Justification de la présence en France
Décisions
[…] X, de nationalité camerounaise, entré en France en 1999 selon ses déclarations, est âgé de 41 ans à la date de la décision litigieuse ; qu'il est célibataire et n'allègue pas avoir d'enfants ; qu'il ne produit aucun début de justification de la présence en France de membres de sa famille ; que, dans ces conditions, la décision de le reconduire à la frontière ne peut être regardée comme portant à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise même si l'intéressé fait valoir qu'il est titulaire d'un contrat de location, […]
[…] sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. / L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. / Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article » ; […] et notamment de l'absence de justification de la présence en France sur l'ensemble de la période alléguée, […]
[…] X, ainsi que ses frères et sœurs, sont en situation régulière en France ; qu'en refusant au requérant la délivrance d'un titre de séjour en se fondant sur la production d'un faux document et sur l'absence de justification de la présence en France de son père et de sa fratrie, le préfet du Val-de-Marne a, eu égard à la durée et aux conditions de séjour en France de l'intéressé, entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il y a donc lieu d'annuler la décision portant refus de titre de séjour et, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ;
[…] Y, entré en France à l'âge de vingt-neuf ans, […] il n'apporte aucune précision sur la composition de sa famille, ni aucune justification de la présence en France d'aucun membre de celle-ci ; que dans ces conditions, […] aux termes desquelles : « La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, […]
[…] — il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ; […] qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français » et aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, […] B ne justifie pas de l'existence de circonstances exceptionnelles de nature à faire obstacle à la prise d'une interdiction de retour, […] D'autre part le préfet des Bouches-du-Rhône a pris en compte l'absence de justification de la présence en France de M. B depuis 2018, […]
[…] en deuxième lieu, qu'aux termes du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] dont les liens personnels et familiaux en France, […] qu'il ressort des pièces du dossier que la justification de la présence en France de M me X ne couvre pour les années 2000 à 2007 que des séjours de courte durée liés à des soins et n'est établie de manière plus durable qu'à partir de son mariage en 2007 ; […] qu'hormis les pièces relatives à sa situation administrative et médicale, elle ne produit aucune justification de la réalité de son insertion dans la société française ; que pour ces motifs, […]
[…] que la motivation selon laquelle « le séjour en France de M me X n'est pas justifié sur les dix ans par des documents probants pour l'année 2005, […] dès lors d'une part, que d'autres documents ont été présentés tendant à la justification de la présence en France de la requérante au titre de l'année 2005, d'autre part, […] fût-ce pour les écarter, les éléments favorables du dossier de la requérante relatifs notamment à l'ancienneté de son séjour ; qu'en outre, en limitant son examen au titre de l'article L. 313-14 (volet vie privée et familiale) au seul respect de la durée de présence sur le territoire en tant que celle-ci conditionne la saisine de plein droit de la commission du titre de séjour, […]
[…] pour la période courant de juin 2002 à avril 2007, il ressort des pièces du dossier, notamment des justificatifs nouveaux produits en appel par l'intéressé, que M. E… établit sa présence en France entre juin et décembre 2002, pour chacun des mois de cette période, […] sans que cette carence, qui ne concerne que deux mois de l'année considérée, soit de nature à remettre en cause la justification de la présence en France de l'intéressé ; que, concernant l'année 2005, […] qu'enfin, concernant la période allant de janvier à avril 2007, M. E… a justifié de sa présence continue en France par la production d'ordonnances médicales en mars et début avril 2007, de consultation hospitalière en mars 2007, […]
[…] M. B…, qui justifie par les éléments qu'il apporte, résider en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué, est fondé à soutenir qu'en tant qu'il refuse son admission au séjour, l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2014 méconnaît les stipulations précitées de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien ; que si le préfet de police a invoqué devant le Tribunal l'autorité de chose jugée de l'arrêt du 30 avril 2013 mentionné au point 1 en ce qui concerne la justification de la présence en France du requérant au cours des années 2005 à 2009, ce moyen de défense ne peut qu'être écarté dès lors que le litige précédemment jugé par la Cour, qui concernait une décision de refus de séjour différente, n'avait pas le même objet que le présent litige ;
