Droit de solliciter le statut de réfugié
Décisions
Le droit constitutionnel d'asile, qui a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié, […] constitue une liberté fondamentale au sens de la loi du 30 juin 2000. b) L'autorité administrative porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale en refusant l'admission en France à un demandeur d'asile en raison de l'antériorité de la présentation de la demande de statut de réfugié de son compagnon et du principe d'unité de la famille applicable à la matière. c) La circonstance que le ministre de l'intérieur a enjoint, […] au préfet de la Seine- Saint-Denis d'enregistrer la demande d'asile présentée par le requérant rend sans objet le prononcé des injonctions que ce dernier sollicite. […]
Alors même que l'examen de sa demande d'asile relèverait en principe de la compétence d'un autre Etat que la France, le respect du droit constitutionnel d'asile exclut que le droit, pour un étranger relevant de l'une des catégories prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) bénéficiant d'un titre de séjour de plein droit, […] qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié ; que, s'il implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande, […]
Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Ce droit implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. C'est seulement dans le cas où celle-ci est manifestement infondée que le ministre de l'intérieur peut, après avis du ministre des affaires étrangères, lui refuser l'accès au territoire. […] Considérant, en troisième lieu, que la seule circonstance que M. et M me X sont demeurés plusieurs mois en Jordanie avant de demander l'asile en France ne permet pas par elle-même de leur refuser le statut de réfugié ;
[…] Considérant, d'une part, que le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié ; que, s'il implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande, ce droit s'exerce dans les conditions définies par l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; que, d'autre part, […]
Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d' une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Ce droit impliquant que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande, il appartient à l'étranger intéressé de formuler celle-ci dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur. […]
Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Ce droit implique que l'étranger qui sollicite la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. […] enjoindre à l'administration de procéder à un nouvel examen de la demande au regard des motifs de l'ordonnance qu'il rend et lui prescrire de prendre les dispositions nécessaires pour que l'intéressé soit admis à demeurer à titre provisoire sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande d'admission au statut de réfugié. […]
a) Le droit constitutionnel d'asile et son corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié et demeurer en France le temps nécessaire à l'examen de la demande constituent pour les étrangers une liberté fondamentale pour la sauvegarde de laquelle le juge des référés peut, en cas d'urgence, ordonner, […] venant d'Espagne, en septembre 2000 et ont sollicité le statut de réfugiés en invoquant les persécutions dont ils faisaient l'objet en Algérie, […] d'autre part, à l'office français de protection des réfugiés et apatrides, M. et M me A… ont alors soutenu qu'ils sollicitaient l'asile en leur qualité de « personnes persécutées en raison de leur action en faveur de la liberté », […]
[…] — que le fait pour le préfet de ne pas prendre en charge son hébergement en qualité de demandeur d'asile porte une atteinte grave à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile, qui a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié ;
[…] — le préfet, en maintenant le requérant en rétention administrative, fait une application fausse des dispositions de l'article L. 741-4 alinéa 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] ne suffit pas en elle-même à considérer que sa demande d'asile constitue une recours abusif aux procédures d'asile dès lors qu'il invoque des circonstances susceptibles de lui voir reconnaître le statut de réfugié ; […] a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié ; que si ce droit implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande, […]
[…] 3. Considérant que le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié ; que, s'il implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande, ce droit s'exerce dans les conditions définies par l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le 1° de cet article permet de refuser l'admission en France d'un demandeur d'asile lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ;
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Commentaires
'usage du référé-liberté en droit des étrangers. […] Le droit de solliciter le statut de réfugié. […] Le droit de demander le statut de réfugié est une liberté fondamentale ; le droit constitutionnel d'asile a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié dont l'obtention est déterminante pour l'exercice par les personnes concernées des libertés reconnues de façon générale aux ressortissants étrangers (CE, 14 janvier 2005, n°276123). […]
Lire la suite…[…] demandeurs d'asile Publié le 22/09/2022, […] a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié . […] le demandeur peut solliciter la délivrance d'une autorisation de travail si son dossier est en cours d'examen par l'OFPRA depuis plus de 6 mois et qu'il a l'attestation de demande d'asile. OFPRA : Office français de protection des réfugiés et apatrides Publié le 14/05/2021, […] Par Justifit - Temps de lecture : 2 min La protection subsidiaire peut être accordée aux demandeurs d'asile qui se sont vus refuser le droit d'asile et le statut de réfugiés […]
Lire la suite…1Dans sa dernière décision de l'année 2009, le juge des référés du Conseil d'Etat considère qu'un préfet porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile en mettant en oeuvre une procédure prioritaire pour un couple qui avait fait l'objet d'une procédure de réadmission mais qui n'avait pas été transféré dans le délai de six mois prévu par le règlement « Dublin II » n° 343/2003 du 18 février 2003. 2En l'espèce, […] soit plus de 6 mois après la décision de refus de séjour, les requérants se sont présentés à la préfecture de Bobigny pour solliciter leur admission au séjour mais la préfecture leur a refusé, […] qui a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié, […]
