Durée de conservation des données
Décisions
[…] Saisie par le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens (CNOP), le 18 septembre 2015, d'une modification du dossier pharmaceutique portant allongement des durées de conservation des données relatives à la dispensation des vaccins et des médicaments biologiques ; […] En dernier lieu, en application du décret, le CNOP a saisi la Commission d'un dossier relatif à l'extension de la durée de conservation des données relatives à la dispensation des vaccins et des médicaments biologiques aux termes duquel il est indiqué que le DP conservera les données de dispensations de vaccins et de médicaments biologiques dispensés par les officines pendant une durée conforme au décret.
Délibération n° 2020-083 du 23 juillet 2020 portant avis sur un projet de décret pris en application de l'article 3 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire relatif à la durée de conservation des données pseudonymisées collectées à des fins de surveillance épidémiologique et de recherche sur le virus de la covid-19 (demande d'avis n° 20011769) […] La Commission a été saisie en extrême urgence d'un projet de décret relatif à la durée de conservation de données pseudonymisées collectées à des fins de surveillance épidémiologique et de recherche sur le virus de la covid-19. […] La durée de conservation de certaines données à caractère personnel peut être prolongée, […]
Lorsqu'un traitement automatisé d'information ne comporte aucune règle relative à la durée de conservation des informations nominatives traitées, toute modification de ce traitement ayant pour effet d'y introduire des données présentant un caractère sensible doit se dérouler selon une procédure au cours de laquelle est mentionnée, soit au stade de la déclaration faite auprès de la CNIL, soit dans l'avis rendu par cette dernière sur la modification envisagée, la durée de conservation des données nominatives introduites par la modification.
Durée de conservation des données.,,Saisi d'un moyen en ce sens, le juge écarte le motif d'une décision portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire fondé sur des éléments issus du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé VISABIO, dès lors que le délai réglementaire de conservation des données utilisées par le préfet est expiré. […] de son parcours scolaire remarquable, de sa volonté de réussir et de l'absence de lien avec la famille restée dans le pays d'origine ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu de la durée de sa présence en France, […]
Société ayant mis un traitement de données à caractère personnel à disposition des entités qui lui sont liées, décidé de la nature des données collectées et déterminé les droits d'accès à celles-ci puis, après le contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), ayant fixé la durée de conservation des données et apporté des correctifs à leur traitement. […]
[…] à compter de l'éloignement effectif, de la durée de conservation des données relatives à l'identification de l'étranger et de ses enfants, aux caractéristiques de la mesure d'éloignement, […] Il précise la durée de conservation et les conditions de mise à jour des informations enregistrées, les modalités d'habilitation des personnes pouvant y accéder ainsi que, […] qu'en application de ces dispositions, le décret du 26 décembre 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement et modifiant la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a, notamment, […]
[…] — définir une durée de conservation des données présentes en base, en fonction des finalités pour lesquelles ces données sont collectées et traitées ; en particulier, veiller à ce que les données relatives au cryptogramme ne soient pas conservées au-delà du temps nécessaire à la réalisation de la transaction et procéder à la purge des données des clients ayant demandé la suppression de leurs comptes ; […] A. Un manquement à l'obligation de définir et de respecter une durée de conservation proportionnée à la finalité du traitement
[…] En premier lieu, le rapporteur a relevé que lors du contrôle du 31 mai 2018 la société a informé la CNIL qu'aucune durée de conservation des données des clients et prospects n'avait été déterminée et qu'elle ne procédait à aucun effacement régulier ni aucun archivage de telles données à l'issue d'une période définie. Lors de l'audition du 19 juin 2019, la société a informé le rapporteur avoir fixé une durée de conservation de ces données de cinq ans, […] celles-ci n'ont été adoptées qu'à la suite du contrôle de la CNIL le 31 mai 2018, en ce qui concerne la mise en place de durées de conservation des données des clients et des prospects et qu'à la suite de l'audition du 19 juin 2019, […]
[…] Durée de conservation des données : 5 ans. A l'issue de cette période, les données devront être archivées conformément à la règlementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques.