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de la Géorgie ; […] à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui » , il n'apporte aucune justification de la présence en France d'un enfant qu'il aurait eu de sa relation avec une ressortissante ukrainienne, bénéficiaire de la protection subsidiaire, et dont il viendrait de découvrir l'existence. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sur la présence, sur de nombreuses étiquettes de produits français, de l'expression " Product of France ", expression qui n'a aucune justification sérieuse s'agissant de produits français, connus et reconnus comme tels, représentant le prestige de la France à l'étranger. […] Cependant, l'expression " product of France " figurant sur de nombreuses étiquettes de produits français peut être assimilée aux exceptions admises par la circulaire du 19 mars 1996, prise pour l'application de la loi. […]
Lire la suite…Or, pour réaliser cet objectif, la France doit maintenir une forte présence économique dans le monde. […] Il souligne à l'instar de l'honorable parlementaire, la nécessité de renforcer la présence de la France à l'étranger, grâce à des mesures propres à faciliter l'expatriation : formation aux langues étrangères, enseignement des techniques du commerce international, incitationà la mobilité par des aménagements fiscaux et sociaux. […] C'est dire que les Français de l'étranger devraient trouver dans le Plan un écho à leurs préoccupations et la justification des efforts d'adaptation qu'ils font pour réussir dans leur pays de résidence et y promouvoir l'image de la France.
Lire la suite…Cette obligation pose cependant problème lorsque la personne a fui son pays et qu'elle est fondée, en cas d'identification de sa présence en France par les services consulaires de son ambassade, à craindre pour la sécurité de ses proches restés au pays. […] Ces documents sont le passeport national ou le titre de voyage en tenant lieu en cours de validité. […] Sont exemptées de la justification d'un passeport valide les personnes qui justifient d'attaches particulières en France, telles qu'elles sont visées aux 2/, 3/, 6/ à 11/ de l'article 12 bis de l'ordonnance (étranger ayant sa résidence habituelle en France depuis au plus l'âge de dix ans, […]
Lire la suite…Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'application de l'article 5-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relatif à la justification de l'engagement de l'hébergeant à prendre en charge les frais de séjour de l'étranger qu'il accueille au cas où celui-ci n'y pourvoirait pas. […] Cet engagement, qui accompagne la demande de validation de l'attestation d'accueil, doit permettre la prise en charge par l'hébergeant des frais de séjour en France de l'étranger accueilli et doit couvrir un, […] 97 euros) multiplié par le nombre de jours de présence de l'étranger sur le territoire national. […] Toutefois, […]
Lire la suite…[…] et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile. […] à juste titre en cas d'identification de sa présence en France par les services consulaires de son ambassade, […] le ressortissant étranger qui sollicite une carte de séjour alors qu'il n'est pas déjà admis à résider sur le territoire français doit notamment présenter les documents justifiant de son entrée régulière en France . […] Des exceptions sont toutefois prévues par le décret précité en faveur des ressortissants étrangers qui peuvent prétendre à une carte de séjour « vie privée et familiale » dont la délivrance n'est pas subordonnée à la justification […]
Lire la suite…En effet, la France considère les produits des droits sociaux de cette nature comme des revenus immobiliers, […] pour leur montant brut et ils ouvrent droit à un crédit d'impôt. 2° Intérêts de créances non négociables Dans la mesure où ces revenus, visés à l'article 19 de la convention, auraient effectivement supporté un prélèvement à la source en République centrafricaine et sur justification […] Rémunérations d'administrateurs et de dirigeants de sociétés : Jetons de présence distribués par une société française ayant une activité en République centrafricaine Lorsque les jetons de présence et autres rémunérations, visés à l'article 18 de la convention, […]
Lire la suite…Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sur la présence, sur de nombreuses étiquettes de produits français, de l'expression « Product of France », expression qui n'a aucune justification sérieuse s'agissant de produits français, connus et reconnus comme tels, représentant le prestige de la France à l'étranger. […] Cependant, l'expression « product of France » figurant sur de nombreuses étiquettes de produits français peut être assimilée aux exceptions admises par la circulaire du 19 mars 1996, prise pour l'application de la loi. […]
Lire la suite…Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le problème de l'expérimentation animale sur les chiens et les chats en France. […] Surtout, il est montré que beaucoup d'expériences n'ont aucune justification en matière de santé. […] Enfin, ce rapport fait état de graves manquements de la part du gouvernement français concernant l'application de la directive européenne 86/609, transposée en droit français par le décret du 19 octobre 1987. […]