Lire la suite…Droit de solliciter le statut de réfugié et de demeurer en France le temps nécessaire à l'examen de la demande (décision n° 232997, 02/05/2001) 9. Droit de propriété (décision n° 234226, 31/05/2001) 10. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE Ier : LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE
- Chapitre Ier : La qualité de réfugié
Le statut de réfugié est refusé ou il est mis fin à ce statut lorsque : […] fixée par décret en Conseil d'Etat, des Etats dont la France reconnaît les législations et juridictions pénales au vu de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales soit pour un crime, […]
Article L711-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE Ier : LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE
- Chapitre Ier : La qualité de réfugié
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides met fin, de sa propre initiative ou à la demande de l'autorité administrative, au statut de réfugié lorsque la personne concernée relève de l'une des clauses de cessation prévues à la section C de l'article 1er de la convention de Genève, du 28 juillet 1951, précitée. […]
Article L723-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 2 : Demandes irrecevables
[…] 2° Lorsque le demandeur bénéficie du statut de réfugié et d'une protection effective dans un Etat tiers et y est effectivement réadmissible ; […]
Article L513-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français
1° A destination du pays dont il a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu le statut de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ;
Article L711-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE Ier : LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE
- Chapitre Ier : La qualité de réfugié
La qualité de réfugié est reconnue à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ainsi qu'à toute personne sur laquelle le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel qu'adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 14 décembre 1950 ou qui répond aux définitions de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. […]
Article L511-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre I : CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE
- Chapitre I : STATUT DE RÉFUGIÉ
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides met fin, de sa propre initiative ou à la demande de l'autorité administrative, au statut de réfugié lorsque la personne concernée relève de l'une des clauses de cessation prévues à la section C de l'article 1er de la convention de Genève, du 28 juillet 1951. […]
Article L511-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre I : CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE
- Chapitre I : STATUT DE RÉFUGIÉ
Le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin dans les situations suivantes : […] fixée par décret en Conseil d'Etat, des Etats dont la France reconnaît les législations et juridictions pénales au vu de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales soit pour un crime, […]
Article L121-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE
- Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
- Section 2 : Office français de protection des réfugiés et apatrides
- Sous-section 1 : Missions et exercice des missions
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est habilité à délivrer aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride, après enquête s'il y a lieu, les pièces nécessaires pour leur permettre soit d'exécuter les divers actes de la vie civile, […] Les pièces délivrées par l'office ne sont pas soumises à l'enregistrement ni au droit de timbre.
Article L532-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Section 1 : Compétence et attributions
La Cour nationale du droit d'asile examine les requêtes qui lui sont adressées par les réfugiés visés par l'une des mesures prévues par les articles 31, 32 et 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et formule un avis quant au maintien ou à l'annulation de ces mesures. […]
Article L711-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE Ier : LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE
- Chapitre Ier : La qualité de réfugié
Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 711-4, lorsque la reconnaissance de la qualité de réfugié résulte d'une décision de la Cour nationale du droit d'asile ou du Conseil d'Etat, la juridiction peut être saisie par l'office ou par le ministre chargé de l'asile en vue de mettre fin au statut de réfugié. Les modalités de cette procédure sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Demande de reconnaissance du statut de réfugié
- Demande de reconnaissance de la qualité de réfugié
- Droit à l'asile
- Droit à une procédure d'asile
- Demande de faire droit à la demande d'asile
- Droit d'asile
- Droit à une procédure d'asile normale
- Droit à l'enregistrement de la demande d'asile
- Droit à un réexamen de la demande d'asile
- Rejet de la demande d'asile
- Violation des droits liés à la demande d'asile
- Absence de traitement approprié dans le pays d'origine
- Violation des droits d'asile
- Demande d'injonction d'admission au séjour au titre de l'asile
- Considérations humanitaires et motifs exceptionnels
- Risques encourus en cas de retour en Algérie
- Risques en cas de retour dans le pays d'origine
- Atteinte au droit d'asile
- Demande d'enregistrement de la demande d'asile en procédure normale
- Méconnaissance des droits liés à la demande d'asile
La France a pris des engagements internationaux pour l'accueil des réfugiés. […] Il est précisé dans la convention de Genève de 1951 (article 21) : « En ce qui concerne le logement, les États contractants accorderont, dans la mesure où cette question tombe sous le coup des lois et règlements ou est soumise au contrôle des autorités publiques, […] à la différence des nationaux, de la liberté d'entrée sur le territoire, le droit constitutionnel d'asile qui a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié, dont l'obtention est déterminante pour l'exercice par les personnes concernées des libertés reconnues de façon générale aux ressortissants […] De manière générale, […]
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