[…] mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. / Le traitement de données ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie. / Les données peuvent être relevées dès que la personne se déclare mineure. La conservation des données des personnes reconnues mineures est limitée à la durée strictement nécessaire à leur prise en charge et à leur orientation, […] fixe les modalités d'application du présent article. Il précise la durée de conservation des données enregistrées et les conditions de leur mise à jour, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Allongement de la durée de conservation des données du dossier pharmaceutique pour les vaccins et les médicaments biologiques. Un décret du 24 février 2015 portant sur les durées d'accessibilité et de conservation dans le dossier pharmaceutique des données relatives à la dispensation des vaccins et des médicaments biologiques a été publié au Journal officiel du 26 février 2015. […] Le décret prévoit un allongement de la durée de conservation des données du dossier pharmaceutique pour deux catégories particulières de médicaments : - les vaccins, afin de permettre une meilleure information des patients quant à leur statut vaccinal ; - les médicaments biologiques, […]
Lire la suite…Un décret du 24 février 2015 “portant sur les durées d'accessibilité et de conservation dans le dossier pharmaceutique des données relatives à la dispensation des vaccins et des médicaments biologiques” a été publié au journal officiel. […] Le décret prévoit un allongement de la durée de conservation des données du dossier pharmaceutique pour deux catégories particulières de médicaments : les vaccins, d'une part, afin de permettre une meilleure information des patients quant à leur statut vaccinal et les médicaments biologiques, d'autre part, dans le but de permettre au pharmacien d'assurer la continuité du traitement. Pour lire le décret sur Légifrance
Lire la suite…Un décret du 24 février 2015 “portant sur les durées d'accessibilité et de conservation dans le dossier pharmaceutique des données relatives à la dispensation des vaccins et des médicaments biologiques” a été publié au journal officiel. […] Le décret prévoit un allongement de la durée de conservation des données du dossier pharmaceutique pour deux catégories particulières de médicaments : les vaccins, d'une part, afin de permettre une meilleure information des patients quant à leur statut vaccinal et les médicaments biologiques, d'autre part, dans le but de permettre au pharmacien d'assurer la continuité du traitement. Pour lire le décret sur Légifrance
Lire la suite…Mini-sommaire : Durée de conservation des données et rgpd : ce que dit le droit Durée de conservation des données rgpd : les bonnes pratiques Les sanctions en cas de manquement à l'obligation de conserver les données Foire aux questions Conclusion Durée de conservation des données et RGPD : le guide de bonne conduite Collecter des données personnelles dans le cadre de ton activité, c'est inévitable. […] Tu ne peux ni les conserver de manière injustifiée, ni pour une durée indéfinie. […] La durée de conservation des données, le RGPD et la loi informatique et libertés de 1978 l'encadrent, et tu ferais mieux de prendre cette information au sérieux. […]
Lire la suite…[…] la Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la France au motif que la durée de conservation des données personnelles dans le fichier d'antécédent STIC (Système de traitement des infractions constatées), […] était contraire au droit au respect de la vie privée protégé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme. […] Il reprochait notamment à la législation française de permettre la conservation de données personnelles dans ce fichier pour une durée de 20 ans même lorsque la procédure en cause a donné lieu à une décision de classement sans suite. […] La Cour européenne des droits de l'Homme va suivre le requérant dans son argumentation et estimer que les données en cause ont un caractère intrusif non négligeable, […]
Lire la suite…[…] la Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la France au motif que la durée de conservation des données personnelles dans le fichier d'antécédent STIC (Système de traitement des infractions constatées), […] était contraire au droit au respect de la vie privée protégé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme. […] Il reprochait notamment à la législation française de permettre la conservation de données personnelles dans ce fichier pour une durée de 20 ans même lorsque la procédure en cause a donné lieu à une décision de classement sans suite. […] La Cour européenne des droits de l'Homme va suivre le requérant dans son argumentation et estimer que les données en cause ont un caractère intrusif non négligeable, […]
Lire la suite…La durée de conservation des données dans le TAJ varie en fonction de plusieurs critères, notamment l'âge de la personne concernée et la nature de l'infraction. Voici les principales règles de conservation : C'est l'article R40-27 du Code de procédure pénale, qui détermine cette durée selon le statut de la personne et la gravité de l'infraction : MIS EN CAUSE Qu'est ce qu'un mis en cause ? […] Personnes suspectées d'infractions Personnes condamnées personnes ayant bénéficié d'une alternative aux poursuites MIS EN CAUSE MAJEURS Infractions criminelles ou délictuelles : Les données sont conservées pendant 20 ans. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°2011-219 du 25 février 2011
La durée de conservation des données mentionnées à l'article 1er est d'un an : […]
Article L233-2 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES
- Chapitre III : Contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules
Afin de permettre cette consultation, les données collectées sont conservées durant un délai maximum de quinze jours au-delà duquel elles sont effacées dès lors qu'elles n'ont donné lieu à aucun rapprochement positif avec les traitements mentionnés au précédent alinéa. Durant cette période de quinze jours, […]
Article L822-2 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT
- TITRE II : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION
- Chapitre II : Des renseignements collectés
personnes concernées, les renseignements collectés qui contiennent des éléments de cyberattaque ou qui sont chiffrés, ainsi que les renseignements déchiffrés associés à ces derniers, peuvent être conservés au-delà des durées mentionnées au présent I.