Lire la suite…Ces jeunes gens, outre qu'ils rendent de grands services aux sociétés qui les emploient, constituent une réserve de cadres pour nos entreprises exerçant leurs activités hors de France. L'expérience démontre en effet que nombreux sont ceux qui, […] les méthodes et l'environnement dans les pays où ils servaient, y ont poursuivi leur carrière. […] Il est certain que la présence française à l'étranger est nettement insuffisante, […] il faut souligner que ce type de service civil très privilégié trouve essentiellement sa justification dans la formation à l'exportation et aux méthodes commerciales étrangères donnée à ces V.S.N. en entreprises, plutôt que dans une aide directe à ces dernières.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. […] L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour. Lorsque l'étranger sollicite l'abrogation de l'interdiction de retour, sa demande n'est recevable que s'il justifie résider hors de France. Cette condition ne s'applique pas :
Article R121-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS
- TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE, DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ÉTATS PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE AINSI QUE SÉJOUR DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE
- Chapitre Ier : Droit au séjour
- Section 1 : Entrée en France
Tout ressortissant mentionné au premier alinéa de l'article L. 121-1 muni d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité est admis sur le territoire français, à condition que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public.
Article L531-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT
- Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen
Le prononcé et la durée de l'interdiction de circulation sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français.
Article L311-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, l'octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte de séjour "compétences et talents" sont subordonnés à la production par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois.
Article L314-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 2 : Délivrance de plein droit
[…] 11° A l'étranger titulaire d'une carte de séjour portant la mention " retraité " qui justifie de sa volonté de s'établir en France et d'y résider à titre principal
Article L612-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français.
Article 131-30-2 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
[…] 1° Un étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; […]
Article L313-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour
[…] dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, […] L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France […]
Article L213-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre III : Refus d'entrée
L'accès au territoire français peut être refusé à tout étranger dont la présence constituerait une menace pour l'ordre public ou qui fait l'objet soit d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire, soit d'un arrêté d'expulsion, soit d'une interdiction de retour sur le territoire français, soit d'une interdiction de circulation sur le territoire français, soit d'une interdiction administrative du territoire.
Article L313-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour
A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, […]
- Insuffisance de motivation de la décision de refus de séjour
- Insuffisance de motivation du refus de titre de séjour
- Insuffisance de motivation de la décision de refus de titre de séjour
- Droit à un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Urgence et nécessité d'une autorisation de séjour
- Absence d'éléments sérieux justifiant le maintien sur le territoire
- Urgence liée au refus de renouvellement de titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision de refus d'admission au séjour
- Méconnaissance des dispositions légales relatives au titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus d'admission au séjour
- Méconnaissance des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de police de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de séjour
- Demande d'enjoindre au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Maintien sur le territoire après refus de titre de séjour
- Non-respect des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Absence de motifs exceptionnels pour l'admission au séjour
- Demande d'annulation de la décision de rejet de la demande de titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour
- Absence de saisine de la commission du titre de séjour
Or force est de constater que la France a pris du retard dans sa législation et chaque année, plusieurs tonnes de ce composé sont encore utilisées pour soigner les dents des Français. […]
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