'ensemble des Etats membres relevant du régime européen d'asile commun. Le droit d'information des demandeurs d'asile contribue, au même titre que le droit de communication, […] à cette protection. Il s'ensuit que la méconnaissance de cette obligation d'information ne peut être utilement invoquée à l'encontre de la décision par lesquelles l'Etat français remet un demandeur d'asile aux autorités compétentes pour examiner sa demande. […] Sur les frais liés au litige :
[…] 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer provisoirement une carte de résident sur le fondement de l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans le délai de quarante-huit heures à compter de la décision du tribunal, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente de ce réexamen, […] que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie, en méconnaissance de l'article L. 412-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Sur les frais liés au litige :
[…] Le préfet de la Loire-Atlantique a engagé à son encontre une procédure en vue de son expulsion du territoire français sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] F d'une demande d'annulation de cette décision, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. […] Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. […] Sur les frais liés au litige :
[…] aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an. () ». […] peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, […] le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être utilement invoqué à l'encontre d'un refus de visa. […] de celles à fin d'injonction et de celles présentées au titre des frais liés au litige.
[…] — il est entaché d'une erreur de droit en ce que le préfet s'est cru, à tort, en situation de compétence liée par la résidence en France de son épouse, en méconnaissance de la circulaire du 17 janvier 2006 relative au regroupement familial des étrangers ; […] Aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : 1° Par son conjoint, […]
[…] eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile ou les conditions d'accueil des demandeurs, […] La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations. […] Sur les frais liés au litige :
[…] – elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, […] L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. […] Sur les frais liés à l'instance :
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Commentaires
[…] règles propres à l'asile A. […] Préambule de 1946 - Alinéa 4 Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République. 2. Constitution du 4 octobre 1958 - Article 53-1 La République peut conclure avec les États européens qui sont liés par des engagements identiques aux siens en matière d'asile et de protection des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, des accords déterminant leurs compétences respectives pour l'examen des demandes d'asile […]
Lire la suite…[…] régime européen du droit d'asile et les règles nationales régissant ce droit . […] Le n) de l'article 2 du règlement « Dublin III » définit le risque de fuite comme « dans un cas individuel, […] les conditions d'examen de la demande d'asile peuvent être aménagées depuis la révision constitutionnelle du 25 novembre 1993 qui a introduit dans la Constitution un article 53-1 autorisant l'État français à «conclure avec les États européens qui sont liés par des engagements identiques aux siens en matière d'asile et de protection des Droits […]
Lire la suite…Claude Raynal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'application de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme dans les contentieux liés au III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à la contestation des placements en rétention des étrangers. […] En effet, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) relative au 1 de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme donne droit au prévenu de s'exprimer en dernier lors de son procès, notamment quand se pose la question de sa liberté ou du maintien de mesures coercitives (CEDH, […]
Lire la suite…La requête invoque également la méconnaissance de l'article 696-8 du code de procédure pénale qui fait partie des dispositions régissant la procédure d'extradition de droit commun. […] mais en réalité, sous le pavillon de ce moyen, c'est le procès en imprécision de la demande d'extradition que la requête rejoue, en avançant que le mandat d'arrêt dont il fait l'objet pour des faits commis en 2012 serait en réalité lié à une condamnation de 2008, ce que rien au dossier ne permet de confirmer. […] Et il produit la demande d'asile de sa femme faisant état de ces mêmes craintes. […]
Lire la suite…B… Séance du 18 janvier 2013 Lecture du 1er février 2013 CONCLUSIONS de Damien Botteghi, rapporteur public Le tribunal administratif de Marseille vous saisit d'une demande d'avis portant sur les conséquences à tirer d'une éventuelle méconnaissance de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […] En pratique est distribué un « Guide du demandeur d'asile » traduit en 23 langues, qui détaille en 36 pages les différents régimes d'asile en France, les conditions d'examen d'une demande d'asile et les voies de recours, les conditions du droit au séjour temporaire, […]
Lire la suite…Il est important de noter que l'obligation de reprise un charge d'un demandeur d'asile s'applique non seulement dans l'hypothèse – la plus courante en pratique – où un étranger présente une demande l'asile dans un second État, c'est-à-dire lorsque, après avoir présenté une demande d'asile dans un premier État (quel que soit le stade de son examen), il présente à nouveau une telle demande dans un autre État, […] à peine d'irrecevabilité, un délai de cinq jours pour demander l'asile en rétention méconnaissent le droit d'asile et son corollaire, le droit de solliciter l'asile. 4 Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile. 5 V. art. […]
Lire la suite…[…] ont déposé le 17 octobre 2012 auprès de la préfecture de la Moselle des demandes d'asile. […] se fondant sur les dispositions du 1° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui permettent de refuser l'admission au séjour d'un demandeur d'asile lorsque « l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres […] Leur application conduit a priori à désigner la France pour examiner la demande d'asile de Mme Feride B..., […]
Lire la suite…[…] ont déposé le 17 octobre 2012 auprès de la préfecture de la Moselle des demandes d'asile. […] se fondant sur les dispositions du 1° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui permettent de refuser l'admission au séjour d'un demandeur d'asile lorsque « l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres […] Leur application conduit a priori à désigner la France pour examiner la demande d'asile de Mme Feride B..., […]
Lire la suite…directive procédure 2013/32/UE permettant d'accélérer la procédure d'examen de la demande d'asile. […] La CIMADE conteste tout d'abord l'extension des dispositions du second alinéa de l'article L. 523-1 du CESEDA aux territoires d'outre-mer concernés en ce qu'elles méconnaissent le principe de confidentialité garanti par le droit d'asile constitutionnel. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
[…] Tout demandeur reçoit, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, une information sur ses droits et obligations en application dudit règlement, dans les conditions prévues à son article 4. Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, […]
Article L741-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
Dès que possible après la présentation d'une demande d'asile par un mineur non accompagné, l'autorité administrative procède à la recherche des membres de sa famille, tout en protégeant l'intérêt supérieur du mineur. Dans les cas où la vie ou l'intégrité physique d'un mineur ou de ses parents proches pourraient être menacées, cette recherche est menée de manière confidentielle.