Article 706-56-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XX bis : Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires
Ce décret précise les conditions dans lesquelles le répertoire conserve la trace des interrogations et consultations dont il a fait l'objet, ainsi que la durée de conservation des données inscrites et les modalités de leur effacement.
Article 11 du Décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositionsAbrogé
- Décret n°2020-551 du 12 mai 2020
I. - Sous réserve du II, les données à caractère personnel contenues dans le traitement SI-DEP ne peuvent être conservées à l'issue d'une durée de six mois après leur collecte pour les données relatives à une personne ayant fait l'objet d'un examen de dépistage virologique ou sérologique de la covid-19 concluant à une contamination, et de trois mois après leur collecte pour les autres données. […]
Article R232-41-8 du Code du sport
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- Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
- Chapitre II : Lutte contre le dopage
- Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage
- Sous-Section 4 - Traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre l'établissement du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 230-3
Les données mentionnées à l'article R. 232-41-3 sont effacées au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date de leur enregistrement dans le traitement.
Article 5 du Décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositionsAbrogé
- Décret n°2020-551 du 12 mai 2020
I. - Sous réserve du II du présent article, les données à caractère personnel contenues dans le traitement Contact Covid ne peuvent être conservées à l'issue d'une durée de trois mois après leur collecte. Elles ne peuvent davantage être conservées au-delà de la durée maximale pendant laquelle ces données peuvent être traitées et partagées en application du premier alinéa du I de l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 susvisée.
Article L611-6-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- TITRE Ier : CONTRÔLES
[…] Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis publié et motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent article. Il précise la durée de conservation des données enregistrées et les conditions de leur mise à jour, les catégories de personnes pouvant y accéder ou en être destinataires ainsi que les modalités d'exercice des droits des personnes concernées.
Article R3113-2 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles
- Chapitre III : Transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire
- Section 1 : Données et modalités de transmission à l'autorité sanitaire
II.-Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, pour chaque maladie, la liste des données mentionnées au I que doivent comporter les signalements adressés à l'agence régionale de santé ou à l'Agence nationale de santé publique. Il précise en outre, en fonction des nécessités de constatations et de suivi, la période de conservation, d'une durée maximale de cinq ans à compter de la date du signalement, des données mentionnées aux 1° à 3° du I.
Article 2 du Décret n° 2012-1255 du 13 novembre 2012 modifiant la durée de conservation des données individuelles mentionnées au second alinéa de l'article R. 3113-3 du code de la santé publique
- Décret n°2012-1255 du 13 novembre 2012
Pour les données mentionnées au second alinéa de l'article R. 3113-3 du code de la santé publique dont la date d'envoi portée par le déclarant sur la fiche de notification est antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret mais dont la conservation est en cours à cette même date, l'article 1er du présent décret s'applique dans la limite d'une durée globale de conservation de douze mois.
- Conformité aux lois et règlements en matière de protection des données
- Conformité aux réglementations sur la protection des données
- Demande d'annulation de la décision de déréférencement
- Protection des informations sensibles
- Finalité légitime du traitement
- Droit à l'effacement des données
- Effacement du signalement
- Droit d'accès aux données personnelles
- Méconnaissance des droits au respect de la vie privée
- Durée excessive de la retenue
- Droit à l'effacement du signalement
- Durée excessive de la rétention
- Conditions de prolongation de la rétention
- Violation du principe de confidentialité
- Ingérence dans le droit au respect de la vie privée
- Prolongation de la rétention
- Protection de la vie privée des agents publics
- Nécessité de prolonger la rétention
- Motif légitime de conserver la preuve
- Justification de la prolongation de la rétention
En cas de non-conclusion du contrat, l'organisme d'assurance est autorisé à conserver ces données durant cinq ans, délai correspondant au délai de prescription de l'action civile. […] Dans le secteur de l'assurance, ces durées peuvent notamment dépendre de la conclusion du contrat ou de délais de prescription spécifiques. […] Ainsi, comme le souligne la CNIL [1] dans une fiche sur les durées de conservation des données personnelles de l'assurance, […]
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