Article L723-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur
Si le demandeur en fait la demande et si cette dernière apparaît manifestement fondée par la difficulté pour le demandeur d'exposer l'ensemble des motifs de sa demande d'asile, notamment ceux liés à des violences à caractère sexuel, […] Le demandeur peut se présenter à l'entretien accompagné soit d'un avocat, soit d'un représentant d'une association de défense des droits de l'homme
Article L723-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur
demandeur provenant d'un pays inscrit sur la liste mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 722-1 invoque des raisons sérieuses de penser que son pays d'origine ne peut pas être considéré comme sûr en raison de sa situation personnelle et au regard des motifs de sa demande. […] devant les juridictions administratives de droit commun, […] devant la Cour nationale du droit d'asile à l'encontre de la décision de l'office.
Article L743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français
Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, adoptée à Rome le 4 novembre 1950, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin et l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé lorsque :
Article L213-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre III : Refus d'entrée
Cette décision est notifiée à l'intéressé avec mention de son droit d'avertir ou de faire avertir la personne chez laquelle il a indiqué qu'il devait se rendre, son consulat ou le conseil de son choix. En cas de demande d'asile, la décision mentionne également son droit d'introduire un recours en annulation sur le fondement de l'article L. 213-9 et précise les voies et délais de ce recours. La décision et
Article L743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français
Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, si un recours a été formé, […]
Article R742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, l'autorité compétente pour renouveler l'attestation de demande d'asile en application de l'article L. 742-1, procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile, […]
Article R741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
L'étranger qui, n'étant pas déjà titulaire d'un titre de séjour, demande l'asile en application de l'article L. 741-1 présente à l'appui de sa demande en vue de son enregistrement : 1° Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint, de son partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou de son concubin et de ses enfants à charge ;
Article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : CONDITIONS D'ACCÈS AU MARCHÉ DU TRAVAIL
L'accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d'asile lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n'a pas statué sur la demande d'asile dans un délai de six mois à compter de l'introduction de la demande.
- Méconnaissance des droits du demandeur d'asile
- Méconnaissance des droits en matière d'asile
- Violation des droits liés à la demande d'asile
- Méconnaissance du droit d'asile
- Demande de faire droit à la demande d'asile
- Demande d'injonction au préfet de prendre en charge la demande d'asile
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une attestation de demande d'asile
- Demande d'injonction au préfet d'enregistrer sa demande d'asile
- Demande d'injonction d'admission au séjour au titre de l'asile
- Demande d'enregistrement de la demande d'asile en procédure normale
- Considérations humanitaires et motifs exceptionnels
- Risques en cas de retour dans le pays d'origine
- Violation des droits du demandeur d'asile
- Absence de traitement approprié dans le pays d'origine
- Méconnaissance des droits d'information du demandeur d'asile
- Demande d'annulation de la décision de refus d'admission au séjour
- Violation des droits en matière d'asile
- Risques encourus en cas de retour en Algérie
- Droit à l'enregistrement de la demande d'asile
- Droit d'asile
Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application des dispositions relatives à l'asile territorial, […] Les associations de défense des droits des étrangers et les professionnels spécialisés dans le domaine de l'asile estiment que l'application de ces dispositions n'a apporté aucune des réponses attendues, […] il lui demande d'informer la représentation nationale du bilan de son ministère quant à l'application des nouvelles dispositions sur l'asile territorial en termes de nombre de reconnaissances et de pourcentage de statuts accordés par rapport aux demandes et s'il […]
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